D-5434/2009 - 2013-02-04 - Asilo - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 27 juillet 2009 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5434/2009

Arrêt du 4 février 2013

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Robert Galliker, juges ;

Sonia Dettori, greffière.

A._______,né le (...), son épouse

B._______,née le (...), et leur fils

C._______,né le (...),
Parties
Kazakhstan,

tous représentés par (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 27 juillet 2009 / N _______.

Faits :

A.

A.a En date du 18 avril 2004, A._______, son épouse B._______ ont déposé chacun, pour eux-mêmes et leur enfant C._______, une demande d'asile en Suisse.

Entendus lors des auditions au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du 22 avril 2004 (ci-après : PV 1), des auditions cantonales du 25 juin 2004 (ci-après : PV 2), ainsi que de celles fédérales du 5 avril 2005 (ci-après : PV 3), ils ont déclaré avoir été domiciliés à D._______ au Kazakhstan.

Dans la nuit du (...) au (...) mai 2002, l'intéressée aurait assisté à l'enlèvement, par trois policiers, de sa soeur E._______. Celle-ci aurait été violée, puis abandonnée morte. Devant l'inaction de la police, du juge d'instruction et du procureur pour déterminer les responsables de ce crime, elle aurait menacé les autorités de dénoncer l'affaire à la presse. La requérante aurait alors été menacée par téléphone et physiquement, ainsi que subi des pressions de la part tant du procureur que des trois auteurs des méfaits, afin qu'elle modifie sa déposition. De son côté, le juge d'instruction en charge du dossier n'aurait engagé aucune mesure pour la protéger. Son époux aurait également subi une mesure d'intimidation, à une reprise. Au mois d'octobre 2002, les intéressés ont quitté leur pays d'origine à destination de F._______, où ils ont déposé une demande d'asile. Un mois plus tard, ils auraient appris que B._______ avait été convoquée par le procureur et qu'une procédure pour calomnie à l'encontre de la police avait été ouverte contre elle. Selon la réponse du procureur de D._______ à sa lettre datant de 2004, elle encourrait une peine de deux années de prison pour ce motif. Suite à une décision des autorités de F._______ datée du (...) mars 2004, rejetant définitivement leurs demandes d'asile, les requérants ont décidé de venir en Suisse clandestinement le 18 avril 2004.

Outre des actes de procédure de F._______, un certificat de mariage et l'acte de naissance de leur fils C._______, les requérants ont produit les documents suivants, accompagnés d'une traduction, à l'appui de leurs demandes :

- un courrier original du bureau du procureur général (Oberste Staatan-waltschaft) de D._______ du 3 février 2004, adressé à une dénommée Madame G._______, en réponse à sa lettre du 18 décembre 2003, indiquant que sa demande sera traitée par le ministère public de D._______ et l'enjoignant à ne pas s'immiscer dans les activités de la police (cf. pièce 1) ;

- un courrier original du Bureau du procureur de D._______ du 4 février 2004, dans lequel il est fait mention, en substance, qu'en lien avec les nombreuses plaintes de la requérante concernant le meurtre de sa soeur, le procureur a agi conformément aux lois du Kazakhstan et que la procédure pénale ne peut pas être close, dès lors que l'intéressée ne veut pas modifier ses déclarations (cf. pièce 2) ;

- une décision en copie de refus de naturalisation par la Russie concernant A._______, datée du (...) 2002 (cf. pièce 3) ;

- un courrier original du Ministère public de D._______ du 5 avril 2004, adressé à la dénommée Madame G._______, selon lequel la plainte du 22 mars 2004, déposée par sa fille "B._______", née en (...), a fait l'objet d'une enquête et, qu'en outre, une procédure pour diffamation a été ouverte par le ministère public, pour laquelle l'intéressée encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ; ainsi qu'un document, en copie, du Ministère public de D._______, daté du 4 février 2004, citant deux infractions et leurs articles de loi (cf. pièces 4 et 5) ;

- un duplicata original du certificat de décès de la soeur de la requérante, émis le (...) mai 2002, alors qu'elle était âgée de (...) ans (cf. pièce 6) ;

- trois convocations de police originales, datées respectivement du 26 décembre 2003, du 12 janvier 2004 et du 20 janvier 2004 (cf. pièces 7 à 9) ;

A.b Par décision du 13 avril 2006, notifiée le 19 avril suivant, l'ODM a nié la qualité de réfugié aux époux A._________ et B._______, ainsi qu'à leur fils, rejeté leurs demandes d'asile respectives, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

A.c Dans le cadre de la procédure de recours, interjetée par les intéressés en date du 17 mai 2006, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA, à laquelle a succédé le Tribunal administratif fédéral, le 1er janvier 2007) a imparti à l'ODM un délai pour soumettre les documents produits à une analyse approfondie de leur authenticité au Kazakhstan.

A.d En raison du temps requis pour effectuer une telle démarche, cet office a annulé la décision attaquée, par décision du 5 juillet 2006. Le 7 juillet suivant, la CRA a constaté que le recours des intéressés était sans objet et l'a par conséquent rayé du rôle.

B.
Sur requête de l'ODM du 30 juin 2006, tendant en particulier à vérifier l'authenticité de plusieurs documents fournis par les intéressés, l'Ambassade de Suisse au Kazakhstan a, par courrier du 4 mai 2009, fourni un rapport concluant à la falsification des pièces 1, 2, 4 et 5, ainsi qu'à l'existence de doutes quant à l'authenticité des pièces 7 à 9.

Concernant la réalité d'une procédure judiciaire ouverte contre la recourante, la personne mandatée par la représentation précitée a retenu dans son rapport n'avoir pas pu obtenir cette information par le biais de sources informelles. Elle a toutefois émis des doutes quant à l'engagement contre celle-là d'une procédure pour diffamation à l'encontre des agents du Ministère public, dès lors que cette procédure supposait en général des actions retentissantes au niveau public (diffamation répétée de l'administration dans les médias). Par ailleurs et si une telle procédure avait existée, elle aurait été suspendue après deux ans, soit en 2006.

