D-5434/2009 - 2013-02-04 - Asile - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 27 juillet 2009 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5434/2009

Arrêt du 4 février 2013

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Robert Galliker, juges ;

Sonia Dettori, greffière.

A._______,né le (...), son épouse

B._______,née le (...), et leur fils

C._______,né le (...),
Parties
Kazakhstan,

tous représentés par (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 27 juillet 2009 / N _______.

Faits :

A.

A.a En date du 18 avril 2004, A._______, son épouse B._______ ont déposé chacun, pour eux-mêmes et leur enfant C._______, une demande d'asile en Suisse.

Entendus lors des auditions au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du 22 avril 2004 (ci-après : PV 1), des auditions cantonales du 25 juin 2004 (ci-après : PV 2), ainsi que de celles fédérales du 5 avril 2005 (ci-après : PV 3), ils ont déclaré avoir été domiciliés à D._______ au Kazakhstan.

Dans la nuit du (...) au (...) mai 2002, l'intéressée aurait assisté à l'enlèvement, par trois policiers, de sa soeur E._______. Celle-ci aurait été violée, puis abandonnée morte. Devant l'inaction de la police, du juge d'instruction et du procureur pour déterminer les responsables de ce crime, elle aurait menacé les autorités de dénoncer l'affaire à la presse. La requérante aurait alors été menacée par téléphone et physiquement, ainsi que subi des pressions de la part tant du procureur que des trois auteurs des méfaits, afin qu'elle modifie sa déposition. De son côté, le juge d'instruction en charge du dossier n'aurait engagé aucune mesure pour la protéger. Son époux aurait également subi une mesure d'intimidation, à une reprise. Au mois d'octobre 2002, les intéressés ont quitté leur pays d'origine à destination de F._______, où ils ont déposé une demande d'asile. Un mois plus tard, ils auraient appris que B._______ avait été convoquée par le procureur et qu'une procédure pour calomnie à l'encontre de la police avait été ouverte contre elle. Selon la réponse du procureur de D._______ à sa lettre datant de 2004, elle encourrait une peine de deux années de prison pour ce motif. Suite à une décision des autorités de F._______ datée du (...) mars 2004, rejetant définitivement leurs demandes d'asile, les requérants ont décidé de venir en Suisse clandestinement le 18 avril 2004.

Outre des actes de procédure de F._______, un certificat de mariage et l'acte de naissance de leur fils C._______, les requérants ont produit les documents suivants, accompagnés d'une traduction, à l'appui de leurs demandes :

- un courrier original du bureau du procureur général (Oberste Staatan-waltschaft) de D._______ du 3 février 2004, adressé à une dénommée Madame G._______, en réponse à sa lettre du 18 décembre 2003, indiquant que sa demande sera traitée par le ministère public de D._______ et l'enjoignant à ne pas s'immiscer dans les activités de la police (cf. pièce 1) ;

- un courrier original du Bureau du procureur de D._______ du 4 février 2004, dans lequel il est fait mention, en substance, qu'en lien avec les nombreuses plaintes de la requérante concernant le meurtre de sa soeur, le procureur a agi conformément aux lois du Kazakhstan et que la procédure pénale ne peut pas être close, dès lors que l'intéressée ne veut pas modifier ses déclarations (cf. pièce 2) ;

- une décision en copie de refus de naturalisation par la Russie concernant A._______, datée du (...) 2002 (cf. pièce 3) ;

- un courrier original du Ministère public de D._______ du 5 avril 2004, adressé à la dénommée Madame G._______, selon lequel la plainte du 22 mars 2004, déposée par sa fille "B._______", née en (...), a fait l'objet d'une enquête et, qu'en outre, une procédure pour diffamation a été ouverte par le ministère public, pour laquelle l'intéressée encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ; ainsi qu'un document, en copie, du Ministère public de D._______, daté du 4 février 2004, citant deux infractions et leurs articles de loi (cf. pièces 4 et 5) ;

- un duplicata original du certificat de décès de la soeur de la requérante, émis le (...) mai 2002, alors qu'elle était âgée de (...) ans (cf. pièce 6) ;

- trois convocations de police originales, datées respectivement du 26 décembre 2003, du 12 janvier 2004 et du 20 janvier 2004 (cf. pièces 7 à 9) ;

A.b Par décision du 13 avril 2006, notifiée le 19 avril suivant, l'ODM a nié la qualité de réfugié aux époux A._________ et B._______, ainsi qu'à leur fils, rejeté leurs demandes d'asile respectives, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

A.c Dans le cadre de la procédure de recours, interjetée par les intéressés en date du 17 mai 2006, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA, à laquelle a succédé le Tribunal administratif fédéral, le 1er janvier 2007) a imparti à l'ODM un délai pour soumettre les documents produits à une analyse approfondie de leur authenticité au Kazakhstan.

