A-2872/2015 - 2016-03-04 - Assistenza amministrativa e giudiziaria

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2872/2015

Arrêt du 4 mars 2016

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Daniel Riedo, Marie-Chantal May Canellas, juges,

Cédric Ballenegger, greffier.

1.X._______,

2.Y._______,

Parties 3.A._______ EURL,

tous représentés par Maître Pascal Dévaud,

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, autorité inférieure.

Objet assistance administrative (CDI-F).

Vu

la demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale des autorités françaises du 15 septembre 2014 visant les époux X._______ (ci-après: le recourant 1) et Y._______, née ... (ci-après: la recourante 2), précédemment domiciliés en France et, depuis le ... 2013, établis aux Etats-Unis, ainsi que le Trust T._______, trust établi selon le droit des Iles Vierges Britannques (ci-après: le Trust), et portant sur les comptes que ceux-ci auraient détenus, soit directement, soit indirectement, soit au moyen d'une procuration, auprès de la banque HSBC Private Bank à Genève, durant la période du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013,

les divers documents produits par la banque HSBC Private Bank les 14 et 20 novembre 2014, ainsi que le 16 mars 2015, dont il ressort que le Trust était, par son trustee, la société des Iles Vierges Britanniques U._______ Trustees Limited, devenue depuis le 1er avril 2009 V._______ Trustees Limited, titulaire de la relation n° 1 (y compris un sous-compte au numéro IBAN 1-1), clôturée le 6 mai 2011, et que le recourant était ayant droit économique de la relation 2, ouverte au nom de A._______ E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), société de droit français sise à ... (ci-après: la recourante 3), et clôturée le 5 avril 2011,

la décision finale de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC ou l'autorité inférieure) du 1er avril 2015 par laquelle celle-ci donne suite à la demande d'assistance et transmet aux autorités françaises copie des documents bancaires liés à ces comptes,

le recours des recourants 1, 2 et 3 (ci-après, ensemble: les recourants) du 4 mai 2015 par lequel ceux-ci concluent à ce que la décision attaquée soit déclarée nulle, V._______ Trustees Limited ayant été désigné tout au long de la procédure uniquement sous son ancien nom de U._______ Trustees Limited, et, subsidiairement, à ce qu'elle soit annulée,

la réponse de l'autorité inférieure du 8 juin 2015 par laquelle celle-ci conclut au rejet du recours,

la requête des recourants du 15 juin 2015 par laquelle ceux-ci demandent à pouvoir consulter la demande d'assistance et l'accusé de réception qui y a fait suite,

les déterminations des recourants du 23 juin 2015 par lesquelles ceux-ci confirment leurs conclusions,

le courrier de l'autorité inférieure aux recourants du 26 juin 2015 par lequel celle-ci leur fournit un résumé de la demande d'assistance du 15 septembre 2014,

les déterminations 2 des recourants du 7 juillet 2015 par lesquelles ceux-ci requièrent à nouveau de pouvoir consulter la demande d'assistance et confirment leurs conclusions pour le reste,

les remarques complémentaires de l'autorité inférieure du 10 juillet 2015 par lesquelles celle-ci maintient sa position et refuse que les recourants aient accès à la demande d'assistance et à l'accusé de réception qui s'en est suivi,

les déterminations 3 des recourants du 24 juillet 2015 par lesquelles ceux-ci réaffirment une fois encore leurs conclusions,

la décision incidente du 20 août 2015 par laquelle le juge instructeur ordonne à l'autorité inférieure de fournir aux recourants une copie de la demande d'assistance et de l'accusé de réception subséquent,

le recours déposé par l'autorité inférieure le 20 août 2015 devant le Tribunal fédéral contre cette décision,

l'ordonnance du 15 septembre 2015 du président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral par laquelle la cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours,

le courrier de l'autorité inférieure aux recourants du 18 septembre 2015 en annexe duquel la première transmet aux seconds la demande d'assistance ainsi que l'accusé de réception litigieux,

les déterminations 4 des recourants du 30 septembre 2015 par lesquelles ils répètent leurs conclusions,

le courrier du 9 octobre 2015 par lequel les recourants apportent une précision sur un point de fait,

et considérant

1.
que l'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1), entrée en vigueur le 1er février 2013,

que la demande d'entraide litigieuse, datée du 15 septembre 2014, entre dans le champ d'application de cette loi,

