E-707/2018 - 2019-03-04 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 31 janvier 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-707/2018

Arrêt du 4 mars 2019

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Gérard Scherrer et David R. Wenger, juges,

Beata Jastrzebska, greffière.

A._______, née le (...), ses enfants

B._______, né le (...),

C._______, née le (...),

D._______, née le (...),

Parties Arménie,

représentés par Philippe Stern,

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin)

Objet recours en matière de réexamen ;

décision du SEM du 31 janvier 2018 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et ses enfants, en date du 18 avril 2017,

la décision du 23 juin 2017, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur cette demande et a prononcé le transfert de l'intéressée et de ses enfants vers la République tchèque, à savoir l'Etat qui, le 21 juin 2017, a accepté sa prise en charge sur la base de l'art. 12 par. 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),

l'entrée en force de la décision précitée, le 7 juillet 2017,

l'assignation de A._______ à un lieu de résidence ordonnée, le (...), par le E._______ du canton de F._______ sur la base de l'art. 74 al. 1 let. b de la loi sur les étrangers (LEtr, actuellement LEI, RS 142.20),

les certificats médicaux des (...),

la requête adressée, le 11 décembre 2017, par le SEM aux autorités tchèques, tendant à la prolongation de dix-huit mois du délai de transfert de la recourante en application de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, à cause de la disparition de cette dernière,

la lettre du 21 décembre 2017, par laquelle l'intéressée a demandé au SEM de reconsidérer sa décision du 23 juin 2017 et d'entrer en matière sur sa demande d'asile du 18 avril 2017, compte tenu de l'expiration du délai de transfert indiqué à l'art. 29 du règlement Dublin III,

la décision incidente du 4 janvier 2018, par laquelle le SEM a requis de l'intéressée le paiement de la somme de 600 francs à titre d'avance de frais, estimant que sa demande, « considérée comme une demande de réexamen » de la décision du 23 juin 2017, était manifestement vouée à l'échec,

la décision du 31 janvier 2018 par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de reconsidération de l'intéressée, celle-ci ne s'étant pas acquittée de la somme requise à titre d'avance de frais,

le recours interjeté, le 2 février 2018, par lequel l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause « à l'autorité intimée pour qu'elle rouvre la procédure d'asile »,

la demande d'octroi d'assistance judiciaire partielle et d'effet suspensif dont ce recours est assorti,

l'ordonnance du 9 février 2018, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a dispensé l'intéressée du paiement d'une avance de frais de procédure et a suspendu son transfert vers la République tchèque jusqu'à droit connu sur le recours,

la réponse du SEM du 23 février 2018,

la réplique de l'intéressée du 19 mars 2018,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 3 LTAF,

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que la présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1),

qu'une décision incidente du SEM concernant la perception d'une avance de frais lors d'une procédure de réexamen ne peut être contestée que dans le cadre d'un recours contre la décision finale (cf. ATAF 2007/18 consid. 4),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours,

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur une demande de réexamen, prise en application de l'art. 111d LAsi, pour cause de non-paiement de l'avance de frais,

que l'objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de la décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ;
ATAF 2009/54 consid. 1.3.3),

qu'en conséquence, le recourant ne peut pas remettre en cause, par la voie du recours, la décision rendue par le SEM en procédure ordinaire,

que seules les conclusions tendant à ce que la décision attaquée soit annulée et à ce que le SEM entre en matière sur la demande de réexamen sont en principe recevables (cf. dans ce sens : ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; cf. aussi, sur la notion d'objet de la contestation : Ulrich MEYER / Isabel VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p. 437 ss),

qu'en l'occurrence, la conclusion tendant au renvoi de la cause « à l'autorité intimée pour qu'elle rouvre la procédure ordinaire d'asile » sort du cadre du litige et est partant irrecevable,

que, pour le reste, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que cela précisé, selon l'art. 111d al. 2 et 3 LAsi, si une personne dépose une demande de réexamen à la clôture définitive de la procédure d'asile et de renvoi et si celle-ci apparaît dénuée de chances de succès, le SEM peut exiger le versement d'une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en impartissant à l'intéressé un délai raisonnable et en l'avertissant qu'à défaut de paiement, il n'entrera pas en matière sur sa demande,

qu'un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter, et qu'il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3),

que, de la même manière, les chances de succès d'une demande de réexamen s'analysent à la lumière des considérations précitées (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5173/2017 du 28 septembre 2017 p. 4),

qu'à cela s'ajoute qu'une requête de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en question des décisions administratives entrées en force de chose décidée,

