A-1383/2015 - 2016-03-04 - Impôts indirects - Décision confirmée; TF 2C_307/2016 du 08.12.2016. TVA; télécommunications, remises sur factures, finder's fees; périodes du 1er trimestre 2010 au 4ème trimestre 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1383/2015

Arrêt du 4 mars 2016

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Daniel Riedo, Michael Beusch, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

Groupe TVA A._______,

Parties représenté par DS Tax Consulting,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet TVA; télécommunications, réductions sur factures, finder's fees; périodes du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012.

Faits :

A.
La société B._______ (anciennement dénommée C._______; ci-après : la société), sise à *** et inscrite au registre du commerce du canton de *** depuis le 20 janvier 1998, a pour but la fourniture de prestations de services en tout genre dans le domaine de la télécommunication en Suisse, notamment la création et l'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile. Elle est inscrite au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en tant que chef du groupe d'imposition à la TVA A._______ (ci-après : l'assujetti ou le groupe), formé avec la société D._______.

B.
Suite à un courrier adressé à l'AFC le 20 septembre 2012 par un client de l'assujetti, indiquant qu'une réduction de Fr. 100.-- lui avait été accordée dans le cadre du programme mis en place par le groupe, intitulé "***", pour avoir recommandé à un tiers la conclusion d'un nouvel abonnement avec la société et ensuite de divers échanges de courriers, l'AFC procéda à un contrôle en date du 15 mars 2013. Elle constata à cette occasion que l'assujetti avait considéré les réductions allouées aux clients comme des diminutions de la contre-prestation et qu'il les avait portés au bilan en déduction de son chiffre d'affaires. Estimant pour sa part que ces montants étaient octroyés à titre de rémunération pour l'apport de nouveaux clients, l'AFC refusa cette diminution du chiffre d'affaires imposable et procéda dès lors à une correction de l'impôt à hauteur de Fr. 400'421. , plus intérêt moratoire, pour la période du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012.

C.
Par courriers des 27 mai et 13 décembre 2013, l'assujetti remit en cause le résultat du contrôle et conclut à son annulation. Il contesta en particulier que les "recommandations de nouveaux clients" puissent remplir les conditions de la notion de prestation. Par décision du 10 février 2015, l'AFC maintint que les réductions accordées ne pouvaient être déduites du chiffre d'affaires. Cependant, en tenant compte des clients assujettis à la TVA ayant participé au programme "***" et, par conséquent, au droit à la récupération de l'impôt préalable, elle fixa la créance fiscale à Fr. 390'472. , plus intérêt moratoire.

D.
Le 12 mars 2015, l'assujetti (ci-après : le recourant) a formé réclamation contre la décision du 10 février 2015, requérant que l'écriture soit transmise à titre de recours "omissio medio" au Tribunal administratif fédéral pour jugement de la cause. Il conclut principalement à la réformation de la décision de l'AFC (ci-après : l'autorité inférieure), en ce sens qu'il soit reconnu que le groupe a correctement porté en déduction de son chiffre d'affaires imposable les rabais accordés et que la créance fiscale est donc infondée. Subsidiairement, le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure. Cette dernière a transmis le mémoire du recourant à l'autorité de céans par courrier du 13 mars 2015 et a conclu au rejet du recours par réponse du 7 mai 2015.

Pour autant que besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1

1.1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). L'AFC étant une autorité au sens de l'art. 33 LTAF et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent ratione materiae pour connaître du présent litige.

1.1.2 S'agissant de la compétence fonctionnelle, il s'agit d'observer ce qui suit. La réclamation est conçue, non pas comme un moyen de droit dévolutif, mais comme un moyen de droit formel, par lequel une décision est soumise à nouveau à l'autorité décisionnelle en vue d'un nouvel examen. Cette procédure permet de clarifier des rapports de fait ou de droit complexes et de pondérer les intérêts divergents touchés par la décision (cf. ATF 132 V 368 consid. 6.1 et 131 V 407 consid. 2.1.2.1; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zürich/St-Gall 2016, n. marg. 1194). Dans le domaine de la TVA, la procédure de réclamation est traitée à l'art. 83 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20). Le recours "omissio medio" constitue une exception. Aux termes de l'art. 83 al. 4 LTVA, si la réclamation est déposée contre une décision de l'AFC motivée en détail, elle est transmise à titre de recours, à la demande de l'auteur de la réclamation ou avec son assentiment, au Tribunal administratif fédéral.

1.1.3 En l'occurrence, la réclamation a été déposée à titre de recours"omissio medio" et porte contre la décision de taxation du 10 février 2015, qui est suffisamment détaillée. Formée en date du 12 mars 2015, elle est intervenue dans le délai légal de recours de 30 jours (art. 50 al. 1 PA) et remplit en outre les exigences de forme et de contenu de l'art. 52 PA. En tant que destinataire de la décision attaquée, le recourant dispose au surplus de la qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Il convient dans ces conditions d'entrer en matière.

1.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (cf. art. 49 PA; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149; Häfelin/
Müller/Uhlmann, op. cit., n. marg. 1146 ss).

1.3 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 s.). L'autorité saisie se limite toutefois en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c; Alfred Kölz/Isabelle Häner/
Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, ch. 1135 s.).

1.4 La LTVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les dispositions de droit matériel qu'elle contient sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance à compter de cette date, alors que les dispositions de l'ancien droit et leurs dispositions d'exécution demeurent applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). Le droit en vigueur antérieurement découlait de l'ancienne loi sur la TVA du 2 septembre 1999 (aLTVA; RO 2000 1300 et les modifications ultérieures), entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (cf. art. 94 al. 1 aLTVA; arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 2000, RO 2000 1346; cf. ég. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6740/2012 du 6 juin 2012 consid. 1.2.1 et A-6299/2009 du 21 avril 2011 consid. 2.1). Sur le plan formel, le nouveau droit de procédure s'applique à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la LTVA (cf. art. 113 al. 3 LTVA).

Dès lors que les périodes fiscales litigieuses s'étendent du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2012, les faits de la présente cause doivent être examinés, s'agissant tant du droit matériel que de la procédure applicables, à la lumière de la LTVA.

2.

2.1 La TVA est un impôt général sur la consommation, qui trouve ses fondements à l'art. 130 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et frappe la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse. Elle vise la taxation de l'utilisation du revenu par le consommateur final (cf. Pierre-Marie Glauser, Les principes régissant la TVA: de l'utopie à la réalité, in : Archives de droit fiscal suisse [Archives] 84 97 p. 103). Conformément à l'art. 1 al. 2 let. a LTVA, la Confédération perçoit notamment, au titre de la TVA, un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse; cf. ég. art. 18 al. 1 LTVA).

Une transaction est effectuée à titre onéreux, soit contre rémunération, s'il y a échange d'une prestation et d'une contreprestation- entre lesquelles doit exister un rapport économique étroit - entre un ou plusieurs prestataires, dont l'un au moins est assujetti à la TVA, et un ou plusieurs bénéficiaires. La prestation et la contre-prestation doivent être directement liées par le but même de l'opération réalisée, ce qui est notamment le cas si l'échange repose sur un contrat synallagmatique (cf. ATF 138 II 239 consid. 3.2 et 132 II 353 consid. 4.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7032/2013 précité consid. 2.1 et 2.3, A-412/2013 du 4 septembre 2014 consid. 2.2.2 et A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 4.1; Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus A. Vallender/R. Jung/Simeon L. Probst, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3e éd., Berne 2012, n. marg. 594 ss p. 254 ss; Pascal Mollard/Xavier Oberson/Anne Tissot Benedetto, Traité TVA, Bâle 2009, p. 214 s. n. marg. 166 à 168).

2.2 La contre-prestation est ainsi un élément constitutif de l'opération, au même titre que l'échange entre prestation et contre-prestation (cf. ATF 132 II 353 consid. 4.1 et 126 II 249 consid. 4a et 6a; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-975/2015 du 17 décembre 2015 consid. 2.2.2,
A-7032/2013 précité consid. 2.2 et A-412/2013 précité consid. 2.2.2; Camenzind/Honauer/Vallender/Jung/Probst, op. cit., n. marg. 627 ss p. 262 s.; Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, Berne 1999, ch. 6, p. 223 ss, en particulier ch. 6.4.2, p. 239 ss) et sert de base au calcul de l'impôt (cf. art. 24 al. 1 LTVA). En d'autres termes, le caractère onéreux est une condition essentielle de l'opération imposable (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_778/2008 du 8 avril 2009 consid. 2 et 2C_229/2008 du 13 octobre 2008 consid. 5.2).

Pour déterminer l'existence et l'étendue d'une prestation soumise à la TVA, il s'agit de considérer les choses sous un angle économique. Lorsqu'il s'agit d'évaluer la nature du lien entre la prestation et la contre-prestation, il faut en priorité se baser sur le point de vue du destinataire de la prestation imposable, ce qui correspond à la conception de la TVA comme impôt de consommation. Il convient en définitive de vérifier si la dépense est effectuée par le destinataire pour obtenir la prestation imposable de la part du fournisseur (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-975/2015 du précité consid. 2.2.2 et 2.2.3, A-7032/2013 précité consid. 2.3 et A 6188/2012 du 3 septembre 2013 consid. 2.4; Sonja Bossart/Diego Clavadetscher, in : Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], Bundes-gesetz über die Mehrwertsteuer, Bâle 2015 [ci-après cité : Zweifel/Beusch/
Glauser/Robinson], n°16 ad art. 18 LTVA; Felix Geiger, in : Geiger/
Schluckebier [éd.], MWSTG-Kommentar, Zurich 2012, n° 2c ad art. 18 LTVA; Riedo, op. cit., p. 230 ss.).

2.3 N'entrent ainsi pas dans le domaine de la TVA les opérations qui ne correspondent pas à un échange de prestations, comme les donations, les dommages-intérêts, les dividendes, les successions, les subventions, etc. On parlait, sous l'empire de l'aLTVA, de non-opération ou de non-chiffre d'affaires ("Nichtumsätze"; cf. ATF 132 II 353 consid. 4.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5805/2011 du 18 novembre 2013 consid. 2.2.3; Bossart/Clavadetscher, op. cit., n°131 ad art. 18 LTVA), tandis que, sous le régime actuel de la LTVA, il est fait référence aux non contre-prestations ("Nicht-Entgelt"; cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit., n°131 ad art. 18 LTVA).

