E-1078/2016 - 2016-05-04 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 19 janvier 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1078/2016

Arrêt du 4 mai 2016

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

Sri Lanka,

représenté par (...),
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 19 janvier 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 23 octobre 2014, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de ses auditions des 5 novembre 2014 et 12 janvier 2015, il a déclaré, en substance, être né à B._______ (situé à proximité de la ville de C._______) et y avoir toujours vécu. Il serait musulman de langue tamoule. Il aurait, depuis 2000, entrepris de nombreux voyages d'affaires dans plusieurs pays d'Asie. A D._______, il aurait possédé deux entreprises dénommées E._______ et F._______, actives dans (...), liées à son commerce de (...) qu'il exploitait lui-même à B._______. Le 25 octobre 2011, il se serait associé avec un prénommé "G._______". Celui-ci aurait été le propriétaire et gérant d'une (...) enregistrée sous l'enseigne "H._______ (déclaration rectifiée par "I._______"), ayant employé une dizaine de personnes et située près d'une mosquée, dans le quartier de J._______ de la ville de K._______. Ce commerce se serait trouvé à env. 170 km de son domicile. Il aurait ainsi reçu tous les mois un pourcentage des bénéfices. Il se serait rendu une fois tous les trois mois sur place pour contrôle. A ces occasions, il se serait occupé de la caisse.

Le 14 juin 2014, vers 14h30, alors qu'il aurait été présent dans la boutique (mais son associé absent), une vingtaine de personnes (ou, selon une seconde version, une quinzaine) dont six moines bouddhistes accompagnés de cinghalais en civil ayant appartenu d'après lui au groupe bouddhiste d'extrême-droite "Bodu Bala Sena Party" (ci-après : BBS) aurait fait irruption sur place. Elles lui auraient réclamé l'argent de la caisse (ou, selon une seconde version, trois lacks, à savoir 300'000 roupies). Son refus de s'exécuter aurait occasionné des insultes, puis une dispute qui aurait dégénéré en une bagarre. Il aurait été frappé au niveau de l'épaule. Il aurait violemment repoussé le moine qui l'aurait tenu par le col, en lui ayant administré un coup et l'ayant fait chuter. Alors qu'il aurait pris la fuite par l'arrière, il aurait entendu des bris de glace. Il serait allé se réfugier chez un ami dans le quartier de L._______.

Dans la nuit du 14 au 15 juin 2014 (selon une première version le 15 juin 2014), il aurait appris par un appel téléphonique d'un commerçant de K._______, qui tenait la boutique voisine à la sienne, que leurs deux magasins avaient été incendiés le soir même du 14 juin 2014 et détruits. Il aurait téléphoné à son associé pour l'en informer, puis serait rentré chez lui à B._______. Le 15 juin 2014 (selon une première version, le 16 juin 2014), il se serait rendu au poste de police de M._______ (sis entre B._______ et C._______) pour porter plainte, l'ayant préféré à celui de K._______ où il n'aurait connu aucun des policiers cinghalais. Il serait ensuite retourné au domicile de son ami. Il se serait rendu une semaine plus tard une nouvelle fois au poste de police ; il aurait alors compris que les policiers n'allaient pas mener d'enquête. Il aurait demandé à son épouse et à ses trois enfants majeurs, de se cacher chez sa belle-famille. Son commerce de (...) serait géré par son beau-fils résidant à D._______. Quant à la boutique, ni son associé ni lui-même n'auraient pu obtenir réparation. Il aurait appris de son épouse que des voisins l'avaient informée que des inconnus étaient venus le quérir à leur domicile.

Le 22 octobre 2014, il aurait pris un vol à Colombo pour Milan via Dubaï, muni d'un faux passeport. Il aurait ensuite été conduit à Genève par le passeur en compagnie duquel il avait voyagé.

Il n'aurait jamais été actif sur le plan politique au Sri Lanka et n'y aurait jamais eu de problème avec les autorités.