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 32 s . de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32]),

que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 LAAF),

que le recours répond manifestement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 , 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),

que les recourants jouissent sans conteste de la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 2 , 19 al. 2 LAAF ; art. 48 PA),

qu'il y a lieu d'entrer en matière,

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49 , 62 al. 4 PA),

2.
que la décision a été rendue à l'encontre des recourants d'une part et de la société des Iles Vierges Britanniques U._______ Trustees Limited d'autre part,

que la notification a eu lieu pour tous entre les mains de dame D._______, en tant qu'administratrice-déléguée de la société genevoise E._______ SA, dont le nom était précédemment, jusqu'en février 2009, U._______ SA (cf. pièce 20 de l'AFC),

que, au 1er avril 2009, U._______ Trustees Limited a également changé de nom pour devenir V._______ Trustees Limited,

que les recourants se plaignent que la procédure a été menée à l'encontre de U._______ Trustees Limited et non de V._______ Trustees Limited,

qu'ils estiment que, de ce fait, la décision attaquée est nulle,

qu'il s'agit pourtant d'une seule et même société, laquelle a seulement changé de nom,

que les recourants eux-mêmes expliquent très bien quels changements ont eu lieu dans l'appellation des diverses entités et sociétés impliquées dans la présente affaire, qui sont toutes liées,

qu'ils n'auront donc pas eu grand-peine à comprendre qui était U._______ Trustees Limited,

que dame D._______ était la représentante de toutes les parties vis-à-vis de l'AFC, ce que les recourants ne remettent pas en cause (cf. en particulier pièces 9 et 11 de l'AFC),

que c'est d'ailleurs entre ses mains que la notification pour toutes les parties a eu lieu,

que dame D._______ n'a jamais signalé à l'AFC que U._______ Trustees Limited avait changé de nom,

que les recourants ne se plaignent d'ailleurs pas que la notification aurait été concrètement empêchée du fait de l'emploi du mauvais nom, arguant seulement que "l'administration fédérale des contributions n'a accompli aucune notification à V._______ Trustees Limited, sous cette raison sociale qui est la sienne depuis avril 2009 [...]" (cf. Recours p. 16),

qu'ils indiquent également que «les recourants ne contestent pas la réception par V._______ Trustees Limited de la décision querellée, mais contestent la validité de cette "notification"», la société en question ayant été désignée sous son ancienne raison sociale (cf. Déterminations, p. 4),

que les parties doivent se comporter de bonne foi dans le cadre de la procédure (cf. art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101] ; ATF 132 I 249 consid. 5; 122 I 97 consid. 3a/aa, 111 V 149 consid. 4c ; arrêt du TAF A-4161/2010 du 3 février 2011 consid. 5.1),

que, de ce point de vue, une partie qui a changé de nom et qui ne l'indique pas à l'autorité pour prétendre ensuite que la notification serait nulle pour cette seule raison ne saurait agir de bonne foi,

que le grief des recourants doit dès lors être rejeté,

que la décision attaquée n'étant pas nulle, il convient de passer à l'examen de celle-ci,

3.
que l'assistance administrative avec la France est actuellement régie par l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale
(ci-après: CDI-F, RS 0.672.934.91) et par le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même convention (publié également au RS 0.672.934.91),

que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-après : l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683),

que ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance qui portent sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009),

que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les années 2010, 2011, 2012 et 2013, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur,

4.
que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants, cette notion devant être interprétée de manière large (cf. arrêts du TF 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 4.4.3, 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 consid. 2.1.1)

que, en revanche, la demande d'assistance ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ; cf. ch. XI par. 2 du Protocole additionnel),

qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel),

que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 7 LAAF),

qu'à la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur des informations recherchées (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel),

