Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung II
B-4839/2020
Urteil vom 4. März 2021
Richterin Kathrin Dietrich (Vorsitz),
Besetzung Richter David Aschmann, Richterin Vera Marantelli,
Gerichtsschreiberin Corine Knupp.
1. X._______ AG,
2.Y._______ AG,
Churerstrasse 168, 8808 Pfäffikon SZ,
Parteien beide vertreten durch die Rechtsanwälte
A._______,
B._______ und/oder C._______,
Beschwerdeführerinnen,
gegen
Wettbewerbskommission WEKO,
Hallwylstrasse 4, 3003 Bern,
Vorinstanz.
Gegenstand Hausdurchsuchung und Beschlagnahme, Verfügungen der WEKO vom [...] und vom [...].
Sachverhalt:
A.
Die Wettbewerbskommission (WEKO) eröffnete am [...] eine Untersuchung gemäss Art. 27 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995 über KarteIle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (SR 251, Kartellgesetz, KG) gegen folgende Unternehmen und die konzernmässig mit ihnen verbundenen Gesellschaften: [...]. Zahlreiche [...]- und [...] würden den Zahlungsverkehr ([...]) mit ihren [...] über die X._______AG [...]. Es gebe Anhaltspunkte, dass die X._______AG und mehrere ihr [...]- und [...] (sog. [...]) gemeinsam Massnahmen vereinbaren würden, um die [...] dazu anzuhalten, [...] über die X._______AG [...]. Die vermuteten koordinierten Massnahmen würden insbesondere die [...] umfassen. Die von den [...] an X._______AG [...]. Im Rahmen der Untersuchung werde geprüft, ob es sich bei diesen mutmasslichen Vereinbarungen um unzulässige Wettbewerbsbeschränkungen im Sinne von Art. 5
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
|
1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
B.
Im Zusammenhang mit diesem Untersuchungsverfahren verfügte ein Mitglied des Präsidiums der WEKO gestützt auf Art. 42 Abs. 2
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 42 Mesures d'enquête - 1 Les autorités en matière de concurrence peuvent entendre des tiers comme témoins et contraindre les parties à l'enquête à faire des dépositions. L'art. 64 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194736 est applicable par analogie. |
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1 | Les autorités en matière de concurrence peuvent entendre des tiers comme témoins et contraindre les parties à l'enquête à faire des dépositions. L'art. 64 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194736 est applicable par analogie. |
2 | Les autorités en matière de concurrence peuvent ordonner des perquisitions et saisir des pièces à conviction. Les art. 45 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif37 sont applicables par analogie à ces mesures de contrainte. Les perquisitions et saisies sont ordonnées, sur demande du secrétariat, par un membre de la présidence. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété. |
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1 | Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété. |
2 | Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
|
1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
C.
Die Hausdurchsuchung fand am [...] statt. Gemäss Durchsuchungs- und Beschlagnahmungsprotokoll vom [...] wurden folgende Gegenstände mit Beschlag belegt:
[...]
[...]
[...]
[...]
[...]
[...]
[...]
[...]
[...]
[...].
Betreffend weitere sichergestellte elektronische Daten erhob X._______AG Einsprache gegen die Durchsuchung im Sinne von Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
D.
D.a Mit Eingabe vom [...] erhoben X._______AG (nachfolgend: Beschwerdeführerin 1) und Y._______AG (nachfolgend: Beschwerdeführerin 2) gegen den Durchsuchungsbefehl vom [...] sowie die Beschlagnahmeverfügung vom [...] Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht und stellen folgende Rechtsbegehren:
1. Der Durchsuchungsbefehl der Wettbewerbskommission vom [...] gegenüber [...] in der Untersuchung [...] sei aufzuheben.
2. Eventualiter sei festzustellen, dass die Anordnung der Hausdurchsuchung vom [...] durch Verfügung vom [...] in der Untersuchung [...] rechtswidrig war.
3. Die Beschlagnahmeverfügung vom [...] sei aufzuheben und die Wettbewerbskommission zu verpflichten, alle bei den Beschwerdeführerinnen beschlagnahmten elektronischen und physischen Dokumente an die Beschwerdeführerinnen zurückzugeben.
4. Eventualiter sei festzustellen, dass die Beschlagnahmeverfügung vom [...] rechtswidrig war.
5. Es sei anzuordnen, dass alle anlässlich der Hausdurchsuchung vom [...] bei den Beschwerdeführerinnen beschlagnahmten (physischen und elektronischen) Dokumente und Daten nicht verwertbar sind.
Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (inklusive Mehrwertsteuer) zulasten der Schweizerischen Eidgenossenschaft.
D.b Die Beschwerdeführerinnen bringen in formeller Hinsicht vor, die angefochtenen Zwischenverfügungen seien selbständig anfechtbar und bewirkten einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil. Ohne Anfechtung des Durchsuchungsbefehls und ohne Einsprache gegen die Durchsuchung der Dokumente (bzw. Beschwerde gegen deren Beschlagnahme) drohe ihnen ein Rechtsverlust. Mit der Hausdurchsuchung seien für die Beschwerdeführerinnen erhebliche Reputationsschäden und Schwierigkeiten in der täglichen Geschäftsausübung verbunden. Ferner sei die Nichtverwertung der beschlagnahmten Dokumente kaum mehr möglich, wenn darüber erst mit dem Endentscheid befunden werde. Auch ein praktisches aktuelles Interesse sei zu bejahen. Die nachteiligen Folgen einer widerrechtlichen Hausdurchsuchung, namentlich der Grundrechtsverletzung, des Reputationsschadens und des Schadens in der täglichen Geschäftsausübung, seien schwerwiegend und langanhaltend. Im Übrigen seien auch die Voraussetzungen gegeben, um ausnahmsweise auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses zu verzichten.
D.c Zur Begründung in materieller Hinsicht machen die Beschwerdeführerinnen im Wesentlichen geltend, die Anordnung der angefochtenen Verfügungen sei rechtswidrig. Den Wettbewerbsbehörden seien die untersuchten Vorwürfe und Tatsachen spätestens seit der Marktbeobachtung "[...]" im Jahr [...] bekannt. Diese Marktbeobachtung sei aufgrund fehlender Anhaltspunkte für eine unzulässige Wettbewerbsbeschränkung eingestellt worden. Die Vorinstanz nenne keine anderen oder veränderten Umstände bzw. Vorwürfe, womit es ohne offene Sachverhaltsfragen an einem konkreten Ermittlungsbedarf fehle. Zudem fehle es an einem Tatverdacht. Die "Unbedenklichkeit" der untersuchten Verhaltensweisen - und der damit verbundene fehlende Ermittlungsbedarf - ergebe sich insbesondere aus der jüngst bestätigten Praxis der Wettbewerbsbehörden zu Einkaufskooperationen.
D.d Weiter bringen die Beschwerdeführerinnen vor, die Anordnung der angefochtenen Verfügungen sei unverhältnismässig. Sie hätten in der Vergangenheit stets mit den Wettbewerbsbehörden kooperiert. Ausserdem würden ihnen auch nur unzulässige Wettbewerbsabreden im Sinne von Art. 5 Abs. 1
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 40 Obligation de renseigner - Les parties à des ententes, les entreprises puissantes sur le marché, celles qui participent à des concentrations d'entreprises ainsi que les tiers concernés sont tenus de fournir aux autorités en matière de concurrence tous les renseignements utiles et de produire toutes les pièces nécessaires. Le droit de refuser de fournir des renseignements est régi par les art. 16 et 17 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative33.34 |
E.
E.a Mit Zwischenverfügung vom [...] wurden die Beschwerdeführerinnen zur Leistung eines Kostenvorschusses in der Höhe von Fr. [...] aufgefordert und die Beschwerde der WEKO (nachfolgend: Vorinstanz) zur Kenntnis zugestellt. Der Kostenvorschuss ging fristgerecht am [...] ein.
E.b Mit Eingabe vom [...] stellte die Vorinstanz den Verfahrensantrag, das Verfahren bis zum rechtskräftigen Entscheid im vor Bundesstrafgericht hängigen Entsiegelungsverfahrens [...] zu sistieren. Das Sekretariat habe am [...] beim Bundesstrafgericht ein Gesuch um Entsiegelung der am [...] anlässlich der Hausdurchsuchung bei der Beschwerdeführerin 1 sichergestellten und versiegelten Datenträger eingereicht. Es bestehe die Gefahr einer Duplizierung der Verfahren und sich widersprechender Urteile, falls das Bundesverwaltungsgericht sein Verfahren ohne Rücksicht auf das Entsiegelungsverfahren fortführe.
E.c Mit Verfügung vom [...] erhielten die Beschwerdeführerinnen Gelegenheit, zum Sistierungsgesuch der Vorinstanz Stellung zu nehmen. Mit unaufgeforderter Eingabe vom gleichen Tag orientierten sie ihrerseits über das beim Bundesstrafgericht anhängig gemachte Entsiegelungsgesuch. Ausserdem hätten sie beim Bundesstrafgericht die Sistierung des Entsiegelungsverfahrens bis zur Erledigung des vorliegenden Beschwerdeverfahrens beantragt.
E.d Mit Eingabe vom [...] beantragten die Beschwerdeführerinnen im vorliegenden Beschwerdeverfahren die Abweisung des Sistierungsgesuchs der Vorinstanz. Der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts in der Sache sei in jedem Fall präjudiziell für das Entsiegelungsverfahren. Umgekehrt sei dies nicht (zwingend) der Fall.
E.e Mit Zwischenverfügung vom [...] wies die Instruktionsrichterin das Sistierungsgesuch der Vorinstanz vom [...] ab. Es seien keine hinreichenden Gründe gegeben, die eine Verfahrenssistierung rechtfertigen würden.
F.
F.a Mit Vernehmlassung vom [...] beantragt die Vorinstanz, auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventualiter die Beschwerde abzuweisen, unter Kosten- und Entschädigungsfolge zu Lasten der Beschwerdeführerinnen.
F.b In prozessualer Hinsicht beantragt sie, das Beschwerdeverfahren auf die Frage des Eintretens zu beschränken. Die Sachurteilsvoraussetzungen seien nicht gegeben. Eine Verfahrensbeschränkung sei aus prozessökonomischen Gründen sinnvoll.
F.c Weiter führt die Vorinstanz in formeller Hinsicht aus, für jedes Anfechtungsobjekt bzw. jedes Rechtsbegehren seien die Eintretensvoraussetzungen einzeln zu prüfen. Bei der Beschwerde gegen den Durchsuchungsbefehl fehle es sowohl an einem nicht wieder gutzumachenden Nachteil als auch an einem schutzwürdigen aktuellen praktischen Interesse. Die Durchsuchung habe bereits stattgefunden und sei abgeschlossen. Die von den Beschwerdeführerinnen mit Beschwerde geltend gemachten Nachteile, namentlich Reputationsschäden und Schwierigkeiten in der täglichen Geschäftsausübung, hätten ihren Ursprung in der Untersuchungseröffnung, nicht im Durchsuchungsbefehl. Schliesslich seien auch die Voraussetzungen für einen ausnahmsweisen Verzicht auf das aktuelle praktische Interesse nicht erfüllt. Denn die Klärung der strittigen Fragen aus dem Durchsuchungsbefehl sei regelmässig vorfrageweise möglich, so zum Beispiel im Entsiegelungsverfahren vor dem Bundesstrafrecht sowie bei Beschwerde gegen die Beschlagnahmeverfügung und den Endentscheid.