A l'occasion de sa seconde audition, il a en particulier produit, avec leurs traductions en anglais, une attestation du 16 novembre 2014, un certificat du 26 juillet 2010 et un contrat d'investissement du 25 octobre 2011.

Il ressort de l'attestation du 16 novembre 2014, établie par un agent du poste de police de M._______, que le recourant a porté plainte, le 16 juin 2014, pour les dommages, d'une valeur qu'il n'a pas pu estimer, causés à son commerce "N._______" deux jours plus tôt. Selon les déclarations du plaignant, une quinzaine de personnes avaient fait irruption vers 18h30 dans sa boutique, l'avaient frappé en raison de son refus de payer une rançon de 300'000 roupies et avaient saccagé les lieux ce dont il avait pu se rendre compte à l'ouïe durant sa fuite ; il craignait de retourner à K._______, pour constater les dégâts, ce qui expliquait le dépôt de la plainte dans un autre poste de police.

Le certificat délivré le 26 juillet 2010 à Colombo par le Registre du commerce de la province de l'Ouest atteste de l'inscription, le même jour, du commerce individuel ([...]) dénommé "O._______", propriété de P._______, résidant à Q._______.

Le contrat d'investissement du 25 octobre 2011 conclu devant notaire mentionne le recourant en tant que créancier ayant versé le même jour le montant de (...) de roupies à P._______, débiteur, en guise d'investissement pour dix ans dès le 10 octobre 2010 dans le commerce enregistré sous le nom "I._______". Le débiteur s'engageait à payer au créancier un intérêt fixe de 5'000 roupies par mois et garantissait le remboursement de l'investissement et des arriérés sous certaines conditions temporelles par des immeubles ou parts d'immeubles.

C.
Le 17 novembre 2015, l'Ambassade de Suisse à Colombo (ci-après : l'ambassade) a transmis au SEM, à la demande de celui-ci, un rapport de renseignements. Il en ressort, en substance, ce qui suit :

Selon les investigations entreprises sur place, un commerce enregistré sous l'enseigne "R._______" se trouve effectivement à l'adresse indiquée par le recourant. Son propriétaire, qui est également le propriétaire du bâtiment, dirige cette entreprise depuis son retour d'Angleterre en 2013. Il louait auparavant ce local à P._______, qui avait fondé l'enseigne "S._______", mais qui est retourné à B._______ après avoir enregistré des pertes. L'actuel propriétaire l'était déjà en juin 2014 et ne connaît pas le recourant. La boutique n'a jamais été ni brûlée ni détruite ; seule la vitrine a été endommagée lors des émeutes survenues en juin 2014 dans le quartier de J._______. Le propriétaire n'a pas porté plainte parce que le dommage n'était pas très important. Un propriétaire de longue date d'une boutique voisine n'a pas non plus reconnu le recourant sur la photo qui lui a été présentée.

En juillet 2015, des entretiens avec des représentants connus de la société civile musulmane ont eu lieu. Ceux-ci ont déclaré que, depuis le changement de gouvernement en janvier, il n'y avait plus eu d'attaque sérieuse à l'encontre de la communauté musulmane. Les groupes bouddhistes nationalistes, en particulier le BBS, n'auraient aujourd'hui, sans le soutien du clan de l'ancien président Rajapakse, presque plus d'influence. Les destructions à K._______ ont été rapidement réparées avec l'aide de l'armée et ne sont aujourd'hui plus visibles.

Une photographie a été prise de l'autorisation d'exploiter le fonds de commerce pour l'année 2015 qui était affichée dans le local commercial. L'ambassade en a transmis une impression couleur. Il en ressort que le fonds est géré par d'autres personnes que le recourant ou son associé.