2.4 Bien qu'elles répondent aux conditions d'imposition susmentionnées, les opérations visées par l'art. 21 LTVA sont cependant distraites de l'imposition et - sous réserves des cas dans lesquels l'assujetti a opté pour leur imposition selon l'art. 22 LTVA - ne donnent par conséquent pas droit à la déduction de l'impôt préalable (cf. art. 29 LTVA). Le législateur a estimé, pour des motifs étrangers aux principes supérieurs de la TVA, comme de politique sociale ou de formation, que certaines opérations - au sens de l'art. 18 al. 1 LTVA et entrant dès lors dans le champ d'application au sens technique de la TVA - devaient être exonérées au sens impropre (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4388/2015 du 26 novembre 2015 consid. 2.1.4; Anne Tissot Benedetto, in : Zweifel/Beusch/Glauser/
Robinson, n° 1 ad art. 21 LTVA). L'opération est ainsi - en soi - imposable, mais non imposée. Il sied de distinguer ces exonérations des non-opérations et des exemptions, qui concernent, pour ces dernières, l'assujettissement (cf. not. pour les distinctions : Mollard/Oberson/
Tissot Benedetto, op. cit., p. 236 n. marg. 252 ss).

2.5 Afin qu'une prestation soit soumise à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, il est nécessaire qu'elle soit fournie par un prestataire assujetti (cf. art. 18 al. 1 LTVA). Conformément à l'art. 10 al. 1 LTVA, est assujetti à la TVA sur territoire suisse quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient sa forme juridique et le but poursuivi, pour autant qu'il ne soit pas libéré de l'assujettissement en vertu des art. 10 al. 2 ou 12 al. 3 LTVA. Exploite une entreprise quiconque, d'une part, exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence et, d'autre part, agit en son propre nom vis-à-vis des tiers (art. 10 al. 1 LTVA; concernant ce dernier point, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7032/2013 précité consid. 3.1 et les références citées). Est notamment libéré de l'assujettissement quiconque réalise sur le territoire suisse un chiffre d'affaire annuel inférieur à Fr. 100'000.-- provenant de prestations imposables qu'il fournit, pour autant qu'il ne renonce pas à être libéré de l'assujettissement (art. 10 al. 2 let. a LTVA).

2.6 Enfin, en vertu de l'art. 28 LTVA, tous les impôts préalables accumulés dans le cadre de l'activité entrepreneuriale, soit les impôts grevant les livraisons de biens et les prestations de services fournies à l'assujetti ("input") et lui permettant de réaliser son chiffre d'affaires ("output"), sont en principe déductibles. A contrario, les dépenses qui n'ont aucun rapport avec l'activité entrepreneuriale, comme les dépenses dans le domaine privé, ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable. Bien qu'elles entrent dans le cadre de l'activité entrepreneuriale, les prestations énumérées aux art. 29 et 33 LTVA demeurent réservées. Les charges grevées de TVA qui sont affectées à du chiffre d'affaires imposable mais non imposé - soit les opérations exonérées au sens impropre pour l'imposition desquelles l'assujetti n'a pas opté - ne donnent ainsi pas droit à la déduction de l'impôt préalable (cf. art. 29 LTVA; cf. ég. consid. 2.4 ci-avant), de même que les subventions obtenues par l'assujetti réduisent le droit de ce dernier à récupérer l'impôt ayant grevé, en amont, ses acquisitions de biens et de prestations de services ("input"; cf. art. 33 LTVA).

3.

3.1 La notion de prestation comprend aussi bien les livraisons de biens que les prestations de services. Elle est définie à l'art. 3 let. c LTVA comme "le fait d'accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l'attente d'une contre-prestation; constitue également une prestation celle qui est fournie en vertu de la loi ou sur réquisition d'une autorité". Il ressort de cette définition légale plusieurs éléments constitutifs de la prestation, à savoir : (i) un avantage économique consommable, (ii) octroyé à un tiers, (iii) dans l'expectative d'une contre-prestation. Une quatrième composante est souvent mentionnée par les auteurs, à savoir la volonté de fournir la prestation (cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 42 ss ad art. 18 LTVA; Geiger, op. cit., n°14 ad art. 3 LTVA; Camenzind/Honauer/Vallender/
Jung/Probst, op. cit., n. marg. 602 ss p. 256; Claudio Fischer/Claude Grosjean, Der Leistungsbegriff, in : Archives 78 701 p. 707 ss). Toutefois, le Tribunal administratif fédéral considère que cette dernière découle directement des notions d'octroi ("Einräumung") et d'expectative de contre-prestation, qui impliquent intrinsèquement que le prestataire doit fournir sa prestation intentionnellement, et qu'il n'est donc pas nécessaire de la relever en tant que telle (cf. ég. Fischer/Grosjean, op. cit., p. 707). Enfin, la notion de prestation s'examine sous l'angle du prestataire (cf. Bossart/
Clavadetscher, op. cit., n° 45 adart. 18 LTVA; cf. ég. Fischer/Grosjean, op. cit., p. 708, qui considèrent que l'octroi d'avantage économiquene peut être apprécié que du point de vue du destinataire).

3.1.1 Constitue un avantage économique consommable tout ce qui sert à satisfaire un besoin ou une demande du destinataire de la prestation sous une forme quelconque (cf. Geiger, op. cit., n° 13 ad art. 3 LTVA; Camenzind/Honauer/Vallender/Jung/Probst, op. cit., n. marg. 607 ss p. 257 s.; Message du Conseil fédéral du 25 juin 2008 concernant la simplification de la TVA, FF 2008 6277, 6330). Cette notion doit être comprise dans son sens large. Ainsi, la simple jouissance constitue aussi un avantage économique consommable (cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 49 ad art. 18 LTVA; Ivo Baumgartner/Diego Clavadetscher/
Martin Kocher, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, Langenthal 2010, n. marg. 13 p. 118). Il en va de même des transferts de biens abstraits, tels que les goodwill et les know-how (cf. FF 2008 6277, 6330; Geiger, op. cit., n° 13 ad art. 3 LTVA). Ce concept inclut également les transferts de droits ainsi que les obligations de se prêter à l'inspection et de s'abstenir (cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 49 ad art. 18 LTVA; FF 2008 6277, 6330).

Tout avantage doit être considéré comme économique dès lors qu'il peut être apprécié en argent d'une quelconque manière. En revanche, il n'est pas nécessaire que l'avantage économique aboutisse à un avantage pécuniaire (cf. FF 2008 6277, 6330; Geiger, op. cit., n° 13 ad art. 3 LTVA). Bien que la loi mentionne le terme consommable, l'avantage économique doit être consomptible. Sa substance doit se réduire par l'usage ou par le temps. Au sens de la TVA, le sol et l'argent, qui ne subissent pas une réduction de leur substance s'ils sont utilisés, ne sont donc pas considérés comme consomptibles (cf. FF 2008 6277, 6330; Fischer/Grosjean, op. cit., p. 708).

3.1.2 Le fait d'accorder l'avantage économique à un tiers suppose en premier lieu que le prestataire adopte un comportement volontaire (cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 54 ad art. 18 LTVA; Fischer/
Grosjean, op. cit., p. 707; Geiger, op. cit., n° 14 ad art. 3 LTVA; cf. ég. consid. 3.1 ci-avant). Celui-ci s'exprime généralement par une manifestation de volonté, qui peut être écrite, orale ou résulter d'actes concluants. La condition de la volonté permet de distinguer le chiffre d'affaires du non-chiffre d'affaires et exclut également les transferts de biens en cas de vols, d'héritage, etc. (cf. Geiger, op. cit., n° 14 ad art. 3 LTVA; Fischer/Grosjean, op. cit., p. 707).

L'octroi à un tiers implique la participation de plusieurs personnes, physiques ou juridiques. Par ailleurs, une société de personnes sans personnalité juridique peut être considérée comme un sujet fiscal, et donc comme une personne distincte, si elle agit en tant que telle dans ses relations externes. Enfin, il découle de la conception large de la notion d'avantage économique consommable que son octroi à un tiers peut prendre diverses formes. Il n'est ainsi pas nécessaire que le destinataire reçoive un avantage patrimonial effectif ou que l'octroi de l'avantage soit percevable aux yeux du public (cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 51 ad art. 18 LTVA), même s'il prendra usuellement la forme d'un acte de disposition de droit civil.

3.1.3 L'octroi à un tiers d'un avantage économique consommable ne suffit pas, à lui seul, pour qualifier l'accomplissement d'un acte - ou son abstention - de prestation au sens de la TVA. Il est au surplus nécessaire que cet acte soit entrepris dans l'optique d'obtenir une contre-prestation. Les prestations effectuées à titre gratuit, telles que les dons ou les transmissions successorales, sont ainsi explicitement exclues du champ d'application de l'impôt. Il n'est en revanche pas déterminant que la contre-prestation ait ou non été reçue. Seule l'expectative de cette dernière suffit pour qualifier l'acte de prestation au sens de l'art. 3 let. c LTVA (cf. FF 2008 6277, 6331; Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 58 ss ad art. 18 LTVA; Geiger, op. cit., n° 16 s. ad art. 3 LTVA; Fischer/Grosjean, op. cit., p. 710 s.).

3.2 Les prestations d'apporteurs d'affaires ("finder's fees") sont en particulier présentes dans le secteur financier et dans le domaine des assurances. L'apport de nouveaux clients a été qualifié à plusieurs reprises de prestation de services dans le domaine de la publicité ou de la fourniture d'informations, par opposition à l'activité d'intermédiaire. La forme de la contre-prestation n'est à cet égard pas déterminante (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_979/2011 du 12 juin 2012 consid. 4 et 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 6.3 et 8; Info TVA 14 concernant le secteur finance, valable dès le 1er janvier 2010, ch. 5.10.2. let. c). La communication de noms de clients intéressés est un exemple de ce type de prestations, imposable en application de la législation en vigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_612/2007 précité consid. 8).

