E-2657/2015 - 2017-04-04 - Asilo - Asile (sans renvoi); décision du SEM du 27 mars 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2657/2015

Arrêt du 4 avril 2017

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Regula Schenker Senn,
Composition
Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Sofia Amazzough, greffière.

A._______, née le (...),

alias A._______, née le (...),

alias A._______, née le (...),

Parties Congo (Kinshasa),

représentée par Nicole Michel,

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 27 mars 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 29 juillet 2013, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.

B.a
Entendue sur ses données personnelles et sur ses motifs d'asile, les 6 août 2013, 15 août 2013 et 16 janvier 2015, l'intéressée a déclaré être née, le (...) 1997, à Bukavu (Sud Kivu), et avoir vécu à Goma (Nord Kivu), avec ses parents, sa grand-mère maternelle, ainsi que ses frères et soeurs.

La recourante a allégué avoir été abusée sexuellement, en 2011, par trois hommes, en tenue militaire, lesquels seraient entrés par effraction à son domicile, lorsque son père était absent et après avoir immobilisé sa mère. En (...) 2012, lorsque la guerre éclata à Goma, elle aurait pris la fuite avec sa famille, qu'elle aurait perdue dans l'agitation, et aurait rencontré plusieurs jeunes filles, avec lesquelles elle aurait continué son chemin. Lorsqu'elles se seraient arrêtées dans la brousse pour se reposer, trois militaires se seraient dirigés vers elles et les auraient sommé de les suivre et de devenir les « épouses de leurs chefs ». Les deux femmes plus âgées, ayant protesté, auraient été tuées par les militaires, lesquels auraient ensuite abusé sexuellement de la recourante. Le lendemain, des habitants de Goma, dont une voisine, prénommée B._______, les auraient retrouvées dans la brousse et les auraient emmenées avec eux en ville. Ne trouvant pas sa famille à son domicile et la guerre ayant une nouvelle fois éclaté, elle aurait pris la fuite, accompagnée de B._______, en direction de C._______. Elles y seraient restées une semaine avant de rejoindre Kinshasa, où elles auraient vécu quelques mois, chez une connaissance de B._______. Le 24 juillet 2013, l'intéressée aurait quitté son pays d'origine en avion, accompagnée de dite connaissance, en direction de l'Italie, où elle serait restée deux jours et aurait été confiée à deux hommes, avec lesquels elle aurait rejoint la Suisse, le 29 juillet 2013.

Au cours de l'audition du 15 août 2013, il a été signifié à l'intéressée que, faute de documents d'identité et en l'absence de motif plausible susceptible d'expliquer leur non production, compte tenu de sa physionomie et de ses réponses vagues sur son milieu familial, son vécu dans son pays d'origine et sa fuite, le SEM partait du principe qu'elle était née le 1er janvier 1995 et était majeure. La recourante a exprimé son désaccord.

B.b
Par décision incidente en constatation de l'identité du 10 octobre 2014, le SEM a fixé la date de naissance de l'intéressée au 1er janvier 1995.

C.
Le 19 septembre 2013, la recourante s'est soumise à un entretien téléphonique avec un spécialiste mandaté par le « Service Lingua », sur la base duquel un rapport d'évaluation des connaissances générales sur sa région d'origine (« Evaluation des Alltagswissens ») a été établi, le 30 janvier 2014. Le spécialiste a conclu que, au vu de ses connaissances géographiques et linguistiques, la recourante proviendrait d'une partie de l'Est de la République démocratique du Congo, probablement du Nord Kivu, mais aurait vécu une période significative ailleurs.

D.
Par décision du 27 mars 2015, notifiée le 30 mars 2015, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse, mais l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi.

Le SEM a, tout d'abord, renvoyé à la décision incidente en constatation de l'identité du 10 octobre 2014 pour ce qui concernait la minorité alléguée par l'intéressée. Il a, en outre, considéré que les raisons pour lesquelles elle avait quitté son pays d'origine étaient uniquement liées au contexte de guerre et ne constituaient pas une persécution déterminante au regard de la loi sur l'asile.