D.
Le 6 janvier 2016, le médecin traitant du recourant a transmis au SEM son certificat médical daté du même jour. Sont diagnostiqués au recourant une hypertension artérielle, un diabète, une hypercholestérolémie, une anémie chronique, une hernie hiatale, un trouble anxieux chronique, et un stress post-traumatique. Celui-ci nécessite un traitement médicamenteux probablement à vie (amlodifin [antihypertenseur], aspirine cardio [antiagrégant], atorvastatin [hypolipémiant], metfin [antidiabétique], esomeprazole [antiulcéreux, inhibiteur de la pompe à protons], Maltofer Fol [association de fer et d'acide folique], vitamide D, tramadol [antalgique], paracetamol [antalgique]), ainsi qu'un suivi cardiovasculaire et métabolique, une surveillance hématologique, et un soutien psychothérapique. Son état de santé est stabilisé sous traitement, mais nécessite une surveillance régulière. D'après le médecin, le pronostic sans traitement est "très défavorable".

E.
Invité à se déterminer sur les renseignements transmis le 17 novembre 2015 par l'ambassade, le recourant a dit contester intégralement les résultats d'enquête dans sa détermination du 13 janvier 2016 :

Comme ils reposaient exclusivement sur des déclarations de personnes interrogées sur place, sans être étayés par des pièces (par exemple un extrait du registre du commerce), les renseignements obtenus ne seraient pas fiables. Le recourant a maintenu que P._______ était toujours propriétaire du fonds de commerce. Il faudrait en conclure que l'enquêteur s'était forcément adressé à un imposteur. Le recourant a toutefois admis au vu des résultats de l'enquête que la boutique avait été reconstruite ou réparée suite aux évènements du 14 juin 2014. Le fait qu'il n'y était pas souvent présent expliquerait que son visage n'ait pas été reconnu par les voisins.

F.
Par décision du 19 janvier 2016 (notifiée le surlendemain), le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse, et ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a estimé que les déclarations du recourant étaient divergentes quant au déroulement de la bagarre, à la date de la réception d'un appel d'un commerçant du voisinage, et à la date du dépôt de sa plainte. Il a mis en évidence que le recourant n'avait pas su orthographier correctement le nom de l'enseigne de son commerce ni fournir l'identité intégrale de son associé. Il a considéré qu'il s'agissait là d'indices plaidant en défaveur de l'existence de leur engagement contractuel de 2011 à 2014. Il a estimé que l'existence de recherches de sa personne menées par les individus ayant attaqué son commerce relevait d'une pure supposition de sa part. Il a ajouté qu'il était notoire que les attaques commises contre des Musulmans à K._______ n'avaient commencé que le 15 juin 2014, après un meeting du parti BBS. Il a ajouté que les renseignements transmis par l'ambassade infirmaient les allégués du recourant quant à l'identité du propriétaire de la (...) en juin 2014 et aux évènements survenus au cours de ce mois devant ou dans ce commerce. Il a relevé qu'une authentification des documents déposés s'avérait superflue. En effet, le contrat d'investissement n'aurait pas de valeur probante quant aux évènements allégués être survenus le 14 juin 2014. L'attestation de dépôt de plainte ne serait pas à même de confirmer les déclarations du recourant, dont elle différerait, notamment quant à l'heure (18h30 et non 14h30) à laquelle les individus auraient fait irruption dans la boutique ; en outre, elle ne comportait aucune mention de l'incendie. En définitive, il a estimé que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi.

Il a estimé que l'exécution du renvoi s'avérait licite, aucun indice ne permettant de conclure qu'en cas de retour au Sri Lanka, le recourant serait selon toute vraisemblance exposé à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH.
Il a considéré que l'exécution du renvoi s'avérait raisonnablement exigible. Il a relevé que le recourant provenait de B._______ et qu'il avait une solide expérience professionnelle, un important réseau tant familial que social sur place, ainsi que son propre logement. Il a ajouté que l'hypertension artérielle et le diabète étaient des affections courantes, qui pouvaient être traitées au Sri Lanka.

G.
Par acte du 22 février 2016, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, et, plus subsidiairement, au renvoi de sa cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a sollicité l'assistance judiciaire totale, avec la désignation de sa mandataire comme mandataire d'office.

