C-402/2006 - 2008-04-04 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-402/2006

{T 0/2}

Arrêt du 4 avril 2008

Composition
Bernard Vaudan (président du collège), Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges,
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

Parties
1. A._______,
2. B._______,
agissant par A._______,
toutes les 2 représentées par Me Nicolas Mattenberger, rue du Simplon 18, case postale 108, 1800 Vevey 2
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation et renvoi.

Faits :
A.
Le 28 août 1996, A._______, ressortissante brésilienne, née le 24 août 1961, est entrée en Suisse, accompagnée de sa fille, B._______, née le 10 mars 1996.

Le 4 octobre 1996, A._______ a rempli un rapport d'arrivée, dans lequel elle a déclaré souhaiter obtenir une autorisation de séjour d'une durée indéterminée pour étudier le français et vivre auprès de sa mère, sa soeur et son beau-père.

Par courrier du 16 février 1998, la prénommée a informé l'autorité précitée que sa situation avait évolué, dès lors qu'elle vivait maritalement depuis le 1er février 1998 avec un ressortissant suisse, C._______.

Le mariage de ces derniers a été célébré le 11 septembre 1998, de sorte que A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour.

Au mois d'août 1999, le Tribunal de district de Vevey a prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale et autorisé les époux à vivre séparés jusqu'au 28 février 2000.

Sur requête du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), A._______ a été entendue, le 12 novembre 1999, par la gendarmerie de Vevey. Elle a notamment expliqué que, peu après le mariage, son époux était devenu de plus en plus violent, que la police était souvent intervenue suite à son comportement, que, sur conseil d'un médecin, ils avaient décidé d'entreprendre, dès le mois de mai 1999, une psychothérapie auprès d'une conseillère conjugale et que - comme C._______ avait continué de la battre - celle-ci avait renoncé à poursuivre cette thérapie et leur avait proposé une séparation temporaire, période durant laquelle le prénommé devait suivre un traitement approprié, mais que cela n'avait pas fonctionné, raison pour laquelle elle vivait chez sa mère avec sa fille, afin que celle-ci ne subisse plus les crises, les cris et les gestes violents de son époux. Elle a ajouté qu'elle connaissait le handicap de ce dernier avant de l'épouser, ce qui ne l'avait nullement gênée dans le déroulement de sa vie de couple, mais qu'elle ne supportait plus le problème psychique et la violence de celui-ci. A._______ a également déclaré qu'elle avait travaillé comme employée de commerce au Brésil, qu'elle avait pris des cours de français dès son arrivée en Suisse, que sa mère, sa soeur cadette et son beau-père vivaient dans ce pays et que seule sa grand-mère résidait dans sa patrie.

Interrogé le même jour, l'époux de la prénommée a en particulier indiqué que, juste après le mariage, celle-ci avait refusé de partager sa chambre, qu'il s'était ainsi parfois énervé, que la police était intervenue deux ou trois fois à la demande de son épouse et que la psychothérapie entreprise auprès d'une conseillère conjugale avait échoué.

Par ordonnance du 1er février 2000, le juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné C._______ à une amende Fr. 500.- pour s'être rendu coupable de voies de fait à l'encontre de A._______ suite à une dispute intervenue le 12 juillet 1999.

Par jugement du 23 janvier 2001, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé la séparation de corps des prénommés.

Le 30 mars 2001, le beau-père de A._______ a déposé une plainte contre C._______ après avoir reçu de nombreux appels anonymes depuis le domicile et le lieu de travail de celui-ci, tout en précisant qu'en 1999 il avait retiré, « par pitié », sa plainte pour injures à l'encontre de ce dernier.
B.
Par décision du 24 octobre 2003, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______ et de sa fille, constatant qu'aucune reprise de la vie commune avec son époux n'était intervenue. L'autorité cantonale précitée a estimé que la prénommée commettait un abus de droit en se prévalant d'un mariage vidé de toute substance pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. Un délai de départ leur a été imparti.