3.3 La contre-prestation est un élément constitutif, non seulement d'une opération soumise à la TVA, mais également, en tant qu'expectative (cf. consid. 3.1.3 ci-avant), de la prestation elle-même. La notion de contre-prestation est définie à l'art. 3 let. f LTVA comme une "valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie d'une prestation". La contre-prestation s'examine selon le point de vue du destinataire de la prestation. Elle se compose de deux éléments constitutifs, à savoir : (i) la remise de valeur patrimoniale, (ii) pour l'obtention de la prestation (lien économique étroit; cf. consid. 2.1 et 2.2 ci-avant). L'art. 3 let. f LTVA définit qualitativement la notion de contre-prestation. L'étendue de la base de calcul, soit la dimension quantitative, est précisée à l'art. 24 LTVA (cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit., n°74 ss ad art. 18 LTVA; Geiger, op. cit., n° 35 ss ad art. 3 LTVA; Camenzind/
Honauer/Vallender/Jung/Probst, op. cit., n. marg. 627 ss p. 262 s.;
cf. ég. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-975/2015 précité consid. 2.3.2).

La contre-prestation peut être fournie aussi bien par le bénéficiaire de la prestation que par un tiers. Sa forme ne joue aucun rôle. La contre-prestation peut notamment être effectuée par paiement d'une somme d'argent, par un substitut monétaire, par une compensation de créance, ou encore par la fourniture d'une autre prestation au sens de la TVA (livraison de biens ou prestation de services). Elle peut même être versée à un tiers, par exemple à un créancier du prestataire (cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 81 ad art. 18 LTVA; Camenzind/Honauer/Vallender/Jung/
Probst, op. cit., n. marg. 632 ss p. 262 s.).

La contre-prestation doit obligatoirement être effectuée dans le but d'obtenir la prestation (cf. consid. 2.1 et 2.2 ci-avant). Il n'est cependant pas nécessaire que la prestation soit effectivement fournie pour que la remise de valeurs patrimoniales puisse être qualifiée de contre-prestation (cf. consid. 3.1.3 ci-avant). En outre, cette relation étroite entre les deux composantes de l'opération soumise à la TVA ne doit pas obligatoirement reposer sur un rapport juridique. Un lien économique est suffisant. On relèvera à cet égard qu'un paiement volontaire n'est pas de nature à briser le lien entre une prestation et sa contre-prestation, pour autant que celle-ci ait été effectuée pour obtenir - ou dans l'optique d'obtenir - la prestation (cf. Pierre-Marie Glauser, Subventions, dons et sponsoring, in : Archives 79 1 p. 7 s.).

3.4 Les règles concernant les modifications de la contre-prestation sont stipulées à l'art. 41 LTVA, qui reprend et synthétise les art. 40 , 43 al. 4 et 44 al. 2 et 3 aLTVA (cf. Geiger, op. cit., n° 2 ad art. 41 LTVA; Marlise Rüegsegger, in : Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson, n° 1 ad art. 41 LTVA). Le premier alinéa de cette disposition traite des corrections ultérieures de la dette fiscale due par le prestataire (avant déduction de l'éventuel impôt préalable), alors que le second alinéa porte sur la modification de la déduction de l'impôt préalable. Ainsi, lorsque la contre-prestation acquittée est inférieure à celle qui avait été convenue, notamment en raison d'un escompte, d'un rabais, d'une remise ou d'une ristourne, le prestataire assujetti est en droit, au moment de la comptabilisation de cette correction ou de l'encaissement effectif de la contre-prestation corrigée, de porter cette différence en déduction du chiffre d'affaires imposable (cf. art. 41 al. 1 LTVA; effet ex nunc; voir aussi art. 44 al. 2 aLTVA).

L'art. 41 al. 1 LTVA ne s'applique que si la diminution de la contre-prestation est en relation directe avec la prestation fournie au destinataire ou, en d'autres termes, avec le chiffre d'affaires réalisé. Si la réduction est octroyée en raison d'une nouvelle prestation fournie par le destinataire à l'assujetti, ce dernier ne peut alors pas porter la correction en déduction de son chiffre d'affaires imposable (cf. ATF 136 II 441 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_928/2010 du 28 juin 2011 consid. 2.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-975/2015 précité consid. 2.4 A 8534/2010 du 9 février 2012 consid. 2.4.3 et A-1386/2006 du 3 avril 2007 consid 2.4; Jean-Marc Rivier/Annie Rochat Pauchard, La taxe sur la valeur ajoutée, Fribourg 2000, p. 123).

3.5 Si une autre prestation est à l'origine de la diminution de la contre-prestation, il sied de déterminer si elle est liée à la prestation originelle, ou s'il s'agit d'une nouvelle prestation indépendante. A cet égard, il convient de se référer aux principes qui permettent de déterminer si une prestation et une contre-prestation forment un rapport de prestation au sens de l'art. 18 LTVA (cf. consid. 2.1 et 2.2 ci-avant). S'il n'existe aucun lien entre la prestation originelle et la nouvelle prestation, l'ensemble des conditions usuelles doivent être remplies pour que cette nouvelle prestation soit soumise à la TVA. En revanche, si un lien entre les deux prestations doit être constaté, l'opération prend alors la forme soit d'un échange tel que le prévoit l'art. 24 al. 3 LTVA, soit d'une prestation effectuée en paiement d'une dette au sens de l'art. 24 al. 5 LTVA.

3.5.1 Un échange consiste en la volonté commune de deux parties de procéder à la remise d'une prestation contre l'accomplissement d'une autre prestation. Le versement d'une somme d'argent peut également l'accompagner lorsque les parties estiment que la valeur des prestations n'est pas équivalente. Précisément, l'échange est composé de deux prestations distinctes. Ces dernières sont directement échangées au lieu de procéder réciproquement à la fourniture de chaque prestation contre le versement d'une contre-prestation en espèces. Chacune des prestations constitue la contre-prestation de l'autre prestation, et chacune est soumise à la TVA si les conditions d'imposition sont remplies. En d'autres termes, les deux parties sont considérées tant comme prestataires que destinataires d'une prestation. L'échange se distingue d'un rapport de prestations usuel uniquement en ce qui concerne la méthode de calcul de l'impôt (cf. ci-dessous). Au surplus, les règles légales usuelles en matière de TVA sont applicables. Ainsi, chaque rapport de prestations doit être examiné individuellement concernant, notamment, le lieu de la prestation, l'exonération au sens propre ou impropre, l'assujettissement du prestataire ou encore le taux de l'impôt (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_576/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal administratif fédéral
A-975/2015 précité consid. 2.3.3.1; Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 64 ss ad art. 24 LTVA; Geiger, op. cit., n° 15 s. ad art. 24 LTVA; Camenzind/Honauer/Vallender/Jung/Probst, op. cit., n. marg. 1486 p. 550).

Dans le cadre d'un échange, l'impôt ne se calcule pas sur la valeur subjective de la prestation fournie, soit la valeur mutuellement convenue par les parties - ou, en d'autres termes, le montant effectif de la contre-prestation (cf. art. 24 al. 1 LTVA) - mais, selon l'art. 24 al. 3 LTVA, sur la valeur objective de la prestation obtenue, soit, en principe, sa valeur marchande. Cette dernière correspond au prix qui aurait usuellement été payé par un client semblable, au même stade du marché (producteur, grossiste, détaillant, etc.). Etant donné qu'il s'agit de deux prestations distinctes - entrant, certes, dans un rapport d'échange -, il convient en principe de les évaluer indépendamment l'une de l'autre. La base d'imposition peut en conséquence diverger. Cependant, s'il est impossible d'estimer cette valeur marchande, la valeur d'une prestation peut également être déduite de la valeur de l'autre prestation. En effet, un échange de prestations implique, dans la règle, que les valeurs respectives des prestations s'équivalent. Il s'ensuit que la valeur de la prestation qui ne peut être déterminée est présumée correspondre à la valeur de l'autre prestation, présomption qui peut être renversée par la preuve du contraire ("présomption légale simple"; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_576/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.2.4; arrêts du Tribunal administratif fédéral
A-975/2015 précité consid. 2.3.3.1, A 1591/2014 du 25 novembre 2014 consid. 4.3.2 et A-1376/2006 du 20 novembre 2007 consid. 3.3; Bossart/
Clavadetscher, n° 72 ss ad art. 24; Geiger, op. cit., n° 17 ad art. 24 LTVA). Enfin, si l'échange est accompagné d'un versement d'une somme d'argent, celle-ci s'ajoute à la base de calcul de l'impôt.

3.5.2 A l'instar de l'échange, la prestation en paiement d'une dette comporte deux prestations distinctes et deux rapports de prestations. Cependant, au contraire de l'échange, il n'existe pas de volonté originelle des parties de fournir une prestation pour en obtenir une autre. Au contraire, les parties conviennent par la suite que la contre-prestation peut être acquittée - partiellement ou entièrement - par la fourniture d'une prestation (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-975/2015 précité consid. 2.3.3.2; Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 76 ss ad art. 24 LTVA; Geiger, op. cit., n° 20 ad art. 24 LTVA; Camenzind/Honauer/
Vallender/Jung/Probst, op. cit., n. marg. 1487 p. 550 s.).

Cette distinction, qui peut être ardue, est fondamentale dans la mesure où les règles pour le calcul de l'impôt diffèrent. En effet, alors que la valeur marchande de la prestation obtenue fait foi en cas d'échange (cf. art. 24 al. 3 LTVA; consid. 3.5.1 ci-avant), lorsqu'une prestation est effectuée en paiement d'une dette, la base d'imposition - c'est-à-dire la contre-prestation - est égale à la part de la dette ainsi éteinte (cf. art. 24 al. 5 LTVA). La valeur réelle de la prestation n'est donc pas pertinente dans ce dernier cas. Pour le prestataire de la prestation initiale, la contre-prestation originellement prévue reste en outre déterminante pour le calcul de l'impôt (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-975/2015 précité consid. 2.3.3.2; Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 79 ad art. 24 LTVA; Geiger, op. cit., n° 21 ad art. 24 LTVA; Camenzind/Honauer/Vallender/
Jung/Probst, op. cit., n. marg. 1487 p. 550 s.; concernant la distinction entre la notion de prestations en paiement d'une dette et celle d'escompte, de rabais, de remise ou de ristourne entrainant une modification de la dette d'impôt au sens de l'art. 41 LTVA [cf. consid. 3.4 ci-avant], cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-975/2015 précité consid. 2.4 et 2-5 et la jurisprudence citée).