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1),

que ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation,

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF118 II 205 ; ATF 101 Ib 222 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 9 p. 81 ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32),

que, par ailleurs, selon l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen,

que la procédure est, pour le surplus, régie par les art. 66 à 68 PA,

que, dans son recours, l'intéressée déclare en substance que le SEM aurait dû se saisir de sa demande de réexamen, laquelle n'était pas d'emblée vouée à l'échec,

que, pour rappel, la République tchèque a accepté, le 21 juin 2017, de prendre l'intéressée en charge sur la base de l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III,

que la décision du 23 juin 2017, par laquelle le SEM a prononcé le transfert de l'intéressée vers la République tchèque est entrée en force en date du 7 juillet 2017,

que, le 11 août 2017, le E._______ a notifié à la recourante un plan de vol fixant au 21 août 2017 la date de son transfert vers la République tchèque,

que l'intéressée a refusé de signer ce plan et a exprimé sa volonté de rester en Suisse,

que, le jour fixé pour son départ, elle a refusé de suivre les autorités chargées de son transfert et a de nouveau manifesté son souhait de ne pas quitter la Suisse,

que, le 1er novembre 2017, le E._______ a assigné la recourante à un lieu de résidence pour une durée de deux mois à compter de la date précitée et l'a informée de ses obligations en découlant, notamment de son devoir de rester à domicile entre 22 heures et 7 heures,

que, le (...), vers 4h45, souffrant de douleurs dorsales associés à des brûlures urinaires et à des nausées, l'intéressée s'est rendue aux urgences de l'hôpital F._______,

que, le même jour, vers 5 heures du matin, les autorités cantonales chargées d'effectuer le transfert de l'intéressée en République tchèque se sont rendues à son domicile afin de la conduire à l'aéroport,

qu'introuvable, l'intéressée n'a pas pu être transférée,

que, dans l'après-midi du jour en question, la recourante a informé le E._______ par l'intermédiaire de son mandataire qu'elle avait été obligée de transgresser l'assignation à résidence pour se rendre à l'hôpital en raison d'une urgence médicale,

qu'à l'occasion de cette communication, elle a produit un rapport médical daté du (...),

qu'il en ressort principalement qu'au moment de sa consultation aux urgences, l'intéressée souffrait d'une colique néphrétique droite,

qu'une lithiase lui a été diagnostiquée et une lithotripsie a été planifiée pour le lendemain,

que, le (...), la recourante a fait parvenir au SEM un certificat médical complémentaire daté du (...), selon lequel elle devait rester en Suisse au moins jusqu'au 31 décembre 2017, pour une intervention chirurgicale,

que, par requête du même jour, le SEM a requis des autorités tchèques l'extension du délai de transfert de l'intéressée à dix-huit mois, sur la base de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, en raison de sa « disparition »,

que cela exposé, dans sa lettre du 21 décembre 2017, la recourante a fait valoir qu'en application de l'art. 29 par. 1 du règlement Dublin III, le délai de son transfert vers la République tchèque était échu ce même jour et que la Suisse était devenue l'Etat responsable du traitement de sa demande d'asile, sur la base du paragraphe 2 dudit article,

que, dans sa décision incidente du 4 janvier 2018, le SEM a estimé que cette demande était d'emblée vouée à l'échec, dans la mesure où le délai du transfert de l'intéressée avait été prolongé,

qu'il a précisé que le comportement de la recourante constituait une soustraction volontaire à l'exécution du transfert et était donc assimilable à une fuite au sens de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, permettant de porter le délai du transfert à dix-huit mois,

que, pour motiver son raisonnement, il a mis l'accent sur le fait que la recourante s'était toujours opposée à l'exécution de son transfert, notamment en refusant de se rendre à l'aéroport en date du 21 août 2017,

que, de plus, assignée à un lieu de résidence, elle aurait dû informer le E._______ qu'elle envisageait de se rendre à l'hôpital dans la matinée du (...),

que, partant, selon le SEM, la demande de réexamen introduite par la recourante ne reposait sur aucun élément nouveau important au sens de la jurisprudence précitée,