5.
que, pour ce qui est du principe de la bonne foi (cf. consid. 4 ci-dessus), celui-ci implique en particulier que l'Etat requérant ne doit pas demander l'entraide en s'appuyant sur des renseignements qui ont été obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF),

que cette règle se trouve certes dans le droit interne mais qu'elle découle également des principes généraux du droit international (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.4.3),

que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, lorsque la demande ne précise pas d'où proviennent les données sur lesquelles elle se fonde et que l'on peut douter de la licéité de leur provenance au regard des exigences de l'art. 7 let. c LAAF, l'AFC doit interpeller l'Etat requérant à ce sujet (cf. arrêt du TAF A 6843/2014 consid. 7.7),

que, si l'Etat requérant déclare de manière expresse que les données en question ne sont pas le fruit d'un acte illicite, il y a lieu de s'en tenir à cette assertion, sauf à ce que des indices clairs ne la remettent en cause (cf. arrêt du TAF A 6843/2014 consid. 7.7),

que les indices en question peuvent résulter de la demande elle-même, de faits notoires ou des preuves fournies par les parties à la procédure elles-mêmes (cf. arrêt du TAF A 6843/2014 consid. 7.7),

que, en l'absence de déclaration de l'Etat requérant sur l'origine des données, le Tribunal effectue une appréciation des faits en fonction des éléments à disposition,

qu'alors, la personne concernée n'a pas à rapporter la preuve stricte de l'origine illicite des données sur laquelle se fonde la demande,

qu'il suffit qu'elle produise des documents ou se réfère à des faits notoires susceptibles d'emporter la conviction du Tribunal (cf. arrêt du TAF A 6843/2014 consid. 7.7),

que, dans un tel cas, l'entraide sera refusée,

6.
que, en l'espèce, les autorités françaises cherchent à obtenir des renseignements sur les comptes détenus par ou au nom des recourants auprès de la banque HSBC Private Bank, que ce soit de manière directe, indirecte ou au moyen d'une procuration,

7.
que, à la forme, la demande d'assistance permet d'identifier clairement les personnes concernées,

qu'il y est précisé qu'elle porte sur les périodes fiscale 2010, 2011, 2012 et 2013, en ce qui concerne l'impôt sur la fortune, ainsi que les années 2010, 2011 et 2012 pour ce qui a trait à l'impôt sur le revenu,

que l'état de fait sur lequel repose la demande est brièvement résumé dans celle-ci, à savoir que les recourants 1 et 2 font l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale au cours duquel il serait apparu qu'ils étaient les constituants du Trust T._______ et qu'ils avaient effectué divers versements en faveur de ce dernier, dont, en particulier, un montant de 65'000 EUR sur le compte 1-1,

que les autorités françaises précisent qu'elles soupçonnent que les recourants 1 et 2 soient également les bénéficiaires du Trust,

que les renseignements recherchés sont également décrits,

qu'il s'agit des états de fortune aux 1er janvier 2010, 2011, 2012 et 2013, ainsi que des relevés de compte du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 de tous les comptes bancaires dont les recourants 1 et 2 ou le Trust seraient directement, indirectement, ou par le biais d'une procuration, titulaires auprès de la banque HSBC Private Bank, avec les formulaires A ou T y relatifs, ainsi que l'acte de trust et les documents précisant les volontés du constituant,

que le but fiscal poursuivi est indiqué, à savoir établir le montant des impôts éludés,

que le détenteur d'informations, soit la banque HSBC Private Bank, est clairement déterminé,

que la demande remplit dès lors toutes les conditions de forme prévues par le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel (cf. consid. 4 ci-dessus ; l'art. 6 al. 2 LAAF, qui définit également les conditions de forme auxquelles doit satisfaire une demande d'assistance, n'étant pas applicable en l'espèce, le Protocole additionnel définissant déjà ces conditions ; cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 consid. 2.1.4),

que les recourants ne le contestent pas,

8.
que, sur le fond, les autorités françaises ont expliqué que les recourants avaient été des résidents fiscaux français assujettis à l'impôt en France sur l'ensemble de leurs revenus, y compris étrangers, ainsi que sur tout leur patrimoine, où qu'il fût, jusqu'au ... 2013 du moins,