4.
En l'espèce, il s'agit essentiellement de déterminer si les réductions accordées par le recourant à ses clients dans le cadre du programme "***" s'inscrivent, ou non, dans un échange de prestations soumis à la TVA et d'en tirer les conséquences qui s'imposent (cf. consid. 4.1 à 4.3 ci-après). Le cas échéant, il conviendra ensuite d'examiner les arguments du recourant (cf. consid. 4.4 ci-après).

4.1

4.1.1 Le programme "***" est un programme de parrainage suivant lequel l'adhésion de nouveaux utilisateurs parrainés par un client existant est récompensée par un avantage financier, sous la forme d'une réduction sur le montant que ce dernier doit acquitter en contrepartie des prestations de services de télécommunications fournies par le recourant. Celui-ci bénéficie ainsi des contacts de ses clients pour accroître son nombre d'abonnés. Pour bénéficier de cette offre, le parrain doit remplir un formulaire ad hoc et le transmettre à un tiers, qui doit le compléter et se rendre dans un point de vente du groupe afin de souscrire un abonnement, en présentant ledit formulaire. Ce n'est que par la conclusion d'un nouveau contrat de télécommunications entre le tiers et le recourant que le client existant est mis au bénéfice d'une réduction sur sa facture. En participant au programme, celui-ci permet donc au recourant de gagner des parts de marchés. La clientèle étant, d'une manière générale, à l'origine du chiffre d'affaires d'une entreprise et étant - entre autres - le gage de sa prospérité, il est indéniable que l'apport d'un nouveau client constitue un avantage économique pour le recourant. Partant, il y a lieu de constater que le premier élément constitutif de la notion de prestation au sens de l'art. 3 let. c LTVA est en l'occurrence donné (cf. consid. 3.1 et 3.1.1 ci-avant).

4.1.2 L'existence d'une prestation au sens de la TVA suppose en second lieu que l'avantage économique en question soit octroyé à un tiers, ce qui implique la participation d'au moins deux personnes distinctes et la volonté de concéder un avantage économique, lequel doit en outre effectivement découler du comportement du prestataire (cf. consid. 3.1 et 3.1.2 ci-avant).

Concernant d'abord la participation de plusieurs personnes distinctes, il s'agit de noter que le programme "***" est ouvert à l'ensemble des clients du recourant, à l'exclusion des entreprises membre du groupe A._______ (cf. pièce AFC n° 7, annexe II: "recommandez ***"). Il s'ensuit que le premier élément de la notion d'octroi à un tiers est en l'occurrence satisfait.

Concernant ensuite le caractère volontaire du comportement du prestataire, il convient de rappeler que le parrain doit remplir un formulaire et le faire compléter par la personne parrainée (cf. consid. 4.1.1 ci-avant). En indiquant ainsi ses données personnelles et en transmettant le formulaire à un tiers prêt à souscrire un abonnement chez le recourant, il ne saurait être nié que le client existant souhaite apporter un nouveau client à l'intéressé et en est conscient. Seule la souscription d'un nouvel abonnement du parrainé permet au parrain d'obtenir la réduction promise par le recourant. Le client existant doit ainsi convaincre un tiers de recourir aux services du groupe. Certes, des considérations d'ordre financier sous-tendent sa démarche. Cependant, ce sont précisément ces considérations pécuniaires qui incitent le parrain à agir de la sorte. La volonté du client d'amener un tiers à souscrire un nouvel abonnement - et, ce faisant, de procurer un avantage économique au recourant - doit dès lors être retenue.

Enfin, il est nécessaire que la souscription d'un nouvel abonnement auprès du recourant par la personne parrainée trouve sa cause dans le comportement du parrain. A cet égard, le formulaire joue un rôle central dans le programme "***". Il doit être complété tant par le parrain que par le parrainé. Si la saisie, en tant que telle, du formulaire par le parrain est anecdotique, celui-ci doit chercher et trouver un tiers prêt à souscrire un abonnement auprès du recourant. Il lui appartient ainsi non seulement de recommander les services de l'intéressé, mais également de convaincre le parrainé. En outre, il doit s'assurer que le client potentiel se rend dans un point de vente du recourant avec le formulaire dûment complété et qu'il souscrit un abonnement. La prestation du parrain réside dans ces actes successifs.

Il est ainsi évident, tant du point de vue du recourant que de celui du client existant, que la réduction concédée sur le prix des prestations de télécommunications est octroyée en contrepartie des prestations de parrainage fournies par ce dernier. Si celui-ci ne remplit pas le formulaire et ne le transmet pas à une tierce personne intéressée par la conclusion d'un abonnement de télécommunications avec le recourant, le programme de parrainage ne peut aboutir. Le parrain adopte donc un comportement actif qui, en ce qu'il permet précisément au recourant d'obtenir de nouveaux clients, procure un avantage économique à ce dernier.

Certes, le parrain ne fournit pas lui-même directement au recourant les informations concernant le parrainé. Cependant, sa prestation a été réalisée en amont du contact entre ce dernier et le groupe : si le client existant n'avait pas trouvé un nouveau client potentiel et transmis à celui-ci le formulaire ad hoc dûment rempli par ses soins, en lui indiquant en outre la marche à suivre, ce tiers n'aurait - dans cette situation - sans doute pas contracté un abonnement de télécommunications avec le groupe. Le client existant est ainsi à l'origine de l'accroissement de la clientèle du recourant. A cet égard, un parallèle peut être établi avec les campagnes de publicité. Dans un tel cas de figure, il est indéniable que l'entreprise qui fournit la prestation publicitaire et/ou son support ne transmet aucune information concernant d'éventuels clients. Elle convainc cependant ces derniers d'obtenir les produits ou services mis en avant dans la publicité et d'entreprendre les démarches nécessaires à cet effet. Or, on ne saurait nier que, ce faisant, elle réalise une prestation au sens de la TVA - plus particulièrement une prestation de services en matière de publicité ou de fourniture d'informations (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1533/2006 du 18 mai 2010 consid. 2.2 i.f.; cf. ég. mémoire de recours, p. 7) - en faveur de l'entreprise qui fournit les produits ou services en question. Les actes du parrain sont comparables, étant donné que celui-ci recommande les produits du recourant et détermine ainsi des tiers à recourir aux services de ce dernier (cf. ég. consid. 3.2 ci-avant).

Dans la mesure où la souscription d'un nouvel abonnement dans le cadre du programme de parrainage procure également un avantage financier au parrainé, sous la forme d'une réduction de sa première facture, l'on ne saurait exclure que de nouveaux clients aient eux-mêmes sollicité un client existant afin de participer audit programme. Toutefois, même dans ce cas, le parrain demeure étroitement lié à la conclusion de l'abonnement. En effet, il est de toute façon nécessaire que ce dernier remplisse le formulaire et tolère que ses informations soient utilisées dans le cadre de la souscription du nouvel abonnement. En d'autres termes, le recourant obtient, malgré tout, un nouveau client par l'intermédiaire du parrain, de sorte que dans ce contexte également, ce dernier lui fournit une prestation.

4.1.3 Etant établi que, par son comportement, le client existant octroie effectivement un avantage économique à un tiers, à savoir le recourant, il reste encore à déterminer s'il a agi dans l'optique d'obtenir une contre-prestation (cf. consid. 3.1 et 3.1.3 ci-avant). A cet égard, on rappellera que l'apport d'un nouveau client au recourant dans le cadre du programme "***" permet au parrain d'obtenir une réduction de sa propre facture. Il est dès lors indubitable que ce dernier n'agit pas à titre gratuit, mais qu'il recommande les services du recourant pour bénéficier d'un avantage pécuniaire. Le recourant reconnaît d'ailleurs lui-même que le parrain est animé par des motifs financiers (cf. pièce AFC n° 7, ch. 2.1 p. 3). Il convient aussi de rappeler qu'il suffit que la prestation soit effectuée dans l'attente d'une contre-prestation, mais qu'il n'est pas nécessaire que le client existant obtienne effectivement la réduction promise (cf. consid. 3.1.3 ci-avant). Si le parrainé décide finalement de ne pas souscrire un abonnement, s'il fait par la suite appel à un autre client du recourant ou s'il s'avère que le parrain n'a pas droit à la réduction escomptée, le formulaire rempli par ce dernier atteste, dans tous les cas, de son expectative de contre-prestation.

Il suit de ce qui précède que l'ensemble des conditions énoncées à l'art. 3 let. c LTVA sont en l'espèce réunies. En recommandant les services du groupe et en amenant un tiers à souscrire un abonnement auprès de celui-ci, le parrain accorde au recourant un avantage économique dans l'attente d'obtenir une réduction de sa propre dette. Un client participant au programme intitulé "***" fournit donc une prestation au sens de la TVA.

4.2 Reste désormais à examiner si les réductions allouées aux parrains l'ont été en contrepartie des prestations d'apport de clients fournies par ceux-ci ou, au contraire, si elles ont été librement concédées. En d'autres termes, il s'agit à présent de déterminer si les conditions de la notion de contre-prestation sont remplies (cf. consid. 3.3 ci-avant).

