F-235/2018 - 2019-04-04 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour traitement médical

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-235/2018

Arrêt du 4 avril 2019

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Andreas Trommer, juges,

Sylvain Félix, greffier.

X._______,

Parties représenté par Maître Philippe Zimmermann, avocat, Rue de Lausanne 65, Case postale 1507, 1951 Sion,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour traitement médical.

Faits :

A.
X._______, ressortissant du Kosovo, né le (...) 1966, a déposé une demande d'asile en Suisse le 13 janvier 1997, qui a été rejetée le
3 avril 1997.

Le 7 août 2000, il a été renvoyé dans son pays d'origine, avant de revenir en Suisse en février 2009.

B.
Le 19 juin 2010, il a été victime d'un grave accident de travail, alors qu'il séjournait sans autorisation sur le territoire suisse.

Le 14 octobre 2010, l'intéressé a été entendu par la Police cantonale du Valais dans le cadre de l'enquête de police ouverte ensuite de cet accident. Lors de son audition, X._______ a relaté les circonstances de cet évènement, expliquant qu'il avait subi des brûlures sur environ 50% du corps suite à l'explosion d'un brûleur dans une fromagerie d'alpage sise en Valais. Il était hospitalisé pour une durée d'au moins une année à la clinique romande de réadaptation de la SUVA à Sion. Evoquant sa situation familiale, il a indiqué que son épouse et leurs quatre enfants résidaient au Kosovo.

C.

Le 13 janvier 2011, l'intéressé a adressé un courrier au Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : le Service cantonal), s'enquérant de la possibilité de se voir octroyer une autorisation de séjour. Le 5 avril 2011, le Service cantonal a indiqué à X._______ qu'au vu de la durée prévue de son traitement médical, son séjour était toléré jusqu'au 30 septembre 2011 et que, passé ce délai, il devrait quitter la Suisse.

Le 17 août 2011, l'intéressé, par l'entremise de son mandataire, a sollicité du Service cantonal le règlement de ses conditions de séjour en vue de poursuivre le traitement médical entrepris en Suisse.

D.
Le 4 novembre 2011, X._______ a été mis au bénéfice d'indemnités journalières au sens de la loi sur l'assurance accidents dès le 21 juin 2010, dont le montant a été établi suite à deux arrêts de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral (arrêts 8C_296/2013 du 14 janvier 2014 et 8C_716/2015 du 13 juin 2016).

E.
Dès l'été 2012, X._______ s'est régulièrement vu délivrer des visas de retour par le Service cantonal, afin de rendre visite à sa famille au Kosovo.

F.
Dans sept courriers datés des 25 juillet 2012, 22 octobre 2012, 16 mai 2013, 10 juin 2013, 12 septembre 2013, 7 novembre 2013 et 16 décembre 2013, adressés au Service cantonal, l'intéressé a réitéré sa demande d'octroi d'un permis de séjour pour raisons médicales, soulignant qu'il bénéficiait depuis quelques années de soins quasi-permanents en Suisse et que la durée de son traitement était indéterminée.

Préoccupé par l'absence de réponses à ses précédents courriers, X._______ s'est à nouveau adressé au Service cantonal le 5 février 2014, le 18 juin 2014, le 13 novembre 2014, le 9 avril 2015, le 27 avril 2015, le
11 juin 2015, le 25 juin 2015 et le 3 septembre 2015.

G.
Le 24 avril 2015, l'Office cantonal d'assurance invalidité (AI) du Valais (ci-après : l'Office AI) a rendu en faveur de l'intéressé une décision d'octroi d'une rente entière d'invalidité à compter du 1er mai 2015.

Le 23 septembre 2015, l'Office AI a rendu en faveur de l'intéressé une décision d'octroi d'une rente entière d'invalidité pour la période du 1er juin 2011 au 30 avril 2015.

H.
Dans un courrier intitulé «X._______, (...)1966, Kosovo - art. 30 LEtr» et daté du 19 janvier 2016, le Service cantonal a informé l'intéressé qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour pour traitement médical, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM). Dans un courriel du 11 février 2016, le SEM a informé le Service cantonal qu'il serait favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour pour traitement médical en faveur d'X._______, tout en priant ledit Service de lui soumettre le dossier sous l'angle l'art. 29 LEtr (RS 142.20).

