E-5462/2007 - 2008-03-04 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5462/2007
{T 0/2}

Arrêt du 4 mars 2008

Composition
François Badoud (président du collège),
Therese Kojic, Jean-Pierre Monnet, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties
A._______, né le (...), Kosovo,
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 16 juillet 2007 / N_______.

Faits :
A.
Le 11 juin 2007, A._______ est entré clandestinement en Suisse et a déposé, le 14 juin 2007, une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (ci-après : CEP).
B.
Entendu les 18 juin 2007 et 3 juillet 2007 au CEP, l'intéressé a déclaré être (...), d'ethnie albanaise et de religion musulmane. Né à B._______, il aurait séjourné au domicile parental, dans le village de C._______ jusqu'à son départ du pays. Il aurait travaillé dès (...) comme (...). (...). Il suppose que sa vie avait été menacée à cause de (...) et de ses bonnes relations avec son voisin, un Serbe du nom de D._______. Le 2 décembre 2006, vers 22h00, trois inconnus masqués vêtus de noir, armés et s'exprimant en albanais auraient pénétré dans la cour. Le père de l'intéressé leur aurait ouvert. Deux d'entre eux seraient entrés pendant que le troisième aurait monté la garde dans la cour. Ils auraient insulté le père de l'intéressé et lui auraient demandé où se trouvait ce dernier. L'intéressé serait dès lors descendu les escaliers. Les inconnus lui auraient alors demandé de l'argent et de l'or, puis l'auraient battu. L'intéressé se serait évanoui et aurait repris connaissance chez son médecin de famille, le docteur E._______, ou, selon les versions, à l'hôpital, en présence de son père. Il serait ensuite retourné chez lui avec ce dernier en voiture. Suite à cette agression, il aurait consulté le médecin tous les 15 jours. Le lendemain de cette agression, l'intéressé et son père auraient consulté un avocat, un certain F._______, puis se seraient rendus au poste de police pour porter plainte, ou, selon les versions, auraient porté plainte à la police par l'intermédiaire de cet avocat. Entre janvier et juin 2007, il se serait rendu à (...) pour se plaindre au Ministère de la Justice et, le lendemain ou le surlendemain, à la KFOR. A la mi-mai 2007, trois inconnus également masqués, vêtus de noir et armés, mais de tailles différentes de celles des trois précédents, auraient demandé au père de l'intéressé où celui-ci se trouvait. Ils auraient battu l'intéressé devant ses parents, ou sa mère selon les versions, jusqu'à ce qu'il perde connaissance. Son père l'aurait conduit chez le médecin. Le lendemain de cette seconde agression, l'intéressé aurait porté plainte à la police par l'intermédiaire de son avocat. Selon les versions, le lendemain ou le surlendemain de cette seconde agression, il serait allé se cacher chez un cousin dénommé G._______ à H._______, pendant une dizaine de jours. Le 9 juin 2007, il aurait quitté H._______ caché dans un camion de marchandises.

Le recourant a produit la copie d'un certificat de naissance établi à H._______ le (...), la copie d'un certificat de naissance no (...) établi à B._______ le (...), un certificat de naissance no (...) établi à B._______ le (...), les déclarations du 15 mars 2007 et du 16 mai 2007 de son père, I._______, devant leur avocat, F._______, un certificat du 2 décembre 2006 du docteur E._______, (...) à B._______ et la copie d'un certificat du 15 mai 2007 de ce même docteur.
C.
Par décision du 16 juillet 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, les déclarations de celui-ci ne satisfaisant pas aux exigences de vraisemblance. Cet office a notamment relevé qu'il n'était pas crédible que le vieux père malade de l'intéressé soit parvenu à déplacer celui-ci seul jusqu'à sa voiture alors que celui-ci, (...), était inconscient. Il a relevé que les déclarations de l'intéressé étaient vagues et stéréotypées. Il a estimé que les moyens de preuve fournis n'avaient aucune force probante.