Par ailleurs, le rapport retient que si l'enlèvement et le meurtre d'une femme par trois policiers ne pouvait certes pas être exclu, un tel incident aurait eu un grand écho dans la presse de l'opposition casaque. En outre et bien que le Ministère public soit l'organe de contrôle de l'activité de la police, ce qui le plaçait souvent en situation de conflit avec elle, il n'était pas impossible qu'un de ses membres accepte de dissimuler un acte commis par la police.

C.
Invités, par acte du 22 juin 2009, à prendre position sur le contenu essentiel de la demande faite à l'ambassade précitée et du rapport établi en réponse à celle-ci, par un expert indépendant, les intéressés se sont, par courrier du 29 juin 2009, déterminés sur ces documents.

Ils ont signalé être surpris de constater que les documents mis en doute étaient datés de 2004, alors que ceux produits dans le cadre de leurs demandes d'asile dataient de 2002. Ils ont également affirmé avoir reçu les pièces produites par les autorités de leur pays. Ils n'ont pu s'expliquer sur les faux articles de lois cités et l'absence de signature (cf. pièce 2). Concernant la pièce 1, ils ont expliqué la mention de l'ancienne adresse par le fait que le déménagement avait certainement duré plusieurs mois, vu la distance séparant D._______ de H._______. L'usage d'un formulaire de l'aire soviétique découlait, selon eux, du peu de performance de l'administration. Quant aux fautes d'orthographe, de syntaxe et de vocabulaire, constatées dans le rapport, elles s'expliqueraient par le fait que la langue kazakhe n'était passé de l'oral à l'écrit que récemment et que la majorité de la population s'exprimait encore régulièrement en russe. L'erreur dans l'indication de la rue (cf. pièces 7 à 9) a été justifiée par la modification fréquente des noms des rues ou par une simple faute d'orthographe.

Pour appuyer la crédibilité de leur récit concernant l'impunité régnant à tous les échelons de l'administration, vu le haut degré de corruption au Kazakhstan, ils ont produit les copies de deux articles de presse, parus respectivement le 17 janvier 2008 et le 22 décembre 2007, dénonçant la torture qu'une journaliste, fondatrice d'un hebdomadaire tiré à 35'000 exemplaires au Kazakhstan, et l'assassinat de sa fille, après qu'elle ait dénoncé dans la presse les détournements de fonds d'un directeur de raffinerie de pétrole et ait publié une entrevue avec un magistrat suisse dans un journal d'opposition (cf. pièces 10 et 11), ainsi que deux rapports annuels de Reporters sans frontières, datant respectivement de 2003 et de 2007 (cf. pièces 12 et 13).

D.
Par décision du 27 juillet 2009, notifiée deux jours plus tard, l'office fédéral a nié la qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leurs demandes d'asile respectives, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Considérant que les requérants ne s'étaient pas déterminés de manière convaincante sur le reproche de contrefaçon contenu dans le rapport de la représentation suisse, que les autres moyens de preuve produits n'étaient pas propres à établir les persécutions alléguées et que le récit des motifs d'asile proposé contenait, au surplus, des contradictions et des imprécisions, lesquelles faisaient douter de son caractère vécu, il a conclu à l'invraisemblance des motifs d'asile présentés par ceux-ci.

E.
Par acte du 28 août 2009, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant principalement à son annulation, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire, en raison du caractère illicite et non raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi, ainsi qu'à l'assistance judiciaire totale.

A titre préalable et dès lors que leur mandataire avait été engagé après l'échange d'écritures en lien avec la demande de renseignements, ils ont requis la transmission de la requête originale faite par l'ODM à l'ambassade de Suisse, de la réponse de celle-ci et de tous les documents transmis par les intéressés et contenus dans les pièces A 17 et A 18 du dossier de l'office fédéral, ainsi que l'octroi d'un délai raisonnable pour compléter l'argumentation de leur recours.

Concernant leurs motifs d'asile, les recourants ont maintenu avoir fourni un récit crédible, riche en détails et en nuances, remplissant les conditions légales de vraisemblance. Ils ont indiqué avoir produit en toute bonne foi des documents émanant d'autorités officielles de leur pays et ont contesté la fiabilité de la réponse fournie par la représentation de Suisse au Kazakhstan. Leur fils C._______ a, en outre, fait valoir un nouveau motif d'asile. Dès lors qu'il n'avait pas effectué son service militaire dans son pays d'origine alors qu'il était en âge de servir, il encourrait, en cas de retour, une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans, selon l'art. 174 ch. 1 du Code pénal de la République du Kazakhstan du 16 juillet 1997 (N 167-1).

Concernant l'exécution du renvoi, ils ont, en particulier, fait valoir la très bonne intégration de tous les membres de la famille et le développement de racines profondes avec la Suisse.

A l'appui de leur recours, les intéressés se sont référés à la situation précaire des droits de l'homme au Kazakhstan, citant un extrait de l'analyse-pays de l'OSAR du 23 mai 2005 (cf. pièce 14) et des extraits du rapport de l'US-department of exterior de 2008 traitant de la situation des droits de l'homme au Kazakhstan (cf. pièce 15). Ils ont également transmis plusieurs documents dénonçant la corruption au sein des institutions étatiques et les exactions perpétrées par les forces de l'ordre de leur pays d'origine (cf. pièces 16 à 20).

F.
Par décision incidente du 3 septembre 2009, le juge instructeur du Tribunal alors en charge du dossier a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure et a informé les recourants qu'il serait statué ultérieurement sur leur demande d'assistance judiciaire totale.

G.
Invité à se déterminer, l'ODM a, par réponse du 22 février 2010, conclu au rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément de fait nouveau ou nouveau moyen de preuve susceptible de modifier la décision attaquée.

