C-402/2006 - 2008-04-04 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-402/2006

{T 0/2}

Arrêt du 4 avril 2008

Composition
Bernard Vaudan (président du collège), Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges,
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

Parties
1. A._______,
2. B._______,
agissant par A._______,
toutes les 2 représentées par Me Nicolas Mattenberger, rue du Simplon 18, case postale 108, 1800 Vevey 2
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation et renvoi.

Faits :
A.
Le 28 août 1996, A._______, ressortissante brésilienne, née le 24 août 1961, est entrée en Suisse, accompagnée de sa fille, B._______, née le 10 mars 1996.

Le 4 octobre 1996, A._______ a rempli un rapport d'arrivée, dans lequel elle a déclaré souhaiter obtenir une autorisation de séjour d'une durée indéterminée pour étudier le français et vivre auprès de sa mère, sa soeur et son beau-père.

Par courrier du 16 février 1998, la prénommée a informé l'autorité précitée que sa situation avait évolué, dès lors qu'elle vivait maritalement depuis le 1er février 1998 avec un ressortissant suisse, C._______.

Le mariage de ces derniers a été célébré le 11 septembre 1998, de sorte que A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour.

Au mois d'août 1999, le Tribunal de district de Vevey a prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale et autorisé les époux à vivre séparés jusqu'au 28 février 2000.

Sur requête du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), A._______ a été entendue, le 12 novembre 1999, par la gendarmerie de Vevey. Elle a notamment expliqué que, peu après le mariage, son époux était devenu de plus en plus violent, que la police était souvent intervenue suite à son comportement, que, sur conseil d'un médecin, ils avaient décidé d'entreprendre, dès le mois de mai 1999, une psychothérapie auprès d'une conseillère conjugale et que - comme C._______ avait continué de la battre - celle-ci avait renoncé à poursuivre cette thérapie et leur avait proposé une séparation temporaire, période durant laquelle le prénommé devait suivre un traitement approprié, mais que cela n'avait pas fonctionné, raison pour laquelle elle vivait chez sa mère avec sa fille, afin que celle-ci ne subisse plus les crises, les cris et les gestes violents de son époux. Elle a ajouté qu'elle connaissait le handicap de ce dernier avant de l'épouser, ce qui ne l'avait nullement gênée dans le déroulement de sa vie de couple, mais qu'elle ne supportait plus le problème psychique et la violence de celui-ci. A._______ a également déclaré qu'elle avait travaillé comme employée de commerce au Brésil, qu'elle avait pris des cours de français dès son arrivée en Suisse, que sa mère, sa soeur cadette et son beau-père vivaient dans ce pays et que seule sa grand-mère résidait dans sa patrie.

Interrogé le même jour, l'époux de la prénommée a en particulier indiqué que, juste après le mariage, celle-ci avait refusé de partager sa chambre, qu'il s'était ainsi parfois énervé, que la police était intervenue deux ou trois fois à la demande de son épouse et que la psychothérapie entreprise auprès d'une conseillère conjugale avait échoué.

Par ordonnance du 1er février 2000, le juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné C._______ à une amende Fr. 500.- pour s'être rendu coupable de voies de fait à l'encontre de A._______ suite à une dispute intervenue le 12 juillet 1999.

Par jugement du 23 janvier 2001, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé la séparation de corps des prénommés.

Le 30 mars 2001, le beau-père de A._______ a déposé une plainte contre C._______ après avoir reçu de nombreux appels anonymes depuis le domicile et le lieu de travail de celui-ci, tout en précisant qu'en 1999 il avait retiré, « par pitié », sa plainte pour injures à l'encontre de ce dernier.
B.
Par décision du 24 octobre 2003, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______ et de sa fille, constatant qu'aucune reprise de la vie commune avec son époux n'était intervenue. L'autorité cantonale précitée a estimé que la prénommée commettait un abus de droit en se prévalant d'un mariage vidé de toute substance pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. Un délai de départ leur a été imparti.