Par même prononcé, l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Cet office a notamment relevé que les problèmes psychiques dont pouvait souffrir l'intéressé n'étaient pas susceptibles de constituer un obstacle à son renvoi dès lors que le Kosovo dispose d'infrastructures suffisantes pour soigner de tels maux.
D.
Dans le recours interjeté le 15 août 2007 contre cette décision, l'intéressé a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire et a demandé l'assistance judiciaire partielle. Il a répété quelques faits à la base de sa demande d'asile et soutenu que son récit était vraisemblable. Il a déclaré que son père avait encore de la force et répété sa déclaration selon laquelle celui-ci avait probablement eu recours à l'aide d'un voisin pour le déplacer. Il a expliqué qu'il n'avait pas pu rapporter les détails de sa visite chez son médecin parce qu'il était, lors de celle-ci, « en un trop mauvais état pour en avoir conscience ». Son avocat aurait informé le « Ministère intérieur de la Serbie de sa plainte restée sans effet ». Le recourant a déclaré qu'un traitement médical lui était toujours nécessaire en raison des agressions subies.

Le recourant a produit la copie (fax) d'une attestation de son avocat du 27 juillet 2007, une ordonnance du 3 août 2007 du docteur J._______ du (...) à (...) et une feuille de rendez-vous, le 21 août 2007 à 11h00 chez le docteur K._______ du même centre à (...).

Il ressort de l'ordonnance précitée que le recourant est sous médication (Zoloft 5 mg, Imovane 7,5 mg, Oceral crème et Dafalgan).
E.
En exécution de l'ordonnance du 24 août 2007 du Tribunal, le recourant a produit, par courrier du 26 septembre 2007, la traduction de l'attestation du 27 juillet 2007, du certificat médical du 2 décembre 2006 et de la déclaration du 15 mars 2007 précités.

Invité à produire l'attestation du 27 juillet 2007 en original, le recourant a déclaré, en substance, que cela lui était impossible, l'envoi d'originaux « risqu[ant] de mettre en danger les personnes impliquées sur place ».

Il ressort, en substance, de l'attestation du 27 juillet 2007 de l'avocat F._______, que celui-ci, informé par l'intéressé et son père de l'agression du 2 décembre 2006 et mandaté par eux, a informé les « organes des Affaires intérieures de la Serbie » de cette agression, C._______ ne se trouvant qu'à (...) km de la frontière avec la Serbie. En effet, le père et l'avocat du recourant ont formé le soupçon que les agresseurs étaient venus de la Serbie voisine.

La déclaration du 15 mars 2007 du père du recourant devant l'avocat consiste en un récit des événements survenus dans la soirée du 2 décembre 2006 et fait référence au certificat médical du 2 décembre 2006.

Ce certificat médical contient les passages suivants :
« Le patient s'est présenté au contrôle pour la première fois le 2 décembre 2006, accompagné par ses parents. Il se plaignait principalement : de maux de tête, de peur et d'insécurité, blocage de la respiration, vertiges, représentation terrifiante d'événements traumatiques, perte de la volonté de vivre et de travailler, disposition dépressive, mimique appauvrie. »

« Etant donné que le patient était fatigué et parlait avec difficulté, de l'hétéro-anamnèse du parent nous avons appris que, le 2.12.2006, deux personnes masquées et armées étaient entrées chez eux, avaient torturé A._______ physiquement et psychiquement, en lui demandant de l'argent et des objets de valeur. A._______ est (...) et possède (...). Sont nécessaires 1 EEG et 1 CT du cerveau. Nouveau contrôle dans sept jours. »
Selon ce certificat, le diagnostic consiste en un « dérèglement de stress post-traumatique avec des éléments dépressifs, St. Post Contusionem capitis et corporis, Sy. Vertiginosum » et le traitement en Paroxetine 20 mg, Xanax 0,5 mg et Naprox 375 mg.
F.
Par ordonnance du 2 octobre 2007, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle et invité l'ODM à déposer ses déterminations sur le recours.
G.
Dans sa réponse du 8 octobre 2007, l'ODM a proposé le rejet du recours, le moyen de preuve déposé n'étant pas susceptible de remettre en question ses considérants.
H.
Dans sa réplique du 29 octobre 2007, le recourant a estimé que l'attestation du 27 juillet 2007 de son avocat confirmait la réalité des faits à la base de sa demande d'asile. Se référant à l'augmentation de la criminalité engendrée par l'indécision sur le futur statut du Kosovo et, en particulier, à l'attentat du 24 septembre 2007, il a fait état de l'insécurité régnant au Kosovo et, en particulier, dans les régions frontalières comme celle de C._______. Il a invoqué que sa réputation de (...) ne lui permettait pas de rentrer chez lui sans craindre d'être à nouveau agressé.
I.
Par ordonnance de condamnation du juge d'instruction (...) du 20 décembre 2007 définitive et exécutoire, l'intéressé a été reconnu coupable de vol, de dommage à la propriété, de recel et de violation de domicile.