E.
Le 27 avril 2015 (date du sceau postal), l'intéressée a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Sur le plan procédural, elle a requis l'assistance judiciaire partielle.

En substance, la recourante a allégué s'être enfuie de son pays d'origine, en raison des abus sexuels dont elle aurait été victime, non du contexte de guerre, auquel le SEM a fait référence dans la décision querellée. A cet égard, citant un article paru, le 6 mai 2014, dans la newsletter « L'express - Goma », ainsi qu'un rapport établi, le 13 mars 2015, par Caritas Goma, elle a fait valoir l'absence de protection étatique dans son Etat d'origine, les violences sexuelles commises dans le contexte de guerre restant impunies en République démocratique du Congo.

F.
Par décision incidente du 19 mai 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

G.
Invité à se déterminer sur le recours par ordonnance du même jour, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 12 juin 2015. Il a précisé que le seul fait d'avoir été victime de viols lors de conflits ne permettait pas de facto de bénéficier de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31). Qu'outre la rupture du lien de causalité temporel entre le premier viol allégué et la fuite du pays, la vraisemblance des allégations de l'intéressée, laquelle avait échappé à de telles mesures de persécution en s'établissant à Kinshasa, pouvait demeurer indécise.

H.
Le 7 juillet 2015, l'intéressée a rappelé que le SEM ne tenait pas compte des éléments du recours sur sa situation et que le viol était utilisé, dans la région de Goma, comme une arme de guerre. Elle a relevé que le SEM, dans sa détermination du 12 juin 2015, indiquait une rupture du lien de causalité entre son départ du pays et le « premier viol », sous-entendant qu'il y en avait un second, sans en faire expressément mention. Enfin, elle a ajouté qu'aucun élément au dossier ne permettait de douter de ses allégations et, au vu de son jeune âge, de son absence de réseau social et familial et de ses traumatismes, il lui était impossible de s'établir à Kinshasa.

I.
Dans sa duplique du 27 juillet 2015, le SEM a maintenu son appréciation et proposé le rejet du recours ; copie en a été transmise à la recourante pour information.

J.
Le 24 juin 2016 (date du sceau postal), l'intéressée s'est enquis de l'état d'avancement de la procédure et a produit un certificat médical établi, le (...) juin 2016, par le Dr D._______, médecin chef de clinique à E._______ et F._______, psychologue ; réponse lui a été transmise le 28 juin 2016.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

2.1.1 S'agissant plus spécifiquement des motifs de fuite spécifiques aux femmes, la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une persécution liée au sexe, telle la situation des femmes victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces dernières ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objet de violences de particuliers, la protection des autorités de leur Etat d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugiée soient remplies, notamment que la personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine ainsi que l'absence d'une possibilité de protection interne, à l'intérieur du pays (arrêt du Tribunal D-6729/2009 du 14 février 2013 ; ATAF 2011/51 consid. 7 et 8 ; JICRA 2006 n° 32 consid. 6 ss).

2.1.2 Les persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, qu'elles émanent d'agents étatiques ou quasi étatiques ou qu'elles soient le fait de tiers, ne sont pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. Cette règle consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé les possibilités de protection adéquates existant dans son propre pays contre d'éventuelles persécutions, avant de solliciter celle d'un Etat tiers. La protection nationale sera considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (ATAF 2011/51 op. cit ; 2008/12 consid. 5.3 ; 2008/5 consid. 4.1 p. 60 ; 2008/4 consid. 5.2 ; JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1 et 10.3.2).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Dans sa décision du 27 mars 2015, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante et rejeté sa demande d'asile, motif pris que les raisons de son départ, uniquement liées au contexte de guerre en République démocratique du Congo, n'étaient pas pertinentes en matière d'asile.