I.
Le 8 mars 2016, le Service cantonal a transmis au SEM le dossier d'X._______ pour approbation à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour temporaire pour traitement médical, en application de l'art. 29 LEtr.

Le 9 mars 2016, le SEM a donné son approbation à l'autorisation de séjour de courte durée proposée par le Service cantonal, limitée au
23 juin 2016. Le 10 octobre 2016, le Service cantonal a prolongé ladite autorisation jusqu'au 23 juin 2017.

J.
Le 12 juillet 2017, le Service cantonal a repris l'instruction du dossier d'X._______ s'agissant du renouvellement de son autorisation de séjour de courte durée.

Dans un courrier adressé au Service cantonal le 29 août 2017, le Dr T._______, médecin traitant de l'intéressé, a présenté la situation médicale de son patient. Il a indiqué qu'X._______ gardait des séquelles de son accident, notamment au niveau articulaire et que son traitement nécessitait la prise de médicaments, en particulier des antalgiques, un crémage et une hydratation cutanée ainsi que des séances de physiothérapie. Le praticien a précisé que le patient n'était pas en mesure d'effectuer seul le crémage hydratant et qu'il avait recours à l'aide d'une infirmière à domicile.

Par courrier du 30 octobre 2017, leService cantonal a informé l'intéressé qu'il était disposé à prolonger son autorisation de séjour et que son dossier était soumis à l'approbation du SEM.

K.
Le 2 novembre 2017, le SEM a informé X._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour temporaire au sens de l'art. 29 LEtr et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant l'occasion de se déterminer à ce sujet avant le prononcé d'une décision.

Dans les observations qu'il a adressées au SEM le 30 novembre 2017, l'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, a développé divers arguments plaidant en faveur du renouvellement de son autorisation de séjour.

L.
Le 11 décembre 2017, le SEM a rendu à l'endroit d'X._______ une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour traitement médical et de renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 28 février 2018 pour quitter le pays.

M.
Agissant par l'entremise de son conseil, X._______ a recouru contre cette décision le 11 janvier 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en concluant à sa réforme, dans le sens de l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse.Le recourant a également requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale et la désignation de Maître Philippe Zimmermann en tant qu'avocat d'office.

Dans un courrier adressé au Tribunal le 5 mars 2018, le recourant a exposé sa volonté de pouvoir se rendre au chevet de son épouse malade, au Kosovo.

Par ordonnance du 8 mars 2018, le Tribunal a invité le recourant à remplir le formulaire «Demande d'assistance judiciaire» et à y joindre les moyens de preuve nécessaires.

Par décision incidente du 9 mars 2018, le Tribunal a rejeté la requête du recourant du 5 mars 2018 en tant qu'elle devrait être comprise comme une demande de mesures provisionnelles.

Le 26 mars 2018, le recourant a produit les pièces requises dans l'ordonnance du 8 mars 2018.

Par décision incidente du 13 juillet 2018, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale du recourant au motif que les conclusions de son recours étaient, prima facie, dépourvues de chances de succès et l'a invité à payer une avance de frais de Fr. 1'200.- jusqu'au 13 août 2018. Le recourant a effectué le versement requis en date du 26 juillet 2018.

N.
Par courriers des 11 octobre 2018 et 17 octobre 2018, le recourant s'est enquis de l'état de la procédure concernant le traitement de son pourvoi et a insisté sur le fait que son épouse serait en fin de vie.

Par décision incidente du 1er novembre 2018, le Tribunal a indiqué qu'une certaine priorité serait fixée dans le traitement du dossier de la cause, n'est pas entré en matière sur la demande du recourant tendant à pouvoir quitter la Suisse et y revenir librement durant la procédure d'instruction de son recours, a transmis la requête du recourant à l'autorité inférieure et à l'autorité migratoire du canton du Valais comme objet de leur compétence et a invité l'autorité inférieure à se prononcer sur le recours interjeté contre sa décision du 11 décembre 2017.