A cet égard, il apparaît que le montant de Fr. 100.-- promis pour l'apport d'un nouveau client est porté en déduction de la dette de ce dernier envers le recourant par compensation de créances. Bien que ce montant ne soit pas versé directement au parrain, l'existence d'une remise de valeurs patrimoniales est dans ces conditions manifeste (cf. consid. 3.3 ci-avant; cf. ég. consid. 3.2 ci-avant). Celle-ci est accordée par le recourant si le parrainage aboutit, c'est-à-dire s'il débouche sur la conclusion d'un contrat de télécommunications avec un nouveau client. En effet, cela ressort clairement de la marche à suivre décrite par le formulaire de parrainage (cf. mémoire de recours du 12 mars 2015, Annexes III et IV). Par ailleurs, le recourant l'admet expressément, en exposant dans son courrier à l'AFC du 13 décembre 2013 que "si le parrainé ne se rend pas dans un magasin [du recourant] pour souscrire un nouvel abonnement, aucun crédit n'est accordé ni au parrain, ni au parrainé" (cf. pièce AFC n° 7, ch. 1 p. 1).

Il s'ensuit que la réduction n'est pas octroyé à tous les clients du recourant - bien qu'il soit, en principe, ouvert à l'ensemble de ceux-ci -, mais uniquement à ceux qui apportent un nouveau client. Il est ainsi manifeste que la prestation du parrain est fournie dans le but d'obtenir une réduction sur sa facture et que cette contre-prestation vise à rémunérer le parrainage effectué par le client. Il existe donc bien un lien économique étroit entre la prestation et la contre-prestation, qui s'inscrivent dès lors dans un échange de prestations au sens de la TVA, sans qu'il soit au surplus besoin de déterminer si cet échange repose, ou non, sur un contrat, l'existence d'un rapport juridique n'étant à cet égard pas décisif (cf. consid. 3.3 ci-avant).

Il résulte des considérants qui précèdent que les réductions accordées aux clients ayant participé au programme de parrainage ne sont pas directement liés aux prestations de télécommunications du recourant, mais résultent des prestations d'apport de clients fournies par les parrains en question. L'art. 41 al. 1 LTVA ne trouve par conséquent pas application (cf. consid. 3.4 ci-avant). Le recourant ne saurait dès lors déduire les réductions octroyées de son chiffre d'affaires imposable et la TVA correspondante doit en conséquence être réintégrée dans le calcul de la créance fiscale. En d'autres termes, ces réductions constituent des charges pour le recourant, sans incidence sur son chiffre d'affaires.

Il s'agit encore de déterminer si les rapports de prestations représentent des opérations imposables au sens de l'art. 18 LTVA. A cet égard, il est manifeste que les prestations d'apport de clients fournies par les parrains ne sont pas exonérées au sens impropre en vertu de l'art. 21 LTVA (cf. consid. 2.4 ci-avant) et qu'elles sont en outre localisées sur le territoire suisse au sens de l'art. 3 let. a LTVA (cf. consid. 2.1 ci-avant), de sorte que seul l'assujettissement du prestataire demeure décisif pour déterminer si ces prestations doivent, ou non, être soumises à la TVA (cf. consid. 2.5 ci-avant). Le cas échéant, le droit à la récupération de l'impôt préalable du recourant, en sa qualité de destinataire desdites prestations, doit être examiné.

Il ressort en l'occurrence du dossier qu'aussi bien des clients assujettis à la TVA que des clients non assujettis ont participé au programme "***". Les prestations fournies par ces derniers ne sont pas soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse de sorte que, les concernant, le droit à la récupération de l'impôt préalable n'entre pas en ligne de compte. Par contre, les prestations d'apporteur d'affaires fournies par les clients assujettis du recourant sont soumises à la TVA. A cet égard, il est indiscutable que les charges permettant d'obtenir de nouveaux clients, notamment les charges de marketing, entrent dans le cadre de l'activité entrepreneuriale. La TVA grevant ces charges peut donc être récupérée (cf. consid. 2.6 ci-avant).

4.3 Reste enfin à déterminer le montant de l'impôt préalable déductible. A cet égard, il doit être relevé que les réductionsont été allouées sur les factures relatives aux prestations de télécommunications fournies par le recourant. En d'autres termes, la prestation fournie par le client lui permet d'acquérir - du moins partiellement - ces services de télécommunications, de sorte qu'un lien entre les deux prestations doit être constaté. Par conséquent, il s'impose de déterminer s'il s'agit d'un échange au sens de l'art. 24 al. 3 LTVA ou d'une prestation en paiement d'une dette au sens de l'art. 24 al. 5 LTVA (cf. consid. 3.5 ci-avant).

Lors de la conclusion d'un abonnement de téléphonie, la contre-prestation convenue entre le fournisseur des services de télécommunications et le client prend la forme d'un versement périodique d'une somme d'argent déterminée ou, du moins, déterminable en fonction de l'utilisation effective des services. Un échange se caractérisant généralement par la volonté des parties de procéder à la fourniture d'une prestation contre l'accomplissement d'une autre prestation (cf. consid. 3.5.1 ci-avant), cette situation ne saurait être retenue ici. Au contraire, en tant que le programme permet au parrain de réduire le montant de sa facture en fournissant une prestation à son créancier, c'est-à-dire au recourant, il faut clairement admettre l'existence d'une prestation en paiement d'une dette. La base de calcul est donc composée de la part de la dette éteinte (cf. consid. 3.5.2 ci-avant), qui, en l'espèce, correspond à la réduction de Fr. 100.-- accordé pour chaque parrainage, soit, TVA déduite, au montant de Fr. 92.59 (100 - [100 x 8/108]). Concernant chacune des réductions consenties à ses clients assujettis, le recourant peut donc se prévaloir du droit à la récupération de l'impôt préalable à hauteur de Fr. 7.41 (100 - 92.59), de sorte que la TVA retenue par ce dernier sur lesdites réductions est compensée par le remboursement de la TVA préalable correspondante. Selon le dossier, pour l'ensemble des clients assujettis du recourant, l'impôt préalable déductible s'élève dès lors à Fr. 9'949.--, montant qu'il convient de soustraire du montant de la reprise fiscale de Fr. 400'421.--, comme l'a à juste titre retenu l'autorité inférieure. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté.

4.4 Concernant les arguments du recourant qui n'ont pas encore été traités, il sied de relever ce qui suit.

En premier lieu, le recourant allègue que les réductions accordées sont en relation directe avec son chiffre d'affaires potentiel. Pour appuyer ses propos, il avance que le taux de participants au programme qui n'ont pas reconduit leur abonnement à l'échéance de sa durée légale est inférieur au taux des autres clients ayant changé d'opérateur téléphonique. Il s'attache à démontrer que le programme de parrainage est une réussite en matière de fidélisation de ses clients et, ainsi, que ledit programme est en relation direct avec son futur chiffre d'affaires. Ce faisant, le recourant oublie que la réduction doit être en relation économique, non pas avec son chiffre d'affaires futur, mais avec le chiffre d'affaires qu'il a effectivement réalisé. En outre, il a été établi, plus haut (cf. consid. 4.1.5 ci-avant), que les réductions ont en l'occurrence été allouées en contrepartie des prestations fournies par ses clients, ce qui exclut l'application de l'art. 41 LTVA (cf. consid. 3.4 et 4.1.6 ci-avant).

En second lieu, le recourant prétend que les parrains ne lui fournissent pas de prestations. Il appuie cette assertion sur le fait que, d'une part, les participants au programme ne lui communiquent pas directement les noms des clients potentiels et, d'autre part, que les éléments constitutifs d'une prestation - élaborés par la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la LTVA - ne seraient en l'espèce pas réunis. Ces arguments ne résistent pas à l'examen. Il sied en effet de rappeler que le fait que les parrains ne transmettent pas - directement - au recourant les informations concernant les nouveaux clients (potentiels) n'est en soi pas décisif (cf. consid. 4.1.2.3 ci-avant). Par ailleurs, la loi contient désormais une définition - s'écartant de celle établie par la jurisprudence citée - de la notion de prestation, dont tous les éléments constitutifs sont en l'espèce réunis, ainsi que cela a été précédemment constaté (cf. consid. 4.1.1 à 4.1.4 ci-avant).

