E-5462/2007 - 2008-03-04 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5462/2007
{T 0/2}

Arrêt du 4 mars 2008

Composition
François Badoud (président du collège),
Therese Kojic, Jean-Pierre Monnet, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties
A._______, né le (...), Kosovo,
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 16 juillet 2007 / N_______.

Faits :
A.
Le 11 juin 2007, A._______ est entré clandestinement en Suisse et a déposé, le 14 juin 2007, une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (ci-après : CEP).
B.
Entendu les 18 juin 2007 et 3 juillet 2007 au CEP, l'intéressé a déclaré être (...), d'ethnie albanaise et de religion musulmane. Né à B._______, il aurait séjourné au domicile parental, dans le village de C._______ jusqu'à son départ du pays. Il aurait travaillé dès (...) comme (...). (...). Il suppose que sa vie avait été menacée à cause de (...) et de ses bonnes relations avec son voisin, un Serbe du nom de D._______. Le 2 décembre 2006, vers 22h00, trois inconnus masqués vêtus de noir, armés et s'exprimant en albanais auraient pénétré dans la cour. Le père de l'intéressé leur aurait ouvert. Deux d'entre eux seraient entrés pendant que le troisième aurait monté la garde dans la cour. Ils auraient insulté le père de l'intéressé et lui auraient demandé où se trouvait ce dernier. L'intéressé serait dès lors descendu les escaliers. Les inconnus lui auraient alors demandé de l'argent et de l'or, puis l'auraient battu. L'intéressé se serait évanoui et aurait repris connaissance chez son médecin de famille, le docteur E._______, ou, selon les versions, à l'hôpital, en présence de son père. Il serait ensuite retourné chez lui avec ce dernier en voiture. Suite à cette agression, il aurait consulté le médecin tous les 15 jours. Le lendemain de cette agression, l'intéressé et son père auraient consulté un avocat, un certain F._______, puis se seraient rendus au poste de police pour porter plainte, ou, selon les versions, auraient porté plainte à la police par l'intermédiaire de cet avocat. Entre janvier et juin 2007, il se serait rendu à (...) pour se plaindre au Ministère de la Justice et, le lendemain ou le surlendemain, à la KFOR. A la mi-mai 2007, trois inconnus également masqués, vêtus de noir et armés, mais de tailles différentes de celles des trois précédents, auraient demandé au père de l'intéressé où celui-ci se trouvait. Ils auraient battu l'intéressé devant ses parents, ou sa mère selon les versions, jusqu'à ce qu'il perde connaissance. Son père l'aurait conduit chez le médecin. Le lendemain de cette seconde agression, l'intéressé aurait porté plainte à la police par l'intermédiaire de son avocat. Selon les versions, le lendemain ou le surlendemain de cette seconde agression, il serait allé se cacher chez un cousin dénommé G._______ à H._______, pendant une dizaine de jours. Le 9 juin 2007, il aurait quitté H._______ caché dans un camion de marchandises.

Le recourant a produit la copie d'un certificat de naissance établi à H._______ le (...), la copie d'un certificat de naissance no (...) établi à B._______ le (...), un certificat de naissance no (...) établi à B._______ le (...), les déclarations du 15 mars 2007 et du 16 mai 2007 de son père, I._______, devant leur avocat, F._______, un certificat du 2 décembre 2006 du docteur E._______, (...) à B._______ et la copie d'un certificat du 15 mai 2007 de ce même docteur.
C.
Par décision du 16 juillet 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, les déclarations de celui-ci ne satisfaisant pas aux exigences de vraisemblance. Cet office a notamment relevé qu'il n'était pas crédible que le vieux père malade de l'intéressé soit parvenu à déplacer celui-ci seul jusqu'à sa voiture alors que celui-ci, (...), était inconscient. Il a relevé que les déclarations de l'intéressé étaient vagues et stéréotypées. Il a estimé que les moyens de preuve fournis n'avaient aucune force probante.