F.d Hinsichtlich der Beschwerde gegen die Beschlagnahmeverfügung fehle es ebenfalls an einem drohenden, nicht wieder gutzumachenden Nachteil, da sich dieser aus dem (vorübergehenden) Entzug der alleinigen Verfügungsgewalt über die beschlagnahmten Gegenstände ergeben müsse. Vorliegend seien Kopien der beschlagnahmten Dokumente erstellt worden. Ein Nachteil daraus, dass die Wettbewerbsbehörden über Kopien der Dokumente verfügten, sei nicht ersichtlich.
F.e Beim Rechtsbegehren 5, der Beschwerde gegen die Verwertung der beschlagnahmten Beweismittel, fehle es sodann an einem Anfechtungsobjekt sowie an einem nicht wieder gutzumachenden Nachteil. Sie, die Vorinstanz, habe sich hinsichtlich der Verwertung und Verwertbarkeit der beschlagnahmen Dokumente bisher weder geäussert noch entschieden.
F.f In materieller Hinsicht bringt die Vorinstanz vor, die Voraussetzungen für die Anordnung einer Hausdurchsuchung seien erfüllt gewesen. Die Wettbewerbsbehörden hätten einen hinreichenden Tatverdacht gehabt. Es sei mit der mit Beweismittel untermauerten Eingabe von Z._______ vom [...] eine substantiierte Anzeige vorgelegen. Mit dieser Anzeige seien Sachverhaltselemente zur Kenntnis gebracht worden, die den Wettbewerbsbehörden in den vergangenen Abklärungen nicht bekannt gewesen seien, so insbesondere die [...] Disziplinierungsmassnahmen. Schliesslich sei den Beschwerdeführerinnen mit Beendigung der Marktbeobachtung "[...]" kein sogenannter "comfort letter" ausgestellt worden, der bestätige, dass das Verhalten mit dem Kartellrecht vereinbar sei.
F.g Auch der Grundsatz der Verhältnismässigkeit sei bei der Anordnung der Hausdurchsuchung gewahrt worden. Verfüge das Sekretariat - wie vorliegend - über Anhaltspunkte für unzulässige Wettbewerbsabreden nach Art. 5
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 7 - 1 Les pratiques d'entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux.14 |
|
1 | Les pratiques d'entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux.14 |
2 | Sont en particulier réputés illicites: |
a | le refus d'entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d'acheter des marchandises); |
b | la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d'autres conditions commerciales; |
c | le fait d'imposer des prix ou d'autres conditions commerciales inéquitables; |
d | la sous-enchère en matière de prix ou d'autres conditions commerciales, dirigée contre un concurrent déterminé; |
e | la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique; |
f | le fait de subordonner la conclusion de contrats à la condition que les partenaires acceptent ou fournissent des prestations supplémentaires; |
g | la limitation de la possibilité des acheteurs de se procurer à l'étranger, aux prix du marché et aux conditions usuelles de la branche, des biens ou des services proposés en Suisse et à l'étranger. |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
G.
G.a Mit Replik vom [...] halten die Beschwerdeführerinnen an ihren mit Beschwerde vom [...] gestellten Anträgen und Standpunkten fest. Ausgangslage und Streitgegenstand seien klar und bedürften keiner Klärung. Die Rechtsbegehren 3 und 5 würden sich als logische Folge der Gutheissung des Rechtsbegehrens 1 ergeben. Der Antrag der Vorinstanz auf Beschränkung des Verfahrens auf die Eintretensfrage sei abzuweisen. Die Sache sei spruchreif und eine Verfahrensbeschränkung verzögere das Verfahren unnötig.
H.
Mit Duplik vom [...] hält die Vorinstanz an den bisher gestellten Anträgen und Begründungen fest.
I.
Mit Eingabe vom [...] nehmen die Beschwerdeführerinnen sodann abschliessend Stellung.
J.
Mit Schreiben vom [...] stellt die Vorinstanz dem Bundesverwaltungsgericht den Beschluss des Bundesstrafgerichts [...] vom [...] betreffend Entsiegelung zu.
K.
Auf die weiteren Ausführungen der Parteien und die sich bei den Akten befindlichen Schriftstücke wird - soweit entscheidrelevant - in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 In prozessualer Hinsicht beantragt die Vorinstanz, das Beschwerdeverfahren auf die Frage des Eintretens zu beschränken. Für die Beschränkung eines Verfahrens auf einen Teilaspekt und dessen selbständige Beurteilung sind in erster Linie prozessökonomische Überlegungen wegleitend (Urteil des BVGer B-998/2014 vom 21. Mai 2014 E. 1 m.H.).
1.2 Vorliegend wird erstmals eine Hausdurchsuchung und Beschlagnahme der WEKO vor Bundesverwaltungsgericht angefochten. Wie die nachfolgenden Überlegungen zeigen, entfällt ein beachtlicher Teil des Aufwandes für das Gericht auf die Prüfung der Eintretensvoraussetzungen, in Bezug auf die materiellen Fragen erweist sich der Aufwand hingegen nicht als überdurchschnittlich gross. Nachdem sich die Parteien in ihren Eingaben bereits eingehend mit den materiellen Aspekten auseinandergesetzt haben, erscheint der prozessökonomische Vorteil einer Verfahrensbeschränkung auf die Eintretensfrage auch für sie als gering. Bei dieser Ausgangslage besteht durch die Beschränkung des Verfahrens eher die Gefahr einer unnötigen Verlängerung der Verfahrensdauer. Der Antrag der Vorinstanz, das Beschwerdeverfahren auf die Eintretensfrage zu beschränken, wird deshalb abgewiesen.
2.
2.1 Anfechtungsobjekte im vorliegenden Beschwerdeverfahren sind der Durchsuchungsbefehl vom [...] und die Beschlagnahmeverfügung der Vorinstanz vom [...].
2.2 Das Bundesverwaltungsgericht ist zur Beurteilung der Beschwerde zuständig (Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
2.3 Streitgegenstand der gerichtlichen Prüfung ist das Rechtsverhältnis, das Gegenstand der angefochtenen Verfügung bildet, soweit es im Streit liegt. Was Streitgegenstand ist, bestimmt sich demnach durch den angefochtenen Entscheid und die Parteibegehren, wobei der angefochtene Entscheid den möglichen Streitgegenstand begrenzt (vgl. BGE 133 II 35 E. 2; Urteile des BVGer A-477/2018 vom 11. September 2018 E. 1.5,
B-7768/2016 vom 24. Oktober 2017 E. 4.3; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2. Aufl. 2013, Rz. 2.8; Thomas Flückiger, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2. Aufl. 2016, Art. 7 N 19 [nachfolgend zit.: {Autor}, Praxiskommentar VwVG]).
2.4 Der Durchsuchungsbefehl vom [...] liegt vollumfänglich im Streit. Demgegenüber bildet die Beschlagnahmeverfügung vom [...] nur insofern Streitgegenstand, als sie die unter Ziff.C angeführten beschlagnahmten Beweismittel umfasst. Gegen die Durchsuchung der weiteren sichergestellten elektronischen Daten hat die Beschwerdeführerin 1 Einsprache nach Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
|
1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
2.5 Mit Rechtsbegehren 5 beantragen die Beschwerdeführerinnen die Anordnung der Unverwertbarkeit der anlässlich der Hausdurchsuchung beschlagnahmten Dokumente und Daten. Die Beschwerdeführerinnen leiten dieses Rechtsbegehren als logische Folge aus der unzulässigen Hausdurchsuchung und Beschlagnahme ab. Demgegenüber macht die Vorinstanz geltend, es fehle diesbezüglich an einem Anfechtungsobjekt. Sie habe noch nicht entschieden, ob und welche der beschlagnahmten Dokumente sie im weiteren Verfahren als Beweismittel verwende. Auch habe sie sich bislang nicht zur Zulässigkeit der Verwertung der beschlagnahmten Dokumente geäussert, weder im Rahmen einer Zwischenverfügung noch in anderer Form. Werde der Antrag der Beschwerdeführerinnen auf Aufhebung der Beschlagnahmeverfügung gutgeheissen, so hätten die Wettbewerbsbehörden die beschlagnahmten Dokumente herauszugeben bzw. die Kopien zu vernichten. Diesfalls könne sie diese Dokumente faktisch gar nicht mehr verwerten. Die Nichtverwertbarkeit müsse in diesem Fall nicht angeordnet werden.
2.6 Gegenstand des Beschwerdeverfahrens kann grundsätzlich nur sein, was im erstinstanzlichen Verfahren beurteilt wurde oder nach richtiger Gesetzesauslegung hätte beurteilt werden sollen. Fragen, über welche die erstinstanzliche Behörde nicht entschieden hat, darf auch die zweite Instanz nicht beurteilen, ansonsten sie in die funktionelle Zuständigkeit der ersten Instanz eingreifen würde (Urteil des BVGer B-8093/2015 vom 17. Februar 2016 E. 2.1; vgl. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, a.a.O., Rz. 2.7 und 2.208 m.H.). Ausnahmsweise kann aber das verwaltungsgerichtliche Verfahren trotz im Prinzip fehlender funktioneller Zuständigkeit aus prozessökonomischen Gründen auf eine ausserhalb des Anfechtungsgegenstandes, d.h. eine ausserhalb des durch die Verfügung bestimmten Rechtsverhältnisses liegende spruchreife Frage, ausgedehnt werden, wenn diese mit dem bisherigen Streitgegenstand derart eng zusammenhängt, dass von einer Tatbestandsgesamtheit gesprochen werden kann, und wenn sich die Verwaltung zu dieser Streitfrage mindestens in Form einer Prozesserklärung geäussert hat (BGE 130 V 138 E. 2.1;
122 V 34 E. 2a und 2c; Urteil des BVGer B-4818/2010 vom 23. Mai 2011 E. 8.1; Flückiger, Praxiskommentar VwVG, Art. 7 N 35).
2.7 Vorliegend hat die Vorinstanz - wie soeben erwähnt - über die Verwertbarkeit der (beschlagnahmten) Beweismittel noch nicht entschieden. Darüber entscheidet sie in der Regel mit der Verfügung in der Hauptsache oder mit einer Zwischenverfügung, wenn eine Partei vor ihr ein Beweisverwertungsverbot geltend macht.
2.8 Hebt ein Gericht einen Durchsuchungsbefehl und/oder eine Beschlagnahmeverfügung auf, da diese nicht rechtmässig erlassen wurden, stellt sich in der Folge unmittelbar die Frage der Verwertbarkeit der nicht rechtmässig erlangten Beweismittel. Es erweist sich zudem als sachlogisch, dass die erstinstanzliche Behörde in einem solchen Fall diese Frage noch nicht beurteilt hat.