Dite réponse a été transmise, pour information, aux recourants, par ordonnance du 24 février 2010.

H.
Par décision incidente du 19 octobre 2012, le juge chargé de l'instruction a transmis au mandataire des recourants, sous forme de copies, les pièces A17 de l'index du dossier N _______, ainsi qu'une copie caviardée de la pièce A34, adressée par l'ODM à la représentation de Suisse au Kazakhstan, et lui a imparti un délai pour compléter, le cas échéant, le recours. Il a renoncé à transmettre des copies des pièces A18, vu leur absence de pertinence pour la présente procédure. Suite à un examen comparatif du rapport de l'ambassade avec le courrier de l'ODM transmettant aux intéressés le contenu essentiel de celui-ci, il a également rejeté leur requête visant à se voir transmettre le document original.

I.
Par courrier du 5 novembre 2012, les intéressés ont confirmé les conclusions contenues dans leur recours, en particulier concernant les documents considérés comme falsifiés par l'office fédéral. Ils ont relevé que le refus de leur transmettre le document original de la représentation Suisse s'écartait sans fondement de la pratique du Tribunal sur la transmission des pièces aux parties et ont réitéré leur requête. Ils ont également rappelé qu'ils séjournaient depuis maintenant huit en Suisse, qu'ils étaient indépendants financièrement et que leur fils C._______, après avoir terminé sa formation au collège, se lançait à présent dans des études universitaires.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Le TAF statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sous réserve d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et leur mandataire est dûment légitimé à les représenter. Le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 1 à 3 LAsi).

2.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.2 et 2.3 p. 826 s. et ATAF 2010/41 consid. 5.2 p. 574 s.).

3.

3.1 A titre préalable, les recourants réitèrent, par courrier du 5 novembre 2012, leur requête déjà contenue dans leur recours tendant à la transmission de l'original du rapport de la représentation Suisse au Kazakhstan, relevant que la décision incidente du 19 octobre 2012 s'écarte sans fondement de la pratique du Tribunal sur la transmission des pièces aux parties.

3.2 Le Tribunal rappelle que le droit de consulter les pièces décisives du dossier constitue un aspect important du droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst. et art. 26 à 28 PA), ainsi qu'un principe, dont le refus ou la limitation en raison d'intérêts publics ou privés prépondérants au maintien du secret (cf. art. 27 PA) est l'exception. Un rapport d'ambassade demandé par l'ODM ou par le Tribunal et la réponse donnée à celle-ci, susceptibles de servir de base à une décision, doivent en principe pouvoir être consultés. S'agissant de la forme à donner à cette consultation, l'autorité peut toutefois occulter ou résumer certaines indications figurant sur ces documents, lorsque des intérêts publics ou privés importants l'exigent (cf. art. 27 al. 1 let. a et b PA). Il appartient au juge instructeur d'examiner librement, dans chaque cas, en connaissance de toutes les pièces du dossier, les éléments en présence et de procéder à une pesée soigneuse des intérêts pour déterminer si et dans quelle mesure un intérêt concret au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt en principe fondamental du recourant à consulter le dossier. Lorsque la consultation d'une pièce est refusée, le Tribunal ne peut utiliser cette pièce au désavantage du recourant que si elle lui en communique, en règle générale par écrit, le contenu essentiel et lui donne l'occasion de s'exprimer à ce sujet et de fournir des contre preuves (cf. art. 28 PA).

3.3 Selon la jurisprudence, il existe dans le cas d'un rapport d'investigation, un intérêt public prépondérant à ne pas divulguer au requérant les données précises et intégrales qui ont permis de déceler la fausseté de ses assertions et qui pourraient servir, dans l'avenir, à un usage abusif d'autres demandeurs d'asile (cf. arrêt du Tribunal D-1717/2009 du 9 décembre 2010 consid. 3.2 ; également JICRA 2004 n° 28 consid. 7a et b p. 182 s., relatif à l'analyse LINGUA, applicable par analogie à une demande d'investigation).

3.4 En l'occurrence, force est de relever que les intéressés se sont déjà vu transmettre le contenu essentiel tant de la demande d'investigation engagée par l'ODM que du rapport de la représentation suisse au Kazakhstan, par décision incidente du 19 octobre 2012. Ils ont également bénéficié d'un délai raisonnable pour se prononcer à leur sujet. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que les intéressés ont pu se déterminer sur tous les éléments déterminants mis à jour par l'Ambassade de Suisse au Kazakhstan. Leur droit d'être entendu a dès lors été respecté sous cet angle. Il est également faux de prétendre que la pratique du Tribunal consiste à transmettre systématiquement l'intégralité de tels rapports. Une telle pratique serait à l'évidence contraire aux limites fixées en particulier par l'art. 27 PA.

Partant, leur nouvelle demande contenue dans le courrier du 5 novembre 2012 est écartée.

3.5 Cela dit, force est de constater que le fait de ne pas avoir communiqué aux intéressés les questions posées par l'ODM à la représentation de Suisse au Kazakhstan constitue une violation du droit d'être entendu. Ce vice de procédure a toutefois été guéri au stade du recours dans la mesure où le questionnaire y relatif leur a été communiqué par décision incidente du 19 octobre 2012 en leur impartissant un délai pour compléter leur recours sur ce point.

Au vu de ce qui précède, une cassation de la décision attaquée ne saurait se justifier sur ce point. Elle équivaudrait en effet à une vaine formalité.

4.

4.1 Sur le fond, les intéressés ont fait valoir que, suite à l'enlèvement, au viol et au meurtre de la soeur de la recourante, dans la nuit du (...) au (...) mai 2002, par trois policiers, puis à la dénonciation de ces faits aux autorités de leur pays, les différentes démarches qu'ils ont entrepris pour que les auteurs de ce forfait soient confondus leur auraient valu d'être exposés à des préjudices infligés par lesdites autorités. B._______ et son époux auraient subi notamment plusieurs mesures d'intimidation et une procédure pour calomnie à l'encontre de la police aurait été ouverte à l'encontre de la recourante, laquelle lui ferait encourir une peine de deux ans de prison.