Le 18 novembre 2003, les intéressées ont déposé, par l'entremise de leur mandataire, un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Vaud. Par lettre du 15 mars 2004, le Chef du Département des institutions et des affaires extérieures du canton de Vaud a informé ces dernières que, compte tenu des indications fournies et après nouvel examen du dossier, il avait décidé de rapporter la décision négative du SPOP. Par décision du 26 mars 2004, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rayé la cause du rôle.

Le 4 mai 2004, le Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce des époux A._______ et C._______.

Le 22 novembre 2004, le SPOP a considéré que le but initial du séjour en Suisse de A._______ était atteint en raison de son divorce, tout en acceptant néanmoins de soumettre le cas à l'ODM pour approbation, en raison de la durée de son séjour en Suisse et de son comportement.
C.
Le 15 décembre 2004, l'ODM a avisé la prénommée de son intention de refuser son approbation et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant l'occasion de faire valoir ses observations.

Dans ses déterminations du 17 janvier 2005, celle-ci a indiqué qu'on ne pouvait lui reprocher d'avoir quitté le domicile conjugal en raison de l'attitude violente de son époux et qu'elle avait gardé espoir d'une reprise de la vie commune à la condition que celui-ci entreprenne des démarches thérapeutiques, mais que, suite aux agressions verbales dont avaient été victimes ses parents, elle avait pu réaliser qu'une telle possibilité n'était plus envisageable. S'agissant de son intégration sociale et professionnelle, elle a allégué qu'elle avait suivi des cours de français, d'informatique et de vente, qu'elle avait été engagée comme vendeuse du mois d'octobre 2000 au mois de mai 2001, qu'elle avait travaillé en qualité de caissière du 3 décembre 2001 au 8 décembre 2003 et qu'étant au chômage, elle cherchait activement une nouvelle profession. Elle a également fait valoir que sa fille était une élève parfaitement intégrée et qu'elle avait grandi exclusivement en Suisse.
D.
Par décision du 2 février 2005, l'ODM a refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour des intéressées et a prononcé leur renvoi de Suisse. L'autorité intimée a notamment retenu que le divorce des époux A._______ et C._______ avait été prononcé au mois de mai 2004, qu'aucun enfant n'était né de cette union, que A._______ n'avait plus un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, que la durée de son séjour en Suisse était brève par rapport aux années passées au Brésil, que, même si elle avait travaillé sur territoire helvétique, elle avait longtemps été sans activité et qu'elle avait recouru à des prestations de l'assurance chômage et des services sociaux. S'agissant de B._______, l'ODM a relevé que, compte tenu de son jeune âge, elle était restée culturellement rattachée à son pays d'origine par l'intermédiaire de sa mère et qu'elle n'avait pas atteint en Suisse un niveau de formation scolaire particulièrement élevé au point de ne plus pouvoir envisager un retour dans son pays.
E.
Le 11 mars 2005, les intéressées ont recouru contre cette décision, par l'entremise de leur mandataire, en reprenant pour l'essentiel leurs précédentes allégations. Elles ont rappelé les circonstances dans lesquelles A._______ avait dû quitter son époux, tout en insistant sur le fait qu'elles n'avaient plus d'attaches au Brésil, dès lors que le père de la prénommée était décédé. Elles ont aussi précisé que cette dernière allait prochainement épouser un ressortissant suisse. A l'appui de leur pourvoi, elles ont notamment joint une pétition de soutien.

Le 18 mars 2005, elles ont produit une lettre de soutien du Préfet honoraire du district de Lausanne.
F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 2 mai 2005.
G.
Par lettre du 2 juin 2005, le beau-père de A._______ a notamment argué que les recourantes avaient toutes leurs attaches en Suisse, que B._______ était parfaitement intégrée à son milieu scolaire et social, que A._______ n'arrivait pas à trouver un emploi du fait qu'elle n'avait pas d'autorisation de séjour et qu'un renvoi au Brésil aurait des conséquences catastrophiques pour elles.

Par courrier du 21 juin 2005, le Chef de service du SPOP a exposé les raisons ayant motivé le préavis positif du canton quant à la poursuite du séjour des intéressées sur son territoire.