Le 12 janvier 2008, il a été écroué pour un nouveau vol, affaire actuellement à l'instruction.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).
1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 ss PA).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'occurrence, le recourant invoque comme motif d'asile le fait d'avoir été violemment battu à deux reprises par des inconnus à cause de sa réputation de (...). Pour prouver ses dires, il a produit les certificats des 2 décembre 2006 et 15 mai 2007 de son médecin, les déclarations du 15 mars et 16 mai 2007 de son père devant leur avocat et l'attestation du 27 juillet 2007 de cet avocat.

Au vu des pièces précitées, le Tribunal ne conteste pas que le recourant ait été victime d'atteintes à son intégrité corporelle.

Toutefois, ce motif n'est pas pertinent en matière d'asile. En effet, les atteintes subies par l'intéressé ne constituent pas en soi un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi, dès lors qu'elles ne peuvent être mises en relation avec une probabilité suffisante avec des raisons touchant à sa race, à sa religion, à sa nationalité, à son appartenance à un groupe social déterminé ou à ses opinions politiques.

En particulier, sa déclaration selon laquelle les auteurs de ses actes, des inconnus, étaient liés avec la police parce que celle-ci n'avait pas procédé à leur arrestation (cf. pv. de l'audition du 3 juillet 2007 rép. 45, 73 à 75) est sans fondement. Tout porte ainsi à croire que le recourant a été victime d'actes crapuleux.

Partant, le danger de récidive qu'il a allégué doit être examiné sous l'angle de l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine, et plus particulièrement, de la licéité de cette mesure.
3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers.
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).
6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, l'intégrité du recourant n'est pas menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi.
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).
6.5 En l'occurrence, l'intéressé a admis n'avoir jamais eu d'activité politique (cf. pv. de l'audition du 3 juillet 2007 rép. 20) ni le moindre problème personnel dans son pays ou avec les autorités de son pays avant l'incident du 2 décembre 2006 (cf. pv. de l'audition du 18 juin 2007 p. 5).

Agressé à deux reprises par des inconnus, il a allégué un danger de récidive en cas de renvoi dans son pays.

La Cour de Strasbourg n'a certes pas exclu que l'art. 3 CEDH puisse aussi s'appliquer lorsque le danger émane de personnes ou de groupes qui ne relèvent pas de la fonction publique. Elle a toutefois souligné la nécessité de démontrer que le risque existe réellement et que les autorités de destination ne sont pas en mesure d'y obvier par une protection appropriée (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 29 avril 1997 en l'affaire H.L.R. c. France, affaire no 11/1996/630/813, requête no 24573/94, consid. 40).

Selon les renseignements généraux dont dispose le Tribunal, les forces de sécurité du Kosovo, que ce soit la Force pour le Kosovo (KFOR), la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et la police locale, mettent tout en oeuvre afin de lutter contre les éventuels ressentiments et règlements de compte de la population suite à la guerre au Kosovo. Le recourant a précisé provenir du village de C._______, municipalité de B._______. Selon les informations générales, cette municipalité, formée de (...) villages, dispose d'une présence de forces de sécurité et d'une organisation judiciaire.