Par même prononcé, l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Cet office a notamment relevé que les problèmes psychiques dont pouvait souffrir l'intéressé n'étaient pas susceptibles de constituer un obstacle à son renvoi dès lors que le Kosovo dispose d'infrastructures suffisantes pour soigner de tels maux.
D.
Dans le recours interjeté le 15 août 2007 contre cette décision, l'intéressé a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire et a demandé l'assistance judiciaire partielle. Il a répété quelques faits à la base de sa demande d'asile et soutenu que son récit était vraisemblable. Il a déclaré que son père avait encore de la force et répété sa déclaration selon laquelle celui-ci avait probablement eu recours à l'aide d'un voisin pour le déplacer. Il a expliqué qu'il n'avait pas pu rapporter les détails de sa visite chez son médecin parce qu'il était, lors de celle-ci, « en un trop mauvais état pour en avoir conscience ». Son avocat aurait informé le « Ministère intérieur de la Serbie de sa plainte restée sans effet ». Le recourant a déclaré qu'un traitement médical lui était toujours nécessaire en raison des agressions subies.

Le recourant a produit la copie (fax) d'une attestation de son avocat du 27 juillet 2007, une ordonnance du 3 août 2007 du docteur J._______ du (...) à (...) et une feuille de rendez-vous, le 21 août 2007 à 11h00 chez le docteur K._______ du même centre à (...).

Il ressort de l'ordonnance précitée que le recourant est sous médication (Zoloft 5 mg, Imovane 7,5 mg, Oceral crème et Dafalgan).
E.
En exécution de l'ordonnance du 24 août 2007 du Tribunal, le recourant a produit, par courrier du 26 septembre 2007, la traduction de l'attestation du 27 juillet 2007, du certificat médical du 2 décembre 2006 et de la déclaration du 15 mars 2007 précités.

Invité à produire l'attestation du 27 juillet 2007 en original, le recourant a déclaré, en substance, que cela lui était impossible, l'envoi d'originaux « risqu[ant] de mettre en danger les personnes impliquées sur place ».

Il ressort, en substance, de l'attestation du 27 juillet 2007 de l'avocat F._______, que celui-ci, informé par l'intéressé et son père de l'agression du 2 décembre 2006 et mandaté par eux, a informé les « organes des Affaires intérieures de la Serbie » de cette agression, C._______ ne se trouvant qu'à (...) km de la frontière avec la Serbie. En effet, le père et l'avocat du recourant ont formé le soupçon que les agresseurs étaient venus de la Serbie voisine.

La déclaration du 15 mars 2007 du père du recourant devant l'avocat consiste en un récit des événements survenus dans la soirée du 2 décembre 2006 et fait référence au certificat médical du 2 décembre 2006.

Ce certificat médical contient les passages suivants :
« Le patient s'est présenté au contrôle pour la première fois le 2 décembre 2006, accompagné par ses parents. Il se plaignait principalement : de maux de tête, de peur et d'insécurité, blocage de la respiration, vertiges, représentation terrifiante d'événements traumatiques, perte de la volonté de vivre et de travailler, disposition dépressive, mimique appauvrie. »

« Etant donné que le patient était fatigué et parlait avec difficulté, de l'hétéro-anamnèse du parent nous avons appris que, le 2.12.2006, deux personnes masquées et armées étaient entrées chez eux, avaient torturé A._______ physiquement et psychiquement, en lui demandant de l'argent et des objets de valeur. A._______ est (...) et possède (...). Sont nécessaires 1 EEG et 1 CT du cerveau. Nouveau contrôle dans sept jours. »
Selon ce certificat, le diagnostic consiste en un « dérèglement de stress post-traumatique avec des éléments dépressifs, St. Post Contusionem capitis et corporis, Sy. Vertiginosum » et le traitement en Paroxetine 20 mg, Xanax 0,5 mg et Naprox 375 mg.
F.
Par ordonnance du 2 octobre 2007, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle et invité l'ODM à déposer ses déterminations sur le recours.
G.
Dans sa réponse du 8 octobre 2007, l'ODM a proposé le rejet du recours, le moyen de preuve déposé n'étant pas susceptible de remettre en question ses considérants.
H.
Dans sa réplique du 29 octobre 2007, le recourant a estimé que l'attestation du 27 juillet 2007 de son avocat confirmait la réalité des faits à la base de sa demande d'asile. Se référant à l'augmentation de la criminalité engendrée par l'indécision sur le futur statut du Kosovo et, en particulier, à l'attentat du 24 septembre 2007, il a fait état de l'insécurité régnant au Kosovo et, en particulier, dans les régions frontalières comme celle de C._______. Il a invoqué que sa réputation de (...) ne lui permettait pas de rentrer chez lui sans craindre d'être à nouveau agressé.
I.
Par ordonnance de condamnation du juge d'instruction (...) du 20 décembre 2007 définitive et exécutoire, l'intéressé a été reconnu coupable de vol, de dommage à la propriété, de recel et de violation de domicile.