Afin de démontrer leurs allégations, ils ont en particulier produit trois courriers originaux datés de l'année 2004, provenant d'autorités judicaires de D._______, constatant en particulier que celles-ci ont agi en conformité avec la loi, en lien avec le meurtre de la soeur de la recourante, et qu'une procédure pour diffamation avait été ouverte contre B._______ dans cette affaire (cf. pièces 1, 2, 4 à 5). Ils ont également transmis trois convocations de police originales, datées respectivement du 26 décembre 2003, du 12 janvier 2004 et du 20 janvier 2004 (cf. pièces 7 à 9), ainsi qu'une copie de décision de refus de naturalisation par la Russie concernant A._______, datée de 2002 (cf. pièce 3) et un duplicata original du certificat de décès de la soeur de l'intéressée, le (...) mai 2002 (cf. pièce 6).

Pour appuyer la crédibilité de leur récit concernant l'impunité régnant à tous les échelons de l'administration, vu le haut degré de corruption au Kazakhstan, ils ont également produit les copies de deux articles de presse, parus en 2007 et 2008 (cf. pièces 10 et 11), ainsi que deux rapports annuels de Reporters sans frontières, datant respectivement de 2003 et de 2007 (cf. pièces 12 et 13).

4.2 Dans la décision attaquée du 27 juillet 2009, l'ODM a, en substance, considéré que les recourants ne s'étaient pas déterminés de manière convaincante sur le reproche de contrefaçon contenu dans le rapport de la représentation suisse, que certaines pièces produites devaient, dès lors, être considérées comme des faux et qu'il existait des doutes quant à l'authenticité d'autres pièces produites. Un certain nombre d'autres moyens de preuve produits n'étaient, quant à eux, pas propres à établir les persécutions alléguées. Le récit présenté par les intéressés contenait, au surplus, des contradictions et imprécisions, qui faisaient douter de son caractère vécu. L'office fédéral retenait, en définitive, l'invraisemblance des motifs d'asile présentés par les recourants en se fondant sur l'art. 7 LAsi.

4.3 Les intéressés ont maintenu, à l'appui de leur recours, l'intégralité des motifs d'asile allégués devant l'autorité intimée pour fonder leur crainte de futures persécutions en cas de retour au Kazakhstan. Ils ont contesté les considérants contenus dans la décision attaquée de l'ODM, retenant la vraisemblance de leurs déclarations et l'authenticité des pièces versées au dossier.

Ils ont produit à ce stade les pièces 16 à 20, soit l'extrait d'un rapport d'Amnesty international, trois articles de presse et l'extrait d'un essai, dénonçant tant l'usage de la torture par les autorités kazakhes que la corruption de l'appareil judiciaire de ce pays.

5.
Dans la mesure où les motifs d'asile fondant les demandes respectives des intéressés ont essentiellement trait à des faits liés aux démarches entreprises par B._______ suite au décès de sa soeur et s'appuient également sur des moyens de preuve qui la concernent personnellement, le Tribunal examinera dans un premier temps les motifs d'asile allégués par celle-là, puis ceux de son époux et enfin les allégations de leur fils, C._______.

6.

6.1 Concernant tout d'abord les pièces 1 à 9 précitées, produites par l'intéressée dans le but de démontrer la réalité de ses allégations, celles-ci ont été transmises à l'Ambassade de Suisse au Kasakhstan, afin que celle-ci se détermine au sujet de leur authenticité.

6.1.1 Dans son rapport transmis le 4 mai 2009, la personne mandatée par la représentation suisse a conclu à la falsification des pièces 1, 2, 4 et 5, ainsi qu'à l'existence de doutes quant à l'authenticité des pièces 7 à 9. Elle a fondé cette conclusion sur la base des indices de falsification suivants :

Concernant la pièce 1, elle a indiqué que celle-ci avait été imprimée sur un formulaire périmé datant de l'aire soviétique ce qui était improbable pour une République indépendante ; l'adresse était incorrecte, dès lors que le bureau du procureur général avait déménagé de D._______ à H._______ ; le poste de "(...)" (signataire de la lettre) n'existait pas ; certaines expressions utilisées ne correspondaient pas au langage administratif généralement utilisé, ni ne reflétaient la pratique de l'office, qui en principe (...), sans préciser notamment qu'il "(...)", qu'il "(...)".

Concernant la pièce 2, elle a indiqué que la base légale citée (l'art. [...]) était incorrecte et qu'il aurait fallu fonder la comparution d'une personne sur (...) ; l'absence de signature et d'indication de la fonction officielle occupée par l'auteur du courrier était également incorrect et ne correspondait pas à (...) ; en outre, le nom du fonctionnaire censé avoir conduit l'enquête (...) était inconnu (...).

Concernant la pièce 4, la personne mandatée par l'Ambassade a retenu l'absence d'usage, par le Ministère public, de formules telles que "(...)" ; certaines tournures trahissaient, par ailleurs, l'oeuvre de laïcs ; la signature de (...), a finalement été considérée comme non conforme à la pratique.

Concernant la pièce 5, censée émaner de l'Office de l'intérieur de la ville de D._______, elle a précisé que celle-ci était rédigée sur un formulaire du (...) de D._______, (...) ; partant, la pièce aurait dû se distinguer d'un courrier du (...) de D._______ par l'usage d'un formulaire différent.

Les pièces 7 à 9 contenaient toutes une erreur orthographique dans l'indication de la rue ; elles semblaient avoir été écrites par une seule personne au même moment, alors qu'elles devaient avoir été émises à l'intervalle de plusieurs semaines ; le tampon utilisé "(...)" n'était pas compatible avec des convocations de police ; le formulaire utilisé datait des années 90 (...), alors que nouveaux formulaires avaient déjà été mis en place pour la première décennie du 21ème siècle ; enfin, les accusés de réception n'étaient pas détachés, ce qui prouvait l'absence de notification à Madame G._______, qui ne pouvait dès lors les avoir en sa possession.