3.2 Dans sa détermination du 12 juin 2015, le SEM a indiqué, de manière succincte, qu'« [être] victime de viol lors de conflits » ne permettait pas de facto de bénéficier de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Qu'outre la rupture du lien de causalité temporel entre le premier viol allégué et la fuite du pays, la vraisemblance des allégations de l'intéressée, laquelle aurait échappé à de telles mesures de persécution en s'établissant à Kinshasa, pouvait demeurer indécise. Enfin, il a ajouté avoir prononcé une admission provisoire à la recourante, pour cause d'inexigibilité, en raison de la situation dans son ensemble.

4.
Dans son recours du 27 avril 2015, l'intéressée a reproché au SEM de ne pas avoir examiné les motifs qu'elle avait invoqués à l'appui de sa demande d'asile. Elle a argué s'être enfuie, non pas uniquement en raison du contexte de guerre à Goma, mais à la suite d'abus sexuels perpétrés par des militaires, en (...) 2012. A cet égard, elle a fait valoir l'absence de protection étatique dans son Etat d'origine, les violences sexuelles commises dans le contexte de guerre restant impunies par la justice congolaise. Par conséquent, les persécutions qu'elle auraient subies devraient être considérées comme pertinentes en matière d'asile, en raison du genre. Elle a fait ainsi grief d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et d'une violation du droit d'être entendu (obligation pour l'autorité de motiver sa décision).

5.

5.1 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office
(art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1).

5.2 S'agissant de l'obligation de motiver (déduite du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; également art. 35 PA), l'autorité n'a certes pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les références citées). Il y a violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents (ATF 122 IV 8 consid. 2c ; 118 Ia 35 consid. 2e).

6.

6.1 En l'espèce, le SEM a retenu, dans l'état de fait figurant dans sa décision, que l'intéressée avait déclaré avoir été victime d'abus sexuels par deux hommes en tenue militaire, en 2011, ainsi que par des militaires, en (...) 2012, lors de sa fuite de Goma. Il n'a toutefois en rien examiné, dans la partie en droit, les faits sous l'angle invoqué par l'intéressée et a d'emblée refusé d'y accorder une quelconque pertinence en matière d'asile, se contentant d'indiquer que les raisons pour lesquelles elle aurait quitté son pays seraient uniquement liées au contexte de guerre. Par conséquent, le SEM n'a aucunement fait subsomption des faits allégués par l'intéressée, eu égard aux abus sexuels dont elle aurait été victime, pour en apprécier la pertinence au regard de l'art. 3 LAsi.

6.2 Bien que le SEM ait complété sa motivation, dans sa détermination du 12 juin 2015, celle-ci est manifestement insuffisante car elle ne tient toujours pas compte des éléments essentiels des déclarations de l'intéressée. En effet, comme l'a relevé à juste titre cette dernière, le SEM mentionne une rupture du lien de causalité entre son départ de la République démocratique du Congo et le « premier viol ». Il sous-entend dès lors qu'il existe bel et bien un second viol sans toutefois expressément l'analyser ou ne serait-ce que le mentionner. Ni la décision du SEM du 27 mars 2015 ni ses déterminations des 12 juin 2015 et 27 juillet 2015 ne contiennent une réelle motivation sur ce point. Or, ayant déclaré avoir été abusée sexuellement par des militaires, en (...) 2012, lors de sa fuite de Goma, l'intéressée a alléguée une persécution liée au genre que le SEM se devait de prendre en compte, ce d'autant plus que viol en question, contrairement au premier, est quant à lui dans un rapport de causalité temporelle avec la fuite de l'intéressée de son pays d'origine.

6.3 En outre, le Tribunal rappelle que, même en temps de guerre, les civils peuvent être exposés à des préjudices pertinents au sens de l'art. 3 LAsi (JICRA 2001 n°12 consid. 3 h ; JICRA 1997 n°14 consid. 4). Ainsi, le fait d'alléguer des violences sexuelles dans un contexte de guerre ou de violence généralisée n'est pas en soi exclusif de la prétention à la qualité de réfugié, d'autant moins que la reconnaissance de la qualité de réfugié ne dépend pas de l'auteur de la persécution, mais de la possibilité d'obtenir, dans l'Etat d'origine, une protection adéquate contre une persécution (consid. 2.1.2 ci-avant ; théorie de la protection ; ATAF 2011/51 consid. 7.1-7.4). L'autorité est dès lors tenue de vérifier l'existence d'une telle protection dans le pays d'origine et de motiver sa décision en conséquence.