Dans le cas présent, les éléments figurant au dossier ne sont pas suffisants pour convaincre le Tribunal que le recourant a entrepris suffisamment de démarches pour chercher une protection appropriée et que les autorités ne sont pas en mesure de lui apporter cette protection. En effet, l'intéressé a certes déclaré avoir porté plainte, en vain, à la police de B._______, à celle de H._______, à la KFOR et même au Ministère de la Justice à (...). Ses déclarations sur ce point sont toutefois inconsistantes, voire divergentes. En effet, selon une première version, il aurait porté plainte à la police de B._______ par l'intermédiaire de son avocat, selon une seconde version, il l'aurait fait lui-même et, interrogé sur cette divergence, il n'a pas été capable de donner une explication. De plus, le récit de l'intéressé sur les auditions lors des dépôts de plainte est inconsistant : il s'est limité à déclarer que la police de H._______ lui a posé les mêmes questions que celles posées par l'ODM lors de l'audition du 3 juillet 2007. Du reste, l'intéressé n'a pas été capable d'expliquer comment son avocat avait oeuvré à la défense de ses intérêts, se contentant d'affirmer que celui-ci a fait son devoir d'avocat (cf. pv. de l'audition du 3 juillet 2007 rép. 22, 50, 55, 56, 61, 64, 65 et 86 et pv. de l'audition du 18 juin 2007 p. 5) Force est encore de relever qu'il n'a fourni aucune preuve des prétendus dépôts de plainte auprès des diverses autorités de justice et de police. Dans ce contexte, l'attestation de son avocat du 27 juillet 2007 est vague pour le seul élément nouveau qu'elle contient, à savoir l'information faite aux « organes des Affaires intérieures de la Serbie » puisque ce document ne précise ni la personne qui a informé cette autorité, ni l'autorité précise informée, ni le moyen utilisé pour l'en informer, ni la date à laquelle l'information a été transmise, ni le contenu précis de l'information transmise. Du reste, contre toute attente, l'avocat ne fait part, par cette attestation, d'aucune autre démarche concrète que lui-même ou son client aurait entreprise. Partant, on ne saurait accorder une quelconque valeur probante à ce document s'agissant des démarches entreprises par l'avocat ou l'intéressé pour dénoncer le cas aux autorités locales compétentes au Kosovo.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut à l'absence de motifs sérieux et avérés de penser que l'exécution du renvoi du recourant l'exposera à un risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'art. 3 CEDH, que les autorités de destination ne seraient pas en mesure d'obvier par une protection appropriée. Partant, la décision attaquée ordonnant l'exécution de son renvoi de Suisse ne viole pas l'art. 3 CEDH.
6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite.
7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).
7.2 Il est notoire que le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire (en dépit des problèmes qui l'affectent depuis la déclaration d'indépendance de ses autorités, spécialement dans sa partie serbe sise au nord de Mitrovica, et de sporadiques épisodes de violence interethnique) qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous ses ressortissants, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. En effet, celui-ci est jeune, sans charge de famille et d'ethnie albanaise, ethnie majoritaire au Kosovo. Il a déclaré (...), mais être au bénéfice d'une expérience professionnelle de (...). Dans ce contexte, il devrait lui être possible de s'installer dans une autre partie du Kosovo, s'il ne veut pas retourner dans le village de C._______ jugé trop proche de la frontière avec la Serbie.

Le recourant a argué suivre un traitement médical en Suisse parce qu'il souffrait « des suites physiques et du choc psychologique de ces attaques ». Malgré ses réitérées affirmations (cf. mémoire de recours p. 2 ; réplique du 29 octobre 2007 : « un certificat vous parviendra dans les jours à venir »), celui-ci n'a, à ce jour, fourni aucun constat médical permettant d'étayer cet argument et d'informer le Tribunal d'un éventuel diagnostic posé en Suisse. Il ressort certes de l'ordonnance du 3 août 2007 que des médicaments antidépresseur (Zoloft), hypnotique (Imovane), antifongique (Oceral crème) et antalgique (Dafalgan) lui ont été prescrits. Il a toutefois déclaré suivre en Suisse le même traitement médicamenteux qu'au Kosovo (cf. pv. de l'audition du 3 juillet 2007 rép. 42). Il a également déclaré avoir pu bénéficier d'une consultation tous les 15 jours chez son médecin à B._______ (cf. pv. de l'audition du 3 juillet 2007 rép. 41). En conséquence, il n'y a aucune raison de penser, à en croire ses propres déclarations, qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement adéquat en cas de retour au Kosovo. Partant, son état de santé ne s'oppose pas à son renvoi de Suisse.
7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
8.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre, par l'entremise des autorités compétentes, toute démarche nécessaire en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.
9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
10.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, sa demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (par courrier recommandé) ;
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie ; annexes : copie de la réplique du 29 octobre 2007 et attestation du 27 juillet 2007 [fax]) ;
- (...) (en copie).

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.