Par lettre du même jour, la pédiatre de B._______ est également intervenue en faveur de ces dernières. Elle a rappelé que la prénommée avait toujours vécu en Suisse en dehors de rares vacances passées au Brésil, qu'elle n'avait jamais rencontré son père, que ses amis et sa famille la plus proche se trouvait sur territoire helvétique, que l'incertitude de sa situation lui avait causé des troubles du sommeil et une baisse de ses résultats scolaires et qu'en cas de renvoi dans leur patrie, les recourantes se retrouveraient sans soutien familial.
H.
Dans leurs observations du 27 juin 2005, les intéressées ont notamment allégué qu'elles parlaient très bien le français, qu'elles avaient eu un comportement irréprochable et qu'un renvoi au Brésil leur ferait subir un déracinement, tout en joignant un certificat médical de la Fondation de Nant attestant en particulier que B._______ présentait une importante angoisse de séparation de l'enfance qui se caractérisait par une grande peur d'être séparée du reste de sa famille, à savoir sa grand-mère, l'époux de celle-ci et sa tante.

Le 6 octobre 2005, les recourantes ont produit un certificat du mois de juillet 2005 attestant que A._______ avait suivi un cours de perfectionnement de cinq semaines dans la branche service auprès de Gastro Suisse et avait passé l'examen final avec succès.

Par lettre du 15 mai 2006, la prénommée a expliqué avoir rompu avec son compagnon.
I.
Par ordonnance du 23 octobre 2007, l'autorité d'instruction a invité les recourantes à exposer dans quelle mesure leur situation personnelle avait évolué et à produire un nouveau rapport médical relatif à l'état de santé de B._______.

Le 5 décembre 2007, les intéressées ont indiqué que A._______ exerçait une activité lucrative à temps partielle en qualité d'employée polyvalente pour le compte d'un traiteur, qu'en raison de l'absence d'une autorisation de séjour valable, elle n'avait pu trouver un autre emploi et qu'elle avait été obligée de faire appel à l'aide sociale. Elles ont joint une attestation établie, le 14 novembre 2007, par le directeur de l'Etablissement secondaire de la Tour-de-Peilz certifiant que B._______ avait commencé sa scolarité en 2000, qu'elle avait suivi une progression régulière, qu'elle se trouvait en 6ème année, qu'elle était une élève parfaitement intégrée, que son parcours scolaire avait été perturbé par le décès de son grand-père au printemps 2007 et surtout par l'angoisse générée par la perspective d'un renvoi dans son pays d'origine et que ces difficultés avaient nécessité une prise en charge par une psychologue. Les recourantes ont également produit un courrier rédigé, le 5 décembre 2007, par la pédiatre de la prénommée confirmant également que, suite au décès de l'époux de sa grand-mère, B._______ présentait une importante tristesse qui se répercutait sur ses résultats scolaires, qu'un traitement pédopsychiatrique allait être entrepris et que si elle devait quitter la Suisse, cela entraînerait pour elle un déracinement culturel et social, ainsi qu'un éloignement de son cercle familial.
J.
Dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, l'ODM a maintenu sa position dans sa duplique du 18 décembre 2007.

Dans leurs observations du 21 janvier 2008, les recourantes ont insisté sur le fait qu'un retour forcé au Brésil aurait des conséquences importantes sur l'état de santé psychologique de B._______.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (ci-après: aOPADE, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.
1.4 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.5 Les recourantes, qui sont directement touchées par la décision attaquée, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).
2.
Les recourantes peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.3 précité, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003; cf. toutefois chiffre 4 infra).
3.
3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a aLSEE).
3.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 aLSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 aRSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 aLSEE et art. 8 al. 1 aRSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE), objectif resté au demeurant inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. notamment en ce sens Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 p. 3480 ch. 1.1.3; voir également art. 3 al. 3 LEtr).
3.3 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation, lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 aLSEE).
4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces normes correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 aOLE, art. 18 al. 1 et 3 aLSEE et art. 1 al. 1 let. c aOPADE).
4.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers, l'ODM dispose donc de la compétence d'approuver l'autorisation de séjour que le SPOP se propose de délivrer à A._______ et à sa fille, B._______. L'Office fédéral précité bénéficie en la matière d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 aLSEE). Il s'ensuit que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne sont liés par la décision des autorités cantonales d'octroyer une autorisation de séjour aux intéressées et qu'ils peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités sur ce point.
5.
5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 128 II 145 consid. 1.1.1, 127 II 60 consid. 1a, 126 I 81 consid. 1a, 124 II 289 consid. 2a, 123 II 145 consid. 1b et jurisprudence citée).
5.2 Selon l'art. 7 al. 1 aLSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi de la prolongation de l'autorisation de séjour (1ère phrase). Il a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans (2ème phrase).