2.9 Die Vorinstanz hatte im vorliegenden Beschwerdeverfahren Gelegenheit, sich zur Frage der Verwertbarkeit der fraglichen Beweismittel zu äussern, und hat davon auch Gebrauch gemacht. Im Übrigen geht die Vorinstanz fehl, wenn sie davon ausgeht, bei einer Gutheissung des Rechtsbegehrens 3 stehe die Unverwertbarkeit per se fest. Denn das Beweisverwertungsverbot hinsichtlich widerrechtlich erlangter Beweismittel gilt nicht absolut. Es ist im Einzelfall eine Interessenabwägung zwischen dem öffentlichen Interesse an der Wahrheitsfindung und dem privaten Interesse an der Unverwertbarkeit der Beweis durchzuführen (Bangerter, BSK KG, Art. 42 N 153).
2.10 Bei dieser Ausgangslage ist das sich aus den Rechtsbegehren 1 und 3 ergebende Rechtsbegehren 5 so eng mit der übrigen Streitsache verbunden, dass von einer Tatbestandsgesamtheit gesprochen werden kann und es vom Streitgegenstand mitumfasst wird.
2.11 Unbestrittenerweise nicht vom Streitgegenstand erfasst ist demgegenüber die Eröffnung der kartellrechtlichen Untersuchung.
3.
3.1 Der Durchsuchungsbefehl und die Beschlagnahmeverfügung stellen selbständig eröffnete Zwischenverfügungen dar. Gegen selbständig eröffnete Zwischenverfügungen kann vor Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden, wenn die Voraussetzungen von Art. 45
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
|
1 | Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
2 | Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 45 - 1 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
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1 | Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
2 | Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (Art. 46 Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
3.1.1 Mit dem Erfordernis des nicht wieder gutzumachenden Nachteils wird die Voraussetzung eines schutzwürdigen Interesses an der sofortigen Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Zwischenverfügung umschrieben. Demnach liegt das Rechtsschutzinteresse im Schaden, der entstünde, wenn der Nachteil auch durch einen an sich günstigen Endentscheid nicht oder nur teilweise behoben werden könnte (Urteil des BVGer B-1286/2016 vom 15. August 2017 E. 2.2.1 m.H.; Kayser/Papadopoulos/Altmann, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [Hrsg.], VwVG Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2. Aufl. 2019, Art. 46
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
B-1286/2016 E. 2.2.1, je m.H.). Ein wirtschaftliches Interesse kann einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil begründen, wenn die Einstellung von Geldleistungen eine Person aus dem finanzielle Gleichgewicht bringen und zu kostspieligen oder sonst wie unzumutbaren Massnahmen zwingen würde oder wenn die während des Verfahrens erlittenen finanziellen Nachteile kaum ausgeglichen werden können. Die sofortige Anfechtung rechtfertigen können auch hohe Kosten verlangter Abklärungen oder nachteilige Publizität, wobei ein Reputationsschaden aber ernsthaft drohen muss (Michel Daum, in: Herzog/Daum (Hrsg.), Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 2. Aufl. 2020, Art. 61 N 43 i.V.m. N 42 [nachfolgend zit.: {Autor}, Kommentar VRPG]).
3.1.2 Ferner muss die Beeinträchtigung nicht geradezu irreparabel, jedoch von einigem Gewicht sein. Nicht erforderlich ist, dass der Nachteil tatsächlich entsteht; vielmehr reicht es aus, dass er entstehen bzw. nicht von vornherein ausgeschlossen werden kann (BVGer B-1286/2016 E. 2.2.1 m.H.; Kayser/Papadopoulos/Altmann, Kommentar VwVG, Art. 46 Rz. 8). Sodann ist ein hinreichendes Rechtsschutzinteresse bereits dann gegeben, wenn ein günstiger Endentscheid für die betroffene Person nicht jeden Nachteil zu beseitigen vermag (Daum, Kommentar VRPG, Art. 61 N 39 i.V.m. N 42).
3.1.3 Die Beweislast für das Vorliegen eines entsprechenden Nachteils trägt die beschwerdeführende Partei. Diese hat substantiiert darzulegen, inwiefern ihr im konkreten Fall ein nicht wieder gutzumachender Nachteil droht. Andernfalls kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden (BVGer B-7017/2018 E. 2.1.3, B-1286/2016 E. 2.2.2, je m.H.). Als Beweis reicht das Glaubhaftmachen, reine Mutmassungen genügen hingegen nicht (Daum, Kommentar VRPG, Art. 61 N 39 i.V.m. N 42).
3.1.4 Es gibt keine allgemeingültige Umschreibung des nicht wieder gutzumachenden Nachteils. Massgebendes hängt von den Umständen des Einzelfalls und den auf dem Spiel stehenden Interessen ab (Daum, Kommentar VRPG, Art. 61 N 42).
3.2 Ob diese soeben erwähnten Voraussetzungen im vorliegenden Beschwerdeverfahren erfüllt sind, ist nachfolgend für die beiden Anfechtungsobjekte einzeln zu prüfen.
3.2.1 Hinsichtlich der Anfechtung des Durchsuchungsbefehls vom [...] (Rechtsbegehren 1) legen die Beschwerdeführerinnen mit Beschwerde und Replik insbesondere dar, die Hausdurchsuchung habe zu einem erheblichen Reputationsschaden und zu Schwierigkeiten in der täglichen Geschäftsausübung geführt. Ihr Geschäft sei nicht nur durch die Untersuchungseröffnung, sondern auch durch die Anordnung der Hausdurchsuchung geschädigt worden. Dies gehe aus der öffentlichen Berichterstattung und den Reaktionen der Geschäftspartner hervor. Die Öffentlichkeit und die Geschäftspartner würden aus der Hausdurchsuchung schliessen, es bestehe ein Tatverdacht hinsichtlich schwerster Wettbewerbsverstösse. [...]. Die Aufhebung der Anordnung der Hausdurchsuchung hätte - so die Beschwerdeführerinnen - eine erhebliche Signalwirkung und würde entscheidend dazu beitragen, weiteren Schaden zu vermeiden.
3.2.2 Die Vorinstanz wendet demgegenüber ein, diese von den Beschwerdeführerinnen geltend gemachten Nachteile hätten ihren Ursprung nicht im Durchsuchungsbefehl bzw. der Hausdurchsuchung, sondern in der Untersuchungseröffnung. Durchsuchungsbefehle würden anders als Untersuchungseröffnungen nicht amtlich publiziert. Der Durchsuchungsbefehl sei bereits vollzogen und eine Gutheissung der Beschwerde ändere daran nichts mehr. Auch aus den von den Beschwerdeführerinnen ins Recht gelegten [...] sei nicht ersichtlich, dass diese auf den Durchsuchungsbefehl zurückzuführen seien, zumal im [...] nicht genannt werde und die beiden anderen ins Recht gelegten [...] von [...] und damit von einem Zeitpunkt vor der Hausdurchsuchung datierten. Im Übrigen seien [...]. Schliesslich seien auch die geltend gemachten internen Kosten bereits entstanden und würden sich nicht mehr vergrössern.
3.2.3 Ebenso wenig vermöge eine Gutheissung der Beschwerde bezüglich der erfolgten Presseberichterstattungen etwas zu ändern. Sie, die Vorinstanz, habe zudem vorsichtig kommuniziert und nicht bekannt gegeben, dass bei den Beschwerdeführerinnen Hausdurchsuchungen erfolgt seien. Zudem würden die Beschwerdeführerinnen nicht aufzeigen, inwiefern eine Gutheissung der Beschwerde die behaupteten Nachteile zu beseitigen vermöge. Sie würden sich lediglich von einem positiven Urteil eine Signalwirkung erhoffen.
3.2.4 Die Beschwerdeführerinnen legen in mehrfacher Hinsicht zumindest einen potentiellen wirtschaftlichen Schaden dar. Sie machen insbesondere glaubhaft, [...]. Mit den anderen [...] wollen sie nach eigenen Angaben belegen, dass es zuvor aus anderen Gründen ([...]) zwar ebenfalls [...].
3.2.5 Ebenso weisen die Beschwerdeführerinnen aus, dass Z._______ in ihrem Aufruf vom [...] nicht nur auf die Untersuchungseröffnung hinwies, sondern auch auf offensichtlich durchgeführte Hausdurchsuchungen bei [...] von Z._______. Weiter weisen sie nach, dass in mehreren Medienberichten zur Untersuchungseröffnung bereits in den Headlines die Hausdurchsuchungen erwähnt wurden, so beispielsweise im Artikel "[...]" der NZZ vom [...] oder im Artikel "[...]" des Blicks vom [...]. Sodann zeigen sie auf, dass die [...] im Medienbericht "[...]" von 20 Minuten wie folgt zitiert wurde: "[...]". Zwar gilt es zu beachten, dass in all diesen Aufrufen und Presseartikeln nicht ausdrücklich erwähnt wird, die Hausdurchsuchungen seien bei den Beschwerdeführerinnen selbst durchgeführt worden, sondern dass - wenn überhaupt - vorrangig auf Hausdurchsuchungen bei [...] aufmerksam gemacht wurde. Mit Erwähnung der Hausdurchsuchungen im Allgemeinen und der kartellrechtlichen Untersuchung gegen die Beschwerdeführerinnen im Speziellen, lag der Verdacht bzw. die Vermutung, auch bei ihr seien Hausdurchsuchungen durchgeführt worden, jedoch nahe. Dass ihr daraus ein gewisser Reputationsschaden entsteht, erscheint naheliegend.
3.2.6 Aufgrund der oben erwähnten Berichte und Mitteilungen ist entgegen der Auffassung der Vorinstanz gerade nicht auszuschliessen, dass zumindest ein Teil des Schadens neben der Untersuchungseröffnung auch auf die Hausdurchsuchung zurückzuführen ist. Die Vorinstanz weist zwar zutreffend daraufhin, dass nur die Untersuchungseröffnung - und nicht auch der Durchsuchungsbefehl - amtlich publiziert wird. Erfährt eine Untersuchungseröffnung und Hausdurchsuchung wie hier medial (grosse) Aufmerksamkeit, kann aus diesem Argument aber nichts abgeleitet werden.
3.2.7 Sodann haben die Beschwerdeführerinnen auch nachgewiesen, dass dieser potentielle Schaden durch einen an sich günstigen Endentscheid nicht bzw. nur teilweise behoben werden könnte. Es erscheint notorisch, dass die Aufhebung des Durchsuchungsbefehls eine Signalwirkung für die [...] und [...] der Beschwerdeführerinnen hätte und der im Laufe der (oft zeitintensiven) kartellrechtlichen Untersuchung anwachsende wirtschaftliche Schaden potentiell begrenzt und der Reputationsschaden minimiert werden könnte. Das Vorliegen eines drohenden nicht wieder gutzumachenden Nachteils ist somit hinsichtlich des Antrags auf Aufhebung des Durchsuchungsbefehls vom [...] zu bejahen.
3.3 Hinsichtlich der Anfechtung der Beschlagnahmeverfügung vom [...] (Rechtsbegehren 3) leiten die Beschwerdeführerinnen den nicht wieder gutzumachenden Nachteil ebenfalls aus dem bereits genannten Reputationsschaden und dem wirtschaftlichen Schaden sowie aus einem drohenden Rechtsverlust ab. In ihrer Replik bringen sie ferner vor, mit der rechtswidrigen Beschlagnahme werde in ihre Freiheit der informationellen Selbstbestimmung eingegriffen. Auch lasse sich eine nachträgliche Nichtverwertung kaum mehr bewerkstelligen.