Il a fait valoir que les incohérences dans son récit ne portaient que sur des éléments mineurs. Il a répété que les renseignements transmis par l'ambassade n'étaient pas fiables. Il a reproché au SEM d'avoir écarté à tort les documents probants qu'il avait produits, sans en vérifier l'authenticité. Il a soutenu que les premières hostilités à K._______ avaient débuté non pas le 15 juin 2014 comme l'avait indiqué le SEM, mais déjà le 12 juin 2014, lorsqu'une foule de personnes a entouré la station de police locale suite à une altercation entre un moine bouddhiste et des résidents musulmans. Il reproche au SEM d'avoir violé la maxime inquisitoire.

A l'appui du recours, il a produit une attestation datée du 30 janvier 2016 de son associé P._______, accompagnée d'une copie d'un permis de conduire répondant au même patronyme P._______. Celui-ci y indique qu'il a ouvert le 25 juin 2010 un magasin sous l'enseigne de "I._______" puis s'est associé avec le recourant le 25 octobre 2011 afin d'obtenir de lui des fonds pour développer ce commerce, lequel a été sérieusement endommagé dans le cadre des violences ethniques commises à K._______, et qu'en conséquence, lui et son associé ont perdu l'intégralité de leur investissement, suite à quoi ils sont retournés chacun chez eux. Il ajoute qu'il ne connaît pas la situation actuelle sur place.

H.
Les autres faits ressortant du dossier seront mentionnés si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.3 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

3.

3.1 En l'occurrence, il y a lieu d'examiner si le recourant a établi ou du moins rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, ses déclarations quant aux évènements survenus en juin 2014 l'ayant amené à quitter le Sri Lanka, le 22 octobre 2014.

3.1.1 Le recourant a apporté la preuve que P._______ était le gérant d'une (...) située dans la ville de K._______ en 2010 (information confirmée par les résultats de l'enquête d'ambassade) et qu'il s'était associé financièrement à cette personne en 2011.

Il n'a toutefois pas apporté la preuve que son associé gérait toujours ce commerce au moment des violences ethniques survenues en juin 2014 dans cette ville. En effet, le contrat d'investissement du 25 octobre 2011 et le certificat du 26 juillet 2010 produits devant le SEM se rapportent à une période antérieure à 2014. Quant à l'attestation de l'agent du poste de police de M._______ datée du 16 novembre 2014, elle pourrait tout au plus être de nature à prouver que cet agent a dressé un procès-verbal des déclarations tenues par le recourant à une date indéterminée (voir toutefois consid. 3.1.2 ci-après) ; elle n'est, par définition, pas de nature à prouver la véracité de ces déclarations.

En outre, le recourant n'a produit devant le Tribunal, à l'appui de l'attestation de son associé datée du 30 janvier 2016, ni la patente de celui-ci pour l'année 2014 ni celles pour les années 2012 et 2013 ni aucun autre moyen susceptible d'établir la poursuite de l'activité commerciale entre 2012 et juin 2014. De plus, cette attestation est dénuée de valeur probante. En effet, comme il ressort du contrat d'investissement précité, P._______ est le débiteur du recourant, qui est au bénéfice d'une sûreté réelle, de sorte que ses déclarations ont pu être obtenues par connivence. De plus et surtout, les faits qui sont rapportés dans cette attestation le sont de manière évasive (absence de précisions quant à la date de la survenance du dommage causé à la boutique, à la nature des dégâts matériels ainsi qu'au moment où le signataire en a pris connaissance et aux circonstances dans lesquelles il en a pris connaissance). Enfin, le contenu de cette attestation ne permet aucunement de confirmer l'argument du recourant, dans sa prise de position du 13 janvier 2016, selon lequel son signataire est encore et toujours le propriétaire du commerce (de sorte que la personne interrogée sur place en 2015 ne pouvait être qu'un imposteur).