Dans ses observations du 14 novembre 2018, le SEM a proposé le rejet du recours, reprenant en substance les arguments exposés dans la décision attaquée.

Le 19 novembre 2018, le recourant a informé le Tribunal du décès de son épouse et a fourni quelques pièces complémentaires.

Par ordonnance du 20 novembre 2018, à laquelle il n'a pas donné suite, le recourant a été invité à se déterminer sur la réponse de l'autorité inférieure.

Par ordonnance du 23 novembre 2018, le Tribunal a porté à la connaissance de l'autorité inférieure une copie de l'envoi du recourant du 19 novembre 2018.

Le 29 novembre 2018, le SEM a confirmé n'avoir pas d'autres observations à formuler.

Par ordonnance du 13 décembre 2018, le Tribunal a porté une copie de l'envoi de l'autorité inférieure du 29 novembre 2018 à la connaissance du recourant.

Le 22 mars 2019, le Service cantonal a fait parvenir au Tribunal une copie d'une communication du Service de l'action sociale du canton du Valais concernant le recourant.

Par ordonnance du 29 mars 2019, le Tribunal a porté une copie de cette pièce à la connaissance de l'autorité inférieure et du recourant.

O.

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,
RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n'ont pas connu de modification. Il en va de même, sur ce point, des dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), modifiée le 15 août 2018 (RO 2018 3173).

2.

2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour traitement médical en application de l'art. 29 LEI prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 1.1 et la réf. cit.).

2.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

3.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, le Service cantonal a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; art. 85 al. 1 et al. 3 OASA et art. 2 let. b de l'ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1] et Directives et commentaires du SEM ch. 5.2, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch Publications & services Directives et circulaires I. Domaine des étrangers, version du 1er janvier 2019 [site consulté en mars 2019 ; ci-après : Directives SEM). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition du Service cantonal du 30 octobre 2017 et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI).

6.

Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical ou de la recherche d'un emploi).

6.1 Aux termes de l'art. 29 LEI, un étranger peut être admis en vue d'un traitement médical. Le financement et le départ de Suisse doivent être garantis.

Même lorsque les conditions posées à l'art. 29 LEI sont cumulativement remplies, l'étranger ne dispose pas d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour pour suivre un traitement médical en Suisse, l'art. 29 LEI étant en effet rédigé en la forme potestative - ou "Kann-Vorschrift" -, sauf à pouvoir se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce.

6.2 L'art. 29 LEI est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition légale a remplacé l'art. 33 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE ; RO 1986 1791), qui prévoyait l'octroi d'autorisations de séjour en faveur de personnes devant suivre un traitement médical lorsque la nécessité du traitement était attestée par un certificat médical, le traitement se déroulait sous contrôle médical et les moyens financiers nécessaires étaient assurés. Les Directives SEM indiquent au surplus qu'un certificat médical précisant le traitement nécessaire et sa durée probable peut être requis (ch. 5.2).

6.3 L'autorisation de séjour pour traitement médical est une autorisation de courte durée. Elle peut ainsi être octroyée pour une durée limitée d'une année au plus (cf. art. 32 al. 1 LEI). Une prolongation jusqu'à une durée totale de deux ans est toutefois envisageable (cf. art. 32 al. 3 LEI).

Les conditions d'un séjour pour traitement médical d'une durée inférieure ou égale à 90 jours sur une période de 180 jours sont quant à elles réglées par les dispositions relatives au visa Schengen (cf. Martina Caroni / Lisa Ott, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), 2010, ad art. 29 n ° 3 [ainsi que la note de bas de page]).

6.4 La notion de traitement médical au sens de l'art. 29 LEI doit être interprétée de manière large. Sont ainsi également assimilés à un traitement médical, un séjour de réhabilitation faisant suite à une maladie et une cure (cf. Martina Caroni / Lisa Ott, op. cit., adart. 29 n° 8).