Le 12 janvier 2008, il a été écroué pour un nouveau vol, affaire actuellement à l'instruction.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).
1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 ss PA).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'occurrence, le recourant invoque comme motif d'asile le fait d'avoir été violemment battu à deux reprises par des inconnus à cause de sa réputation de (...). Pour prouver ses dires, il a produit les certificats des 2 décembre 2006 et 15 mai 2007 de son médecin, les déclarations du 15 mars et 16 mai 2007 de son père devant leur avocat et l'attestation du 27 juillet 2007 de cet avocat.

Au vu des pièces précitées, le Tribunal ne conteste pas que le recourant ait été victime d'atteintes à son intégrité corporelle.

Toutefois, ce motif n'est pas pertinent en matière d'asile. En effet, les atteintes subies par l'intéressé ne constituent pas en soi un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi, dès lors qu'elles ne peuvent être mises en relation avec une probabilité suffisante avec des raisons touchant à sa race, à sa religion, à sa nationalité, à son appartenance à un groupe social déterminé ou à ses opinions politiques.

En particulier, sa déclaration selon laquelle les auteurs de ses actes, des inconnus, étaient liés avec la police parce que celle-ci n'avait pas procédé à leur arrestation (cf. pv. de l'audition du 3 juillet 2007 rép. 45, 73 à 75) est sans fondement. Tout porte ainsi à croire que le recourant a été victime d'actes crapuleux.

Partant, le danger de récidive qu'il a allégué doit être examiné sous l'angle de l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine, et plus particulièrement, de la licéité de cette mesure.
3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers.
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).
6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l'intégrité du recourant n'est pas menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi.
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).
6.5 En l'occurrence, l'intéressé a admis n'avoir jamais eu d'activité politique (cf. pv. de l'audition du 3 juillet 2007 rép. 20) ni le moindre problème personnel dans son pays ou avec les autorités de son pays avant l'incident du 2 décembre 2006 (cf. pv. de l'audition du 18 juin 2007 p. 5).

Agressé à deux reprises par des inconnus, il a allégué un danger de récidive en cas de renvoi dans son pays.

La Cour de Strasbourg n'a certes pas exclu que l'art. 3 CEDH puisse aussi s'appliquer lorsque le danger émane de personnes ou de groupes qui ne relèvent pas de la fonction publique. Elle a toutefois souligné la nécessité de démontrer que le risque existe réellement et que les autorités de destination ne sont pas en mesure d'y obvier par une protection appropriée (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 29 avril 1997 en l'affaire H.L.R. c. France, affaire no 11/1996/630/813, requête no 24573/94, consid. 40).

Selon les renseignements généraux dont dispose le Tribunal, les forces de sécurité du Kosovo, que ce soit la Force pour le Kosovo (KFOR), la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et la police locale, mettent tout en oeuvre afin de lutter contre les éventuels ressentiments et règlements de compte de la population suite à la guerre au Kosovo. Le recourant a précisé provenir du village de C._______, municipalité de B._______. Selon les informations générales, cette municipalité, formée de (...) villages, dispose d'une présence de forces de sécurité et d'une organisation judiciaire.