En l'espèce, force est de constater que cette question a été tranchée par le SPOP dans sa décision du 24 octobre 2003, dans laquelle il a reconnu que le mariage de A._______ et de C._______ n'existait plus que formellement, moins de cinq ans après sa célébration, et que la prénommée commettait un abus de droit en se prévalant de l'art. 7 aLSEE pour obtenir la prolongation de son titre de séjour. Pour les mêmes raisons, cette dernière n'a pas eu de droit à l'obtention d'une autorisation d'établissement, ce qu'elle n'a au demeurant pas prétendu, l'abus de droit étant antérieur à l'écoulement du délai de cinq ans prévu par l'art. 7 al. 2 aLSEE.

Il est exact que l'autorité cantonale précitée a accepté de réexaminer sa position suite au recours interjeté, le 18 novembre 2003, auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud. Elle a néanmoins précisé, dans sa décision du 22 novembre 2004, que le cas était soumis à l'ODM pour approbation non pas en raison du mariage de A._______, mais uniquement pour des motifs d'opportunité, conformément aux art. 4 et 16 aLSEE. Aussi, le Tribunal limitera-t-il son examen à ce point particulier.
6.
6.1 Comme il a été mentionné auparavant, la prénommée n'a été autorisée à séjourner en Suisse qu'à titre exceptionnel, soit en raison de son mariage avec un ressortissant suisse. Celle-ci n'ayant plus de droit à la prolongation de son autorisation de séjour, la question de la poursuite de son séjour en Suisse doit être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Il sera rappelé ici qu'ayant obtenu une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial, A._______ et sa fille ne sont pas soumises aux mesures de limitation (cf. art. 12 al. 2 2ème phrase aOLE).

L'ODM a précisé, dans ses directives relatives à l'aLSEE - qui ont été abrogées suite à l'entrée en vigueur de la LEtr, mais auxquelles il convient de se référer dans le mesure où l'ancien droit est applicable en l'espèce (cf. consid. 1.3 supra) - que dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour pouvait être renouvelée après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration et les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial. S'il est établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des situations de rigueur (cf. à cet égard le chiffre 654 des Directives et commentaires de l'ODM: Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur le site de l'Office fédéral des migrations > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Archive Directives et commentaires (abrogé) > Directives et commentaires: Entrée, séjour et marché du travail, visité le 14 mars 2008), ce qui a d'ailleurs été expressément prévu par le nouveau droit (cf. notamment en ce sens Message, FF 2002 p. 3512; voir également art. 50 LEtr).

Ces critères d'appréciation sont également applicables à l'intéressée et à sa fille, dès lors qu'elles ont été autorisées à séjourner en Suisse en vertu des dispositions régissant le regroupement familial. Il convient dès lors de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 aLSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 aLSEE), de donner son aval à la prolongation de leurs autorisations de séjour.
6.2 Conformément à l'art. 16 aLSEE, lorsqu'elles délivrent une autorisation de séjour, les autorités doivent procéder à une pondération des intérêts publics et privés en présence.

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 aLSEE et art. 1 aOLE; arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2).