3.3.1 Demgegenüber vertritt die Vorinstanz die Auffassung, der nicht wieder gutzumachende Nachteil müsse sich aus dem (vorübergehenden) Entzug der alleinigen Verfügungsgewalt über die beschlagnahmten Gegenstände ergeben, andere Nachteile würden mit der Beschlagnahmeverfügung kaum in Verbindung stehen. Vorliegend seien Kopien der beschlagnahmten Dokumente erstellt und die Originale an die Beschwerdeführerinnen retourniert worden. Ein nicht wieder gutzumachender Nachteil daraus, dass die Wettbewerbsbehörden über Kopien der Dokumente verfügten, sei nicht ersichtlich.
3.3.2 Bei Beschlagnahmen durch Reproduktion, d.h. wenn anlässlich der Hausdurchsuchung Kopien und Scans der relevanten physischen und elektronischen Dokumente erstellt werden, entfällt der Entzug der Verfügungsgewalt. Beschlagnahmeobjekt ist diesfalls nicht der Gegenstand an sich, sondern die darin enthaltenen Informationen (Bickel/Wyssling, Dike-KG, Art. 42 N 182). Bei Beschlagnahmen durch Reproduktion kann nicht vorausgesetzt werden, dass sich der nicht wieder gutzumachende Nachteil aus dem (vorübergehenden) Entzug der alleinigen Verfügungsgewalt ergibt. Andernfalls könnten die Untersuchungsbehörden mit einer Beschlagnahme durch Reproduktion eine Anfechtung der Beschlagnahmeverfügung unterlaufen.
3.3.3 Beschlagnahmen durch Reproduktion stellen Eingriffe in die Freiheit der informationellen Selbstbestimmung der Betroffenen dar. Die Betroffenen können nicht mehr frei darüber bestimmen, wie die entsprechenden Informationen verwendet werden (Bickel/Wyssling, Dike-KG, Art. 42 N 182). Wie die Beschwerdeführerinnen zutreffend festhalten, können die Informationen gegen ihren Willen im Untersuchungsverfahren durchsucht und verwertet werden. Daran vermag auch der Hinweis der Vorinstanz, für den Entscheid nur verwertbare Beweismittel beziehen zu dürfen, nichts zu ändern. Das Vorliegen eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils ist somit auch hinsichtlich des Antrages auf Aufhebung der Beschlagnahmeverfügung zu bejahen.
3.4 Die Voraussetzung des nicht wieder gutzumachenden Nachteils im Sinne von Art. 46 Abs. 1 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
3.4.1 Das Bundesverwaltungsgericht erwog im Urteil B-581/2012 vom 16. September 2016 i.S. Nikon (E. 5.3.3), beim Durchsuchungsbefehl handle es sich um eine selbständig anfechtbare Zwischenverfügung (Art. 46 Abs. 1 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46 - 1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
3.4.2 Die Beschwerdeführerinnen folgern daraus, ohne Anfechtung des Durchsuchungsbefehls und ohne Einsprache gegen die Durchsuchung der Dokumente (bzw. Beschwerde gegen deren Beschlagnahme) könne nachträglich mit Beschwerde gegen den Endentscheid kein Verwertungsverbot mehr geltend gemacht werden. Es drohe somit ein Rechtsverlust. Nach Auffassung der Vorinstanz sind die Erwägungen des Bundesverwaltungsgerichts hingegen nicht streng wörtlich zu verstehen. Der Grundsatz von Treu und Glauben und das Verbot des Rechtsmissbrauchs würden es gebieten, verfahrensrechtliche Einwendungen umgehend nach Kenntnisnahme eines Mangels vorzubringen, andernfalls ihre spätere Anrufung in der Regel verwirke. Dabei reiche es jedoch aus, solche formellen Rügen bei der das Verfahren führenden Instanz anzubringen. Beim Sachverhalt, der dem Urteil B-581/2012 vom 16. September 2016 i.S. Nikon zugrunde gelegen habe, habe die Beschwerdeführerin die Rüge der unzulässigen Durchsuchung erstmals nach dem erstinstanzlichen Urteil vorgebracht.
4.
4.1 Zur Beschwerdeführung ist berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Art. 48 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
4.2 Die Beschwerdeführerinnen haben am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und sind durch die beiden angefochtenen Verfügungen besonders berührt.
4.3 Ob auch die Voraussetzung des schutzwürdigen Interesses an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Verfügungen erfüllt ist, ist nachfolgend für die beiden Zwischenverfügungen einzeln zu prüfen.
4.4 Hinsichtlich der Anfechtung des Durchsuchungsbefehls bringen die Beschwerdeführerinnen in ihrer Beschwerde vor, das Bundesverwaltungsgericht habe den Durchsuchungsbefehl im vorne bereits erwähnten Urteil
B-581/2012 vom 16. September 2016 i.S. Nikon als selbständig anfechtbare Zwischenverfügung qualifiziert und gehe somit offensichtlich von einer Beschwerdemöglichkeit aus. Die nachteiligen Folgen einer widerrechtlichen Hausdurchsuchung (Grundrechtsverletzung, Reputationsschaden, Schaden in der täglichen Geschäftsausübung) seien schwerwiegend und langanhaltend, womit ein praktisches aktuelles Interesse zu bejahen sei. Zudem seien auch die Voraussetzungen gegeben, um ausnahmsweise auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses zu verzichten.
4.4.1 Die Vorinstanz vertritt demgegenüber in ihrer Vernehmlassung die Auffassung, bei der Beschwerde gegen den Durchsuchungsbefehl fehle es an einem schutzwürdigen aktuellen praktischen Interesse. Die angeordnete Durchsuchung der Räumlichkeiten der Beschwerdeführerinnen habe bereits stattgefunden und sei abgeschlossen. Die Aufhebung des Durchsuchungsbefehls ändere daran nichts mehr. Auch aus dem Urteil
B-581/2012 vom 16. September 2016 i.S. Nikon ergebe sich für den vorliegenden Fall nichts anderes. Schliesslich seien vorliegend auch die Voraussetzungen für einen ausnahmsweisen Verzicht auf ein aktuelles praktisches Interesse nicht erfüllt. Die Klärung der strittigen Fragen aus dem Durchsuchungsbefehl sei regelmässig vorfrageweise möglich, so zum Beispiel im Entsiegelungsverfahren vor dem Bundesstrafrecht sowie bei Beschwerde gegen die Beschlagnahmeverfügung und gegen den Endentscheid.
4.4.2 In ihrer Replik bringen die Beschwerdeführerinnen hinsichtlich des ausnahmsweisen Verzichts auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses vor, die von der Vorinstanz erwähnten anderen Möglichkeiten zur (vorfrageweisen) Klärung der Frage der Rechtmässigkeit einer Hausdurchsuchung seien nicht stichhaltig. Eine gerichtliche Überprüfung des Durchsuchungsbefehls sei mit Beschwerde gegen den Endentscheid nicht mehr möglich und beim Entsiegelungsverfahren habe es das Unternehmen nicht selber in der Hand, ob es überhaupt zu einer gerichtlichen Überprüfung der Rechtmässigkeit der Hausdurchsuchung komme. Ferner gehe es vorliegend nicht um zufällige, einzelfallbezogene Modalitäten, sondern um Fragen, die sich auch zukünftig mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit erneut stellen können. So bestehe ein erhebliches öffentliches Interesse an der gerichtlichen Klärung der Frage, inwieweit ein Unternehmen darauf vertrauen dürfe, dass in Bezug auf einen im Rahmen einer Marktbeobachtung geklärten und für unbedenklich erachteten Sachverhalt später keine Hausdurchsuchungen durchgeführt würden.
4.4.3 Die Vorinstanz entgegnet in ihrer Duplik, ein Gericht müsse alle entscheidrelevanten Frage mit derselben Tiefe behandeln, weshalb Vorfragen ebenso genau geprüft würden wie Hauptfragen. Es gehe vorliegend auch nicht um Fragen von grundsätzlicher Bedeutung, denn der fragliche Sachverhalt sei in der [...] abgeschlossenen Marktbeobachtung nicht für unbedenklich erklärt worden. Die Frage, was in dieser Marktbeobachtung abgeklärt worden sei und sich daraus für die neu eröffnete Untersuchung ergebe, sei individuell und fallbezogen zu beantworten.
4.4.4 In der Regel wird ein Interesse nur dann als schutzwürdig erachtet, wenn es im Urteilszeitpunkt noch aktuell und praktisch ist, weil der mit der angefochtenen Verfügung verbundene strittige Nachteil noch besteht und insofern im Rahmen eines Urteils auch behoben werden könnte (BGE 141 II 14 E. 4.4; Urteil des BVGer B-1471/2016 vom 06. Oktober 2020 E. 1.3.3, m.w.H.; vgl. Isabelle Häner, Kommentar VwVG, Art. 48 Rz. 22; MARANTELLI/HUBER, Praxiskommentar VwVG, Art. 48 N 15). Ausnahmsweise wird auf das Erfordernis des aktuellen Interesses verzichtet, wenn sich die aufgeworfenen Fragen jeweils unter gleichen oder ähnlichen Umständen jederzeit wieder stellen könnten, eine rechtzeitige Überprüfung im Einzelfall sonst kaum je möglich wäre und deren Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung im öffentlichen Interesse liegt (BGE 141 II 14 E. 4.4, 139 I 206 E. 1.1, Urteil des BGer 2C_11/2012 vom 25. April 2012 E. 2.2; Urteile des BVGer B-1471/2016 E. 1.3.3, B-672/2018 vom 4. Juni 2019 E. 1.2.2; MARANTELLI/HUBER, Praxiskommentar VwVG, Art. 48 N 15).
4.4.5 Die herrschende Lehre zum Kartellrecht geht davon aus, dass eine nachträgliche Beschwerde gegen den Durchsuchungsbefehl typischerweise am Erfordernis des aktuellen Rechtsschutzinteresses scheitert. Die Massnahmen seien abgeschlossen und der Beschwerdeführer dadurch nicht mehr beschwert (Bickel/Wyssling, Dike-KG, Art. 42 N 270; Bangerter, BSK KG, Art. 42 N 150; Christian Bovet/Yasmine Sabry, in: Martenet/Bovet/Tercier, Droit de la concurrence, 2. Aufl. 2013, Art. 42 N 126 [nachfolgend zit.: {Autor}, CR Concurrence]). Ob auf die Beschwerde gegen einen Durchsuchungsbefehl einzutreten ist und namentlich ein schutzwürdiges Interesse vorliegt, ist grundsätzlich aber in jedem Einzelfall zu prüfen (vgl. auch Bickel/Wyssling, Dike-KG, Art. 42 N 269).