Selon la doctrine, la nécessité d'un traitement médical en Suisse n'est plus une condition d'application de l'art. 29 LEI. Un simple souhait suffit (cf. Martina Caroni / Lisa Ott, op. cit., adart. 29 n° 2).

6.5 Pour ce qui a trait au financement, le Conseil fédéral, dans son Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (publié in : Feuille fédérale [FF] 2002 3469 [3543]), précise que tous les coûts afférents audit traitement ainsi qu'au séjour en Suisse doivent être couverts. Afin de déterminer si l'intéressé dispose de moyens financiers suffisants, l'autorité peut se référer aux directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS) (cf. Martina Caroni / Lisa Ott, op. cit., ad art. 29 n° 9). La condition des moyens financiers suffisants est réalisée lorsqu'il s'agit de moyens propres ou de ressources provenant de tiers garants ; l'intéressé ne doit pas être à la charge de l'aide sociale (MINH SON NGUYEN in : Nguyen/Amarelle, Code annoté de droit des migrations, Vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n° 6 et 7 ad art. 29 LEtr, p. 252).

6.6 Il ressort de la doctrine et de la jurisprudence que le séjour pour traitement médical au sens de l'art. 29 LEI est de nature temporaire et que l'étranger requérant l'application de cette disposition légale doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse à l'issue du traitement suivi (art. 5 al. 2 LEI).

A ce titre, l'autorité administrative doit analyser si le retour du requérant dans son pays d'origine apparaît comme certain compte tenu, d'une part, de sa situation personnelle, familiale et professionnelle, et, d'autre part, de la situation politique, économique et sociale du pays de provenance (cf. Martina Caroni / Lisa Ott, op. cit., ad art. 29 n° 11).

Ainsi par exemple, le départ de Suisse n'est pas assuré lorsque l'intéressé doit suivre un traitement médical sur une longue période (5 à 10 ans) et que la fin de son séjour envisagé en Suisse n'est pas clairement définie (arrêt du TAF C-6330/2014 du 1er octobre 2015 consid. 4.3.2 ;
MINH SON NGUYEN op. cit., n° 8 à 10 ad art. 29 LEtr, pp. 252 et 253).

7.
En l'occurrence, le Tribunal concentrera son examen sur la garantie du départ de Suisse du recourant, telle qu'exigée par l'art. 29 LEI.

7.1 Il convient en premier lieu de relever que la motivation de la décision querellée porte essentiellement sur le caractère (désormais) non nécessaire de la prolongation du séjour du recourant en Suisse pour des motifs médicaux, son souhait de demeurer sur territoire helvétique apparaissant lié à des «motifs de convenance personnelle». Or, la nécessité d'un traitement médical en Suisse n'est plus une condition d'application de l'art.
29 LEI, dans la mesure où un simple souhait suffit (supra, consid. 6.4. Voir également arrêts du TAF C-6330/2014 consid. 4.2.4 et C-962/2012 du
12 novembre 2014 consid. 4.2.4).

Même à admettre que le raisonnement du Tribunal s'appuie - en partie - sur une substitution de motifs, l'on ne saurait retenir qu'il dût encore accorder au recourant un droit d'être entendu.

En effet, c'est bien le caractère a priori non-temporaire du séjour en Suisse du recourant qui constituait la motivation de la décision incidente rendue à son encontre le 13 juillet 2018, par laquelle le Tribunal a rejeté sa demande d'assistance judiciaire totale étant donné que les conclusions de son recours, après un examen prima facie du dossier, paraissaient dépourvues de chances de succès. Cette problématique ne constitue donc pas un argument juridique dont les parties ne pouvaient supputer la pertinence, si bien qu'il eût exceptionnellement fallu les interpeller sur ce point (ATF
124 I 49 consid. 3c ; arrêt du TF 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 5.2 ; ATAF 2007/41 consid. 2 ; arrêt du TAF F-919/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4.2).

7.2 En l'espèce, tant l'attitude du recourant avant la survenance de son accident que les nombreux certificats et rapports médicaux produits à sa suite amènent à conclure que le retour de l'intéressé dans son pays n'est nullement garanti et que son séjour sur territoire helvétique ne revêt d'aucune manière un caractère temporaire.