L'acte de naissance de C._______ et le certificat de décès de E._______ (cf. pièce 6) étaient par contre des documents authentiques.

Le rapport de la représentation suisse précisait encore que l'achat de certificats et d'autres documents officiels ne présentait pas de difficultés particulières au Kazakhstan et que dans le cas présent, il était probable que les courriers et les formulaires avaient été acquis illégalement, puis remplis par des tiers.

6.1.2 Sur la base des constatations mentionnées ci-dessus, l'ODM a considéré, dans la décision attaquée, que les explications fournies par B._______ et son époux, dans leur courrier du 29 juin 2009, n'étaient pas à même de réfuter les reproches de falsification retenus.

6.1.3 Dans leur recours du 28 août 2009, les intéressés se sont référés à leurs observations transmises par courrier du 29 juin 2009 et rejetées selon eux en bloc par l'ODM. Ils ont répété avoir produit en toute bonne foi des documents émanant d'autorités officielles de leur pays d'origine et ont contesté la fiabilité de la réponse fournie par l'Ambassade de Suisse au Kazakhstan, retenant, en substance, que l'avocat mandaté par ladite ambassade manquait probablement d'indépendance et que l'authenticité constatée de l'acte de naissance de leur enfant et du certificat de décès de la soeur de la recourante constituait un indice soutenant la réalité de leur récit. Vu la nature des infractions reprochés aux autorités kazakhes, celles-ci pouvaient, selon les intéressés, difficilement être attestés par pièces. Finalement, ils ont estimé que le rapport lui-même n'excluait pas la possibilité que des policiers commettent de tels actes, puis soient couverts par des membres du Ministère public.

Dans le cadre de leur courrier du 5 novembre 2012, les intéressés ont renvoyé à leurs précédentes prises de position.

6.2

6.2.1 Le Tribunal constate, tout d'abord, que la mise en doute de la fiabilité de la réponse fournie par l'Ambassade de Suisse à H._______, sise à plus de 1000 kilomètres de D._______, qui n'est fondée sur aucun élément concret, ne saurait être admise. Les résultats des investigations diligentées par une personne de confiance de la représentation suisse, dont tant l'indépendance que la qualité du travail ne saurait être mise en doute par de simples affirmations des recourants, démontrent à évidence que celle-ci s'est rendue sur place. En outre, après un examen attentif des documents produits et en particulier des pièces 1, 2, 4, 5 et 7 à 9, aucun élément objectivement fondé ne permet de mettre en doute la pertinence de l'analyse contenue dans le rapport établi par la personne de confiance de ladite ambassade.

6.2.2 L'allégation des intéressés selon laquelle les documents considérés comme falsifiés ou contenant des indices de falsification leur avaient été transmis par des autorités officielles de leur pays et avaient été produits en toute bonne foi, sans qu'aucune manipulation ne puisse leur être imputée, se limite du reste à une simple affirmation nullement étayée.

Les assertions des recourants sont d'autant moins crédibles que le permis de conduire présenté aux autorités I._______ (en Suisse) compétentes a également été considéré comme un faux document par la section d'identité judiciaire de la police cantonale de I._______ (cf. courriers du [...] mai 2006 et du [...] septembre 2006 de la section administrative du Service de la circulation routière et de la navigation du canton I._______).

6.2.3 En outre, l'explication relative au manque de performance de l'administration dans des villes comme D._______ et H._______, laquelle avait prétendument continué à utiliser, après l'année 2000, des formulaires de l'aire soviétique (...), utilisait une ancienne adresse plusieurs mois après son déménagement et faisait, dans ses correspondances, de nombreuses fautes (...), est simpliste et ne convainc pas. Cela d'autant moins que l'alphabète cyrillique utilisé pour la langue kazakhe écrite a été imposé officiellement dès 1940 déjà, contrairement à ce qu'affirment les intéressés à l'appui de leur recours.

6.2.4 Ainsi, à l'instar de l'ODM, le Tribunal considère que les pièces 1, 2, 4 et 5, transmises à l'appui des demandes des intéressés, sont des faux et que l'authenticité des pièces 7 à 9 est fortement sujette à caution.

6.3 Concernant la pièce 3 (la copie d'une décision de refus de naturalisation par la Russie concernant A._______, datant de 2002), la pièce 6 (le duplicata original du certificat de décès de la soeur de la recourante, le [...] mai 2002), elles ne sont pas de nature à établir les persécutions alléguées par la recourante. Par conséquent, elles n'ont aucune valeur probante dans le cadre de la présente procédure. Il en va de même des pièces 10 à 20 (des extraits de rapports d'organisations non gouvernementales et d'un organisme étatique étranger, des articles de presse, ainsi que l'extrait d'un essai, dénonçant respectivement l'usage de la torture par les autorités kazakhes et la corruption de l'appareil judiciaire de ce pays), qui ne concernent pas personnellement B._______ et son époux.

S'agissant en particulier du certificat de décès de la soeur de la recourante (cf. pièce 6), qui est un document authentique, il ne démontre nullement le récit de l'intéressée et de son mari, contrairement à ce qu'ils soutiennent. Il ne fournit, en effet, aucune indication quant aux circonstances dans lesquelles ce décès est intervenu et encore moins sur le rôle joué par la recourante.

6.4 Au vu de ce qui précède, en étayant les propos tenus à l'appui de sa demande d'asile à l'aide de plusieurs documents falsifiés et d'autres dont l'authenticité est fortement sujette à caution, l'intéressée a déjà largement ruiné la crédibilité de son récit. Quant aux autres pièces produites, elles ne soutiennent pas les motifs d'asile allégués.