4.4.6 Vorliegend kann auf diese Prüfung verzichtet werden, da die unter Ziff. 4.4.4 erwähnten Voraussetzungen für einen ausnahmsweisen Verzicht auf das aktuelle Interesse gegeben sind. So ist eine rechtzeitige gerichtliche Überprüfung eines Durchsuchungsbefehls kaum je möglich. Der Durchsuchungsbefehl wird seinem Zweck entsprechend sofort vollstreckt (Bickel/Wyssling, Dike-KG, Art. 42 N 270 f.). Mit vorliegender Beschwerde wird sodann erstmals ein Durchsuchungsbefehl der WEKO vor Bundesverwaltungsgericht angefochten. Die konkret aufgeworfenen Fragen der Zulässigkeit einer Hausdurchsuchung wurden somit vom Bundesverwaltungsgericht noch nie beantwortet. Zwar ist der Vorinstanz zuzustimmen, dass solche Fragen vorfrageweise namentlich im Entsiegelungsverfahren vor dem Bundesstrafgericht sowie bei Beschwerde gegen die Beschlagnahmeverfügung geprüft werden können (Bickel/Wyssling, Dike-KG, Art. 42 N 281 und 289; Bangerter, BSK KG, Art. 42 N 143). Die vorfrageweise Beurteilung schlägt sich - selbst wenn sie mit der gleichen Tiefe wie die Hauptfrage behandelt würde - jedoch nicht im Dispositiv nieder und entfaltet deshalb keine Rechtskraftwirkung (Flückiger, Praxiskommentar VwVG, Art. 7 N 38 m.H.; s. Beschluss des [...] vom [...]).
4.4.7 Die aufgeworfenen Fragen rund um die Anforderungen an den hinreichenden Tatverdacht und Ermittlungsbedarf (insbesondere auch bei bereits früher durchgeführten Marktbeobachtungen oder Abklärungen der WEKO im Zusammenhang mit dem betroffenen Unternehmen) können sich zudem zumindest teilweise unter ähnlichen Umständen wieder stellen. Deren Beantwortung liegt wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung im öffentlichen Interesse.
4.5 Bei Beschwerden gegen Beschlagnahmeverfügungen liegt regelmässig ein aktuelles schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung vor, da die die Beschlagnahme - anders als die Hausdurchsuchung - anhält (vgl. Bangerter, BSK KG, Art. 42 N 150).
4.5.1 Die Vorinstanz bestreitet auch hier das Vorliegen eines aktuellen praktischen Interesses, weil die Beschwerdeführerinnen ihr schutzwürdiges Interesse an einer Anfechtung der Beschlagnahmeverfügung ausschliesslich aus der behaupteten Rechtswidrigkeit der Durchsuchung ableiten würden. Zudem bestehe kein schutzwürdiges Interesse an einem formalen Leerlauf, da die Beschwerdeführerinnen wegen ihrer geltend gemachten Kooperationsbereitschaft bereit wären, die beschlagnahmten und zurückgegebenen physischen Gegenstände wieder einzureichen.
4.5.2 Wie bereits unter E. 3.3.2 festgehalten, stellen Beschlagnahmen durch Reproduktion Eingriffe in die Freiheit der informationellen Selbstbestimmung der Betroffenen dar, da sie nicht mehr frei darüber bestimmen können, wie die entsprechenden Informationen verwendet werden. Die Beschlagnahme und der Eingriff in dieses Grundrecht dauern an. Aus einer im Beschwerdeverfahren geltend gemachten grundsätzlichen Kooperationsbereitschaft kann zudem nicht per se auf ein fehlendes aktuelles praktisches Interesse an der Aufhebung einer Beschlagnahmeverfügung geschlossen werden. Ein schutzwürdiges aktuelles Interesse an der Aufhebung der Beschlagnahmeverfügung ist deshalb zu bejahen.
4.6 Schliesslich beantragen die Beschwerdeführerinnen eventualiter, die Rechtswidrigkeit der Beschlagnahmeverfügung und der Anordnung der Hausdurchsuchung durch den Durchsuchungsbefehl festzustellen (Rechtsbegehren 2 und 4).
4.6.1 Dem Begehren um eine Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn der Gesuchsteller ein schutzwürdiges Interesse nachweist (Art. 25 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 25 - 1 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. |
|
1 | L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. |
2 | Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. |
3 | Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
4.6.2 Da auf die Beschwerden auf Aufhebung des Durchsuchungsbefehls und der Beschlagnahmeverfügung eingetreten wird, fehlt den Beschwerdeführerinnen zufolge des Erfordernisses der Subsidiarität ein schutzwürdiges Interesse an den beiden eventualiter gestellten Feststellungsbegehren. Umstände, bei welchen auf das Erfordernis der Subsidiarität verzichtet werden könnte, liegen vorliegend ebenfalls nicht vor, weshalb auf die Rechtsbegehren 2 und 4 der Beschwerdeführerinnen nicht einzutreten ist.
5.
Die Beschwerde wurde frist- und formgerecht erhoben (Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
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1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
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1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
6.
6.1 Hausdurchsuchungen sind zulässig, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (1), es wahrscheinlich ist, dass sich in den zu durchsuchenden Räumen Beweismittel befinden (2), die Hausdurchsuchung verhältnismässig ist (3), und ein Hausdurchsuchungsbefehl vorliegt (4). Diese vier Voraussetzungen müssen kumulativ erfüllt sein (Bangerter, BSK KG, Art. 42 N 48; Rolf H. Weber/Stephanie Volz, Fachhandbuch Wettbewerbsrecht, 2013, Rz. 3.126).
6.2 Die formellen Voraussetzungen für die Durchführung der Hausdurchsuchung sind vorliegend unumstritten gegeben. Ein Mitglied des Präsidiums der Vorinstanz hat auf Antrag des Sekretariates vom [...] den schriftlichen Durchsuchungsbefehl [...] erlassen. Im Durchsuchungsbefehl vom [...] sind die zu durchsuchenden Räumlichkeiten und der Grund der Hausdurchsuchung hinreichend bestimmt (vgl. Bangerter, BSK KG, Art. 42 N 62; Bickel/Wyssling, Dike-KG, Art. 42 N 190 und 194 f.; Weber/Volz, a.a.O., Rz. 3.121).
6.3
6.3.1 Wie soeben erwähnt, wird in materieller Hinsicht vorausgesetzt, dass ein hinreichender Tatverdacht bzw. ein konkreter Ermittlungsbedarf gegeben ist. Als hinreichender Tatverdacht gilt ein durch tatsächliche Anhaltspunkte objektiv begründeter Anfangsverdacht gegenüber der von der Zwangsmassnahme betroffenen Person oder gegenüber Dritten, der es nach der Erfahrung als möglich erscheinen lässt, dass eine unzulässige Wettbewerbsbeschränkung vorliegt (Bangerter, BSK KG, Art. 42 N 49 f. m.H.). Der Sachverhalt muss ausreichend detailliert umschrieben werden, damit eine Subsumtion unter einen oder allenfalls auch alternativ unter mehrere Tatbestände überhaupt nachvollziehbar vorgenommen werden kann. Zudem müssen ausreichende Beweismittel oder Indizien angegeben und vorgelegt werden, die diesen Sachverhalt stützen (Urteile des BStGer BV.2009.30, BV.2009.31, BV.2009.32, BE.2010.1, BE.2010.2, BE.2010.3 vom 10. März 2010 E. 4.3.1). An den hinreichenden Tatverdacht sind allerdings keine hohen Anforderungen zu stellen, in der Regel genügt eine substantiierte Anzeige eines Dritten oder eines beteiligten Unternehmens (Selbstanzeige; Bangerter, BSK KG, Art. 42 N 52 m.H. auf BGE 106 IV 413 E. 4.a). Der konkrete Ermittlungsbedarf verlangt, dass die Gegenstände, auf deren Beschlagnahme die Durchsuchung gerichtet ist, einen Bezug zum relevanten Sachverhalt aufweisen (potentielle Beweiseignung). Weiter muss die Hausdurchsuchung darauf zielen, Unterlagen zu noch offenen Sachverhaltsfragen zu beschaffen (Bickel/Wyssling, Dike-KG, Art. 42 N 200).
6.3.2 Z._______ reichte dem Sekretariat mit Eingaben vom [...] und [...] eine Anzeige ein. Darin werden insbesondere die [...] der Beschwerdeführerinnen und der [...] sowie deren Umsetzung umschrieben. Z._______ untermauerte ihre Anzeige mit Beweismitteln - konkret mit zwei Sitzungsprotokollen von sogenannten [...] Sitzungen und mit [...] von verschiedenen [...] an diverse [...] aus den Jahren [...] bis [...]. Insbesondere aus den
[...]-Protokollen geht hervor, dass die [...] gemeinsam mit den Beschwerdeführerinnen Disziplinierungsmassnahmen vereinbart haben, [...].
6.3.3 Dennoch wenden die Beschwerdeführerinnen ein, vorliegend fehle es sowohl an einem hinreichenden Tatverdacht als auch an einem Ermittlungsbedarf. Ihr Geschäftsmodell sei von den Wettbewerbsbehörden schon mehrfach überprüft und für wettbewerbsrechtlich unbedenklich befunden worden. Den Wettbewerbsbehörden seien spätestens seit der Marktbeobachtung "[...]" im Jahr [...] die angeblich zu untersuchenden Vorwürfe und Tatsachen bekannt. Gegenstand des laufenden Untersuchungsverfahrens seien gemäss Eröffnungsschreiben und Durchsuchungsbefehl der Vorinstanz die Disziplinierungsmassnahmen (bis hin zur [...]) [...]. All diese Aspekte seien aber schon Gegenstand der folgenlos eingestellten Marktbeobachtung "[...]" gewesen. Die Disziplinierungsmassnahmen, namentlich auch die [...], hätten damals in der Anzeige von Z._______ vom [...] bzw. im Fragebogen des Sekretariates vom [...], in der Beantwortung des Fragebogens vom [...] sowie in der Präsentation des Geschäftsmodells vom [...] gegenüber dem Sekretariat Erwähnung gefunden. Bei der Präsentation des Geschäftsmodells seien die Vertreter von [...] explizit auf die sogenannten [...]-Sitzungen eingegangen. Ebenso seien anlässlich der Marktbeobachtung "[...]" im Jahr [...] [...] in mehreren Schreiben nachweislich thematisiert worden. [...]. Im Ergebnis seien keine Sachverhaltsfragen offen. Neue Aspekte oder Hinweise auf eine unzulässige Verhaltensweise von [...] im Vergleich zur Marktbeobachtung [...] gebe es nicht.