Le 18 novembre 2003, les intéressées ont déposé, par l'entremise de leur mandataire, un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Vaud. Par lettre du 15 mars 2004, le Chef du Département des institutions et des affaires extérieures du canton de Vaud a informé ces dernières que, compte tenu des indications fournies et après nouvel examen du dossier, il avait décidé de rapporter la décision négative du SPOP. Par décision du 26 mars 2004, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rayé la cause du rôle.

Le 4 mai 2004, le Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce des époux A._______ et C._______.

Le 22 novembre 2004, le SPOP a considéré que le but initial du séjour en Suisse de A._______ était atteint en raison de son divorce, tout en acceptant néanmoins de soumettre le cas à l'ODM pour approbation, en raison de la durée de son séjour en Suisse et de son comportement.
C.
Le 15 décembre 2004, l'ODM a avisé la prénommée de son intention de refuser son approbation et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant l'occasion de faire valoir ses observations.

Dans ses déterminations du 17 janvier 2005, celle-ci a indiqué qu'on ne pouvait lui reprocher d'avoir quitté le domicile conjugal en raison de l'attitude violente de son époux et qu'elle avait gardé espoir d'une reprise de la vie commune à la condition que celui-ci entreprenne des démarches thérapeutiques, mais que, suite aux agressions verbales dont avaient été victimes ses parents, elle avait pu réaliser qu'une telle possibilité n'était plus envisageable. S'agissant de son intégration sociale et professionnelle, elle a allégué qu'elle avait suivi des cours de français, d'informatique et de vente, qu'elle avait été engagée comme vendeuse du mois d'octobre 2000 au mois de mai 2001, qu'elle avait travaillé en qualité de caissière du 3 décembre 2001 au 8 décembre 2003 et qu'étant au chômage, elle cherchait activement une nouvelle profession. Elle a également fait valoir que sa fille était une élève parfaitement intégrée et qu'elle avait grandi exclusivement en Suisse.
D.
Par décision du 2 février 2005, l'ODM a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour des intéressées et a prononcé leur renvoi de Suisse. L'autorité intimée a notamment retenu que le divorce des époux A._______ et C._______ avait été prononcé au mois de mai 2004, qu'aucun enfant n'était né de cette union, que A._______ n'avait plus un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, que la durée de son séjour en Suisse était brève par rapport aux années passées au Brésil, que, même si elle avait travaillé sur territoire helvétique, elle avait longtemps été sans activité et qu'elle avait recouru à des prestations de l'assurance chômage et des services sociaux. S'agissant de B._______, l'ODM a relevé que, compte tenu de son jeune âge, elle était restée culturellement rattachée à son pays d'origine par l'intermédiaire de sa mère et qu'elle n'avait pas atteint en Suisse un niveau de formation scolaire particulièrement élevé au point de ne plus pouvoir envisager un retour dans son pays.
E.
Le 11 mars 2005, les intéressées ont recouru contre cette décision, par l'entremise de leur mandataire, en reprenant pour l'essentiel leurs précédentes allégations. Elles ont rappelé les circonstances dans lesquelles A._______ avait dû quitter son époux, tout en insistant sur le fait qu'elles n'avaient plus d'attaches au Brésil, dès lors que le père de la prénommée était décédé. Elles ont aussi précisé que cette dernière allait prochainement épouser un ressortissant suisse. A l'appui de leur pourvoi, elles ont notamment joint une pétition de soutien.

Le 18 mars 2005, elles ont produit une lettre de soutien du Préfet honoraire du district de Lausanne.
F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 2 mai 2005.
G.
Par lettre du 2 juin 2005, le beau-père de A._______ a notamment argué que les recourantes avaient toutes leurs attaches en Suisse, que B._______ était parfaitement intégrée à son milieu scolaire et social, que A._______ n'arrivait pas à trouver un emploi du fait qu'elle n'avait pas d'autorisation de séjour et qu'un renvoi au Brésil aurait des conséquences catastrophiques pour elles.

Par courrier du 21 juin 2005, le Chef de service du SPOP a exposé les raisons ayant motivé le préavis positif du canton quant à la poursuite du séjour des intéressées sur son territoire.