Dans le cas présent, les éléments figurant au dossier ne sont pas suffisants pour convaincre le Tribunal que le recourant a entrepris suffisamment de démarches pour chercher une protection appropriée et que les autorités ne sont pas en mesure de lui apporter cette protection. En effet, l'intéressé a certes déclaré avoir porté plainte, en vain, à la police de B._______, à celle de H._______, à la KFOR et même au Ministère de la Justice à (...). Ses déclarations sur ce point sont toutefois inconsistantes, voire divergentes. En effet, selon une première version, il aurait porté plainte à la police de B._______ par l'intermédiaire de son avocat, selon une seconde version, il l'aurait fait lui-même et, interrogé sur cette divergence, il n'a pas été capable de donner une explication. De plus, le récit de l'intéressé sur les auditions lors des dépôts de plainte est inconsistant : il s'est limité à déclarer que la police de H._______ lui a posé les mêmes questions que celles posées par l'ODM lors de l'audition du 3 juillet 2007. Du reste, l'intéressé n'a pas été capable d'expliquer comment son avocat avait oeuvré à la défense de ses intérêts, se contentant d'affirmer que celui-ci a fait son devoir d'avocat (cf. pv. de l'audition du 3 juillet 2007 rép. 22, 50, 55, 56, 61, 64, 65 et 86 et pv. de l'audition du 18 juin 2007 p. 5) Force est encore de relever qu'il n'a fourni aucune preuve des prétendus dépôts de plainte auprès des diverses autorités de justice et de police. Dans ce contexte, l'attestation de son avocat du 27 juillet 2007 est vague pour le seul élément nouveau qu'elle contient, à savoir l'information faite aux « organes des Affaires intérieures de la Serbie » puisque ce document ne précise ni la personne qui a informé cette autorité, ni l'autorité précise informée, ni le moyen utilisé pour l'en informer, ni la date à laquelle l'information a été transmise, ni le contenu précis de l'information transmise. Du reste, contre toute attente, l'avocat ne fait part, par cette attestation, d'aucune autre démarche concrète que lui-même ou son client aurait entreprise. Partant, on ne saurait accorder une quelconque valeur probante à ce document s'agissant des démarches entreprises par l'avocat ou l'intéressé pour dénoncer le cas aux autorités locales compétentes au Kosovo.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut à l'absence de motifs sérieux et avérés de penser que l'exécution du renvoi du recourant l'exposera à un risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'art. 3 CEDH, que les autorités de destination ne seraient pas en mesure d'obvier par une protection appropriée. Partant, la décision attaquée ordonnant l'exécution de son renvoi de Suisse ne viole pas l'art. 3 CEDH.
6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite.
7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).
7.2 Il est notoire que le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire (en dépit des problèmes qui l'affectent depuis la déclaration d'indépendance de ses autorités, spécialement dans sa partie serbe sise au nord de Mitrovica, et de sporadiques épisodes de violence interethnique) qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous ses ressortissants, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. En effet, celui-ci est jeune, sans charge de famille et d'ethnie albanaise, ethnie majoritaire au Kosovo. Il a déclaré (...), mais être au bénéfice d'une expérience professionnelle de (...). Dans ce contexte, il devrait lui être possible de s'installer dans une autre partie du Kosovo, s'il ne veut pas retourner dans le village de C._______ jugé trop proche de la frontière avec la Serbie.

Le recourant a argué suivre un traitement médical en Suisse parce qu'il souffrait « des suites physiques et du choc psychologique de ces attaques ». Malgré ses réitérées affirmations (cf. mémoire de recours p. 2 ; réplique du 29 octobre 2007 : « un certificat vous parviendra dans les jours à venir »), celui-ci n'a, à ce jour, fourni aucun constat médical permettant d'étayer cet argument et d'informer le Tribunal d'un éventuel diagnostic posé en Suisse. Il ressort certes de l'ordonnance du 3 août 2007 que des médicaments antidépresseur (Zoloft), hypnotique (Imovane), antifongique (Oceral crème) et antalgique (Dafalgan) lui ont été prescrits. Il a toutefois déclaré suivre en Suisse le même traitement médicamenteux qu'au Kosovo (cf. pv. de l'audition du 3 juillet 2007 rép. 42). Il a également déclaré avoir pu bénéficier d'une consultation tous les 15 jours chez son médecin à B._______ (cf. pv. de l'audition du 3 juillet 2007 rép. 41). En conséquence, il n'y a aucune raison de penser, à en croire ses propres déclarations, qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement adéquat en cas de retour au Kosovo. Partant, son état de santé ne s'oppose pas à son renvoi de Suisse.
7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
8.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre, par l'entremise des autorités compétentes, toute démarche nécessaire en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.
9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
10.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, sa demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (par courrier recommandé) ;
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie ; annexes : copie de la réplique du 29 octobre 2007 et attestation du 27 juillet 2007 [fax]) ;
- (...) (en copie).

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.