qu'ils faisaient l'objet d'un contrôle fiscal,

qu'ils avaient constitué le Trust T._______, dans lequel ils auraient placé notamment des participations salariales,

que les autorités françaises ont découvert qu'il existait un compte contenant des avoirs du Trust auprès de la banque HSBC Private Bank à Genève,

qu'elles se demandent si les recourants 1 et 2 ne seraient pas les bénéficiaires du Trust, qui n'a pas été déclaré,

qu'en conséquence, elles réclament les états de fortune et les relevés relatifs aux comptes détenus directement, indirectement ou au moyen d'une procuration, soit par les recourants, soit au nom du Trust, auprès de la banque HSBC Private Bank, ainsi que les documents relatifs à la constitution du Trust et à ses bénéficiaires,

que ces informations paraissent vraisemblablement pertinentes pour la perception des impôts dus par les recourants 1 et 2 en France,

que les recourants considèrent que, selon le droit français, le Trust n'avait pas à être déclaré, car les recourants 1 et 2 n'en étaient pas les bénéficiaires et que, avant l'année 2011, les contribuables français n'avaient pas l'obligation de déclarer l'existence des trusts qu'ils établissaient (cf. Recours, p. 16),

que, toutefois, il n'est pas nécessaire de se demander ici quelles étaient les obligations des recourants selon le droit français,

que, les recourants 1 et 2 n'eussent-ils eu aucune obligation de déclarer le Trust, la France n'en aurait pas moins le droit de demander des informations sur celui-ci,

que, selon les circonstances, les autorités d'un pays peuvent simplement souhaiter vérifier qu'un élément de patrimoine ou de revenu n'avait pas à être déclaré,

qu'ainsi, contrairement à ce que semblent soutenir les recourants, le fait que les recourants 1 et 2 n'avaient peut-être pas l'obligation de déclarer spontanément le Trust n'implique pas que le fisc français n'aurait pas le droit de poser des questions à propos de celui-ci,

que le critère déterminant est celui de la pertinence vraisemblable des informations requises (cf. consid. 4 ci-dessus),

qu'une information peut paraître pertinente pour la taxation alors même que la personne concernée n'a pas l'obligation de la communiquer spontanément dans sa déclaration,

qu'il appartient dans ce cas au fisc de poser des questions sur les éléments qui lui paraissent utiles,

que c'est bien ce qui se passe ici, les autorités françaises demandant des informations à la Suisse après qu'elles ont remarqué que les recourants avaient transféré des sommes d'argent à un trust,

que les autorités françaises se demandent dès lors si les recourants ont rempli correctement leurs obligations fiscales à raison des montants transférés à ce trust,

que les informations requises leur permettront de répondre à cette question,

que, quelles qu'aient été les obligations des recourants en matière de déclaration selon le droit français, les renseignements demandés par l'autorité requérante paraissent ainsi vraisemblablement pertinents pour la procédure de taxation,

que, relèvera-t-on, le fait que l'assistance soit accordée ici ne signifie pas encore que les recourants ont indûment soustrait des montants au fisc,

que la réponse à cette question appartient au contraire aux autorités françaises, qui pourront, grâce à la procédure d'assistance, examiner la situation en connaissance de cause,

9.
que, dans la demande, l'autorité requérante a donné le nom du Trust, indiqué le numéro d'un compte qui lui était lié et mentionné un versement de 65'000 EUR qui fut effectué par la recourante 2 sur ce compte,

qu'il s'est avéré au cours de la procédure d'assistance que toutes ces informations étaient correctes (cf., en particulier, le courrier des recourants du 9 octobre 2015),

que les faits présentés par l'autorité requérante sont ainsi parfaitement cohérents,

que leur demande est clairement ciblée,

que l'autorité française ne procède pas à une recherche de preuves au hasard,

10.
que, de plus, l'autorité requérante indique avoir épuisé les moyens de collecte de renseignements prévus par le droit français,

que, conformément au principe de confiance qui doit régner dans les relations entre Etats (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 consid. 2.1.3), on ne voit ici aucun motif de remettre en doute le respect du principe de subsidiarité,