S'agissant de l'intérêt privé, il y a lieu d'examiner si l'on peut exiger d'un étranger, qui a régulièrement résidé en ce pays durant son mariage, qu'il quitte la Suisse. L'ODM a précisé à ce propos au chiffre 654 de ses directives que, dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances.
7.
7.1 Dans le cas présent, le Tribunal procédera en deux temps, examinant en premier lieu la situation de A._______ (infra 7.2) avant de passer à celle de sa fille B._______ (infra 7.3).
7.2 A._______ est arrivée en Suisse en été 1996, à l'âge de 35 ans et elle a été mise au bénéfice d'une autorisation annuelle de séjour suite à son mariage avec C._______. La vie de couple s'est toutefois caractérisée par sa brièveté: depuis le mois d'août 1999, soit après moins d'un an de mariage seulement, les prénommés ont vécu séparés. Ils ne reprendront jamais la vie commune jusqu'au prononcé du divorce, en mai 2004, ce qui a fait dire au SPOP que la recourante avait abusé d'un droit en se prévalant d'un mariage qui n'existait plus que formellement pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. Le Tribunal ne saurait ainsi considérer, au vu de la courte durée de l'union réellement vécue entre les époux A._______ et C._______, que celle-ci ait été de nature à créer, pour la recourante, des attaches suffisamment importantes avec la Suisse pour justifier une prolongation de son autorisation de séjour.

Le Tribunal se doit également de rappeler que la recourante a vécu au Brésil jusqu'en 1996. Après avoir abandonné ses études de droit, elle a travaillé comme employée de commerce dans son pays d'origine. A son arrivée en Suisse, elle a suivi des cours de français, d'informatique et de vente. Elle a en outre bénéficié des prestations de l'assurance chômage et de l'aide sociale, tout en exerçant, à intervalles irréguliers, l'activité de vendeuse du mois d'octobre 2000 au mois de mai 2001 et de caissière de décembre 2001 à décembre 2003. En 2005, elle a suivi avec succès un cours de perfectionnement dans la branche service auprès de Gastro Suisse. Depuis le 16 avril 2007, elle travaille à temps partiel pour le compte d'un traiteur en qualité d'employée polyvalente et s'occupe notamment de la caisse, du nettoyage, de la vaisselle et du rangement.

Certes, le Tribunal reconnaît à A._______ d'avoir constamment persévéré dans ses recherches d'emploi, malgré les contraintes et les obstacles qu'ont pu représenter les procédures liées au renouvellement de son titre de séjour. Cela étant, il ne saurait admettre que son intégration professionnelle en Suisse soit particulièrement remarquable. Actuellement, sa situation financière demeure précaire, puisqu'elle bénéficie encore de l'aide sociale. Le Tribunal ne nie pas qu'après presque douze ans de séjour, au cours desquels la prénommée n'a pas occupé les services de police, elle a développé un certain réseau social en Suisse, où vivent notamment sa mère et sa soeur (cf. lettres et pétition de soutien rédigées en faveur des intéressées). Ces liens n'apparaissent pourtant pas plus importants que ceux qu'elle a noués durant 35 ans avec le Brésil. Il en découle qu'au regard de sa situation individuelle et du parcours qu'elle a connu en Suisse, une réadaptation de l'intéressée à la vie dans son pays d'origine ne comporterait pas de difficultés particulières. Son intérêt privé à demeurer sur territoire helvétique ne saurait donc, à lui seul, l'emporter sur l'intérêt public de la Suisse à appliquer une politique stricte en matière d'émigration étrangère, destinée à lutter contre la surpopulation étrangère et à conserver l'équilibre du marché du travail.