Par lettre du même jour, la pédiatre de B._______ est également intervenue en faveur de ces dernières. Elle a rappelé que la prénommée avait toujours vécu en Suisse en dehors de rares vacances passées au Brésil, qu'elle n'avait jamais rencontré son père, que ses amis et sa famille la plus proche se trouvait sur territoire helvétique, que l'incertitude de sa situation lui avait causé des troubles du sommeil et une baisse de ses résultats scolaires et qu'en cas de renvoi dans leur patrie, les recourantes se retrouveraient sans soutien familial.
H.
Dans leurs observations du 27 juin 2005, les intéressées ont notamment allégué qu'elles parlaient très bien le français, qu'elles avaient eu un comportement irréprochable et qu'un renvoi au Brésil leur ferait subir un déracinement, tout en joignant un certificat médical de la Fondation de Nant attestant en particulier que B._______ présentait une importante angoisse de séparation de l'enfance qui se caractérisait par une grande peur d'être séparée du reste de sa famille, à savoir sa grand-mère, l'époux de celle-ci et sa tante.

Le 6 octobre 2005, les recourantes ont produit un certificat du mois de juillet 2005 attestant que A._______ avait suivi un cours de perfectionnement de cinq semaines dans la branche service auprès de Gastro Suisse et avait passé l'examen final avec succès.

Par lettre du 15 mai 2006, la prénommée a expliqué avoir rompu avec son compagnon.
I.
Par ordonnance du 23 octobre 2007, l'autorité d'instruction a invité les recourantes à exposer dans quelle mesure leur situation personnelle avait évolué et à produire un nouveau rapport médical relatif à l'état de santé de B._______.

Le 5 décembre 2007, les intéressées ont indiqué que A._______ exerçait une activité lucrative à temps partielle en qualité d'employée polyvalente pour le compte d'un traiteur, qu'en raison de l'absence d'une autorisation de séjour valable, elle n'avait pu trouver un autre emploi et qu'elle avait été obligée de faire appel à l'aide sociale. Elles ont joint une attestation établie, le 14 novembre 2007, par le directeur de l'Etablissement secondaire de la Tour-de-Peilz certifiant que B._______ avait commencé sa scolarité en 2000, qu'elle avait suivi une progression régulière, qu'elle se trouvait en 6ème année, qu'elle était une élève parfaitement intégrée, que son parcours scolaire avait été perturbé par le décès de son grand-père au printemps 2007 et surtout par l'angoisse générée par la perspective d'un renvoi dans son pays d'origine et que ces difficultés avaient nécessité une prise en charge par une psychologue. Les recourantes ont également produit un courrier rédigé, le 5 décembre 2007, par la pédiatre de la prénommée confirmant également que, suite au décès de l'époux de sa grand-mère, B._______ présentait une importante tristesse qui se répercutait sur ses résultats scolaires, qu'un traitement pédopsychiatrique allait être entrepris et que si elle devait quitter la Suisse, cela entraînerait pour elle un déracinement culturel et social, ainsi qu'un éloignement de son cercle familial.
J.
Dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, l'ODM a maintenu sa position dans sa duplique du 18 décembre 2007.

Dans leurs observations du 21 janvier 2008, les recourantes ont insisté sur le fait qu'un retour forcé au Brésil aurait des conséquences importantes sur l'état de santé psychologique de B._______.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (ci-après: aOPADE, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.
1.4 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.5 Les recourantes, qui sont directement touchées par la décision attaquée, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).
2.
Les recourantes peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.3 précité, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003; cf. toutefois chiffre 4 infra).
3.
3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a aLSEE).
3.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 aLSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 aRSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 aLSEE et art. 8 al. 1 aRSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE), objectif resté au demeurant inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. notamment en ce sens Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 p. 3480 ch. 1.1.3; voir également art. 3 al. 3 LEtr).
3.3 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation, lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 aLSEE).
4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces normes correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 aOLE, art. 18 al. 1 et 3 aLSEE et art. 1 al. 1 let. c aOPADE).
4.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers, l'ODM dispose donc de la compétence d'approuver l'autorisation de séjour que le SPOP se propose de délivrer à A._______ et à sa fille, B._______. L'Office fédéral précité bénéficie en la matière d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 aLSEE). Il s'ensuit que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne sont liés par la décision des autorités cantonales d'octroyer une autorisation de séjour aux intéressées et qu'ils peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités sur ce point.
5.
5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 128 II 145 consid. 1.1.1, 127 II 60 consid. 1a, 126 I 81 consid. 1a, 124 II 289 consid. 2a, 123 II 145 consid. 1b et jurisprudence citée).
5.2 Selon l'art. 7 al. 1 aLSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi de la prolongation de l'autorisation de séjour (1ère phrase). Il a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans (2ème phrase).