Dans ces conditions, les moyens produits ne permettent d'établir ni que P._______ était encore le propriétaire du fonds de commerce en juin 2014 (ce qui aurait nécessité la production de pièces de l'administration provinciale compétente) ni que le recourant a été victime de l'extorsion et de l'attaque alléguées en date du 14 juin 2014. Les pièces produites devant le SEM ne portent pas sur des faits pertinents, de sorte qu'il est vain en recourant de lui reprocher de n'avoir pas demandé à l'ambassade d'en vérifier l'authenticité.

A défaut de preuve par pièces, il convient de vérifier encore si les motifs de fuite allégués ont été rendus vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.

3.1.2 Les déclarations du recourant, selon lesquelles il a passé une journée tous les trois mois dans la (...) à la caisse, pour "contrôle", sont douteuses, eu égard à sa qualité dans cette affaire d'investisseur, au bénéfice d'une sûreté réelle. Ses allégués de nature à expliquer sa présence dans ce commerce lors des violences ethniques de juin 2014 sont donc sujets à caution.

En outre, il n'est pas crédible que le recourant, qui y a investi en 2011 une somme importante pour dix ans à compter de 2010 et bénéficiait d'une sûreté réelle, et qui dit avoir pris depuis lors la peine de se rendre dans le local commercial une journée entière par trimestre pour "contrôle", n'a pas vérifié l'ampleur des dommages matériels causés en juin 2014 au local commercial avant de quitter le pays quatre mois plus tard.

Lors de sa seconde audition, il a été invité à décrire le déroulement de sa journée du 14 juin 2014 ; il a alors déclaré que l'altercation avait eu lieu vers 14h30. Selon l'attestation datée du 16 novembre 2014 précitée, l'altercation a eu lieu à 18h30. Cette divergence donne à penser que le récit du recourant est controuvé. Plaide également dans ce sens, le fait que cette attestation n'a été délivrée qu'en novembre 2014, soit postérieurement au départ du recourant du Sri Lanka, et qu'elle est muette sur la date et l'heure auxquelles ont précisément été verbalisées les déclarations qui y sont rapportées (la seule indication étant que le locuteur a mentionné le 15 juin 2014 comme étant "hier").

Certes, des émeutes antimusulmanes ont déjà eu lieu le 12 juin 2014 dans la ville de K._______ comme l'a à juste titre mis en évidence l'intéressé dans son recours. Toutefois, celui-ci n'a produit aucun article démontrant que des attaques de commerces appartenant à des Musulmans et des incendies criminels s'étaient effectivement produites dans le quartier de J._______ en date du 14 juin 2014. Or, les informations sur les attaques contre les Musulmans et leurs commerces ont été largement diffusées, et, comme l'a à juste titre relevé le SEM, ces attaques ont surtout eu lieu après un rassemblement du BBS en date du 15 juin 2014 (cf. [...]).

De surcroît, les déclarations du recourant, selon lesquelles il a été recherché à son domicile à B._______ par les personnes s'en étant prises au commerce de son associé et à sa personne dans la ville de K._______, reposent sur une supposition de sa part, non étayée. Son explication, selon laquelle il a été et reste toujours recherché pour avoir provoqué la chute de l'un de ses assaillants en repoussant leur attaque n'est pas convaincante.

3.1.3 Enfin, l'enquête d'ambassade n'a pas permis de vérifier la véracité des allégués du recourant relatifs aux prétendus motifs de son départ du Sri Lanka.

3.1.4 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi les motifs l'ayant amené à quitter le Sri Lanka en octobre 2014.

3.2 Même si le recourant avait effectivement échappé en prenant la fuite, le 14 juin 2014, à une agression contre lui en raison de sa qualité de Musulman ayant investi des fonds dans un commerce sis dans le quartier de J._______ et ayant été présent dans celui-ci à cette date, aucun élément concret et sérieux ne permettrait d'admettre qu'en cas de retour au Sri Lanka, il risquerait, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, d'être exposé à de sérieux préjudices de la part des mêmes individus. En effet, il a perdu son investissement, selon l'attestation de son associé, et celui-ci ne gère plus ledit commerce. De plus, le recourant provient d'une autre ville que celle de son domicile antérieur, B._______, où il y a une importante communauté musulmane.