En résumé, le recourant n'était pas en droit de porter en déduction de son chiffre d'affaires imposable les réductions accordées aux clients ayant parrainé de nouveaux clients. La TVA correspondant au montant de ces réductions doit donc être réintégrée, à hauteur de Fr. 400'421.--, dans les décomptes d'impôt pour les période fiscales du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Cependant, le montant de cette reprise ne prend pas en compte le droit du recourant à la récupération de l'impôt préalable versé à ses clients assujettis et doit par conséquent être diminué de Fr. 9'949.--. Le montant de la créance fiscale - sans compensation du solde créancier en compte auprès de l'AFC -, fixé par l'autorité inférieure à Fr. 390'472.--, plus intérêt moratoire dès le 31 décembre 2011 (échéance moyenne), doit donc être confirmé.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par Fr. 7'500.--, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 7'500.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 83 Réclamation - 1 Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours qui suivent leur notification.
¹	Les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours qui suivent leur notification.
²	La réclamation doit être adressée par écrit à l'AFC. Elle doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du réclamant ou de son mandataire. Ce dernier doit justifier de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite. Les moyens de preuve doivent être spécifiés dans le mémoire de recours et annexés à ce dernier.
³	Si la réclamation ne remplit pas ces conditions ou que les conclusions ou les motifs n'ont pas la clarté requise, l'AFC impartit au réclamant un délai supplémentaire de courte durée afin qu'il régularise sa réclamation. Elle l'avise que, s'il ne fait pas usage de cette possibilité dans le délai imparti, elle statuera sur la base du dossier ou que, si les conclusions, les motifs, la signature ou la procuration font défaut, elle déclarera la réclamation irrecevable.
⁴	Si la réclamation est déposée contre une décision de l'AFC motivée en détail, elle est transmise à titre de recours, à la demande de l'auteur de la réclamation ou avec son assentiment, au Tribunal administratif fédéral.
⁵	La procédure est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, si des indices donnent à penser que la décision attaquée n'est pas conforme à la loi.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 112 Application de l'ancien droit - 1 Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit.
¹	Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit.
²	L'ancien droit est applicable aux prestations fournies avant l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux importations de biens pour lesquelles la dette au titre de l'impôt sur les importations est née avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
³	Les prestations fournies en partie avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément à l'ancien droit pour cette partie. Les prestations fournies en partie après l'entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément au nouveau droit pour cette partie.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 113 Application du nouveau droit - 1 Pour déterminer si les conditions de libération de l'assujettissement fixées à l'art. 10, al. 2, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent.
¹	Pour déterminer si les conditions de libération de l'assujettissement fixées à l'art. 10, al. 2, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent.
²	Les dispositions sur le dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable fixées à l'art. 32 s'appliquent également aux prestations pour lesquelles le droit à la déduction de l'impôt préalable n'existait pas avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
³	L'art. 91 excepté, le nouveau droit de procédure s'applique à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 130 * - 1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d'un taux normal de 6,5 % au plus et d'un taux réduit d'au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.
¹	La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d'un taux normal de 6,5 % au plus et d'un taux réduit d'au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.
²	Pour l'imposition des prestations du secteur de l'hébergement, la loi peut fixer un taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit.105
³	Si, par suite de l'évolution de la pyramide des âges, le financement de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité n'est plus assuré, la Confédération peut, dans une loi fédérale, relever de 1 point au plus le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,3 point au plus son taux réduit.106
^3bis	Les taux sont augmentés de 0,1 point pour financer l'infrastructure ferroviaire.107
^3ter	Pour garantir le financement de l'assurance-vieillesse et survivants, le Conseil fédéral relève le taux normal de 0,4 point, le taux réduit de 0,1 point et l'impôt grevant les prestations du secteur de l'hébergement de 0,1 point, si le principe de l'harmonisation de l'âge de référence des femmes et des hommes dans l'assurance-vieillesse et survivants est inscrit dans la loi.108
^3quater	Le produit du relèvement visé à l'al. 3ter est attribué intégralement au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.109
⁴	5 % du produit non affecté de la taxe sont employés à la réduction des primes de l'assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, à moins que la loi n'attribue ce montant à une autre utilisation en faveur de ces classes.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 1 Objet et principes - 1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
¹	La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
²	Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle perçoit:
^a	un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse);
^b	un impôt sur l'acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l'étranger (impôt sur les acquisitions);
^c	un impôt sur l'importation de biens (impôt sur les importations).
³	La perception s'effectue selon les principes suivants:
^a	la neutralité concurrentielle;
^b	l'efficacité de l'acquittement et de la perception de l'impôt;
^c	la transférabilité de l'impôt.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 18 Principe - 1 Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
¹	Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
²	En l'absence de prestation, les éléments suivants, notamment, ne font pas partie de la contre-prestation:
^a	les subventions et autres contributions de droit public, même si elles sont versées en vertu d'un mandat de prestations ou d'une convention-programme au sens de l'art. 46, al. 2, Cst.;
^b	les recettes provenant exclusivement de taxes touristiques de droit public engagées par les offices du tourisme et les sociétés de développement touristique en faveur de la communauté, sur mandat d'une collectivité publique;
^c	les contributions cantonales versées par les fonds pour l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets aux établissements qui assurent ces tâches;
^d	les dons;
^e	les apports faits à une entreprise, notamment les prêts sans intérêts, les contributions d'assainissement et l'abandon de créances;
^f	les dividendes et autres parts de bénéfices;
^g	les indemnités compensatoires versées aux acteurs économiques d'une branche en vertu de dispositions légales ou contractuelles par une unité d'organisation, notamment par un fonds;
^h	les consignes, notamment sur les emballages;
ⁱ	les montants versés à titre de dommages-intérêts ou de réparation morale ainsi que les indemnités de même genre;
^j	les indemnités versées pour une activité exercée à titre salarié telles que les honoraires de membre d'un conseil d'administration ou d'un conseil de fondation, les indemnités versées par des autorités ou la solde;
^k	les remboursements, les contributions et les aides financières reçus pour la livraison de biens à l'étranger, exonérée en vertu de l'art. 23, al. 2, ch. 1;
^l	les émoluments, les contributions et autres montants encaissés pour des activités relevant de la puissance publique.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 24 - 1 L'impôt se calcule sur la contre-prestation effective. La contre-prestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu'ils soient facturés séparément ou non ainsi que les contributions de droit public dues par l'assujetti. Les al. 2 et 6 sont réservés.
¹	L'impôt se calcule sur la contre-prestation effective. La contre-prestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu'ils soient facturés séparément ou non ainsi que les contributions de droit public dues par l'assujetti. Les al. 2 et 6 sont réservés.
²	Lorsque la prestation est fournie à une personne étroitement liée (art. 3, let. h), la contre-prestation correspond à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants.57
³	En cas d'échange, la contre-prestation correspond à la valeur marchande de la prestation fournie en contrepartie.
⁴	Lorsqu'il y a réparation avec échange de biens, la contre-prestation ne comprend que le coût du travail exécuté.
⁵	Lorsqu'une prestation est effectuée en paiement d'une dette, le montant de la dette ainsi éteinte vaut contre-prestation.
⁶	N'entrent pas dans la base de calcul de l'impôt:
^a	les impôts sur les billets d'entrée ni les droits de mutation et la TVA elle-même due sur la prestation;
^b	les montants que l'assujetti reçoit du destinataire de la prestation en remboursement des frais engagés au nom et pour le compte de celui-ci, pour autant qu'ils soient facturés séparément (postes neutres);
^c	la part de la contre-prestation afférant à la valeur du sol en cas d'aliénation d'un bien immobilier;
^d	les taxes cantonales comprises dans le prix des prestations et destinées à des fonds pour l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets, dans la mesure où ces fonds versent des contributions aux établissements qui assurent ces tâches.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 21 Prestations exclues du champ de l'impôt - 1 Une prestation exclue du champ de l'impôt n'est pas imposable si l'assujetti n'a pas opté pour son imposition en vertu de l'art. 22.
¹	Une prestation exclue du champ de l'impôt n'est pas imposable si l'assujetti n'a pas opté pour son imposition en vertu de l'art. 22.
²	Sont exclus du champ de l'impôt:
¹	le transport de biens qui relève des services réservés visés à l'art. 3 de la loi du 30 avril 1997 sur la poste25;
¹⁰	les prestations étroitement liées à la promotion de la culture et de la formation des jeunes fournies par des organisations d'utilité publique d'échanges de jeunes; on entend par jeunes au sens de la présente disposition les personnes de moins de 25 ans;
¹¹	les prestations suivantes fournies dans le domaine de l'éducation et de la formation:29
^11a	les prestations fournies dans le domaine de l'éducation des enfants et des jeunes, de l'enseignement, de l'instruction, de la formation continue et du recyclage professionnel, y compris l'enseignement dispensé par des professeurs privés ou des écoles privées,
^11b	les cours, conférences et autres manifestations à caractère scientifique ou didactique; l'activité des conférenciers est exclue du champ de l'impôt, que les honoraires soient versés aux conférenciers ou à leur employeur,
^11c	les examens organisés dans le domaine de la formation,
^11d	les prestations de services d'ordre organisationnel (y compris les prestations accessoires qui y sont liées) que les membres d'une institution réalisant des opérations exclues du champ de l'impôt en vertu des let. a à c fournissent à cette institution,
^11e	les prestations de services d'ordre organisationnel (y compris les prestations accessoires qui y sont liées) fournies aux services de la Confédération, des cantons et des communes qui réalisent, à titre onéreux ou à titre gratuit, des opérations exclues du champ de l'impôt en vertu des let. a à c;
¹²	la location de services assurée par des institutions religieuses ou philosophiques sans but lucratif à des fins relevant des soins aux malades, de l'aide et de la sécurité sociales, de la protection de l'enfance et de la jeunesse, de l'éducation et de la formation, ou encore à des fins ecclésiales, caritatives ou d'utilité publique;
¹³	les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique, écologique, sportive, culturelle ou civique, fournissent à leurs membres, moyennant une cotisation fixée statutairement;
¹⁴	les prestations de services culturelles ci-après fournies directement en présence du public ou, si elles ne sont pas fournies directement en présence du public, les prestations de services culturelles ci-après que le public peut percevoir lors de la représentation:30
^14a	manifestations théâtrales, musicales, chorégraphiques et cinématographiques,
^14b	représentations d'acteurs, de musiciens, de danseurs et d'autres artistes exécutants et prestations des personnes qui participent sur le plan artistique à de telles représentations, ainsi que les prestations de forains, y compris les jeux d'adresse exploités par ces derniers,
^14c	visites de musées, de galeries, de monuments, de sites historiques ou de jardins botaniques et zoologiques,
^14d	prestations de services des bibliothèques, services d'archives et autres centres de documentation, notamment la possibilité de consulter des supports de données dans leurs locaux; par contre, la livraison de biens (y compris la mise à la disposition de tiers) est imposable;
¹⁵	les contre-prestations demandées pour les manifestations sportives, y compris celles qui sont exigées des participants (notamment les finances d'inscription), et les prestations accessoires incluses;
¹⁶	les prestations de services culturelles et la livraison, par leur créateur, d'oeuvres culturelles réalisées par des artistes tels que les écrivains, les compositeurs, les cinéastes, les artistes-peintres ou les sculpteurs, ainsi que les prestations de services fournies par les éditeurs et les sociétés de perception en vue de la diffusion de ces oeuvres; cette disposition s'applique également aux oeuvres dérivées au sens de l'art. 3 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur33 qui ont un caractère culturel;
¹⁷	les prestations fournies lors de manifestations telles que des ventes de bienfaisance, des marchés aux puces ou des tombolas par des institutions qui exercent des activités exclues du champ de l'impôt dans le domaine du sport et de la création culturelle sans but lucratif, dans le domaine des soins aux malades, de l'aide et de la sécurité sociales et de la protection de l'enfance et de la jeunesse, ou par des organisations d'utilité publique d'aide et de soins à domicile (Spitex), des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés, pour autant que ces manifestations soient organisées à leur seul profit dans le but de les soutenir financièrement; les prestations fournies dans le cadre de brocantes organisées par des institutions d'aide et de sécurité sociales, exclusivement pour leurs besoins propres;
¹⁸	dans le domaine des assurances:
^18a	les prestations d'assurance et de réassurance,
^18b	les prestations d'assurance sociale,
^18c	les prestations suivantes fournies dans le domaine des assurances sociales et de la prévention:
^18d	les prestations fournies dans le cadre de l'activité des intermédiaires d'assurance et des courtiers en assurance;
¹⁹	les opérations suivantes réalisées dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux:
^19a	l'octroi et la négociation de crédits, ainsi que la gestion de crédits par celui qui les a octroyés,
^19b	la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties, ainsi que la gestion de garanties de crédits par celui qui les a octroyés,
^19c	les opérations sur les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances d'argent, chèques et autres effets de commerce, y compris leur négociation; est par contre imposable le recouvrement de créances sur mandat du créancier (opérations d'encaissement),
^19d	les opérations portant sur les moyens de paiement légaux (valeurs suisses et étrangères telles que les devises, les billets de banque ou les monnaies), y compris leur négociation; sont par contre imposables les pièces de collection (billets et monnaies) qui ne sont pas normalement utilisées comme moyen de paiement légal,
^19e	les opérations (au comptant et à terme), y compris la négociation, portant sur les papiers-valeurs, sur les droits-valeurs et les dérivés ainsi que sur des parts de sociétés et d'autres associations; sont par contre imposables la garde et la gestion de papiers-valeurs, de droits-valeurs et dérivés et de parts (notamment les dépôts), y compris les placements fiduciaires,
^19f	l'offre de parts de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)37 et la gestion de placements collectifs au sens de la LPCC par des personnes qui les administrent ou qui les gardent, par les directions de fonds, par les banques dépositaires ainsi que par leurs mandataires; sont considérées comme mandataires toutes les personnes physiques ou morales auxquelles ces placements collectifs au sens de la LPCC ou de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers38 peuvent déléguer des tâches; l'offre de parts et l'administration de sociétés d'investissement à capital fixe au sens de l'art. 110 LPCC sont régies par la let. e;
²	les soins et les traitements médicaux dispensés dans le domaine de la médecine humaine, y compris les prestations qui leur sont étroitement liées, fournis dans des hôpitaux ou d'autres centres de diagnostic et de traitement médicaux; en revanche, la livraison d'appareils orthopédiques et de prothèses fabriqués par l'assujetti ou acquis par celui-ci est imposable;
²⁰	le transfert et la constitution de droits réels sur des immeubles ainsi que les prestations fournies par les communautés de copropriétaires par étages à leurs membres, pour autant que ces prestations consistent en la mise à leur disposition de la propriété commune à des fins d'usage, en son entretien, sa remise en état, en d'autres opérations de gestion ou en la livraison de chaleur et de biens analogues;
²¹	la mise à la disposition de tiers, à des fins d'usage ou de jouissance, d'immeubles ou de parts d'immeubles; sont par contre imposables:
^21a	la location d'appartements et de chambres pour l'hébergement d'hôtes ainsi que la location de salles dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration,
^21b	la location de places de camping,
^21c	la location de places de parc n'appartenant pas au domaine public, pour le stationnement de véhicules, sauf s'il s'agit d'une prestation accessoire à une location d'immeuble exclue du champ de l'impôt,
^21d	la location et l'affermage de dispositifs et de machines fixés à demeure et faisant partie intégrante d'une installation autre que sportive,
^21e	la location de casiers et de compartiments dans des chambres fortes,
^21f	la location de surfaces de stands de foires ou d'exposition et celle de locaux destinés à des foires ou des congrès;
²²	la livraison, au maximum à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d'affranchissement sur le territoire suisse et d'autres timbres officiels;
²³	les opérations réalisées dans le domaine des jeux d'argent, pour autant que le produit brut des jeux soit soumis à l'impôt sur les maisons de jeu visé à l'art. 119 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent40 ou que les bénéfices nets réalisés sur l'exploitation de ces jeux soient affectés intégralement à des buts d'utilité publique au sens de l'art. 125 de la loi précitée;
²⁴	la livraison de biens mobiliers d'occasion qui ont été utilisés uniquement dans le cadre d'une des activités que le présent article exclut du champ de l'impôt;
²⁵	...
²⁶	la vente par les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs des produits agricoles, sylvicoles et horticoles cultivés dans leur propre exploitation, la vente de bétail par les marchands de bétail et la vente de lait aux transformateurs de lait par les centres de collecte;
²⁷	les prestations d'organisations d'utilité publique visant à promouvoir l'image de tiers et les prestations de tiers visant à promouvoir l'image d'organisations d'utilité publique;
²⁸	les prestations fournies:
^28bis	la mise à disposition de personnel entre collectivités publiques;
^28a	entre des unités organisationnelles de la même collectivité publique,
^28b	entre des sociétés de droit privé ou de droit public détenues uniquement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui les détiennent, ou leurs unités organisationnelles,
^28c	entre des établissements ou fondations fondés exclusivement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui ont participé à leur fondation, ou leurs unités organisationnelles;
²⁹	l'exercice de fonctions d'arbitrage;
³	les traitements médicaux dans le domaine de la médecine humaine dispensés par des médecins, des médecins-dentistes, des psychothérapeutes, des chiropraticiens, des physiothérapeutes, des naturopathes, des sages-femmes, des infirmiers ou des membres de professions analogues du secteur de la santé, si les prestataires de ces services sont détenteurs d'une autorisation de pratiquer; le Conseil fédéral règle les modalités; en revanche, la livraison d'appareils orthopédiques ou de prothèses fabriqués par l'assujetti ou acquis par celui-ci est imposable;
³⁰	les prestations que se fournissent entre elles des institutions de formation et de recherche participant à une coopération dans le domaine de la formation et de la recherche, dans la mesure où les prestations sont fournies dans le cadre de la coopération, que cette coopération soit assujettie à la TVA ou non.
⁴	les autres prestations de soins fournies par des infirmiers ou par des organisations d'aide et de soins à domicile ainsi que dans des homes, pour autant qu'elles soient prescrites par un médecin;
⁵	la livraison d'organes humains par des institutions médicales reconnues ou des hôpitaux, ainsi que la livraison de sang humain complet par les titulaires de l'autorisation exigée à cette fin;
⁶	les prestations de services de groupements dont les membres exercent les professions énumérées au ch. 3, pour autant qu'elles leur soient facturées au prorata et au prix coûtant, dans l'exercice direct de leurs activités;
⁷	le transport de personnes malades, blessées ou handicapées à l'aide de moyens de transport spécialement aménagés à cet effet;
⁸	les prestations fournies par des institutions d'aide et de sécurité sociales, par des organisations d'utilité publique d'aide et de soins à domicile (Spitex) et par des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés;
⁹	les prestations liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse fournies par des institutions aménagées à cet effet;
³	Sous réserve de l'al. 4, l'exclusion d'une prestation mentionnée à l'al. 2 est déterminée exclusivement en fonction de son contenu, sans considération des qualités du prestataire ou du destinataire.
⁴	Si une prestation relevant de l'al. 2 est exclue du champ de l'impôt en raison des qualités du prestataire ou du destinataire, l'exclusion ne vaut que pour les prestations fournies ou reçues par une personne ayant ces qualités.
⁵	Le Conseil fédéral précise les prestations exclues du champ de l'impôt en tenant compte du principe de la neutralité de la concurrence.
⁶	Sont réputées unités organisationnelles d'une collectivité publique au sens de l'al. 2, ch. 28, les services de cette collectivité, ses sociétés de droit privé ou de droit public, pour autant qu'aucune autre collectivité publique ni aucun autre tiers ne détienne de participation dans la société, ainsi que ses établissements et fondations, pour autant que la collectivité publique les ait fondés sans la participation d'autres collectivités publiques ni d'autres tiers.45
⁷	Le Conseil fédéral détermine les institutions de formation et de recherche visées à l'al. 2, ch. 30.46