que les recourants ne le contestent pas,

11.
qu'enfin, il n'existe aucun élément qui donnerait à penser que la demande d'assistance repose sur un comportement contraire à la bonne foi ou sur un acte punissable selon le droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF),

que l'autorité inférieure a en particulier requis le Ministère public de la Confédération de lui confirmer que les noms des recourants 1 et 2 et du Trust ne figuraient pas sur les listes soustraites à la banque HSBC dans le cadre de l'affaire dite "affaire Falciani",

que le Ministère public de la Confédération a confirmé que tel n'était pas le cas (cf. pièce 5 de l'AFC),

que les recourants reprochent à l'autorité inférieure de n'avoir pas également demandé au Ministère public de la Confédération la confirmation que le trustee du Trust T._______, sous le nom de U._______ Trustees Limited ou de V._______ Trustees Limited, ne figurait pas sur les listes liées à l'affaire Falciani,

que, si les autorités françaises s'étaient appuyées sur ces listes pour déposer leur demande, elles auraient forcément utilisé un nom figurant sur celles-ci comme point de départ à partir duquel des informations auraient été demandées,

qu'ici, d'après les indications du Ministère public de la Confédération, aucun des noms mentionnés dans la demande ne se trouve sur les listes en question,

que, comme les recourants l'expliquent eux-mêmes, la Trust T._______ n'avait pas été déclaré au fisc français, ceux-ci ayant considéré qu'il ne devait pas l'être,

que, dès lors, par définition, si le seul nom du trustee était apparu sur les listes Falciani, on ne voit guère comment les autorités françaises en auraient déduit que celui-ci agissait pour le Trust T._______ et, qui plus est, comment elles en seraient arrivées à la conclusion que celui-ci avait été constitué par les recourants,

que, si même elles avaient pu effectuer ce raisonnement, cela aurait signifié qu'elles étaient déjà au courant de l'existence du Trust et de ses liens avec le trustee,

que, dès lors, son existence n'aurait pas été découverte par le biais des listes liées à l'affaire Falciani,

que les autorités françaises auraient alors pu demander, par le biais de la procédure d'assistance administrative, des informations sur la fortune du Trust directement auprès du trustee,

qu'autrement dit, il n'y aurait pas eu de lien de causalité entre la soustraction des données de la banque HSBC et la découverte de l'existence du Trust et de sa fortune,

que, dès lors, la demande d'assistance n'aurait pas non plus été déposée sur base de données obtenues de manière illicite au regard du droit suisse,

qu'il aurait alors aussi été possible de répondre à la demande du fisc français,

que la procédure ne résulte donc en aucun cas de données obtenues de manière illicite au regard du droit suisse (cf. consid. 5 ci-dessus),

que le grief des recourants doit être écarté,

12.
que la demande des autorités françaises répond à toutes les conditions de forme et de fond de l'assistance,

qu'il y a lieu d'y donner suite,

13.
qu'il reste à savoir si l'assistance a été correctement mise en oeuvre par l'autorité inférieure,

que le Tribunal administratif fédéral considérait jusqu'à récemment que l'AFC devait respecter les règles de la procédure fiscale suisse lorsqu'elle mettait en oeuvre l'assistance (cf. arrêts du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.3, A-1606/2014 du 7 octobre 2014 consid. 7.2.1),

que cela signifiait en particulier qu'elle ne pouvait chercher à connaître le nom des bénéficiaires économiques d'un compte, du moins lorsqu'il n'existait aucun indice qu'un délit pénal fiscal au sens du droit suisse avait été commis (cf. les informations prévues à l'art. 127 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD ; RS 642.11]),

que, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 et 2C_1174/2014 du même jour, cette jurisprudence a été cassée,

qu'il convient de considérer désormais que l'AFC n'est pas liée par les règles de la procédure fiscale suisse et qu'elle peut en principe transmettre toutes les informations vraisemblablement pertinentes à l'Etat requérant sur la base de l'art. 28 par. 5 CDI-F (arrêts du TF 2C_1174/2014 consid. 4.5 ss),