7.
Concernant, en particulier, le récit des motifs d'asile allégués par B._______, le Tribunal retient les éléments suivants.

7.1 Pour ce qui a trait aux circonstances de l'enlèvement de sa soeur, la recourante a déclaré, lors de l'audition au CEP avoir assisté à ces événements depuis le magasin où elle faisait ses achats. Elle se serait en effet retournée, alors qu'elle s'acquittait du payement de ses commissions, et aurait vu des policiers embarquer sa soeur dans leur voiture de service, garée tout près de leur domicile à environ 50 mètres de l'endroit où elle se trouvait, puis partir (cf. PV 1 p. 5). A l'instar de son époux, elle a déclaré, lors des deux auditions suivantes, avoir couru vers la voiture qui se trouvait à une vingtaine de mètres au plus, lorsqu'elle avait vu que des policiers forçait sa soeur à entrer à l'intérieur du véhicule, s'être battue pour l'en faire sortir, mais être tombée après avoir été poussée et avoir reçu un coup. La portière s'était alors refermée et la voiture était partie (cf. PV 2 du recourant p. 11 et PV 2 de la recourante p. 8 et PV 3 p. 4). Interrogée sur les raisons pour lesquelles sa soeur ne criait pas au moment de son enlèvement, la recourante a tout d'abord émis une supposition, "peut-être l'avait-on frappée" (cf. PV 2 p. 8), pour ensuite faire valoir lors de la troisième audition qu'une main avait été posée sur sa bouche (cf. PV 3 p. 4). Ces divergences, relatives à un point central des événements prétendument subis dans son pays d'origine, ne manquent pas de surprendre et continuent d'entamer la crédibilité du récit allégué.

7.2 S'ajoute encore à cela que l'intéressée a relaté, dans un premier temps, que le corps sans vie de sa soeur avait été retrouvé par la police, mais qu'elle ignorait dans quel endroit ("je ne sais pas concrètement", cf. PV 2 p. 10). Dans un second temps, elle a en revanche allégué que celui-ci avait été retrouvé dans une petite forêt nommée "(...)", mais qu'elle ignorait par qui (cf. PV 3 p. 9). Confrontée à ses premières déclarations, elle a indiqué qu'à l'époque, elle ne se souvenait plus du nom de la petite forêt, bien qu'elle savait qu'il s'agissait d'une forêt, puis à la relecture qu'on ne lui avait pas demandé le nom de la forêt et que s'agissant de qui l'avait retrouvée, l'autorité n'avait sans doute pas bien compris, qu'il y avait eu confusion (cf. PV 3 p. 12), ce qui ne convainc pas. Il s'agit en l'occurrence de faits à ce point marquants pour la recourante, qu'il ne saurait être admis, même si les auditions y relatives ont eu lieu à un an d'intervalle, que son récit ne concorde pas sur ce point.

7.3 En outre, l'explication de la recourante, concernant la manière dont elle aurait pu s'enfuir du bureau du juge d'instruction, en quittant tout simplement le bâtiment après avoir été envoyée aux toilettes pour se calmer, alors que les auteurs du meurtre voulaient lui faire changer sa déposition (cf. PV 2 p. 9 s.) et n'avaient pas hésité à la frapper (c. PV 2 de son mari p. 9) ne saurait convaincre. Ses allégations y relatives apparaissent comme étant simplistes au point que leur vraisemblance ne saurait être admise.

7.4 Au surplus, B._______ n'a pas pu indiquer, lorsqu'elle était interrogée plus précisément par le collaborateur de l'ODM, si l'ami ou les amis, selon les versions, qui les avai(en)t accueillis avait eu des problèmes après l'appel téléphonique de menaces reçu par les recourants dix jours après leur installation chez lui, respectivement chez eux (cf. PV 2 p. 10). Si la recourante avait réellement vécu les faits allégués, il est douteux qu'elle eut fait preuve d'aussi peu d'intérêt quant aux problèmes rencontrés par les personnes lui ayant fourni un précieux secours. Par la suite, l'intéressée a certes mentionné, de manière indigente et sans fournir d'autres précisions, que ces dernières avaient rencontré des ennuis (cf. PV 3 p. 13), ce qui ne convainc pas davantage.

7.5 Partant, force est de constater que la crédibilité du récit des événements que la recourante dit avoir vécu dans son pays d'origine, déjà largement mise à mal par la production de moyens de preuve falsifiés, est définitivement anéantie par les divergences et l'absence de vécu qui ressortent des éléments relevés ci-dessus.

7.6 C'est ainsi à juste titre que l'office fédéral a retenu que les motifs d'asile de B._______ ne satisfaisaient pas aux exigences légales relatives à la vraisemblance (cf. art. 7 LAsi).

8.

8.1 Concernant les motifs d'asile présentés par A._______, ils ne sont pas davantage crédibles. Il n'a pas fait valoir des motifs distincts de ceux de son épouse, lesquels ont d'ores et déjà été considérés comme invraisemblables par le Tribunal.

8.2 Ils le sont d'autant moins que l'intéressé a même tenu des propos qui ne coïncidaient pas en tout points à ceux de son épouse (cf. consid. 6.1 supra). En outre, il s'est montré incapable de fournir des indications temporelles précises concernant les événements centraux ayant déterminés ses motifs d'asile.

Ainsi, il n'a pas été à même d'estimer combien de temps les agents de police appelés sur les lieux étaient restés à leur domicile après les faits, jusqu'à quelle heure il avait travaillé cette nuit-là et combien de temps lui et sa femme étaient restés, le lendemain, au poste de police pour faire leur déposition. Il n'a pu en outre préciser quand il avait eu le dernier contact avec la police en lien avec la disparition de sa belle-soeur, ni s'il avait véritablement eu personnellement des contacts avec elle. Il n'a pas non plus su indiquer quand sa femme avait rempli les papiers de la plainte introduite auprès de la police (cf. PV 3 p. 6 ss). Ce manque de précision concernant des éléments centraux de son récit, confirme l'absence de caractère vécu des événements auxquels ils sont liés.