6.3.1 Le SEM, n'ayant pas examiné la pertinence des allégations de l'intéressée - ni formellement remis en cause leur vraisemblance - n'a pas non plus vérifié si elle bénéficiait sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et s'il pouvait être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. Il a simplement mentionné, dans sa détermination du 12 juin 2015, avoir prononcé une admission provisoire en faveur de la recourante, pour cause d'inexigibilité en raison de «[s]a situation personnelle [...] dans son ensemble ». Or, cette appréciation ne saurait suffire et une analyse minutieuse s'imposait in casu. La violence sexuelle est en effet délibérément utilisée en toute impunité dans les zones de conflit dans l'Est de la République démocratique du Congo par toutes les parties au conflit, y compris par les agents étatiques et les différents groupes armés non étatiques, ainsi que par des civils (voir à cet égard arrêt du Tribunal E-667/2011 du 7 février 2011). A cela s'ajoute la constatation de déficiences en matière de protection des femmes victimes de violences sexuelles dans cet Etat (Amnesty International, Rapport 2015/2016 : La situation des droits humains dans le monde, 23 février 2016, notamment p. 366 à 370, < https://www.amnesty.org/fr/latest/research/2016/02/annual-report-201516/ >, consulté le 04.04.2017).

7.

7.1 Dans la mesure où l'étendue des mesures d'instruction à effectuer dépasse ce que l'autorité de céans peut entreprendre et que le pouvoir d'examen par le Tribunal ne comprend plus le contrôle de l'opportunité conformément à l'art. 106 LAsi dans sa teneur depuis le 1er février 2014 (ATAF 2015/9 consid. 5.4), une cassation se justifie en l'espèce. En effet, au vu des pièces figurant au dossier, le Tribunal ne peut valablement se prononcer sur la question de savoir si les déclarations de la recourante satisfont aux exigences légales requises sous l'angle de la pertinence pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, sur la base de motifs antérieurs au départ, et donc à l'octroi de l'asile.

Par conséquent, il appartiendra au SEM de procéder à des mesures d'instruction complémentaires visant à statuer en connaissance de cause, en particulier sur les persécutions liées au genre alléguées par l'intéressée, lorsqu'elle se trouvait encore en République démocratique du Congo. Si le SEM devait considérer les motifs allégués comme vraisemblables, il devra déterminer si la République démocratique du Congo, dans ses politiques ou sa pratique, accorde certains droits ou une certaine protection en réponse aux violences sexuelles. Dans la négative, la discrimination dans l'octroi d'une protection de la part de l'Etat, menant à un préjudice grave infligé en toute impunité, pourrait constituer une persécution pertinente en matière d'asile (Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), Principes directeurs sur la protection internationale : La persécution liée au genre dans le cadre de l'article 1A (2) de la Convention de 1951 et / ou son Protocole de 1967 relatifs au Statut des réfugiés, 8 juillet 2008, HCR/GIP/02/01 Rev.1, p. 4 s. ; JICRA 2006 n° 32 consid. 8.5 et 8.8.1).

8.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision du SEM pour violation du droit d'être entendu et établissement inexact voire incomplet de l'état de fait pertinent, et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire dans le sens des considérants, et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

9.

9.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

9.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

9.3 La recourante ayant eu gain de cause, elle a droit à des dépens.

9.4 En l'absence d'un décompte de prestations et au vu des pièces du dossier, l'indemnité à titre de dépens est fixée, ex aequo et bono, à 1'000 francs (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 27 mars 2015 est annulée et la cause est renvoyée au SEM pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera à la recourante la somme totale de 1'000 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Sofia Amazzough

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.