Enfin et surtout, l'information communiquée par l'ambassade sur l'absence d'attaque sérieuse à l'encontre de la communauté musulmane depuis le changement de gouvernement en janvier 2015 est demeurée incontestée par le recourant.

Pour le reste, selon ses déclarations, le recourant n'a jamais été actif sur le plan politique au Sri Lanka et n'y a jamais eu de problème avec les autorités. Il n'y a donc aucune raison de penser qu'en cas de retour au Sri Lanka, il rencontrerait des sérieux problèmes avec elles.

3.3 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a estimé que le recourant n'avait pas rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, ses déclarations quant aux motifs qui l'avaient amené à quitter le Sri Lanka, le 22 octobre 2014.

En outre, la crainte du recourant d'avoir à subir de sérieux préjudices en cas de retour au Sri Lanka ne repose pas sur des faits rendus vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi. Elle n'est donc pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi. Même si le recourant était parvenu à rendre vraisemblables ses déclarations sur les faits survenus le 14 juin 2014 au sens de l'art. 7 LAsi (ce qui n'est pas le cas), sa crainte d'avoir à subir de sérieux préjudices en cas de retour au Sri Lanka ne serait pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi.

3.4 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, l'office prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Il décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 LAsi). A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

4.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 LAsi).

4.3 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra).

Pour les mêmes raisons, il n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime, de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine (cf. art. 3 CEDH [RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

L'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr).

4.4 S'agissant de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr), il y a lieu de constater que le recourant provient de B._______. Il s'agit d'une localité située dans la province du Centre. Or, l'exécution du renvoi vers cette province est en principe raisonnablement exigible (cf. ATAF 2011/24 consid. 13.3).

Le recourant est atteint d'une hypertension artérielle, de diabète, d'une hypercholestérolémie, d'une anémie chronique, d'une hernie hiatale, ainsi que de troubles psychologiques (cf. faits let. D). L'appréciation du SEM, selon laquelle il souffre de pathologies courantes, pour lesquelles des soins de base sont disponibles au Sri Lanka, doit être confirmée. En effet, avec l'augmentation de l'espérance de vie, la proportion de personnes âgées dans la population sri-lankaise s'est accrue, conduisant à une hausse de la fréquence de certaines maladies, dont celles du système cardio-vasculaire et le diabète. Cela étant, le secteur de la santé publique s'est développé au Sri Lanka, avec des hôpitaux publics disposant d'un équipement moderne dans toutes les grandes villes et des prestations médicales généralement gratuites (cf. Internationale Organisation für Migration, Länderinformationsblatt Sri Lanka, juin 2014, p. 6 s.). L'exécution du renvoi du recourant ne le place donc pas dans un cas de nécessité médicale au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). Il ne fait d'ailleurs pas valoir que tel serait le cas.

Pour le reste, et bien que cela ne soit pas décisif, le recourant bénéficie d'une expérience professionnelle et d'un réseau social et familial, des atouts susceptibles de faciliter sa réinsertion au Sri Lanka, en particulier à B._______.

Au vu de ce qui précède, l'exécution de son renvoi est raisonnablement exigible.

4.5 Elle est enfin possible (cf. art. 44 LAsi et 83 al. 2 LEtr). Il incombe en effet au recourant d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.6 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette mesure, doit également être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points.

5.
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

6.

6.1 Les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec. La demande de dispense de paiement des frais de procédure doit donc être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). Il n'y a en conséquence pas lieu d'admettre la demande de désignation d'un mandataire d'office (cf. art. 110a al. 1 LAsi). Autrement dit, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée.

6.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

6.3 Ayant succombé, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111