E-1078/2016 - 2016-05-04 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 19 janvier 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1078/2016

Arrêt du 4 mai 2016

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

Sri Lanka,

représenté par (...),
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 19 janvier 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 23 octobre 2014, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de ses auditions des 5 novembre 2014 et 12 janvier 2015, il a déclaré, en substance, être né à B._______ (situé à proximité de la ville de C._______) et y avoir toujours vécu. Il serait musulman de langue tamoule. Il aurait, depuis 2000, entrepris de nombreux voyages d'affaires dans plusieurs pays d'Asie. A D._______, il aurait possédé deux entreprises dénommées E._______ et F._______, actives dans (...), liées à son commerce de (...) qu'il exploitait lui-même à B._______. Le 25 octobre 2011, il se serait associé avec un prénommé "G._______". Celui-ci aurait été le propriétaire et gérant d'une (...) enregistrée sous l'enseigne "H._______ (déclaration rectifiée par "I._______"), ayant employé une dizaine de personnes et située près d'une mosquée, dans le quartier de J._______ de la ville de K._______. Ce commerce se serait trouvé à env. 170 km de son domicile. Il aurait ainsi reçu tous les mois un pourcentage des bénéfices. Il se serait rendu une fois tous les trois mois sur place pour contrôle. A ces occasions, il se serait occupé de la caisse.

Le 14 juin 2014, vers 14h30, alors qu'il aurait été présent dans la boutique (mais son associé absent), une vingtaine de personnes (ou, selon une seconde version, une quinzaine) dont six moines bouddhistes accompagnés de cinghalais en civil ayant appartenu d'après lui au groupe bouddhiste d'extrême-droite "Bodu Bala Sena Party" (ci-après : BBS) aurait fait irruption sur place. Elles lui auraient réclamé l'argent de la caisse (ou, selon une seconde version, trois lacks, à savoir 300'000 roupies). Son refus de s'exécuter aurait occasionné des insultes, puis une dispute qui aurait dégénéré en une bagarre. Il aurait été frappé au niveau de l'épaule. Il aurait violemment repoussé le moine qui l'aurait tenu par le col, en lui ayant administré un coup et l'ayant fait chuter. Alors qu'il aurait pris la fuite par l'arrière, il aurait entendu des bris de glace. Il serait allé se réfugier chez un ami dans le quartier de L._______.

Dans la nuit du 14 au 15 juin 2014 (selon une première version le 15 juin 2014), il aurait appris par un appel téléphonique d'un commerçant de K._______, qui tenait la boutique voisine à la sienne, que leurs deux magasins avaient été incendiés le soir même du 14 juin 2014 et détruits. Il aurait téléphoné à son associé pour l'en informer, puis serait rentré chez lui à B._______. Le 15 juin 2014 (selon une première version, le 16 juin 2014), il se serait rendu au poste de police de M._______ (sis entre B._______ et C._______) pour porter plainte, l'ayant préféré à celui de K._______ où il n'aurait connu aucun des policiers cinghalais. Il serait ensuite retourné au domicile de son ami. Il se serait rendu une semaine plus tard une nouvelle fois au poste de police ; il aurait alors compris que les policiers n'allaient pas mener d'enquête. Il aurait demandé à son épouse et à ses trois enfants majeurs, de se cacher chez sa belle-famille. Son commerce de (...) serait géré par son beau-fils résidant à D._______. Quant à la boutique, ni son associé ni lui-même n'auraient pu obtenir réparation. Il aurait appris de son épouse que des voisins l'avaient informée que des inconnus étaient venus le quérir à leur domicile.

Le 22 octobre 2014, il aurait pris un vol à Colombo pour Milan via Dubaï, muni d'un faux passeport. Il aurait ensuite été conduit à Genève par le passeur en compagnie duquel il avait voyagé.

Il n'aurait jamais été actif sur le plan politique au Sri Lanka et n'y aurait jamais eu de problème avec les autorités.