que, ici, comme cela a déjà été relevé, les informations demandées par l'autorité requérante sont vraisemblablement pertinentes pour la taxation des recourants 1 et 2 en France,

que la décision de l'autorité inférieure est ainsi bien fondée,

14.
que, de même, le Tribunal administratif fédéral considérait précédemment que seule une partie de la documentation bancaire relative aux comptes concernés par une demande d'entraide pouvait être transmise aux autorités requérantes (cf. arrêt du TAF A-3294 consid. 3.3.4 s.),

qu'il s'agissait par ce biais de limiter l'information à ce qui était pertinent pour la taxation dans le pays requérant et de protéger les intérêts des tiers mentionnés dans cette documentation,

que ce raisonnement s'appuyait à la fois sur les règles de procédure interne, en particulier l'art. 127 LIFD, et sur l'art. 4 al. 3 LAAF,

que, comme indiqué, le Tribunal fédéral a au contraire considéré que l'art. 28 par. 5 CDI-F primait le droit de procédure interne (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 consid. 4.5.2),

qu'il a également précisé que les limites imposées par l'art. 4 al. 3 LAAF, qui interdit de donner aux autorités étrangères des renseignements sur des personnes qui ne sont pas concernées par la demande d'assistance, devaient être comprises d'une manière restrictive (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 consid. 4.6.1),

que, dès lors, cette disposition ne faisait point obstacle à ce que l'entier des documents bancaires liés à un compte, y compris les noms de tiers qui apparaissent dans ceux-ci, soient transmis aux autorités requérantes, hormis lorsque c'était le fruit d'un pur hasard, sans lien avec la situation de la personne concernée (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 consid. 4.6.2),

que la documentation bancaire relative au compte du Trust peut ainsi être transmise aux autorités française dans son intégralité, et le nom du trustee avec, tel qu'il y figure,

qu'il en va de même en ce qui concerne le nom de la recourante 3 et les documents qui la concernent,

que, en effet, ni le nom du trustee ni celui de la recourante 3 n'apparaissent par un pur hasard, sans lien avec les personnes concernées, dans les documents remis par la banque,

que la décision de l'autorité inférieure est dès lors bien fondée à tout point de vue,

15.
que les recourants s'attachent à démontrer que le Trust T._______ était un trust discrétionnaire et irrévocable,

qu'ils en déduisent que l'indication contenue dans les dossiers de la Banque selon laquelle le recourant 1 en était l'ayant droit économique était dès lors erronée,

qu'il n'y aurait par conséquent pas lieu de transmettre de renseignement au sujet des comptes du Trust, le recourant 1 n'ayant pas à déclarer des avoirs dont il n'avait pas la jouissance,

que les recourants appuient leur raisonnement sur la jurisprudence rendue par le Tribunal administratif fédéral à la suite des demandes d'assistance groupées déposées par les Etats-Unis à l'encontre des clients de la banque UBS SA (cf. en particulier arrêt du TAF A-7013/2010 du 18 mars 2011 consid. 6.3.2),

qu'il n'y a pas d'analogie possible entre cette demande groupée et la demande d'assistance litigieuse ici,

que, dans une demande groupée, il revient à l'Etat requis d'identifier lui-même les personnes qui peuvent répondre à la description donnée par l'Etat requérant,

que, dès lors, l'Etat requis doit lui-même examiner si les personnes qu'il implique dans la procédure répondent bien aux critères de la demande groupée et, dans le cas de celle qui visait la banque UBS SA, si ces personnes étaient bien les ayants droit économiques des comptes pour lesquels l'AFC entendait accorder l'assistance aux Etats-Unis,

que, dans la présente procédure, la situation est tout autre,

que la demande vise spécifiquement les recourants 1 et 2, ainsi que le Trust,

qu'il n'y a donc aucun doute sur le fait que ceux-ci sont concernés par la procédure d'assistance,

que la France a remarqué que les recourants 1 et 2 étaient les constituants du Trust,

que les autorités françaises cherchent maintenant à savoir si les éléments de revenu ou de patrimoine transférés dans ce trust ont été déclarés correctement,