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 22 Option pour l'imposition des prestations exclues du champ de l'impôt - 1 Sous réserve de l'al. 2, l'assujetti peut soumettre à l'impôt des prestations exclues du champ de l'impôt (option) pour autant qu'il l'indique clairement ou qu'il déclare l'imposition de ces prestations dans le décompte.47
¹	Sous réserve de l'al. 2, l'assujetti peut soumettre à l'impôt des prestations exclues du champ de l'impôt (option) pour autant qu'il l'indique clairement ou qu'il déclare l'imposition de ces prestations dans le décompte.47
²	L'option n'est pas possible:
^a	pour les prestations visées à l'art. 21, al. 2, ch. 18, 19 et 23;
^b	pour les prestations visées à l'art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, si le destinataire affecte ou compte affecter l'objet exclusivement à des fins d'habitation.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 29 Exclusion du droit à la déduction de l'impôt préalable - 1 Les prestations et l'importation de biens affectés à la fourniture de prestations exclues du champ de l'impôt ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable si l'assujetti n'a pas opté pour leur imposition.
¹	Les prestations et l'importation de biens affectés à la fourniture de prestations exclues du champ de l'impôt ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable si l'assujetti n'a pas opté pour leur imposition.
^1bis	La déduction de l'impôt préalable peut être opérée pour les prestations fournies à l'étranger dans une mesure équivalente à celle qui aurait été opérée, si ces prestations avaient été fournies sur le territoire suisse et si l'assujetti avait pu opter pour leur imposition en vertu de l'art. 22.73
²	En dérogation à l'al. 1, l'acquisition, la détention et l'aliénation de participations ainsi que les restructurations au sens des art. 19 ou 61 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD74 donnent droit à la déduction de l'impôt préalable dans le cadre de l'activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l'impôt préalable.
³	Les participations sont des parts du capital d'autres sociétés qui sont détenues à titre de placement durable et permettent d'exercer une influence déterminante. Toute part de 10 % au moins du capital est considérée comme participation.
⁴	Pour déterminer l'impôt préalable déductible, les sociétés holding peuvent prendre en compte l'activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l'impôt préalable des entreprises qu'elles détiennent.75