8.3 Partant les motifs d'asile présentés par le recourant ne satisfont pas non plus aux exigences légales relatives à la vraisemblance, prévues à l'art. 7 LAsi.

9.

9.1 Etant donné ce qui précède, les motifs d'asile présentés par C._______, en tant qu'ils reprennent ceux présentés par ses parents, ne remplissent pas davantage les exigences requises par l'art. 7 LAsi.

9.2 En outre, au stade du recours, il a fait valoir des risques inhérents à son insoumission au service militaire. Selon lui, il encourrait, une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans, en cas de retour au Kazakhstan, en application de l'art. 174 ch. 1 du Code pénal de la République du Kazakhstan du 16 juillet 1997 N 167-1, dès lors qu'il est en âge de servir, n'a pas effectué de service national et serait considéré, en cas de retour dans son pays d'origine, comme s'étant délibérément soustrait à son obligation de servir (cf. recours point 9 p. 15 s.).

9.2.1 A titre préalable, le Tribunal constate qu'il s'agit là d'un motif d'asile objectif survenu après la fuite, invoqué au stade du recours uniquement.

9.2.2 En l'espèce, ce motif se limite toutefois à une simple affirmation de partie qui n'est nullement étayée. L'intéressé n'a en effet fourni aucun élément concret soutenant qu'il avait reçu un ordre de recrutement de la part des autorités compétentes de son pays d'origine, ni du reste concernant le fait qu'il soit réellement apte à servir.

9.2.3 Quoi qu'il en soit, C._______ n'a nullement démontré qu'il risquerait de ce fait une peine qui, pour un motif prévu à l'art. 3 LAsi, serait constitutive d'une persécution et ce indépendamment du nouvel art. 3 al. 3 LAsi, entré en vigueur le 29 septembre 2012.

9.2.4 Dans ces conditions, ce motif d'asile ne remplit manifestement pas les conditions requises par les art. 3 et 7 LAsi et doit également être écarté.

10.
Il s'ensuit que le recours des intéressés, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile en faveur de B._______, son époux A._______ et leur fils C._______, doit être rejeté.

11.
Les pièces 1, 2, 4, 5, ainsi que les pièces 7 à 9, sont confisquées, conformément à l'art. 10 al. 4 LAsi, afin notamment d'éviter un usage abusif de celles-ci.

12.

12.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

12.2 Conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

12.3 Les recourants n'étant pas titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (bien qu'une procédure tendant à l'octroi d'une telle autorisation soit en cours) et aucune des autres hypothèses visées par l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer, de par la loi, la décision de renvoi prononcée par l'ODM à leur égard.

13.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Dans le cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément à l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 LEtr sur les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité).

14.

14.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr). Selon le principe du non-refoulement, aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Ce principe s'applique en particulier à l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile. Par ailleurs, selon l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (cf. également art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). Ainsi, s'avère illicite l'exécution du renvoi de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à des traitements prohibés par cette disposition (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

14.2 En l'espèce, les recourants n'ayant pas rendu hautement probable qu'ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour au Kazakhstan (cf. supra consid. 6 à 10), ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30).

14.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 7.3 et jurisp. cit., ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19, ATAF 2008/34 consid. 10 p. 510 ; cf. également arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme [CourEDH] en l'affaire F. H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06, et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, par. 124 à 127, et réf. cit.).

14.4 En l'occurrence, pour les mêmes motifs que ceux retenus ci-avant (cf. supra consid. 6 à 10), aucun élément au dossier ne permet de penser qu'en cas de renvoi dans ce pays, les recourants seraient personnellement visés par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes du droit international.

14.5 Dans ces conditions, l'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

15.

15.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. notamment ATAF 2010/54 consid. 5.1 p. 793, ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591, ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757, ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/2 consid. 9.2.1 p. 21).

15.2 En l'espèce, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant au Kazakhstan est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 132.20).

15.3 Pour ce qui a trait à leur situation personnelle, les intéressés font valoir, dans leur recours du 28 août 2009 et leur courrier du 5 novembre 2012, qu'ils séjournent en Suisse depuis (...) [moins de dix] ans, sont indépendamment financièrement, chacun très bien intégrés et ont développé des racines profondes avec la Suisse. En outre, leur fils a terminé avec succès sa maturité et entamé une formation de niveau universitaire.

15.3.1 Il sied de rappeler, en premier lieu, que sous l'angle du nouveau droit, il n'appartient pas au Tribunal de statuer d'office sur l'intégration en Suisse des recourants, pour décider de l'octroi éventuel d'une autorisation de séjour aux motifs de l'art. 14 al. 2 LAsi. La compétence de faire une proposition dans ce sens à l'ODM, échoit en effet, selon l'alinéa 3 de cette disposition, aux autorités cantonales compétentes, si elles s'estiment fondées à le faire.

15.3.2 De façon plus globale, il est indéniable que les intéressés ont quitté leur pays d'origine depuis très longtemps, ayant séjourné en F._______ entre octobre 2002 et avril 2004, avant de se présenter en Suisse à cette période. Cependant, A._______ et son épouse B._______ sont encore jeunes et n'ont pas allégué souffrir de problèmes de santé particuliers. Bien qu'ils séjournent depuis (...) [moins de dix] ans en Suisse, ils ont vécu la plus grande partie de leur existence dans leur pays d'origine. Ils y ont, tous deux, achevé une formation professionnelle ([...], pour madame ; formation de [...], trois ans et demi à l'Université à D._______, section [...] et [...], et [...], pour monsieur ; cf. en particulier pv. aud. de la recourante du 25 juin 2004 p. 6s. et pv. aud. du recourant du 25 juin 2004 p. 7). Ils ont chacun acquis une expérience professionnelle de plusieurs années, qui leur permettait de jouir, selon leurs propos, d'un niveau de vie supérieur à la moyenne et qui leur permettra vraisemblablement d'acquérir, du moins à moyen terme, une indépendance financière en cas de renvoi au Kazakhstan. Ils possèdent une voiture, un appartement à D._______ et vraisemblablement une maison à la campagne (cf. pv. aud. du recourant du 25 juin 2004 p. 7 et 10).