A.d En raison du temps requis pour effectuer une telle démarche, cet office a annulé la décision attaquée, par décision du 5 juillet 2006. Le 7 juillet suivant, la CRA a constaté que le recours des intéressés était sans objet et l'a par conséquent rayé du rôle.

B.
Sur requête de l'ODM du 30 juin 2006, tendant en particulier à vérifier l'authenticité de plusieurs documents fournis par les intéressés, l'Ambassade de Suisse au Kazakhstan a, par courrier du 4 mai 2009, fourni un rapport concluant à la falsification des pièces 1, 2, 4 et 5, ainsi qu'à l'existence de doutes quant à l'authenticité des pièces 7 à 9.

Concernant la réalité d'une procédure judiciaire ouverte contre la recourante, la personne mandatée par la représentation précitée a retenu dans son rapport n'avoir pas pu obtenir cette information par le biais de sources informelles. Elle a toutefois émis des doutes quant à l'engagement contre celle-là d'une procédure pour diffamation à l'encontre des agents du Ministère public, dès lors que cette procédure supposait en général des actions retentissantes au niveau public (diffamation répétée de l'administration dans les médias). Par ailleurs et si une telle procédure avait existée, elle aurait été suspendue après deux ans, soit en 2006.

Par ailleurs, le rapport retient que si l'enlèvement et le meurtre d'une femme par trois policiers ne pouvait certes pas être exclu, un tel incident aurait eu un grand écho dans la presse de l'opposition casaque. En outre et bien que le Ministère public soit l'organe de contrôle de l'activité de la police, ce qui le plaçait souvent en situation de conflit avec elle, il n'était pas impossible qu'un de ses membres accepte de dissimuler un acte commis par la police.

C.
Invités, par acte du 22 juin 2009, à prendre position sur le contenu essentiel de la demande faite à l'ambassade précitée et du rapport établi en réponse à celle-ci, par un expert indépendant, les intéressés se sont, par courrier du 29 juin 2009, déterminés sur ces documents.

Ils ont signalé être surpris de constater que les documents mis en doute étaient datés de 2004, alors que ceux produits dans le cadre de leurs demandes d'asile dataient de 2002. Ils ont également affirmé avoir reçu les pièces produites par les autorités de leur pays. Ils n'ont pu s'expliquer sur les faux articles de lois cités et l'absence de signature (cf. pièce 2). Concernant la pièce 1, ils ont expliqué la mention de l'ancienne adresse par le fait que le déménagement avait certainement duré plusieurs mois, vu la distance séparant D._______ de H._______. L'usage d'un formulaire de l'aire soviétique découlait, selon eux, du peu de performance de l'administration. Quant aux fautes d'orthographe, de syntaxe et de vocabulaire, constatées dans le rapport, elles s'expliqueraient par le fait que la langue kazakhe n'était passé de l'oral à l'écrit que récemment et que la majorité de la population s'exprimait encore régulièrement en russe. L'erreur dans l'indication de la rue (cf. pièces 7 à 9) a été justifiée par la modification fréquente des noms des rues ou par une simple faute d'orthographe.

Pour appuyer la crédibilité de leur récit concernant l'impunité régnant à tous les échelons de l'administration, vu le haut degré de corruption au Kazakhstan, ils ont produit les copies de deux articles de presse, parus respectivement le 17 janvier 2008 et le 22 décembre 2007, dénonçant la torture qu'une journaliste, fondatrice d'un hebdomadaire tiré à 35'000 exemplaires au Kazakhstan, et l'assassinat de sa fille, après qu'elle ait dénoncé dans la presse les détournements de fonds d'un directeur de raffinerie de pétrole et ait publié une entrevue avec un magistrat suisse dans un journal d'opposition (cf. pièces 10 et 11), ainsi que deux rapports annuels de Reporters sans frontières, datant respectivement de 2003 et de 2007 (cf. pièces 12 et 13).