A l'occasion de sa seconde audition, il a en particulier produit, avec leurs traductions en anglais, une attestation du 16 novembre 2014, un certificat du 26 juillet 2010 et un contrat d'investissement du 25 octobre 2011.

Il ressort de l'attestation du 16 novembre 2014, établie par un agent du poste de police de M._______, que le recourant a porté plainte, le 16 juin 2014, pour les dommages, d'une valeur qu'il n'a pas pu estimer, causés à son commerce "N._______" deux jours plus tôt. Selon les déclarations du plaignant, une quinzaine de personnes avaient fait irruption vers 18h30 dans sa boutique, l'avaient frappé en raison de son refus de payer une rançon de 300'000 roupies et avaient saccagé les lieux ce dont il avait pu se rendre compte à l'ouïe durant sa fuite ; il craignait de retourner à K._______, pour constater les dégâts, ce qui expliquait le dépôt de la plainte dans un autre poste de police.

Le certificat délivré le 26 juillet 2010 à Colombo par le Registre du commerce de la province de l'Ouest atteste de l'inscription, le même jour, du commerce individuel ([...]) dénommé "O._______", propriété de P._______, résidant à Q._______.

Le contrat d'investissement du 25 octobre 2011 conclu devant notaire mentionne le recourant en tant que créancier ayant versé le même jour le montant de (...) de roupies à P._______, débiteur, en guise d'investissement pour dix ans dès le 10 octobre 2010 dans le commerce enregistré sous le nom "I._______". Le débiteur s'engageait à payer au créancier un intérêt fixe de 5'000 roupies par mois et garantissait le remboursement de l'investissement et des arriérés sous certaines conditions temporelles par des immeubles ou parts d'immeubles.

C.
Le 17 novembre 2015, l'Ambassade de Suisse à Colombo (ci-après : l'ambassade) a transmis au SEM, à la demande de celui-ci, un rapport de renseignements. Il en ressort, en substance, ce qui suit :

Selon les investigations entreprises sur place, un commerce enregistré sous l'enseigne "R._______" se trouve effectivement à l'adresse indiquée par le recourant. Son propriétaire, qui est également le propriétaire du bâtiment, dirige cette entreprise depuis son retour d'Angleterre en 2013. Il louait auparavant ce local à P._______, qui avait fondé l'enseigne "S._______", mais qui est retourné à B._______ après avoir enregistré des pertes. L'actuel propriétaire l'était déjà en juin 2014 et ne connaît pas le recourant. La boutique n'a jamais été ni brûlée ni détruite ; seule la vitrine a été endommagée lors des émeutes survenues en juin 2014 dans le quartier de J._______. Le propriétaire n'a pas porté plainte parce que le dommage n'était pas très important. Un propriétaire de longue date d'une boutique voisine n'a pas non plus reconnu le recourant sur la photo qui lui a été présentée.

En juillet 2015, des entretiens avec des représentants connus de la société civile musulmane ont eu lieu. Ceux-ci ont déclaré que, depuis le changement de gouvernement en janvier, il n'y avait plus eu d'attaque sérieuse à l'encontre de la communauté musulmane. Les groupes bouddhistes nationalistes, en particulier le BBS, n'auraient aujourd'hui, sans le soutien du clan de l'ancien président Rajapakse, presque plus d'influence. Les destructions à K._______ ont été rapidement réparées avec l'aide de l'armée et ne sont aujourd'hui plus visibles.

Une photographie a été prise de l'autorisation d'exploiter le fonds de commerce pour l'année 2015 qui était affichée dans le local commercial. L'ambassade en a transmis une impression couleur. Il en ressort que le fonds est géré par d'autres personnes que le recourant ou son associé.