6.3.4 Die Vorinstanz bringt in ihrer Vernehmlassung demgegenüber vor, es treffe zwar zu, dass sich die Wettbewerbsbehörden in der Vergangenheit bereits mehrfach mit dem Geschäftsmodell der Beschwerdeführerinnen auseinandergesetzt hätten. Mit der Anzeige vom [...] habe Z._______ der Vorinstanz aber Sachverhaltselemente zur Kenntnis gebracht, die ihr bis dahin nicht bekannt gewesen seien, so insbesondere die [...] Disziplinierungsmassnahmen, die im Zentrum der neuen Untersuchung stünden. Der angezeigte Sachverhalt, der der Marktbeobachtung "[...]" im Jahr [...] zugrunde gelegen habe, sei anders gelagert gewesen. Damals habe der Fokus auf Vorwürfen gelegen, die primär die Gebührenregelung der Beschwerdeführerinnen umfasst hätten. Die Disziplinierungsmassnahmen [...] seien lediglich am Rande, oberflächlich und zum Schluss der Marktbeobachtung erwähnt worden. Das Sekretariat habe sie zudem als [...] Mass-nahmen [...] verstanden. Schliesslich habe das Sekretariat mit Beendigung der Marktbeobachtung den Beschwerdeführerinnen keinen sogenannten "comfort letter" ausgestellt, der bestätige, dass das Verhalten mit dem Kartellrecht vereinbar sei. Vielmehr habe es sich im Schreiben vom [...] zur Einstellung der Marktbeobachtung explizit vorbehalten, bei neuen Hinweisen für unzulässige Wettbewerbsbeschränkungen "die Geschäftspraktiken der [...] inskünftig erneut zu würdigen". Schliesslich sei die Vorinstanz auch nicht an die Einschätzung des Sekretariates gebunden, zumal eine Marktbeobachtung geführt worden sei und die Beschwerdeführerinnen nicht eine Überprüfung ihres Geschäftsmodells mittels Beratung (Art. 23 Abs. 2
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 23 Tâches du secrétariat - 1 Le secrétariat prépare les affaires de la commission, mène les enquêtes et prend, avec un membre de sa présidence, les décisions de procédure. Il fait des propositions à la commission et exécute ses décisions. Il traite directement avec les intéressés, les tiers et les autorités. |
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1 | Le secrétariat prépare les affaires de la commission, mène les enquêtes et prend, avec un membre de sa présidence, les décisions de procédure. Il fait des propositions à la commission et exécute ses décisions. Il traite directement avec les intéressés, les tiers et les autorités. |
2 | Le secrétariat établit des préavis (art. 46, al. 1) et conseille les services officiels et les entreprises sur des questions se rapportant à l'application de la loi. |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 49a Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence - 1 L'entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l'art. 5, al. 3 et 4, ou qui, ayant une position dominante, se livre à des pratiques illicites aux termes de l'art. 7, est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices.46 L'art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l'entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant. |
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1 | L'entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l'art. 5, al. 3 et 4, ou qui, ayant une position dominante, se livre à des pratiques illicites aux termes de l'art. 7, est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices.46 L'art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l'entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant. |
2 | Si l'entreprise coopère à la mise au jour et à la suppression de la restriction à la concurrence, il est possible de renoncer, en tout ou en partie, à une sanction. |
3 | Aucune sanction n'est prise si: |
a | l'entreprise annonce la restriction à la concurrence avant que celle-ci ne déploie ses effets; toutefois une sanction peut tout de même être prise si, dans un délai de cinq mois à compter de l'annonce, l'ouverture d'une procédure au sens des art. 26 à 30 est communiquée à l'entreprise et que celle-ci maintient la restriction47; |
b | la restriction à la concurrence a cessé de déployer ses effets plus de cinq ans avant l'ouverture de l'enquête; |
c | le Conseil fédéral a autorisé une restriction à la concurrence en vertu de l'art. 8. |
6.3.5 In ihrer Replik bestreiten die Beschwerdeführerinnen, die Disziplinierungsmassnahmen nur beiläufig erwähnt zu haben. Die Wettbewerbsbehörden hätten nach Treu und Glauben die Disziplinierungsmassnahmen nur als [...] verstehen können, dies ergebe sich insbesondere aus den Folien zur Präsentation vom [...] und ihrer Beantwortung des Fragebogens vom [...].
6.3.6 Die Vorinstanz hält in ihrer Duplik daran fest, die Disziplinierungsmassnahmen [...] verstanden zu haben. Beim Verständnis des Sekretariates handle es sich um ein subjektives Sachverhaltselement, über welches nur das Sekretariat Auskunft geben könne.
6.3.7 Marktbeobachtungen verschaffen den Wettbewerbsbehörden Kenntnisse über die Wettbewerbsverhältnisse auf den beobachteten Märkten. Die so gewonnene Informationsbasis ermöglicht es, anschliessend eine Vorabklärung oder eine Untersuchung zu eröffnen (Schenkel/Odermatt/ Holzmüller, Dike-KG, Art. 45 N 5). Die Marktbeobachtung ist kein kartellrechtliches Verfahren, auch kein informelles Verfahren, sondern lediglich informelles Verwaltungshandeln. Bei der Marktbeobachtung können sich die Wettbewerbsbehörden nicht auf Untersuchungsmassnahmen stützen und die Unternehmen haben keine Auskunftspflicht (Schenkel/Odermatt/ Holzmüller, Dike-KG, Art. 45 N 9 f.). Auf die Durchführung einer Marktbeobachtung besteht kein Anspruch und die Beendigung derselben kann nicht angefochten werden. Umgekehrt besteht für ein Unternehmen, dessen Verhalten beobachtet wird, kein Anspruch darauf, dass das Sekretariat diesem die Vereinbarkeit seines Verhaltens mit dem Kartellrecht bei Beendigung der Marktbeobachtung bestätigt (sog. comfort letter). Die Einstellung der Marktbeobachtung wird den beobachteten Unternehmen in der Praxis mitgeteilt, jedoch in der Regel mit dem Vorbehalt, dass das Verhalten jederzeit erneut untersucht werden kann (Schenkel/Odermatt/ Holzmüller, Dike-KG, Art. 45 N 14).
6.3.7.1 Vorliegend wurde die Marktbeobachtung "[...]" im [...] eingestellt. Dabei teilte das Sekretariat den Beschwerdeführerinnen mit, sie habe keine Anhaltspunkte für eine unzulässige Wettbewerbsbeschränkung i.S.v. Art. 5
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
|
1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
6.3.7.2 Aus den dem Bundesverwaltungsgericht vorliegenden Unterlagen zur Marktbeobachtung "[...]" im Jahr [...] geht zudem hervor, dass bei der Marktbeobachtung [...] die Gebührenregelung und nicht die Disziplinierungsmassnahmen im Fokus stand. Die Disziplinierungsmassnahmen, die nun in der Untersuchung "[...]" im Zentrum stehen, fanden jedoch nachweislich Erwähnung. Es liegen aber keine Anhaltspunkte vor, die darauf schliessen liessen, dass die Disziplinierungsmassnahmen im Rahmen der Marktbeobachtung vom Sekretariat eingehend "untersucht" worden wären. Ebenso ist zwar erwiesen, dass die Beschwerdeführerinnen die Disziplinierungsmassnahmen insbesondere an der Präsentation vom [...] erwähnt haben, es kann jedoch nicht davon gesprochen werden - was im Übrigen von den Beschwerdeführerinnen auch nicht behauptet wird -, die Beschwerdeführerinnen hätten die Disziplinierungsmassnahmen proaktiv ins Zentrum gerückt, zumal diese erst und nur mit Folien Nr. 63 bzw. 66, und damit am Ende ihrer Präsentation, genannt wurden.
6.3.7.3 Mit der Begründung, die Wettbewerbsbehörden hätten betreffend Disziplinierungsmassnahmen bereits weitgehende Ermittlungen durchgeführt und verfügten über umfassende und ausreichende Informationen, kann für die Untersuchung "[...]" ein Ermittlungsbedarf somit nicht in Abrede gestellt werden. Auch konnten und durften die Beschwerdeführerinnen nicht davon ausgehen, mit der informellen Marktbeobachtung seien die [...] Disziplinierungsmassnahmen umfassend untersucht und ausdrücklich für kartellrechtlich unbedenklich erachtet worden. Unter diesen Umständen ist es letztlich irrelevant, ob das Sekretariat die Disziplinierungsmassnahmen anlässlich der Marktbeobachtung "[...]" als [...] Massnahmen verstanden hat oder hätte verstehen müssen.
6.3.8 Weiter wenden die Beschwerdeführerinnen ein, es fehle auch an einem konkreten Ermittlungsbedarf bzw. Tatverdacht, da das im Rahmen des Untersuchungsverfahrens ihr und den [...] vorgeworfene Verhalten vor dem Hintergrund der jüngst bestätigten Praxis der Schweizer Wettbewerbsbehörden (RPW 2020/2, S. 405 ff. - Einkaufskooperation) und der Europäischen Kommission betreffend Einkaufsgemeinschaften (Mitteilungen der Europäischen Kommission - Leitlinien zur Anwendbarkeit von Art. 101 AEUV auf Vereinbarungen über horizontale Zusammenarbeit [ABI. 2011/C 11/01] Rz. 194 ff.) offensichtlich zulässig sei.
6.3.8.1 Auch diesem Vorbringen kann jedoch nicht gefolgt werden. Denn wie die Vorinstanz zutreffend festhält, unterscheidet sich das Geschäftsmodell der Beschwerdeführerinnen vom Geschäftsmodell einer klassischen Einkaufsgemeinschaft. Entsprechend wird in der laufenden Untersuchung zu prüfen sein, inwiefern dieses Geschäftsmodell ähnlich zu beurteilen ist wie klassische Einkaufsgemeinschaften, welche unter bestimmten Umständen prokompetitiv wirken und deshalb kartellrechtlich zulässig sein können (vgl. RPW 2020/2, S. 405 ff., - Einkaufskooperation). Selbst wenn das Geschäftsmodell der Beschwerdeführerinnen anhand des gleichen Prüfmusters zu beurteilen ist wie klassische Einkaufsgemeinschaften, steht die Zulässigkeit der untersuchten Wettbewerbsabreden noch nicht ohne Weiteres fest. Denn die Frage, inwiefern [...] Disziplinierungsmassnahmen, namentlich [...], unzulässige Wettbewerbsabreden im Sinne von Art. 5 Abs. 3
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
6.3.9 Zusammengefasst ergibt sich, dass die Wettbewerbsbehörden in Bezug auf unzulässige Wettbewerbsabreden [...] zwischen den [...] nach Art. 5 Abs. 3
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
6.4
6.4.1 Hausdurchsuchungen sind weiter nur dann zulässig, wenn es wahrscheinlich ist, dass sich in den zu durchsuchenden Räumlichkeiten Gegenstände befinden, die als Beweismittel von Bedeutung sein können (Art. 48 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 48 - 1 Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction. |
|
1 | Une perquisition pourra être opérée dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison seulement s'il est probable que l'inculpé s'y dissimule ou s'il s'y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l'infraction. |
2 | L'inculpé peut être fouillé au besoin. La fouille doit être opérée par une personne du même sexe ou par un médecin. |
3 | La perquisition a lieu en vertu d'un mandat écrit du directeur ou chef de l'administration.56 |
4 | S'il y a péril en la demeure et qu'un mandat de perquisition ne puisse être obtenu à temps, le fonctionnaire enquêteur peut lui-même ordonner une perquisition ou y procéder. Cette mesure doit être motivée dans le dossier. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre: |
|
1 | Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre: |
a | les objets pouvant servir de pièces à conviction; |
b | les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués; |
c | les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État. |
2 | Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal. |
3 | Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55 |
6.4.2 Die Wettbewerbsbehörden gingen davon aus, dass sich in den Räumlichkeiten der Beschwerdeführerinnen weitere [...]-Protokolle und andere Dokumente in diesem Zusammenhang (bspw. Listen, interne Korrespondenz) befinden und beschlagnahmt werden können. Wie bereits erwähnt sollen gemäss Anzeige von Z._______ die [...]-Sitzungen viermal im Jahr stattfinden und die [...] Disziplinierungsmassnahmen sollen seit rund zehn Jahren bestehen. Weiter nahmen die Wettbewerbsbehörden an, was folgt zu finden: (1) allfällige Korrespondenz zwischen den Beschwerdeführerinnen und den einzelnen [...] über die Umsetzung der geplanten Disziplinierungsmassnahmen, (2) Korrespondenz zwischen den Beschwerdeführerinnen und den [...] über wiederkehrende Vertragsverhandlungen, (3) Unterlagen, welche Aufschluss über die Gebühren und Zahlungen geben.