Les recourants ont, en outre, indiqués n'avoir jamais été engagés politiquement, ni avoir eu de problème avec les autorités de leur pays, hormis ceux invoqués comme motifs d'asile (cf. pv. aud. des recourants du 22 avril 2004 p. 6). A._______ n'a également jamais rencontré de difficultés avec les autorités militaires de son pays, au sein desquelles il a atteint le grade de (...) (cf. pv. aud. du 25 juin 2004 p. 8), ce qui pourrait l'aider dans sa réintégration professionnelle.

Au surplus, ils disposent d'un réseau familial étendu sur lequel ils pourront compter lors de leur retour au Kazakhstan, en particulier les parents du recourants, son frère et la famille de celui-ci, ainsi que les deux parents de la recourante, tous domiciliés dans la périphérie de D._______ (cf. en particulier pv. aud. des recourants du 5 avril 2005 p. 3).

15.3.3 S'agissant de C._______, le Tribunal constate qu'il est aujourd'hui un jeune adulte de (...) [plus de vingt] ans. Arrivé en Suisse à l'âge de (...) ans, il a vécu les années prépondérantes que sont l'adolescence et le passage à l'âge adulte en Suisse. Il a, en particulier, suivi un parcours scolaire exemplaire, couronné par une maturité en 2011 et semble avoir actuellement entamé une formation universitaire.

15.3.4 Dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments en présence, la situation du jeune homme telle que décrite ci-dessus représente un élément important dont il sied de tenir compte (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5, JICRA 2005 n° 6 p. 57 s. ; également arrêt du Tribunal D 6306/2006 du 9 juillet 2008 consid. 7.4.3). Elle ne suffit toutefois pas, à elle seule, pour conclure qu'en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé se retrouverait dans une situation de mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En effet, il y a lieu de tenir compte également du fait que l'intéressé a vécu les quatorze premières années de son existence dans son pays d'origine, a été scolarisé dans cet Etat, dispose de connaissances linguistiques probablement bonnes, maintenues en Suisse grâce à la communication avec ses parents. Il bénéficie à présent d'une formation scolaire terminée avec succès au niveau du collège, ainsi que d'une première expérience de formation au niveau universitaire, ce qui lui permettra d'intégrer rapidement une université ou un établissement de niveau similaire, une fois retourné au Kazakhstan et de facilité sa resocialisation dans son pays. A l'instar de ses parents, qui l'accompagneront lors de son retour, il dispose d'un réseau familial sur place, susceptible de le soutenir dans cette étape.

15.3.5 Dans ces conditions, le Tribunal estime que les recourants et en particulier C._______ seront à même de surmonter les difficultés certes non négligeables auxquelles ils seront confrontés et qu'un renvoi ne mettra pas concrètement en danger leur existence.

15.4 Partant, il apparaît, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, que l'exécution du renvoi des recourants dans leur pays d'origine, le Kazakhstan, est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

16.

16.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (cf. art. 83 al. 2 LEtr).

16.2 En l'espèce, il incombe aux intéressés d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; également ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 à 515).

16.3 L'exécution de la mesure de renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

17.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution du renvoi, doit également être rejeté.

18.

18.1 Selon l'art. 65 al. 1 PA, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut, après le dépôt du recours, dispenser du paiement des frais de procédure, à sa demande, une partie indigente dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. Au sens de l'art. 65 al. 2 PA, la partie indigente peut, en outre, se voir attribuer un avocat lorsque la sauvegarde de ses droits le requiert. Pour qu'une demande d'assistance judiciaire totale, respectivement partielle soit admise, les trois conditions précitées doivent être cumulativement réalisées.

18.2 En l'espèce, vu l'absence d'indigence des recourants, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée.

18.3 Etant donné l'issue de la cause et le caractère en grande partie téméraire du recours se fondant notamment sur la production d'un certain nombre de faux documents, il y a lieu de mettre les frais de procédure majorés, d'un montant de 1'200 francs, à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

18.4 Dans la mesure où le Tribunal a fait droit d'office à la violation du droit d'être entendu commise par l'ODM à l'encontre des recourants, il ne se justifie pas d'allouer des dépens dans le cadre de la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 et suivants du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les pièces 1, 2, 4, 5, ainsi que 7 à 9 sont confisquées.

3.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

4.
Des frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 10 Messa al sicuro e confisca di documenti - 1 La SEM25 mette agli atti i documenti di viaggio e d'identità dei richiedenti.26
¹	La SEM25 mette agli atti i documenti di viaggio e d'identità dei richiedenti.26
²	Le autorità e i servizi amministrativi mettono al sicuro, a destinazione della SEM, i documenti di viaggio e d'identità o qualsiasi altro documento che possa fornire indicazioni sull'identità delle persone che hanno presentato una domanda d'asilo in Svizzera. Ai rifugiati riconosciuti si applica il capoverso 5.27
³	L'autorità o il servizio amministrativo che mette al sicuro documenti ai sensi del capoverso 2 e ne verifica l'autenticità deve comunicare alla SEM il risultato di tale verifica.
⁴	La SEM o l'istanza di ricorso possono confiscare o mettere al sicuro, a destinazione dell'avente diritto, documenti falsi o falsificati nonché documenti autentici che sono stati utilizzati abusivamente.
⁵	I passaporti o documenti d'identità rilasciati dallo Stato d'origine ai rifugiati riconosciuti in Svizzera sono messi al sicuro, a destinazione della SEM.28

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109