D.
Le 6 janvier 2016, le médecin traitant du recourant a transmis au SEM son certificat médical daté du même jour. Sont diagnostiqués au recourant une hypertension artérielle, un diabète, une hypercholestérolémie, une anémie chronique, une hernie hiatale, un trouble anxieux chronique, et un stress post-traumatique. Celui-ci nécessite un traitement médicamenteux probablement à vie (amlodifin [antihypertenseur], aspirine cardio [antiagrégant], atorvastatin [hypolipémiant], metfin [antidiabétique], esomeprazole [antiulcéreux, inhibiteur de la pompe à protons], Maltofer Fol [association de fer et d'acide folique], vitamide D, tramadol [antalgique], paracetamol [antalgique]), ainsi qu'un suivi cardiovasculaire et métabolique, une surveillance hématologique, et un soutien psychothérapique. Son état de santé est stabilisé sous traitement, mais nécessite une surveillance régulière. D'après le médecin, le pronostic sans traitement est "très défavorable".

E.
Invité à se déterminer sur les renseignements transmis le 17 novembre 2015 par l'ambassade, le recourant a dit contester intégralement les résultats d'enquête dans sa détermination du 13 janvier 2016 :

Comme ils reposaient exclusivement sur des déclarations de personnes interrogées sur place, sans être étayés par des pièces (par exemple un extrait du registre du commerce), les renseignements obtenus ne seraient pas fiables. Le recourant a maintenu que P._______ était toujours propriétaire du fonds de commerce. Il faudrait en conclure que l'enquêteur s'était forcément adressé à un imposteur. Le recourant a toutefois admis au vu des résultats de l'enquête que la boutique avait été reconstruite ou réparée suite aux évènements du 14 juin 2014. Le fait qu'il n'y était pas souvent présent expliquerait que son visage n'ait pas été reconnu par les voisins.

F.
Par décision du 19 janvier 2016 (notifiée le surlendemain), le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse, et ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a estimé que les déclarations du recourant étaient divergentes quant au déroulement de la bagarre, à la date de la réception d'un appel d'un commerçant du voisinage, et à la date du dépôt de sa plainte. Il a mis en évidence que le recourant n'avait pas su orthographier correctement le nom de l'enseigne de son commerce ni fournir l'identité intégrale de son associé. Il a considéré qu'il s'agissait là d'indices plaidant en défaveur de l'existence de leur engagement contractuel de 2011 à 2014. Il a estimé que l'existence de recherches de sa personne menées par les individus ayant attaqué son commerce relevait d'une pure supposition de sa part. Il a ajouté qu'il était notoire que les attaques commises contre des Musulmans à K._______ n'avaient commencé que le 15 juin 2014, après un meeting du parti BBS. Il a ajouté que les renseignements transmis par l'ambassade infirmaient les allégués du recourant quant à l'identité du propriétaire de la (...) en juin 2014 et aux évènements survenus au cours de ce mois devant ou dans ce commerce. Il a relevé qu'une authentification des documents déposés s'avérait superflue. En effet, le contrat d'investissement n'aurait pas de valeur probante quant aux évènements allégués être survenus le 14 juin 2014. L'attestation de dépôt de plainte ne serait pas à même de confirmer les déclarations du recourant, dont elle différerait, notamment quant à l'heure (18h30 et non 14h30) à laquelle les individus auraient fait irruption dans la boutique ; en outre, elle ne comportait aucune mention de l'incendie. En définitive, il a estimé que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi.

Il a estimé que l'exécution du renvoi s'avérait licite, aucun indice ne permettant de conclure qu'en cas de retour au Sri Lanka, le recourant serait selon toute vraisemblance exposé à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH.
Il a considéré que l'exécution du renvoi s'avérait raisonnablement exigible. Il a relevé que le recourant provenait de B._______ et qu'il avait une solide expérience professionnelle, un important réseau tant familial que social sur place, ainsi que son propre logement. Il a ajouté que l'hypertension artérielle et le diabète étaient des affections courantes, qui pouvaient être traitées au Sri Lanka.

G.
Par acte du 22 février 2016, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, et, plus subsidiairement, au renvoi de sa cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a sollicité l'assistance judiciaire totale, avec la désignation de sa mandataire comme mandataire d'office.