7.2.1 L'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse au mois de janvier 1997 ; celle-ci a été rejetée au mois d'avril 1997. Il a été renvoyé dans son pays d'origine au mois d'août 2000, avant de revenir en Suisse en février 2009. Depuis cette période et jusqu'à la survenance de son accident, il a travaillé - sans autorisation - dans les domaines de l'agriculture et de la fabrication de fromage, dans les cantons de Fribourg, Valais et Vaud (procès-verbal d'audition de la Police cantonale du Valais du 14 octobre 2010). Le parcours migratoire suivi par le recourant entre janvier 1997 et juin 2010 indique sa volonté de s'installer en Suisse, si ce n'est à demeure, du moins de manière durable, si nécessaire au mépris des règles applicables.

7.2.2 Les rapports établis jusqu'à ce jour par divers professionnels de la santé au sujet du recourant, suite à l'accident dont il a été victime le 19 juin 2010, mettent en évidence la mise en place de traitements sur une période de plusieurs années. Le Tribunal mentionnera à cet égard :

- le certificat médical de la Dresse U._______ du 1er décembre 2010 («le patient (...) est hospitalisé (...) pour une durée encore indéterminée»),

- le certificat médical du 16 mars 2011, établi par la Clinique romande de réadaptation à Sion («l'évolution naturelle vers la stabilisation des cicatrices des zones brûlées prend chez un adulte entre 12 et 24 mois, période au cours de laquelle un traitement spécialisé de la peau est indispensable»),

- le rapport médical du Dr T._______ du 12 octobre 2012 («la durée du traitement est encore indéterminée et nécessite [la]présence [du patient] en Suisse»),

- le certificat médical du 4 février 2013, établi par le Service de chirurgie plastique et reconstructive du Centre hospitalier universitaire vaudois («le traitement est donc encore en cours et sa durée est actuellement indéterminée»),

- le rapport de prise en charge du 19 mai 2015, établi par Mme
V._______, ergothérapeute auprès de l'Hôpital du Valais («nous sommes dans un traitement à long terme»),

- ainsi que les certificats médicaux du Dr T._______ des 12 juin 2014,
11 juin 2015, 14 juin 2016, 13 juin 2017, 29 août 2017, 15 novembre 2017, 6 mars 2018, 8 novembre 2018 («plan de traitement») et le rapport du Dr W._______ du 23 octobre 2018 («la prise en charge est possible, on doit continuer les bilans somatiques jugés indispensables [...]»).

7.2.3 Dans ce contexte, nombre d'arguments du mandataire soulignent la nature non-temporaire des traitements suivis par l'intéressé.

Ainsi, dans les observations qu'il a adressées au SEM le 30 novembre 2017, il reconnaît que «M. X._______ a besoin de soins infirmiers continus ainsi que d'un suivi médical régulier». Dans le recours du 11 janvier 2018, il note au surplus que «du point de vue médical, le traitement continue et ne pourra pas, à vues humaines, être interrompu ou sensiblement allégé avant plusieurs années» et qu'«aucune amélioration quelconque de l'état du recourant n'a été observée depuis 2016».

En outre, le fait que le recourant présente dans toute activité professionnelle une incapacité totale de travail et qu'il ait été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité à compter du 1er juin 2011 démontre le caractère (potentiellement) durable de son séjour en Suisse.

7.3 Quoi qu'il en soit, il appert que l'intéressé, aujourd'hui âgé de 53 ans, aura séjourné durant près de quatorze années en Suisse, que ce soit de manière illégale ou légale, respectivement grâce à une tolérance ou à l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours. Quant à ses attaches familiales au Kosovo, elles doivent être d'autant plus relativisées - en tant qu'elles l'inciteraient à retourner dans son pays d'origine - depuis le décès, survenu en cours de procédure, de son épouse qui y résidait.