6.4.3 Die Beschwerdeführerinnen bestreiten weitestgehend nicht, dass es wahrscheinlich erschien, in ihren Räumlichkeiten Gegenstände zu finden, die als Beweismittel von Bedeutung sein können. Sie bringen in anderem Kontext zwar vor, bei ihnen könnten keine [...] gefunden werden, da diese nur von Handelspartnern ausgehen könnten. Allerdings wendet die Vorinstanz dagegen zu Recht ein, dass die [...] den Beschwerdeführerinnen - zumindest teilweise - in Kopie zugestellt wurden (vgl. Beilage 3 zur Duplik vom [...]). Da die Beschwerdeführerinnen mutmasslich nicht nur [...] und damit Mittelpunkt der [...]-Aktivitäten bildeten, lag die Erwartung nahe, am ehesten am Ort ihrer Geschäftstätigkeit auf Hinweise für ein Abredeverhalten zu stossen. Diese Voraussetzung ist somit ebenfalls gegeben.
6.5
6.5.1 Schliesslich müssen Hausdurchsuchungen auch verhältnismässig sein. Sie müssen zur Erreichung des angestrebten Ziels kumulativ geeignet und erforderlich sein. Zudem muss der Eingriffszweck in einem vernünftigen Verhältnis zur Eingriffswirkung stehen (Verhältnismässigkeit im engeren Sinn; Bickel/Wyssling, Dike-KG, Art. 42 N 202; Bangerter, BSK KG, Art. 42 N 57; Bovet/Sabry, CR Concurrence, Art. 42 N 66).
6.5.2 Die Hausdurchsuchung bildete vorliegend sicherlich eine geeignete Massnahme. Wie oben dargelegt (vgl. E. 6.4.2), erschien es wahrscheinlich, dass sich in den zu durchsuchenden Räumlichkeiten Gegenstände befinden, die der Beschlagnahme unterliegen (vgl. Bickel/Wyssling, Dike-KG, Art. 42 N 203 f.).
6.5.3 Erforderlich sind Hausdurchsuchungen dann, wenn keine gleich geeignete, aber mildere Massnahme für den angestrebten Erfolg ausreicht (Bickel/Wyssling, Dike-KG, Art. 42 N 205; Bangerter, BSK KG, Art. 42 N 59). Erforderlich sind Hausdurchsuchungen insbesondere bei Kollusionsgefahr, wenn somit zu befürchten ist, die Betroffenen könnten Beweismittel vernichten oder beiseiteschaffen, sobald sie von der Untersuchung Kenntnis erhalten. Mildere Untersuchungsmassnahmen wie eine Editionsverfügung nach Art. 40
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 40 Obligation de renseigner - Les parties à des ententes, les entreprises puissantes sur le marché, celles qui participent à des concentrations d'entreprises ainsi que les tiers concernés sont tenus de fournir aux autorités en matière de concurrence tous les renseignements utiles et de produire toutes les pièces nécessaires. Le droit de refuser de fournir des renseignements est régi par les art. 16 et 17 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative33.34 |
(Bickel/Wyssling, Dike-KG, Art. 42 N 205; vgl. auch Bovet/Sabry, CR Concurrence, Art. 42 N 67). Bei der Beurteilung der Erforderlichkeit gilt es zudem zu berücksichtigen, dass sich harte Kartelle zunehmend professionalisieren und ihre Methoden verfeinern, um einer Aufdeckung und Sanktionierung zu entgehen (Botschaft vom 7. November 2001 über die Änderung des Kartellgesetzes, BBl 2002 2022, 2038; Bangerter, BSK KG, Art. 42 N 59; Bovet/Sabry, CR Concurrence, Art. 42 N 68). In solchen Fällen erscheinen mildere Massnahmen wie z.B. Auskunftsbegehren zur Beibringung von Beweisen nicht gleich geeignet und die Hausdurchsuchung wird regelmässig als das mildeste zwecktaugliche Mittel angesehen (Urteil des BStGer BE.2007.10-13 vom 14. März 2008 E. 5.3; Bangerter, BSK KG, Art. 42 N 59, vgl. auch Bovet/Sabry, CR Concurrence, Art. 42 N 68).
6.5.4 Die Beschwerdeführerinnen rügen, die Hausdurchsuchung sei über das Erforderliche hinausgegangen. Den Wettbewerbsbehörden sei mit der Editionsverfügung nach Art. 40
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 40 Obligation de renseigner - Les parties à des ententes, les entreprises puissantes sur le marché, celles qui participent à des concentrations d'entreprises ainsi que les tiers concernés sont tenus de fournir aux autorités en matière de concurrence tous les renseignements utiles et de produire toutes les pièces nécessaires. Le droit de refuser de fournir des renseignements est régi par les art. 16 et 17 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative33.34 |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
6.5.5 Die Vorinstanz hält demgegenüber fest, das Sekretariat könne in der Regel nicht davon ausgehen, dass die mutmasslich an der Abrede beteiligten Unternehmen dem Sekretariat die zur Sachverhaltsabklärung notwendigen Informationen gestützt auf eine Auskunfts- und Editionsverfügung nach Art. 40
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 40 Obligation de renseigner - Les parties à des ententes, les entreprises puissantes sur le marché, celles qui participent à des concentrations d'entreprises ainsi que les tiers concernés sont tenus de fournir aux autorités en matière de concurrence tous les renseignements utiles et de produire toutes les pièces nécessaires. Le droit de refuser de fournir des renseignements est régi par les art. 16 et 17 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative33.34 |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
6.5.6 Die Beschwerdeführerinnen wenden in ihrer Replik ein, die Verhältnismässigkeit sei in jedem Einzelfall zu prüfen, auch bei Anhaltspunkten für unzulässige Wettbewerbsabreden nach Art. 5
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
6.5.7 Mit den Beschwerdeführerinnen ist festzuhalten, dass die Verhältnismässigkeit und damit insbesondere auch der Aspekt der Erforderlichkeit in jedem Einzelfall zu prüfen ist. Dem widerspricht aber nicht, wenn - mit der Vorinstanz - im Sinne eines allgemeinen Erfahrungssatzes davon ausgegangen wird, dass bei Anhaltspunkten für schwere und sanktionsbedrohte Wettbewerbsbeschränkungen die Kollusionsgefahr in der Regel erhöht ist. Vorliegend bestehen zumindest hinsichtlich der [...] Anhaltspunkte für Wettbewerbsabreden nach Art. 5 Abs. 3
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
6.5.8 Gewisse Unterlagen wie etwa die Protokolle der mutmasslich vierteljährlich stattfindenden [...]-Sitzungen waren zwar relativ genau bestimmbar. Andere Dokumente in diesem Zusammenhang (Listen, interne Korrespondenz, etc.) waren aber nicht genau bestimmbar und über deren Existenz herrschte auch Unklarheit. Auch in solchen Konstellationen eignen sich Auskunfts- und Editionsbegehren nicht, um Unterlagen heraus zu verlangen (vgl. oben E. 6.5.3).
6.5.9 Selbst wenn sich die Beschwerdeführerinnen in der Vergangenheit gegenüber den Wettbewerbsbehörden kooperativ verhalten haben und Auskunftsgesuche fristgerecht beantwortet sowie Informationen geliefert haben, kann daraus nicht ohne Weiteres geschlossen werden, dass sie im vorliegenden Verfahren gestützt auf eine Auskunfts- und Editionsverfügung nach Art. 40
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 40 Obligation de renseigner - Les parties à des ententes, les entreprises puissantes sur le marché, celles qui participent à des concentrations d'entreprises ainsi que les tiers concernés sont tenus de fournir aux autorités en matière de concurrence tous les renseignements utiles et de produire toutes les pièces nécessaires. Le droit de refuser de fournir des renseignements est régi par les art. 16 et 17 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative33.34 |
6.5.10 Soweit die Beschwerdeführerinnen geltend machen, mit einer strafbewehrten Auskunftsverfügung sei ein milderes Mittel zur Verfügung gestanden, da die Wettbewerbsbehörden aufgrund der dokumentierten Anzeige von Z._______ hätten überprüfen können, ob sie die relevanten Informationen tatsächlich eingereicht hätte, verkennen sie, dass bei Kollusionsgefahr nicht verlangt werden kann, dass die Wettbewerbsbehörden vorgängig zur Edition auffordern. Dadurch bestünde die Gefahr, dass der Zweck der Massnahme vereitelt wird (vgl. Bickel/Wyssling, Dike-KG, Art. 42 N 205). Denn bei Kollusionsgefahr besteht gerade die Gefahr, dass Beweismittel vernichtet oder beiseitegeschafft werden. Wäre dies bei einer vorgängigen Editionsaufforderung der Fall, würde es der untersuchenden Behörde hinsichtlich der noch ausstehenden Beweisbeschaffung nichts mehr nützen, wenn sie anhand bereits vorhandener Unterlagen überprüfen kann, ob sämtliche Unterlagen eingereicht wurden.
6.5.11 Ebenso nichts zugunsten der Beschwerdeführerinnen ableiten lässt sich aus ihrem Vorbringen, sie seien von der Unbedenklichkeit ihres Geschäftsmodells überzeugt, weshalb keine Kollisionsgefahr bestanden habe. Denn dabei handelt es sich um eine subjektive Einschätzung der Beschwerdeführerinnen, von welcher die Vorinstanz keine Kenntnis haben und welche sie im Vorfeld auch nicht erheben konnte. Schliesslich lässt sich die Erforderlichkeit der Hausdurchsuchung auch nicht mit dem angeblich fehlenden Ermittlungsbedarf verneinen. Ein solcher liegt wie in den Erwägungen 6.3und 6.4aufgezeigt gerade vor. Insgesamt erwies sich die Anordnung der Hausdurchsuchung deshalb als erforderlich. Es war davon auszugehen, dass keine gleich geeignete, aber mildere Massnahme für den angestrebten Erfolg ausreichen würde.
6.5.12 Um zu beurteilen, ob eine Hausdurchsuchung verhältnismässig im engeren Sinn ist, ist die gesamte Interessenlage des konkreten Einzelfalls zu würdigen. Im Vordergrund steht das Verhältnis zwischen Eingriffszweck, d.h. die Sachverhaltsabklärung, und Eingriffswirkung (Bickel/Wyssling, Dike-KG, Art. 42 N 208). Dabei ist unter anderem die Art und Schwere der Wettbewerbsbeschränkung, die mit der Hausdurchsuchung abgeklärt werden soll, zu berücksichtigen. Schwere Kartellrechtsverstösse, namentlich die mit direkten Sanktionen bedrohten Verhaltensweisen, vermögen eine Hausdurchsuchung eher zu rechtfertigen als andere Formen der Wettbewerbsbeschränkungen (Bickel/Wyssling, Dike-KG, Art. 42 N 209; Bangerter, BSK KG, Art. 42 N 61; Bovet/Sabry, CR Concurrence, Art. 42 N 69). Zu berücksichtigen ist weiter das Verfahrensstadium. Das Verhältnis zwischen Eingriffszweck und Eingriffswirkung unterliegt einer umso strengeren Überprüfung, je weiter das Verfahren fortgeschritten ist (Bickel/Wyssling, Dike-KG, Art. 42 N 209 m.H.).