que, contrairement à ce que voudraient les recourants, la réponse à cette question n'a pas à être donnée par les autorités suisses (cf. consid. 8 ci-dessus),

que, dans ce contexte, les autorités suisses ont pour seul rôle ici de communiquer aux autorités françaises les informations qu'elles ont demandées conformément aux exigences de l'art. 28 CDI-F (cf. consid. 12 ci-dessus),

que les autorités françaises pourront alors dire si les recourants ont rempli correctement leurs obligations fiscales en France ou non,

que la forme du Trust et le statut des recourants 1 et 2 vis-à-vis de celui-ci n'ont donc pas à être analysés ici, cet examen revenant aux seules autorités françaises,

16.
que, de même, selon le mémoire de recours, les recourants 1 et 2 n'étaient pas les ayants droit économiques de la recourante 3,

que, en effet, les parts de la recourante 3 étaient détenues à titre fiduciaire pour le Trust par dame D._______, administratrice-déléguée de U._______ SA, devenue E._______ SA (cf. consid. 2 ci-dessus),

que, dès lors, les recourants 1 et 2 n'étant pas les ayants droit économiques du Trust, ils ne seraient pas non plus les ayants droits économiques de la recourante 3,

que, pour les raisons déjà évoquées (cf. consid. 15 ci-dessus), cette question n'a pas à être examinée ici,

qu'il reviendra au contraire aux autorités françaises de se pencher sur cette problématique en prenant en compte les informations qui leur auront été transmises,

que le grief des recourants ne fait donc point obstacle à l'octroi de l'assistance,

17.
que les recourants invoquent encore la jurisprudence selon laquelle, lorsque la personne concernée démontre d'emblée que les soupçons qui pèsent sur elle sont infondés, l'assistance n'a plus lieu d'être (cf. ATF 139 II 451 consid. 2.3 ss),

que, selon la même jurisprudence, cette preuve doit en particulier être fournie sans conteste et par pièce,

qu'il faut cependant bien comprendre sur quel élément doit porter cette preuve,

qu'elle doit rendre inutile la demande d'assistance ou, dans le cas de demandes groupées, démontrer que la personne qui l'invoque ne remplit pas les critères de sélection,

qu'ici, pour empêcher qu'il soit donné suite à la demande des autorités françaises, il faudrait que les recourants démontrent que celles-ci disposent déjà de tous les renseignements pertinents pour statuer sur leur cas ou, autrement dit, qu'ils prouvent que la procédure d'assistance est inutile,

que cette preuve pourrait par exemple résulter d'une décision desdites autorités par lesquelles celles-ci statueraient sur les points qui font l'objet de la demande (cf. arrêt du TAF A-6600/2014 du 24 mars 2015 consid. 5 ss, A-6287/2014 du 20 mars 2015 consid. 5),

que les recourants ne fournissent aucune preuve du genre,

qu'ils expliquent seulement, quoique de manière fondée peut-être, pourquoi ils n'avaient pas à déclarer le Trust au fisc français,

que, comme cela a déjà été mentionné, il n'appartient pas aux autorités suisses d'examiner cette question, puisque c'est précisément le but de la procédure d'assistance que de permettre aux autorités françaises de se prononcer,

que, eussent-ils apporté la preuve qu'ils étaient en règle avec toutes leurs obligations fiscales, cela ne suffirait point à empêcher l'assistance,

qu'il n'y a donc aucun motif de refuser ici l'assistance de la Suisse aux autorités françaises,