que, dans son recours, l'intéressée conteste principalement avoir pris la fuite et souligne que son absence du domicile, le (...), résultait d'une nécessité médicale,

que, dans sa réponse au recours du 23 février 2018, le SEM reprend l'argumentation de sa décision du 4 janvier 2018 et maintient que le comportement de l'intéressée constitue une fuite, permettant de prolonger le délai du transfert,

que dans sa réplique du 19 mars 2018, l'intéressée réitère les arguments présentés au stade de recours,

qu'en l'espèce, la question qui se pose est ainsi celle de savoir si, après une analyse sommaire de la demande de réexamen, le SEM était fondé à considérer que celle-ci ne reposait sur aucun élément nouveau décisif au sens de la jurisprudence susmentionnée et, partant, qu'elle était d'emblée vouée à l'échec,

que, plus précisément, cela renvient à évaluer si, à l'issue d'un examen sommaire, le SEM pouvait considérer que le comportement de l'intéressée était assimilable à une fuite, permettant de prolonger le délai de son transfert,

qu'à teneur de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, le délai de transfert vers l'Etat responsable peut être porté à dix-huit mois au maximum, si la personne concernée prend la fuite,

qu'il y a fuite au sens de cette disposition lorsque le requérant compromet par son comportement le transfert et donc un examen rapide de sa demande d'asile dans l'Etat chargé de la traiter (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3),

qu'en d'autres termes, il y a fuite non seulement en cas d'obstruction intentionnelle du recourant à la procédure de transfert, ce qui suppose l'existence d'une action ou inaction, mais aussi dans d'autres cas où, par une action ou inaction intentionnelle ou relevant d'une négligence grave du requérant, les autorités de l'Etat responsable du transfert sont dans l'incapacité de le retrouver (cf. Christian Filzwieser / Andrea Sprung, Dublin III-Verordnung, Vienne, Graz, 2014, commentaire K12 ad art. 29 ; arrêt du Tribunal E-4043/2016 du 1er mars 2017 consid. 2.3.3),

qu'en l'espèce, au regard de la documentation médicale produite en date du (...), la recourante a dû se rendre aux urgences en raison d'une colique néphrétique droite ayant nécessité une hospitalisation,

que, par communication envoyée le jour même de sa consultation à l'hôpital, elle a informé le E._______ qu'en raison d'une urgence médicale, elle avait été obligée de transgresser l'interdiction de quitter son domicile avant 7 heures du matin,

qu'en outre, le (...), elle a envoyé au SEM un certificat médical complémentaire précisant qu'elle devait subir une intervention chirurgicale et que son état exigeait qu'elle ne quitte pas la Suisse avant le 31 décembre 2017,

que ces éléments doivent entrer en ligne de compte en vue de déterminer si son comportement constitue une « fuite » au sens de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III,

que, plus précisément, les faits précités impliquent de déterminer si la transgression d'une assignation à résidence en raison d'une urgence médicale peut être considérée comme une soustraction volontaire au transfert, assimilable à une « fuite », au sens des jurisprudence et doctrine précitées,

qu'en présence de tels faits et des telles questions juridiques, le SEM n'était pas fondé à considérer la demande de réexamen introduite par l'intéressée comme d'emblée vouée à l'échec,

qu'en d'autres termes, pour déterminer si la recourante a fait valoir à l'appui de sa demande de réexamen un fait nouveau et décisif, le SEM ne pouvait pas se contenter d'un examen sommaire de cette question,

que, pour ces raisons, le recours est admis, dans la mesure où il est recevable,

que partant, tant la décision du SEM du 19 janvier 2018 que la décision incidente du 4 janvier 2018 doivent être annulées,

que, par conséquent, le SEM est invité à entrer en matière sur la demande de réexamen introduite par l'intéressée, le 21 décembre 2017, et à examiner si, au regard des faits précités, son comportement peut être considéré comme une « fuite » au sens de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III,

que, dans cet examen, le SEM tiendra compte de l'état de santé de l'intéressée au moment de sa consultation aux urgences, de la gravité de l'affection dont elle souffrait, ainsi que de l'hospitalisation nécessaire en vue d'une lithotripsie,

que, pour ce faire, il se basera sur la documentation médicale produite en date des (...),