Compte tenu de la durée du séjour en Suisse du recourant et de celle du traitement médical déjà suivi et prévisible, il y a lieu d'admettre que la fin du séjour qu'il envisage sur territoire helvétique n'est pas clairement définie. La sortie de Suisse du recourant n'est pas garantie et l'analyse du dossier permet d'affirmer que celui-ci envisage plutôt de rester de manière durable en Suisse, comme cela avait déjà été son intention lors du dépôt de sa demande d'asile au mois de janvier 1997.

Ainsi, les conditions à l'octroi respectivement au renouvellement d'une autorisation de courte durée au sens de l'art. 29 LEI (cum art. 32 al. 3 LEI) ne sont pas remplies.

8.
Etant donné que le recourant a déjà, par le passé, été mis au bénéfice d'une autorisation de courte durée en application de l'art. 29 LEI, le Tribunal rappelle, par surabondance de droit, que sous l'angle de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst), la simple délivrance d'une autorisation - limitée dans le temps - ne saurait créer en soi un lien de confiance légitime relatif à la garantie de son renouvellement (ATF 126 II 377 consid. 3b ; arrêts du TF 2C_184/2014 du 4 décembre 2014 consid. 4.3 et 2C_40/2012 du
15 octobre 2012 consid. 5).

9.
Dans la mesure où le recourant n'a pas obtenu d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que le SEM a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI. Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI. Si l'une de ces trois conditions n'est pas réalisée, le renvoi est inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4).

9.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

Aucun élément au dossier ne permet de penser que le renvoi du recourant - qui est en possession d'un passeport kosovar valable jusqu'au 15 septembre 2024 et qui s'est régulièrement vu délivrer, dès l'été 2012, des visas de retour afin de rendre visite à sa famille dans son pays d'origine
- se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI.

L'exécution du renvoi de l'intéressé est donc possible.

9.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Tel est le cas s'agissant de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ; la personne qui invoque cette disposition doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (ATAF 2013/27 consid. 8.2).

9.2.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH), le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, req. n°41738/10, par. 183; voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 ainsi qu'ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (arrêt du TAF F-669/2018 du 9 février 2018).

9.2.2 Le 12 juillet 2016, le Dr T._______a précisé à l'intention des autorités migratoires valaisannes que le traitement de son patient consistait en plusieurs médicaments (Dafalgan,Tramal, Esomep, Temesta et Excipial), qu'il voyait son patient une fois par mois, que son état de santé nécessitait «un traitement journalier sous forme de crémage hydratant des parties atteintes par les brûlures», qu'il avait besoin d'une tierce personne pour ses soins quotidiens ainsi que d'une aide ménagère à domicile. Sa situation n'avait pas évolué durant les douze derniers mois et pouvait «être considérée comme stable».

Dans un courrier adressé au Service cantonal le 29 août 2017, le
Dr T._______ a présenté la situation médicale de son patient. Il a indiqué qu'X._______gardait des séquelles de son accident, notamment au niveau articulaire et que son traitement nécessitait la prise de médicaments, en particulier des antalgiques, un crémage et une hydratation cutanée ainsi que des séances de physiothérapie. Le praticien a précisé que le patient n'était pas en mesure d'effectuer seul le crémage hydratant et qu'il avait recours à l'aide d'une infirmière à domicile.

En date du 8 novembre 2018, le Dr T._______ a établi un plan de traitement du recourant dont la teneur est la suivante :

1x/jour
Infirmière pour

- mettre crème sur le torse

- nettoyer les yeux secs et mettre des gouttes

1x/semaine
Physio pour mobilisation des 2 membres supérieurs

2x/mois
Médecin psychiatre

1x/mois
Médecin généraliste

4x/an
Contrôle au CHUV

9.2.3 Au vu de ce qui précède et nonobstant l'intensité plus marquée de la prise en charge médicale que nécessitait le recourant dans les quelques années qui ont directement suivi la survenance de son accident, force est de constater que les examens médicaux subis, les diagnostics posés et les traitements suivis ne sont pas révélateurs d'atteintes à la santé d'une gravité ou d'une spécificité telle qu'elles ne pourraient pas, à l'heure actuelle, être traitées au Kosovo. Le recourant n'a d'ailleurs pas démontré qu'il ne serait pas apte à voyager (cf. a contrario lesvisas de retour qui lui ont été délivrés et le certificat médical du Dr T._______ du 6 mars 2018[«médicalement il peut se rendre dans sa famille au Kosovo»]) ou que son renvoi représenterait un déclin irréversible de sa santé.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé dont le recourant est atteint - et dont le Tribunal ne remet pas en cause la gra-vité - ne sont pas d'une acuité telle que son transfert au Kosovo serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée.