18.
que, sur la base de ce qui précède, le recours doit être rejeté,

que, succombant sur le fond, les recourants doivent supporter les frais de la procédure principale (cf. art. 63 al. 1 PA),

que ceux-ci seront fixés à Fr. 5'000.-,

que ce montant sera imputé sur l'avance de frais de Fr. 7'500.- versée par les recourants,

qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'octroi de dépens pour cette partie de la procédure (cf. art. 64 al. 1 PA),

que, en revanche, les recourants ont obtenu gain de cause dans la procédure incidente relative à leur droit de consulter le dossier,

qu'il n'a alors pas été statué sur les frais ni les dépens,

que les frais ne peuvent être mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA),

que les recourants ont droit à des dépens en relation avec la procédure incidente en question (cf. art. 64 al. 1 PA),

que ceux-ci seront fixés à Fr. 2'000.- à charge de l'autorité inférieure,

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de la cause, par Fr. 5'000.- (cinq mille francs), sont mis à la charge des recourants et imputés sur l'avance de frais de Fr. 7'500.- (sept mille cinq cents francs) versée par eux. Le solde de cette avance, soit Fr. 2'500.- (deux mille cinq cents francs), leur sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

3.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 2'000.- (deux mille francs) aux recourants à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Cédric Ballenegger

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 19 Procedura di ricorso - 1 Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
¹	Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
²	È legittimata a ricorrere la persona interessata, nonché altre persone alle condizioni di cui all'articolo 48 PA40.
³	Il ricorso ha effetto sospensivo. È applicabile l'articolo 55 capoversi 2-4 PA.
⁴	In linea di principio si procede a un solo scambio di scritti.
⁵	Per il rimanente si applicano le disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 14 Informazione delle persone legittimate a ricorrere - 1 L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
¹	L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
²	L'AFC informa in merito al procedimento di assistenza amministrativa le altre persone che, in base agli atti, deve presumere legittimate a ricorrere secondo l'articolo 19 capoverso 2.28
³	Se una persona ai sensi del capoverso 1 o 2 (persona legittimata a ricorrere) risiede all'estero, l'AFC chiede al detentore delle informazioni di invitare tale persona a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni in Svizzera. Essa stabilisce un termine per la designazione del rappresentante autorizzato.
⁴	L'AFC può informare direttamente la persona legittimata a ricorrere residente all'estero se:
^a	è consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato; o
^b	l'autorità richiedente acconsente esplicitamente a questo modo di procedere nel singolo caso.29
⁵	Se una persona legittimata a ricorrere non è raggiungibile, l'AFC la informa della domanda per il tramite dell'autorità richiedente o mediante pubblicazione nel Foglio federale. Essa la invita a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni. Il termine per la designazione del rappresentante autorizzato è di dieci giorni.30

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 7 Non entrata nel merito - Non si entra nel merito della domanda se:
^a	è stata presentata allo scopo di ricercare prove;
^b	sono richieste informazioni che non sono contemplate dalle disposizioni sull'assistenza amministrativa della convenzione applicabile; oppure
^c	viola il principio della buona fede, in particolare se si fonda su informazioni ottenute mediante reati secondo il diritto svizzero.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 127 - 1 Devono rilasciare attestazioni scritte al contribuente:
¹	Devono rilasciare attestazioni scritte al contribuente:
^a	il datore di lavoro, sulle sue prestazioni al lavoratore;
^b	i creditori e i debitori, su l'esistenza, l'ammontare, gli interessi e le garanzie di crediti;
^c	gli assicuratori, su il valore di riscatto di assicurazioni e le prestazioni pagate o dovute in virtù di rapporti assicurativi;
^d	i fiduciari, gli amministratori di patrimoni, i creditori su pegno, i mandatari e le altre persone che hanno o hanno avuto il possesso o l'amministrazione di beni del contribuente, su questi beni e il loro reddito;
^e	le persone che sono o che sono state in rapporto d'affari con il contribuente, sulle reciproche pretese e prestazioni.
²	Se, nonostante diffida, il contribuente non produce l'attestazione, l'autorità fiscale può richiederla dal terzo. È salvo il segreto professionale tutelato dalla legge.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 4 Principi - 1 ...11
¹	...11
²	La procedura di assistenza amministrativa è eseguita speditamente.
³	Non è ammessa la trasmissione di informazioni su persone che non sono persone interessate, se queste informazioni non sono presumibilmente pertinenti per la valutazione della situazione fiscale della persona interessata o se gli interessi legittimi di persone che non sono persone interessate prevalgono sull'interesse della parte richiedente alla trasmissione di informazioni.12

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.