que s'agissant de la qualification du comportement de l'intéressée, le SEM appréciera la transgression de l'injonction de rester à domicile au regard notamment du délai dans lequel le E._______ a été informé de sa situation,

que la recourante ayant obtenu entièrement gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),

que, conformément aux articles 64 al. 1 PA et 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'étant représentée par un mandataire dûment légitimé par procuration, la recourante a droit à des dépens pour les frais engagés,

qu'en l'espèce, au regard du dossier et en l'absence de décompte de prestations, il se justifie d'octroyer à la recourante un montant de 700 francs, à titre d'indemnité équitable (art. 10 al. 2 et 14 al. 2 FITAF), à la charge de l'autorité inférieure (art. 64 al. 2 PA),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.

2.
La décision du SEM du 31 janvier 2018 et la décision incidente du 4 décembre 2017 sont annulées.

3.
Le SEM est invité à entrer en matière sur la demande de réexamen de la recourante du 21 décembre 2017.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Le SEM est invité à verser à la recourante un montant de 700 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Grégory Sauder Beata Jastrzebska

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 74 Assegnazione di un luogo di soggiorno e divieto di accedere a un dato territorio - 1 L'autorità cantonale competente può imporre a uno straniero di non abbandonare o di non accedere a un dato territorio se:
¹	L'autorità cantonale competente può imporre a uno straniero di non abbandonare o di non accedere a un dato territorio se:
^a	lo straniero non è in possesso di un permesso di soggiorno di breve durata, di un permesso di dimora o di un permesso di domicilio e perturba o mette in pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici, segnatamente mediante traffico illecito di stupefacenti; o
^b	è stata pronunciata nei suoi confronti una decisione di allontanamento o di espulsione passata in giudicato e indizi concreti fanno temere che lo straniero non lasci la Svizzera entro il termine di partenza o lo straniero non ha rispettato il termine di partenza impartitogli;
^c	il rinvio coatto è stato differito (art. 69 cpv. 3).
^1bis	L'autorità cantonale competente impone a uno straniero collocato in un centro speciale di cui all'articolo 24a LAsi191 di non abbandonare o di non accedere a un dato territorio.192
²	Queste misure sono ordinate dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, è competente il Cantone in cui è ubicato il centro. Il divieto di accedere a un dato territorio può essere ordinato anche dall'autorità del Cantone in cui si trova questo territorio.193
³	Contro queste misure è ammissibile il ricorso a un'autorità giudiziaria cantonale. Il ricorso non ha effetto sospensivo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 3 Vigilanza
¹	Il Tribunale federale esercita la vigilanza amministrativa sulla gestione del Tribunale amministrativo federale.
²	L'alta vigilanza è esercitata dall'Assemblea federale.
³	Il Tribunale amministrativo federale sottopone ogni anno al Tribunale federale, a destinazione dell'Assemblea federale, il suo progetto di preventivo, nonché il suo consuntivo e il suo rapporto di gestione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^d Emolumenti - 1 Se respinge la domanda di riesame o la domanda multipla o non entra nel merito, la SEM riscuote un emolumento. Se la domanda è parzialmente accolta, l'emolumento è ridotto. Non sono assegnate indennità.
¹	Se respinge la domanda di riesame o la domanda multipla o non entra nel merito, la SEM riscuote un emolumento. Se la domanda è parzialmente accolta, l'emolumento è ridotto. Non sono assegnate indennità.
²	Su richiesta, la SEM esonera dal pagamento delle spese procedurali il richiedente indigente la cui domanda di riesame o multipla non sembri a priori priva di probabilità di successo.
³	La SEM può esigere dal richiedente un anticipo dell'emolumento equivalente all'importo presumibile delle spese procedurali. Gli assegna a tal fine un congruo termine, pena la non entrata nel merito. Si rinuncia a un anticipo se:
^a	sono date le premesse di cui al capoverso 2; o
^b	nella procedura riguardante minori non accompagnati, la domanda di riesame o la domanda multipla non sembri a priori priva di probabilità di successo.
⁴	Il Consiglio federale disciplina il calcolo dell'emolumento e l'ammontare dell'anticipo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^b Riesame - 1 La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.387
¹	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.387
²	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
³	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
⁴	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 68
¹	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
²	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.