Il a fait valoir que les incohérences dans son récit ne portaient que sur des éléments mineurs. Il a répété que les renseignements transmis par l'ambassade n'étaient pas fiables. Il a reproché au SEM d'avoir écarté à tort les documents probants qu'il avait produits, sans en vérifier l'authenticité. Il a soutenu que les premières hostilités à K._______ avaient débuté non pas le 15 juin 2014 comme l'avait indiqué le SEM, mais déjà le 12 juin 2014, lorsqu'une foule de personnes a entouré la station de police locale suite à une altercation entre un moine bouddhiste et des résidents musulmans. Il reproche au SEM d'avoir violé la maxime inquisitoire.

A l'appui du recours, il a produit une attestation datée du 30 janvier 2016 de son associé P._______, accompagnée d'une copie d'un permis de conduire répondant au même patronyme P._______. Celui-ci y indique qu'il a ouvert le 25 juin 2010 un magasin sous l'enseigne de "I._______" puis s'est associé avec le recourant le 25 octobre 2011 afin d'obtenir de lui des fonds pour développer ce commerce, lequel a été sérieusement endommagé dans le cadre des violences ethniques commises à K._______, et qu'en conséquence, lui et son associé ont perdu l'intégralité de leur investissement, suite à quoi ils sont retournés chacun chez eux. Il ajoute qu'il ne connaît pas la situation actuelle sur place.

H.
Les autres faits ressortant du dossier seront mentionnés si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.3 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

3.

3.1 En l'occurrence, il y a lieu d'examiner si le recourant a établi ou du moins rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, ses déclarations quant aux évènements survenus en juin 2014 l'ayant amené à quitter le Sri Lanka, le 22 octobre 2014.

3.1.1 Le recourant a apporté la preuve que P._______ était le gérant d'une (...) située dans la ville de K._______ en 2010 (information confirmée par les résultats de l'enquête d'ambassade) et qu'il s'était associé financièrement à cette personne en 2011.

Il n'a toutefois pas apporté la preuve que son associé gérait toujours ce commerce au moment des violences ethniques survenues en juin 2014 dans cette ville. En effet, le contrat d'investissement du 25 octobre 2011 et le certificat du 26 juillet 2010 produits devant le SEM se rapportent à une période antérieure à 2014. Quant à l'attestation de l'agent du poste de police de M._______ datée du 16 novembre 2014, elle pourrait tout au plus être de nature à prouver que cet agent a dressé un procès-verbal des déclarations tenues par le recourant à une date indéterminée (voir toutefois consid. 3.1.2 ci-après) ; elle n'est, par définition, pas de nature à prouver la véracité de ces déclarations.

En outre, le recourant n'a produit devant le Tribunal, à l'appui de l'attestation de son associé datée du 30 janvier 2016, ni la patente de celui-ci pour l'année 2014 ni celles pour les années 2012 et 2013 ni aucun autre moyen susceptible d'établir la poursuite de l'activité commerciale entre 2012 et juin 2014. De plus, cette attestation est dénuée de valeur probante. En effet, comme il ressort du contrat d'investissement précité, P._______ est le débiteur du recourant, qui est au bénéfice d'une sûreté réelle, de sorte que ses déclarations ont pu être obtenues par connivence. De plus et surtout, les faits qui sont rapportés dans cette attestation le sont de manière évasive (absence de précisions quant à la date de la survenance du dommage causé à la boutique, à la nature des dégâts matériels ainsi qu'au moment où le signataire en a pris connaissance et aux circonstances dans lesquelles il en a pris connaissance). Enfin, le contenu de cette attestation ne permet aucunement de confirmer l'argument du recourant, dans sa prise de position du 13 janvier 2016, selon lequel son signataire est encore et toujours le propriétaire du commerce (de sorte que la personne interrogée sur place en 2015 ne pouvait être qu'un imposteur).