Dans leur pourvoi, les recourantes ont fait grief à l'autorité intimée de n'avoir pas respecté les anciennes directives fédérales susmentionnées (ch. 654 Directives LSEE), en ne prenant pas en considération les circonstances dans lesquelles A._______ avait dû quitter son époux, arguant qu'on ne pouvait lui reprocher d'avoir quitté le domicile conjugal en raison de l'attitude violente de ce dernier. A cet égard, il sied d'observer que, lors de son audition du 12 novembre 1999 par la gendarmerie de Vevey, C._______ a déclaré que son épouse avait refusé de partager sa chambre juste après leur mariage. Or, entendue le même jour, celle-ci a exposé qu'elle connaissait le handicap du prénommé avant de l'épouser, ce qui ne l'avait nullement gênée dans le déroulement de sa vie de couple, mais qu'elle ne supportait plus le problème psychique et la violence de celui-ci. Au vu des pièces du dossier et de certaines déclarations concordantes du couple, le Tribunal peut en tout cas constater que la police est intervenue à plusieurs reprises suite au comportement violent de C._______ à l'égard de l'intéressée, que la psychothérapie entreprise auprès d'une conseillère conjugale a échoué, que celui-ci a été condamné, le 1er février 2000, à une amende Fr. 500.- pour s'être rendu coupable de voies de fait à l'endroit de A._______ et que, par acte du 30 mars 2001, feu le beau-père de la prénommée a déposé une plainte contre C._______ après avoir reçu de nombreux appels anonymes depuis le domicile et le lieu de travail de celui-ci. Dans ces circonstances, le Tribunal pourrait certes se demander s'il n'est pas établi qu'on ne pouvait plus exiger de A._______ de maintenir sa relation conjugale avec son époux eu égard au comportement de ce dernier. Cette question peut toutefois demeurer indécise, dans la mesure où le recours doit de toute façon être admis pour d'autres motifs.
7.3 En effet, s'agissant de B._______, il sied de relever qu'elle est née au Brésil, que son père ne l'a pas reconnue, qu'elle est arrivée en Suisse avec sa mère quelques mois après sa naissance et qu'elle y a ainsi effectué toute sa scolarité. Scolarisée dans le canton de Vaud, elle a suivi une progression régulière. Elle fréquente la 6ème année et est une élève parfaitement intégrée, même si son parcours scolaire a été perturbé par le décès de son grand-père au printemps 2007 - auquel elle était très liée - et par l'angoisse générée par la perspective d'un renvoi dans son pays d'origine, ce qui a nécessité une prise en charge par une psychologue (cf. attestation du directeur de l'Etablissement secondaire de la Tour-de-Peilz du 14 novembre 2007 et courrier de la pédiatre de B._______ du 5 décembre 2007).

Agée aujourd'hui de 12 ans, B._______ a ainsi vécu en Suisse toute son enfance et le commencement de son adolescence. Si elle a passé quelques rares vacances dans sa patrie, exiger un retour au Brésil mettrait non seulement à néant les efforts qu'elle a consentis pour son intégration en Suisse, mais provoquerait une rupture allant à l'encontre du bien de l'enfant et de son intérêt évident à pouvoir poursuivre sa vie et ses études dans le pays où elle a effectué la totalité de sa scolarité et où elle peut compter sur un cercle familial; elle peut en effet bénéficier de l'affection de sa grand-mère et de sa tante auxquelles elle est très attachée, alors qu'au Brésil, elle n'a pas de famille, d'autant moins qu'elle n'a jamais connu son père.

B._______ étant encore mineure, le TAF ne saurait lui imposer, sauf à la perturber inutilement, une séparation d'avec sa mère, aux côtés de laquelle elle a toujours vécu (cf. à cet égard arrêt du Tribunal fédéral en matière d'exception aux mesures de limitation 2A.578/2005 du 3 février 2006 consid. 3.2). Aussi, tout bien considéré et après pesée de l'ensemble des intérêts en présence, la prolongation de l'autorisation de séjour proposée par le canton de Vaud en faveur des recourantes doit être approuvée.
8.
8.1 Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. L'autorité intimée est invitée à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour à A._______ et à sa fille, B._______.
8.2 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).
8.3 Obtenant gain de cause, les recourantes n'ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et art. 63 al. 3 PA) et ont droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
8.4 Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le TAF estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'500.- (TVA comprise) à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le service financier du Tribunal restituera aux recourantes l'avance de Fr. 700.- versée le 20 avril 2005.
3.
L'autorité intimée versera aux recourantes un montant de Fr. 1'500.- à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourantes (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 135 594 en retour
- en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier VD 618'450 en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 12 Obligation de déclarer son arrivée - 1 Tout étranger tenu d'obtenir une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement doit déclarer son arrivée à l'autorité compétente de son lieu de résidence en Suisse avant la fin du séjour non soumis à autorisation ou avant le début de l'activité lucrative.27
²	Il est tenu de déclarer son arrivée à l'autorité compétente du nouveau lieu de résidence s'il s'installe dans un nouveau canton ou une nouvelle commune.
³	Le Conseil fédéral fixe les délais dans lesquels l'arrivée doit être déclarée.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7