En l'espèce, force est de constater que cette question a été tranchée par le SPOP dans sa décision du 24 octobre 2003, dans laquelle il a reconnu que le mariage de A._______ et de C._______ n'existait plus que formellement, moins de cinq ans après sa célébration, et que la prénommée commettait un abus de droit en se prévalant de l'art. 7 aLSEE pour obtenir la prolongation de son titre de séjour. Pour les mêmes raisons, cette dernière n'a pas eu de droit à l'obtention d'une autorisation d'établissement, ce qu'elle n'a au demeurant pas prétendu, l'abus de droit étant antérieur à l'écoulement du délai de cinq ans prévu par l'art. 7 al. 2 aLSEE.

Il est exact que l'autorité cantonale précitée a accepté de réexaminer sa position suite au recours interjeté, le 18 novembre 2003, auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud. Elle a néanmoins précisé, dans sa décision du 22 novembre 2004, que le cas était soumis à l'ODM pour approbation non pas en raison du mariage de A._______, mais uniquement pour des motifs d'opportunité, conformément aux art. 4 et 16 aLSEE. Aussi, le Tribunal limitera-t-il son examen à ce point particulier.
6.
6.1 Comme il a été mentionné auparavant, la prénommée n'a été autorisée à séjourner en Suisse qu'à titre exceptionnel, soit en raison de son mariage avec un ressortissant suisse. Celle-ci n'ayant plus de droit à la prolongation de son autorisation de séjour, la question de la poursuite de son séjour en Suisse doit être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Il sera rappelé ici qu'ayant obtenu une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial, A._______ et sa fille ne sont pas soumises aux mesures de limitation (cf. art. 12 al. 2 2ème phrase aOLE).

L'ODM a précisé, dans ses directives relatives à l'aLSEE - qui ont été abrogées suite à l'entrée en vigueur de la LEtr, mais auxquelles il convient de se référer dans le mesure où l'ancien droit est applicable en l'espèce (cf. consid. 1.3 supra) - que dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour pouvait être renouvelée après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration et les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial. S'il est établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des situations de rigueur (cf. à cet égard le chiffre 654 des Directives et commentaires de l'ODM: Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur le site de l'Office fédéral des migrations > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Archive Directives et commentaires (abrogé) > Directives et commentaires: Entrée, séjour et marché du travail, visité le 14 mars 2008), ce qui a d'ailleurs été expressément prévu par le nouveau droit (cf. notamment en ce sens Message, FF 2002 p. 3512; voir également art. 50 LEtr).

Ces critères d'appréciation sont également applicables à l'intéressée et à sa fille, dès lors qu'elles ont été autorisées à séjourner en Suisse en vertu des dispositions régissant le regroupement familial. Il convient dès lors de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 aLSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 aLSEE), de donner son aval à la prolongation de leurs autorisations de séjour.
6.2 Conformément à l'art. 16 aLSEE, lorsqu'elles délivrent une autorisation de séjour, les autorités doivent procéder à une pondération des intérêts publics et privés en présence.

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 aLSEE et art. 1 aOLE; arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2).