Au surplus, l'intéressé n'a jamais allégué ni, à plus forte raison, démontré que sa situation entrerait, pour d'autres motifs, dans le champ de protection d'autres garanties internationales auxquelles la Suisse aurait souscrit.

L'exécution du renvoi du recourant est donc licite.

9.3 L'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

9.3.1 En l'occurrence, il apparaît que le pays d'origine du recourant, le Kosovo, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

9.3.2 Cela étant, il sied d'examiner si, au regard de la situation médicale du prénommé, un retour au Kosovo l'exposerait à une mise en danger concrète et si l'exécution de son renvoi de Suisse s'avèrerait dès lors, sous cet angle, inexigible.

L'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (ATAF 2011/50 consid. 8.3). Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon marché, les soins vitaux ou permettant d'éviter d'intenses souffrances demeurant toutefois réservés (cf. Gabrielle Steffen, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss).

A ce sujet, le Tribunal rappelle que l'art. 83 al. 4 LEI ne saurait faire échec à une décision de renvoi - respectivement ne saurait fonder un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir - au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans ce pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son intégrité physique ou psychique (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et 2009/2 consid. 9.3.2 ; arrêts du TAF F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.3 et F-6101/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.1).

9.3.3 En l'espèce, les problèmes de santé de l'intéressé (cf. supra, consid. 9.2.2), après avoir été traités pendant de longues années en Suisse, n'apparaissent pas d'une gravité telle qu'ils puissent constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi au Kosovo. Au surplus, compte tenu de la nature des affections médicales dont il souffre et de l'infrastructure médicale dont dispose actuellement le Kosovo (soit notamment la Clinique universitaire de Pristina ainsi que sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques [Centres Communautaires de Santé Mentale]), il y a lieu d'admettre que le prénommé pourra trouver au Kosovo un encadrement médical adéquat pour continuer le traitement entamé en Suisse (arrêts du TAF E-6397/2018 du 22 janvier 2019 et F-3505/2018 du 20 novembre 2018 consid. 3.3.2) et qu'il pourra, selon toute vraisemblance, compter également sur le soutien de ses quatre enfants - âgés de 17 ans à 23 ans - qui demeurent dans son pays d'origine.

L'exécution du renvoi de Suisse du recourant est donc raisonnablement exigible.

9.4 Au vu des considérations qui précèdent, le SEM était fondé à tenir l'exécution de la mesure de renvoi pour possible, licite et raisonnablement exigible.

10.
Il s'ensuit que, par sa décision du 11 décembre 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). C'est ici le lieu de rappeler que de généreuses prolongations de séjour ont déjà été accordées au recourant, au-delà de la pratique habituelle en matière d'autorisations de courte durée pour traitement médical. Pour éprouvantes qu'aient été les premières années consécutives à son grave accident, son état de santé désormais stabilisé impose son retour au Kosovo. En conséquence, le recours est rejeté.

11.
Vu l'issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le recourant n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant versée le 26 juillet 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (...) en retour

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour information, avec le dossier VS (...) en retour

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi48), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.210
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.211

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:39
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:39
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.42

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 32 Autorisation de courte durée - 1 L'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d'une année au plus.
¹	L'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d'une année au plus.
²	Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.
³	Sa durée de validité peut être prolongée jusqu'à une durée totale de deux ans. Un changement d'emploi n'est accordé que pour des raisons majeures.
⁴	Une nouvelle autorisation de courte durée ne peut être octroyée qu'après une interruption du séjour en Suisse d'une durée appropriée.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
²	L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen131 (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.132

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110