6.5.13 Die Beschwerdeführerinnen bringen vor, die Verhältnismässigkeit i.e.S. sei insbesondere nicht gegeben, da ihr selbst nur ein nicht direkt sanktionierbares Verhalten vorgeworfen werde. Bei den ihr vorgeworfenen "[...] Wettbewerbsabreden" i.S.v. Art. 5 Abs. 1
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 49a Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence - 1 L'entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l'art. 5, al. 3 et 4, ou qui, ayant une position dominante, se livre à des pratiques illicites aux termes de l'art. 7, est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices.46 L'art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l'entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant. |
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1 | L'entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l'art. 5, al. 3 et 4, ou qui, ayant une position dominante, se livre à des pratiques illicites aux termes de l'art. 7, est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices.46 L'art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l'entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant. |
2 | Si l'entreprise coopère à la mise au jour et à la suppression de la restriction à la concurrence, il est possible de renoncer, en tout ou en partie, à une sanction. |
3 | Aucune sanction n'est prise si: |
a | l'entreprise annonce la restriction à la concurrence avant que celle-ci ne déploie ses effets; toutefois une sanction peut tout de même être prise si, dans un délai de cinq mois à compter de l'annonce, l'ouverture d'une procédure au sens des art. 26 à 30 est communiquée à l'entreprise et que celle-ci maintient la restriction47; |
b | la restriction à la concurrence a cessé de déployer ses effets plus de cinq ans avant l'ouverture de l'enquête; |
c | le Conseil fédéral a autorisé une restriction à la concurrence en vertu de l'art. 8. |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 49a Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence - 1 L'entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l'art. 5, al. 3 et 4, ou qui, ayant une position dominante, se livre à des pratiques illicites aux termes de l'art. 7, est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices.46 L'art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l'entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant. |
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1 | L'entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l'art. 5, al. 3 et 4, ou qui, ayant une position dominante, se livre à des pratiques illicites aux termes de l'art. 7, est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices.46 L'art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l'entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant. |
2 | Si l'entreprise coopère à la mise au jour et à la suppression de la restriction à la concurrence, il est possible de renoncer, en tout ou en partie, à une sanction. |
3 | Aucune sanction n'est prise si: |
a | l'entreprise annonce la restriction à la concurrence avant que celle-ci ne déploie ses effets; toutefois une sanction peut tout de même être prise si, dans un délai de cinq mois à compter de l'annonce, l'ouverture d'une procédure au sens des art. 26 à 30 est communiquée à l'entreprise et que celle-ci maintient la restriction47; |
b | la restriction à la concurrence a cessé de déployer ses effets plus de cinq ans avant l'ouverture de l'enquête; |
c | le Conseil fédéral a autorisé une restriction à la concurrence en vertu de l'art. 8. |
6.5.14 Vorab ist festzuhalten, dass die Hausdurchsuchung in casu ganz zu Beginn der kartellrechtlichen Untersuchung "[...]" angeordnet wurde. Der Tatverdacht musste sich somit noch nicht derart konkretisiert und verdichtet haben, wie es bei Hausdurchsuchungen im späteren Verfahrensstadium erforderlich gewesen wäre (vgl. oben E. 6.5.12und Bickel/Wyssling, Dike-KG, Art. 42 N 209).
6.5.15 Weiter ist mit der Vorinstanz festzuhalten, dass es sich bei den Beschwerdeführerinnen nicht um Dritte handelt, sondern um an der mutmasslichen Wettbewerbsbeschränkung beteiligte Unternehmen. Die mutmasslichen Abreden unter den [...] stellen möglicherweise direkt sanktionierbare Abreden nach Art. 5 Abs. 3
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
6.5.16 Hinsichtlich den Einwendungen der Beschwerdeführerinnen zum Ermittlungsbedarf kann wiederum auf E. 6.3 und 6.4 verwiesen werden. Ein Ermittlungsbedarf war gegeben. Soweit die Beschwerdeführerinnen rügen, da [...] Hausdurchsuchungen durchgeführt worden seien, sei jene bei ihnen nicht mehr nötig gewesen, gilt es zu beachten, dass die Behörden bei der Beschränkung der Standorte der Hausdurchsuchung abzuwägen haben, wo sich die Beweismittel am wahrscheinlichsten befinden (vgl. auch Urteil des BStGer BE 2007.10-13 vom 14. März 2008 E. 5.2). Vorliegend verfügten die Wettbewerbsbehörden über Anhaltspunkte, dass die [...] Disziplinierungsmassnahmen von den Beschwerdeführerinnen koordiniert und organisiert wurden. Bei dieser Ausgangslage ist nicht zu beanstanden, wenn die Wettbewerbsbehörden es im Zeitpunkt der Anordnung der Hausdurchsuchung als am wahrscheinlichsten erachteten, die Protokolle der [...]-Sitzungen und weitere Beweismittel bei den Beschwerdeführerinnen zu finden. Die Beschwerdeführerinnen mussten somit nicht in ungerechtfertigter Weise für andere Unternehmen "herhalten".
6.5.17 Die Wettbewerbsbehörden haben auch bei der Art und Weise der Durchführung der Hausdurchsuchung das Verhältnismässigkeitsprinzip berücksichtigt. Sie haben die zu beschlagnahmenden Gegenstände im Durchsuchungsbefehl zeitlich und sachlich eingegrenzt, von den beschlagnahmten Dokumenten Kopien erstellt und die Originale den Beschwerdeführerinnen kurz nach der Hausdurchsuchung wieder zurückgegeben. Dadurch wurden die Eingriffswirkungen der Hausdurchsuchung minimiert. Überdies waren die Beschwerdeführerinnen bei der Hausdurchsuchung anwaltlich vertreten (Urteil des BStGer BE 2007.10-13 E. 5.4).
6.5.18 Insbesondere da die mutmasslichen Wettbewerbsabreden im Sinne von Art. 5 Abs. 3
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 5 Accords illicites - 1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
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1 | Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d'une concurrence efficace, sont illicites. |
2 | Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique: |
a | lorsqu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et |
b | lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace. |
3 | Sont présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords: |
a | qui fixent directement ou indirectement des prix; |
b | qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir; |
c | qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux. |
4 | Sont également présumés entraîner la suppression d'une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.11 |
SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 1 But - La présente loi a pour but d'empêcher les conséquences nuisibles d'ordre économique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions à la concurrence et de promouvoir ainsi la concurrence dans l'intérêt d'une économie de marché fondée sur un régime libéral. |
6.6 Die Hausdurchsuchung bzw. der Durchsuchungsbefehl vom [...] erweist sich als rechtmässig. Das Rechtsbegehren 1 der Beschwerdeführerinnen ist abzuweisen.
7.
7.1 Zu überprüfen ist sodann die Beschlagnahmeverfügung vom [...]. Die Beschlagnahme stellt eine provisorische prozessuale Massnahme zur vorläufigen Beweissicherung dar. Sie muss nicht ausführlich begründet werden (BGE 119 IV 326 E. 7e; Bickel/Wyssling, Dike-KG, Art. 42 N 226; Bangerter, BSK KG, Art. 42 N 119). Sämtliche beschlagnahmten Gegenstände sind im Beschlagnahmeprotokoll zu verzeichnen (Art. 47 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 47 - 1 Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre. |
|
1 | Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre. |
2 | Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr. |
3 | Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre: |
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1 | Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre: |
a | les objets pouvant servir de pièces à conviction; |
b | les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués; |
c | les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État. |
2 | Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal. |
3 | Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55 |
7.2 Mit der Beschwerde gegen die Beschlagnahmeverfügung können namentlich allfällige Beschlagnahmehindernisse geltend gemacht werden, etwa dass dem betreffenden Beweismittel die potenzielle Beweiseignung abzusprechen ist. Sodann wird es als zulässig erachtet, vorfrageweise die Voraussetzungen für die Hausdurchsuchung zu überprüfen (Bickel/Wyssling, Dike-KG, Art. 42 N 289).
7.3 Die Beschwerdeführerinnen leiten die geltend gemachte Widerrechtlichkeit der Beschlagnahme aus der behaupteten Rechtswidrigkeit der Durchsuchung ab. Darüber hinaus machen sie keine Beschlagnahmehindernisse geltend.
7.4 Wie soeben erwähnt, erweist sich die Hausdurchsuchung bzw. der Durchsuchungsbefehl vom [...] als recht- und verhältnismässig (vgl. oben E. 6). Sämtliche beschlagnahmten Gegenstände wurden im Beschlagnahmeprotokoll vom [...] verzeichnet (vgl. E. C). Weder sind Gründe ersichtlich noch werden solche geltend gemacht, die gegen die potentielle Beweiseignung der beschlagnahmten Gegenstände sprechen. Die Beschlagnahme erweist sich zudem als verhältnismässig. Die zu beschlagnahmenden Gegenstände wurden im Durchsuchungsbefehl zeitlich und sachlich eingegrenzt und die Vorinstanz hat von den beschlagnahmten physischen Dokumenten Kopien erstellt, so dass sich die Originale wieder bei den Beschwerdeführerinnen befinden. Das Rechtsbegehren 3 der Beschwerdeführerinnen erweist sich deshalb ebenfalls als unbegründet und ist abzuweisen.
8. Schliesslich beantragen die Beschwerdeführerinnen die Feststellung der Unverwertbarkeit der beschlagnahmten Gegenstände. Nachdem sie diesen Antrag jedoch ausschliesslich aus der behaupteten Rechtswidrigkeit des Durchsuchungsbefehls (und der Beschlagnahmeverfügung) ableiten, sich der Durchsuchungsbefehl vom [...] und die Beschlagnahmeverfügung vom [...] aber als rechtmässig erweisen, ist auch dieses Rechtbegehren 5 abzuweisen.
9. Damit ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
10.
10.1 Ausgangsgemäss sind den Beschwerdeführerinnen (zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung) die Verfahrenskosten aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
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1 | Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
2 | L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. |
3 | Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés. |
|
1 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés. |
2 | Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2 |
3 | S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés. |
10.2 Die Beschwerdeführerinnen haben als unterliegende Partei keinen Anspruch auf Parteientschädigung (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
|
1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Der Antrag der Vorinstanz, das Verfahren auf die Eintretensfrage zu beschränken, wird abgewiesen.
2.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3.
Die Verfahrenskosten von Fr. [...] werden den Beschwerdeführerinnen zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung auferlegt. Der von ihnen geleistete Kostenvorschuss von Fr. [...] wird angerechnet.
4.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
5.
Dieses Urteil geht an:
- die Beschwerdeführerinnen (Gerichtsurkunde)
- die Vorinstanz (Ref-Nr. 22-0506; Gerichtsurkunde)
- das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung WBF (Gerichtsurkunde)
Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.
Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:
Kathrin Dietrich Corine Knupp
Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
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1 | Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
2 | En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20 |
3 | Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. |
4 | Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
Versand: 5. März 2021