S'agissant de l'intérêt privé, il y a lieu d'examiner si l'on peut exiger d'un étranger, qui a régulièrement résidé en ce pays durant son mariage, qu'il quitte la Suisse. L'ODM a précisé à ce propos au chiffre 654 de ses directives que, dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances.
7.
7.1 Dans le cas présent, le Tribunal procédera en deux temps, examinant en premier lieu la situation de A._______ (infra 7.2) avant de passer à celle de sa fille B._______ (infra 7.3).
7.2 A._______ est arrivée en Suisse en été 1996, à l'âge de 35 ans et elle a été mise au bénéfice d'une autorisation annuelle de séjour suite à son mariage avec C._______. La vie de couple s'est toutefois caractérisée par sa brièveté: depuis le mois d'août 1999, soit après moins d'un an de mariage seulement, les prénommés ont vécu séparés. Ils ne reprendront jamais la vie commune jusqu'au prononcé du divorce, en mai 2004, ce qui a fait dire au SPOP que la recourante avait abusé d'un droit en se prévalant d'un mariage qui n'existait plus que formellement pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. Le Tribunal ne saurait ainsi considérer, au vu de la courte durée de l'union réellement vécue entre les époux A._______ et C._______, que celle-ci ait été de nature à créer, pour la recourante, des attaches suffisamment importantes avec la Suisse pour justifier une prolongation de son autorisation de séjour.

Le Tribunal se doit également de rappeler que la recourante a vécu au Brésil jusqu'en 1996. Après avoir abandonné ses études de droit, elle a travaillé comme employée de commerce dans son pays d'origine. A son arrivée en Suisse, elle a suivi des cours de français, d'informatique et de vente. Elle a en outre bénéficié des prestations de l'assurance chômage et de l'aide sociale, tout en exerçant, à intervalles irréguliers, l'activité de vendeuse du mois d'octobre 2000 au mois de mai 2001 et de caissière de décembre 2001 à décembre 2003. En 2005, elle a suivi avec succès un cours de perfectionnement dans la branche service auprès de Gastro Suisse. Depuis le 16 avril 2007, elle travaille à temps partiel pour le compte d'un traiteur en qualité d'employée polyvalente et s'occupe notamment de la caisse, du nettoyage, de la vaisselle et du rangement.

Certes, le Tribunal reconnaît à A._______ d'avoir constamment persévéré dans ses recherches d'emploi, malgré les contraintes et les obstacles qu'ont pu représenter les procédures liées au renouvellement de son titre de séjour. Cela étant, il ne saurait admettre que son intégration professionnelle en Suisse soit particulièrement remarquable. Actuellement, sa situation financière demeure précaire, puisqu'elle bénéficie encore de l'aide sociale. Le Tribunal ne nie pas qu'après presque douze ans de séjour, au cours desquels la prénommée n'a pas occupé les services de police, elle a développé un certain réseau social en Suisse, où vivent notamment sa mère et sa soeur (cf. lettres et pétition de soutien rédigées en faveur des intéressées). Ces liens n'apparaissent pourtant pas plus importants que ceux qu'elle a noués durant 35 ans avec le Brésil. Il en découle qu'au regard de sa situation individuelle et du parcours qu'elle a connu en Suisse, une réadaptation de l'intéressée à la vie dans son pays d'origine ne comporterait pas de difficultés particulières. Son intérêt privé à demeurer sur territoire helvétique ne saurait donc, à lui seul, l'emporter sur l'intérêt public de la Suisse à appliquer une politique stricte en matière d'émigration étrangère, destinée à lutter contre la surpopulation étrangère et à conserver l'équilibre du marché du travail.