Dans ces conditions, les moyens produits ne permettent d'établir ni que P._______ était encore le propriétaire du fonds de commerce en juin 2014 (ce qui aurait nécessité la production de pièces de l'administration provinciale compétente) ni que le recourant a été victime de l'extorsion et de l'attaque alléguées en date du 14 juin 2014. Les pièces produites devant le SEM ne portent pas sur des faits pertinents, de sorte qu'il est vain en recourant de lui reprocher de n'avoir pas demandé à l'ambassade d'en vérifier l'authenticité.

A défaut de preuve par pièces, il convient de vérifier encore si les motifs de fuite allégués ont été rendus vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.

3.1.2 Les déclarations du recourant, selon lesquelles il a passé une journée tous les trois mois dans la (...) à la caisse, pour "contrôle", sont douteuses, eu égard à sa qualité dans cette affaire d'investisseur, au bénéfice d'une sûreté réelle. Ses allégués de nature à expliquer sa présence dans ce commerce lors des violences ethniques de juin 2014 sont donc sujets à caution.

En outre, il n'est pas crédible que le recourant, qui y a investi en 2011 une somme importante pour dix ans à compter de 2010 et bénéficiait d'une sûreté réelle, et qui dit avoir pris depuis lors la peine de se rendre dans le local commercial une journée entière par trimestre pour "contrôle", n'a pas vérifié l'ampleur des dommages matériels causés en juin 2014 au local commercial avant de quitter le pays quatre mois plus tard.

Lors de sa seconde audition, il a été invité à décrire le déroulement de sa journée du 14 juin 2014 ; il a alors déclaré que l'altercation avait eu lieu vers 14h30. Selon l'attestation datée du 16 novembre 2014 précitée, l'altercation a eu lieu à 18h30. Cette divergence donne à penser que le récit du recourant est controuvé. Plaide également dans ce sens, le fait que cette attestation n'a été délivrée qu'en novembre 2014, soit postérieurement au départ du recourant du Sri Lanka, et qu'elle est muette sur la date et l'heure auxquelles ont précisément été verbalisées les déclarations qui y sont rapportées (la seule indication étant que le locuteur a mentionné le 15 juin 2014 comme étant "hier").

Certes, des émeutes antimusulmanes ont déjà eu lieu le 12 juin 2014 dans la ville de K._______ comme l'a à juste titre mis en évidence l'intéressé dans son recours. Toutefois, celui-ci n'a produit aucun article démontrant que des attaques de commerces appartenant à des Musulmans et des incendies criminels s'étaient effectivement produites dans le quartier de J._______ en date du 14 juin 2014. Or, les informations sur les attaques contre les Musulmans et leurs commerces ont été largement diffusées, et, comme l'a à juste titre relevé le SEM, ces attaques ont surtout eu lieu après un rassemblement du BBS en date du 15 juin 2014 (cf. [...]).

De surcroît, les déclarations du recourant, selon lesquelles il a été recherché à son domicile à B._______ par les personnes s'en étant prises au commerce de son associé et à sa personne dans la ville de K._______, reposent sur une supposition de sa part, non étayée. Son explication, selon laquelle il a été et reste toujours recherché pour avoir provoqué la chute de l'un de ses assaillants en repoussant leur attaque n'est pas convaincante.

3.1.3 Enfin, l'enquête d'ambassade n'a pas permis de vérifier la véracité des allégués du recourant relatifs aux prétendus motifs de son départ du Sri Lanka.

3.1.4 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi les motifs l'ayant amené à quitter le Sri Lanka en octobre 2014.

3.2 Même si le recourant avait effectivement échappé en prenant la fuite, le 14 juin 2014, à une agression contre lui en raison de sa qualité de Musulman ayant investi des fonds dans un commerce sis dans le quartier de J._______ et ayant été présent dans celui-ci à cette date, aucun élément concret et sérieux ne permettrait d'admettre qu'en cas de retour au Sri Lanka, il risquerait, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, d'être exposé à de sérieux préjudices de la part des mêmes individus. En effet, il a perdu son investissement, selon l'attestation de son associé, et celui-ci ne gère plus ledit commerce. De plus, le recourant provient d'une autre ville que celle de son domicile antérieur, B._______, où il y a une importante communauté musulmane.