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 10 Principe - 1 Est assujetti à l'impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient la forme juridique de l'entreprise et le but poursuivi, et:
¹	Est assujetti à l'impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient la forme juridique de l'entreprise et le but poursuivi, et:
^a	fournit des prestations sur le territoire suisse dans le cadre de l'activité de cette entreprise, ou
^b	a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse.13
^1bis	Exploite une entreprise quiconque:
^a	exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence, quelle que soit la valeur de l'apport des éléments qui, en vertu de l'art. 18, al. 2, ne valent pas contre-prestation, et
^b	agit en son propre nom vis-à-vis des tiers.14
^1ter	L'acquisition, la détention et l'aliénation de participations visées à l'art. 29, al. 2 et 3, constitue une activité entrepreneuriale.15
²	Est libéré de l'assujettissement quiconque:
^a	réalise en l'espace d'un an, sur le territoire suisse et à l'étranger, un chiffre d'affaires total inférieur à 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt en vertu de l'art. 21, al. 2;
^b	exploite une entreprise ayant son siège à l'étranger qui, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé, fournit, sur le territoire suisse, exclusivement un ou plusieurs des types de prestations suivants:
^b1	prestations exonérées de l'impôt,
^b2	prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse en vertu de l'art. 8, al. 1; n'est toutefois pas libéré de l'assujettissement quiconque fournit des prestations de services en matière de télécommunications ou d'informatique à des destinataires qui ne sont pas assujettis à l'impôt,
^b3	livraison d'électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis sur le territoire suisse;
^c	réalise en l'espace d'un an, sur le territoire suisse et à l'étranger, au titre d'association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d'institution d'utilité publique, un chiffre d'affaires total inférieur à 250 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt en vertu de l'art. 21, al. 2.17
^2bis	Le chiffre d'affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).18
³	L'entreprise ayant son siège sur le territoire suisse et tous ses établissements stables qui se trouvent sur le territoire suisse forment ensemble un sujet fiscal.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 12 Collectivités publiques - 1 Les services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes et les autres institutions de droit public sont les sujets fiscaux des collectivités publiques.
¹	Les services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes et les autres institutions de droit public sont les sujets fiscaux des collectivités publiques.
²	Les services peuvent se regrouper pour former un seul sujet fiscal. Ce statut peut être choisi pour le début de toute période fiscale. Il doit être maintenu pendant au moins une période fiscale.
³	Le sujet fiscal d'une collectivité publique est libéré de l'assujettissement tant que le chiffre d'affaires annuel provenant des prestations imposables qu'il fournit à des tiers autres que des collectivités publiques est inférieur à 100 000 francs. Le chiffre d'affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).19
⁴	Le Conseil fédéral détermine les prestations des collectivités publiques qui sont considérées comme entrepreneuriales et donc imposables.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 28 Principe - 1 Sous réserve des art. 29 et 33, l'assujetti peut déduire les impôts préalables suivants dans le cadre de son activité entrepreneuriale:
¹	Sous réserve des art. 29 et 33, l'assujetti peut déduire les impôts préalables suivants dans le cadre de son activité entrepreneuriale:
^a	l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse qui lui a été facturé;
^b	l'impôt qu'il a déclaré sur ses acquisitions (art. 45 à 49);
^c	l'impôt sur les importations acquitté ou dû dont la créance est ferme ou dont la créance conditionnelle est échue, ainsi que l'impôt qu'il a déclaré sur ses importations (art. 52 et 63).
²	L'assujetti qui a acquis chez un agriculteur, un sylviculteur, un horticulteur, un marchand de bétail ou dans un centre collecteur de lait non assujetti des produits agricoles, sylvicoles ou horticoles, du bétail ou du lait qu'il utilise dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l'impôt préalable peut déduire, au titre de l'impôt préalable, 2,6 % du montant qui lui a été facturé.70
³	L'assujetti peut déduire l'impôt préalable selon l'al. 1 pour autant qu'il prouve l'avoir réglé.71

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 33 Réduction de la déduction de l'impôt préalable - 1 Sous réserve de l'al. 2, les montants qui, en vertu de l'art. 18, al. 2, ne sont pas considérés comme faisant partie de la contre-prestation, ne donnent pas lieu à une réduction de la déduction de l'impôt préalable.
¹	Sous réserve de l'al. 2, les montants qui, en vertu de l'art. 18, al. 2, ne sont pas considérés comme faisant partie de la contre-prestation, ne donnent pas lieu à une réduction de la déduction de l'impôt préalable.
²	L'assujetti doit réduire le montant de la déduction de l'impôt préalable en proportion des fonds relevant de l'art. 18, al. 2, let. a à c, qu'il reçoit.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
^a	territoire suisse: le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères au sens de l'art. 3, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)4;
^b	biens: les choses, mobilières et immobilières, ainsi que le courant électrique, le gaz, la chaleur, le froid et les biens analogues;
^c	prestation: le fait d'accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l'attente d'une contre-prestation; constitue également une prestation celle qui est fournie en vertu de la loi ou sur réquisition d'une autorité;
^d	livraison:
^d1	le fait d'accorder à une personne le pouvoir de disposer économiquement d'un bien en son propre nom,
^d2	le fait de remettre à un destinataire un bien sur lequel des travaux ont été effectués, même si ce bien n'a pas été modifié, mais simplement examiné, étalonné, réglé, contrôlé dans son fonctionnement ou traité d'une autre manière,
^d3	le fait de mettre un bien à la disposition d'un tiers à des fins d'usage ou de jouissance;
^e	prestation de services: toute prestation qui ne constitue pas une livraison; il y a également prestation de services dans les cas suivants:
^e1	des valeurs ou des droits immatériels sont cédés à un tiers,
^e2	il y a engagement à ne pas commettre un acte ou un acte ou une situation sont tolérés;
^f	contre-prestation: valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie d'une prestation;
^g	activité relevant de la puissance publique: activité d'une collectivité publique, ou d'une personne ou organisation mandatée par une collectivité publique, qui est de nature non entrepreneuriale, notamment de nature non commerciale et n'entrant pas en concurrence avec l'activité des entreprises privées, même si des émoluments, des contributions ou des taxes sont perçus pour cette activité;
^h	personnes étroitement liées:
^h1	les détenteurs d'au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d'une entreprise ou les détenteurs d'une participation équivalente dans une société de personnes, ou les personnes proches de ces détenteurs,
^h2	les fondations ou associations avec lesquelles il existe une relation économique, contractuelle ou personnelle particulièrement étroite; les institutions de prévoyance ne sont pas considérées comme des personnes étroitement liées;
ⁱ	dons: libéralités consenties à un tiers sans qu'aucune contre-prestation au sens de la législation sur la TVA ne soit attendue; les libéralités sont également considérées comme des dons:
ⁱ¹	lorsqu'elles sont mentionnées une ou plusieurs fois sous une forme neutre dans une publication, même en cas d'indication de la raison sociale du donateur ou de reproduction de son logo,
ⁱ²	lorsqu'il s'agit de cotisations de membres passifs ou de contributions de donateurs à des associations ou à des organisations d'utilité publique; les contributions des donateurs sont également considérées comme des dons lorsque l'organisation d'utilité publique accorde à titre volontaire au donateur des privilèges entrant dans le cadre de son but statutaire, pour autant qu'elle informe le donateur qu'il ne peut se prévaloir de ces privilèges;
^j	organisation d'utilité publique: organisation qui répond aux critères de l'art. 56, let. g, LIFD;
^k	facture: tout document par lequel une prestation est facturée à un tiers, quel que soit le nom qui lui est donné dans les transactions commerciales.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 41 Modification ultérieure de la dette d'impôt et de la déduction de l'impôt préalable - 1 Si la contre-prestation acquittée par le destinataire de la prestation ou convenue avec lui est corrigée, le chiffre d'affaires imposable doit être adapté au moment de la comptabilisation de la correction ou de l'encaissement effectif de la contre-prestation corrigée.
¹	Si la contre-prestation acquittée par le destinataire de la prestation ou convenue avec lui est corrigée, le chiffre d'affaires imposable doit être adapté au moment de la comptabilisation de la correction ou de l'encaissement effectif de la contre-prestation corrigée.
²	Si la contre-prestation acquittée par l'assujetti est corrigée, l'impôt préalable déduit doit être adapté au moment de la comptabilisation ou du règlement effectif de la contre-prestation corrigée.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît:
¹	Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît:
^a	au moment de la facturation;
^b	au moment de la facturation partielle ou de l'encaissement du paiement partiel pour les prestations qui donnent lieu à des factures ou à des paiements partiels successifs;
^c	au moment de l'encaissement de la contre-prestation s'il y a paiement anticipé pour des prestations qui ne sont pas exonérées ou si la prestation n'est pas facturée.
²	Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations reçues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît au moment du paiement. La dette d'impôt naît au moment de l'encaissement de la contre-prestation.
³	Pour l'impôt sur les acquisitions (art. 47), le droit à la déduction de l'impôt préalable naît au moment du décompte de cet impôt.
⁴	Pour l'impôt sur les importations, le droit à la déduction de l'impôt préalable peut être exercé au terme de la période de décompte pendant laquelle l'impôt a été fixé.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 43 Entrée en force de la créance fiscale - 1 La créance fiscale entre en force:
¹	La créance fiscale entre en force:
^a	par une décision, une décision sur réclamation ou un jugement entrés en force;
^b	par la reconnaissance écrite ou le paiement sans réserve, par l'assujetti, du montant figurant dans la notification d'estimation;
^c	par la prescription du droit de taxation.
²	Jusqu'à l'entrée en force, les décomptes remis et les montants acquittés peuvent être corrigés.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 44 Cession et mise en gage de la créance fiscale - 1 Conformément aux dispositions du droit civil, l'assujetti peut céder sa créance fiscale ou la mettre en gage.
¹	Conformément aux dispositions du droit civil, l'assujetti peut céder sa créance fiscale ou la mettre en gage.
²	En cas de cession ou de mise en gage, les droits de l'AFC, notamment ses exceptions et les mesures visant à garantir l'impôt, demeurent intacts.82

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19