Dans leur pourvoi, les recourantes ont fait grief à l'autorité intimée de n'avoir pas respecté les anciennes directives fédérales susmentionnées (ch. 654 Directives LSEE), en ne prenant pas en considération les circonstances dans lesquelles A._______ avait dû quitter son époux, arguant qu'on ne pouvait lui reprocher d'avoir quitté le domicile conjugal en raison de l'attitude violente de ce dernier. A cet égard, il sied d'observer que, lors de son audition du 12 novembre 1999 par la gendarmerie de Vevey, C._______ a déclaré que son épouse avait refusé de partager sa chambre juste après leur mariage. Or, entendue le même jour, celle-ci a exposé qu'elle connaissait le handicap du prénommé avant de l'épouser, ce qui ne l'avait nullement gênée dans le déroulement de sa vie de couple, mais qu'elle ne supportait plus le problème psychique et la violence de celui-ci. Au vu des pièces du dossier et de certaines déclarations concordantes du couple, le Tribunal peut en tout cas constater que la police est intervenue à plusieurs reprises suite au comportement violent de C._______ à l'égard de l'intéressée, que la psychothérapie entreprise auprès d'une conseillère conjugale a échoué, que celui-ci a été condamné, le 1er février 2000, à une amende Fr. 500.- pour s'être rendu coupable de voies de fait à l'endroit de A._______ et que, par acte du 30 mars 2001, feu le beau-père de la prénommée a déposé une plainte contre C._______ après avoir reçu de nombreux appels anonymes depuis le domicile et le lieu de travail de celui-ci. Dans ces circonstances, le Tribunal pourrait certes se demander s'il n'est pas établi qu'on ne pouvait plus exiger de A._______ de maintenir sa relation conjugale avec son époux eu égard au comportement de ce dernier. Cette question peut toutefois demeurer indécise, dans la mesure où le recours doit de toute façon être admis pour d'autres motifs.
7.3 En effet, s'agissant de B._______, il sied de relever qu'elle est née au Brésil, que son père ne l'a pas reconnue, qu'elle est arrivée en Suisse avec sa mère quelques mois après sa naissance et qu'elle y a ainsi effectué toute sa scolarité. Scolarisée dans le canton de Vaud, elle a suivi une progression régulière. Elle fréquente la 6ème année et est une élève parfaitement intégrée, même si son parcours scolaire a été perturbé par le décès de son grand-père au printemps 2007 - auquel elle était très liée - et par l'angoisse générée par la perspective d'un renvoi dans son pays d'origine, ce qui a nécessité une prise en charge par une psychologue (cf. attestation du directeur de l'Etablissement secondaire de la Tour-de-Peilz du 14 novembre 2007 et courrier de la pédiatre de B._______ du 5 décembre 2007).

Agée aujourd'hui de 12 ans, B._______ a ainsi vécu en Suisse toute son enfance et le commencement de son adolescence. Si elle a passé quelques rares vacances dans sa patrie, exiger un retour au Brésil mettrait non seulement à néant les efforts qu'elle a consentis pour son intégration en Suisse, mais provoquerait une rupture allant à l'encontre du bien de l'enfant et de son intérêt évident à pouvoir poursuivre sa vie et ses études dans le pays où elle a effectué la totalité de sa scolarité et où elle peut compter sur un cercle familial; elle peut en effet bénéficier de l'affection de sa grand-mère et de sa tante auxquelles elle est très attachée, alors qu'au Brésil, elle n'a pas de famille, d'autant moins qu'elle n'a jamais connu son père.

B._______ étant encore mineure, le TAF ne saurait lui imposer, sauf à la perturber inutilement, une séparation d'avec sa mère, aux côtés de laquelle elle a toujours vécu (cf. à cet égard arrêt du Tribunal fédéral en matière d'exception aux mesures de limitation 2A.578/2005 du 3 février 2006 consid. 3.2). Aussi, tout bien considéré et après pesée de l'ensemble des intérêts en présence, la prolongation de l'autorisation de séjour proposée par le canton de Vaud en faveur des recourantes doit être approuvée.
8.
8.1 Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. L'autorité intimée est invitée à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour à A._______ et à sa fille, B._______.
8.2 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).
8.3 Obtenant gain de cause, les recourantes n'ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et art. 63 al. 3 PA) et ont droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
8.4 Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le TAF estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'500.- (TVA comprise) à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le service financier du Tribunal restituera aux recourantes l'avance de Fr. 700.- versée le 20 avril 2005.
3.
L'autorité intimée versera aux recourantes un montant de Fr. 1'500.- à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourantes (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 135 594 en retour
- en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier VD 618'450 en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 12 Notificazione - 1 Lo straniero che necessita di un permesso di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio deve notificarsi presso l'autorità competente per il luogo di residenza in Svizzera prima della scadenza del soggiorno esente da permesso o prima di iniziare un'attività lucrativa.
¹	Lo straniero che necessita di un permesso di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio deve notificarsi presso l'autorità competente per il luogo di residenza in Svizzera prima della scadenza del soggiorno esente da permesso o prima di iniziare un'attività lucrativa.
²	Se si trasferisce in un altro Comune o Cantone, lo straniero deve notificarsi presso l'autorità competente per il nuovo luogo di residenza.
³	Il Consiglio federale stabilisce i termini di notificazione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7