Enfin et surtout, l'information communiquée par l'ambassade sur l'absence d'attaque sérieuse à l'encontre de la communauté musulmane depuis le changement de gouvernement en janvier 2015 est demeurée incontestée par le recourant.

Pour le reste, selon ses déclarations, le recourant n'a jamais été actif sur le plan politique au Sri Lanka et n'y a jamais eu de problème avec les autorités. Il n'y a donc aucune raison de penser qu'en cas de retour au Sri Lanka, il rencontrerait des sérieux problèmes avec elles.

3.3 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a estimé que le recourant n'avait pas rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, ses déclarations quant aux motifs qui l'avaient amené à quitter le Sri Lanka, le 22 octobre 2014.

En outre, la crainte du recourant d'avoir à subir de sérieux préjudices en cas de retour au Sri Lanka ne repose pas sur des faits rendus vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi. Elle n'est donc pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi. Même si le recourant était parvenu à rendre vraisemblables ses déclarations sur les faits survenus le 14 juin 2014 au sens de l'art. 7 LAsi (ce qui n'est pas le cas), sa crainte d'avoir à subir de sérieux préjudices en cas de retour au Sri Lanka ne serait pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi.

3.4 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, l'office prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Il décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 LAsi). A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

4.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 LAsi).

4.3 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra).

Pour les mêmes raisons, il n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime, de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine (cf. art. 3 CEDH [RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

L'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr).

4.4 S'agissant de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr), il y a lieu de constater que le recourant provient de B._______. Il s'agit d'une localité située dans la province du Centre. Or, l'exécution du renvoi vers cette province est en principe raisonnablement exigible (cf. ATAF 2011/24 consid. 13.3).

Le recourant est atteint d'une hypertension artérielle, de diabète, d'une hypercholestérolémie, d'une anémie chronique, d'une hernie hiatale, ainsi que de troubles psychologiques (cf. faits let. D). L'appréciation du SEM, selon laquelle il souffre de pathologies courantes, pour lesquelles des soins de base sont disponibles au Sri Lanka, doit être confirmée. En effet, avec l'augmentation de l'espérance de vie, la proportion de personnes âgées dans la population sri-lankaise s'est accrue, conduisant à une hausse de la fréquence de certaines maladies, dont celles du système cardio-vasculaire et le diabète. Cela étant, le secteur de la santé publique s'est développé au Sri Lanka, avec des hôpitaux publics disposant d'un équipement moderne dans toutes les grandes villes et des prestations médicales généralement gratuites (cf. Internationale Organisation für Migration, Länderinformationsblatt Sri Lanka, juin 2014, p. 6 s.). L'exécution du renvoi du recourant ne le place donc pas dans un cas de nécessité médicale au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). Il ne fait d'ailleurs pas valoir que tel serait le cas.

Pour le reste, et bien que cela ne soit pas décisif, le recourant bénéficie d'une expérience professionnelle et d'un réseau social et familial, des atouts susceptibles de faciliter sa réinsertion au Sri Lanka, en particulier à B._______.

Au vu de ce qui précède, l'exécution de son renvoi est raisonnablement exigible.

4.5 Elle est enfin possible (cf. art. 44 LAsi et 83 al. 2 LEtr). Il incombe en effet au recourant d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.6 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette mesure, doit également être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points.

5.
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

6.

6.1 Les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec. La demande de dispense de paiement des frais de procédure doit donc être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). Il n'y a en conséquence pas lieu d'admettre la demande de désignation d'un mandataire d'office (cf. art. 110a al. 1 LAsi). Autrement dit, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée.

6.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

6.3 Ayant succombé, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110