D.
Par décision du 27 juillet 2009, notifiée deux jours plus tard, l'office fédéral a nié la qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leurs demandes d'asile respectives, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Considérant que les requérants ne s'étaient pas déterminés de manière convaincante sur le reproche de contrefaçon contenu dans le rapport de la représentation suisse, que les autres moyens de preuve produits n'étaient pas propres à établir les persécutions alléguées et que le récit des motifs d'asile proposé contenait, au surplus, des contradictions et des imprécisions, lesquelles faisaient douter de son caractère vécu, il a conclu à l'invraisemblance des motifs d'asile présentés par ceux-ci.

E.
Par acte du 28 août 2009, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant principalement à son annulation, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire, en raison du caractère illicite et non raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi, ainsi qu'à l'assistance judiciaire totale.

A titre préalable et dès lors que leur mandataire avait été engagé après l'échange d'écritures en lien avec la demande de renseignements, ils ont requis la transmission de la requête originale faite par l'ODM à l'ambassade de Suisse, de la réponse de celle-ci et de tous les documents transmis par les intéressés et contenus dans les pièces A 17 et A 18 du dossier de l'office fédéral, ainsi que l'octroi d'un délai raisonnable pour compléter l'argumentation de leur recours.

Concernant leurs motifs d'asile, les recourants ont maintenu avoir fourni un récit crédible, riche en détails et en nuances, remplissant les conditions légales de vraisemblance. Ils ont indiqué avoir produit en toute bonne foi des documents émanant d'autorités officielles de leur pays et ont contesté la fiabilité de la réponse fournie par la représentation de Suisse au Kazakhstan. Leur fils C._______ a, en outre, fait valoir un nouveau motif d'asile. Dès lors qu'il n'avait pas effectué son service militaire dans son pays d'origine alors qu'il était en âge de servir, il encourrait, en cas de retour, une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans, selon l'art. 174 ch. 1 du Code pénal de la République du Kazakhstan du 16 juillet 1997 (N 167-1).

Concernant l'exécution du renvoi, ils ont, en particulier, fait valoir la très bonne intégration de tous les membres de la famille et le développement de racines profondes avec la Suisse.

A l'appui de leur recours, les intéressés se sont référés à la situation précaire des droits de l'homme au Kazakhstan, citant un extrait de l'analyse-pays de l'OSAR du 23 mai 2005 (cf. pièce 14) et des extraits du rapport de l'US-department of exterior de 2008 traitant de la situation des droits de l'homme au Kazakhstan (cf. pièce 15). Ils ont également transmis plusieurs documents dénonçant la corruption au sein des institutions étatiques et les exactions perpétrées par les forces de l'ordre de leur pays d'origine (cf. pièces 16 à 20).

F.
Par décision incidente du 3 septembre 2009, le juge instructeur du Tribunal alors en charge du dossier a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure et a informé les recourants qu'il serait statué ultérieurement sur leur demande d'assistance judiciaire totale.

G.
Invité à se déterminer, l'ODM a, par réponse du 22 février 2010, conclu au rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément de fait nouveau ou nouveau moyen de preuve susceptible de modifier la décision attaquée.

Dite réponse a été transmise, pour information, aux recourants, par ordonnance du 24 février 2010.

H.
Par décision incidente du 19 octobre 2012, le juge chargé de l'instruction a transmis au mandataire des recourants, sous forme de copies, les pièces A17 de l'index du dossier N _______, ainsi qu'une copie caviardée de la pièce A34, adressée par l'ODM à la représentation de Suisse au Kazakhstan, et lui a imparti un délai pour compléter, le cas échéant, le recours. Il a renoncé à transmettre des copies des pièces A18, vu leur absence de pertinence pour la présente procédure. Suite à un examen comparatif du rapport de l'ambassade avec le courrier de l'ODM transmettant aux intéressés le contenu essentiel de celui-ci, il a également rejeté leur requête visant à se voir transmettre le document original.

I.
Par courrier du 5 novembre 2012, les intéressés ont confirmé les conclusions contenues dans leur recours, en particulier concernant les documents considérés comme falsifiés par l'office fédéral. Ils ont relevé que le refus de leur transmettre le document original de la représentation Suisse s'écartait sans fondement de la pratique du Tribunal sur la transmission des pièces aux parties et ont réitéré leur requête. Ils ont également rappelé qu'ils séjournaient depuis maintenant huit en Suisse, qu'ils étaient indépendants financièrement et que leur fils C._______, après avoir terminé sa formation au collège, se lançait à présent dans des études universitaires.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Le TAF statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sous réserve d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et leur mandataire est dûment légitimé à les représenter. Le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 1 à 3 LAsi).

2.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.2 et 2.3 p. 826 s. et ATAF 2010/41 consid. 5.2 p. 574 s.).

3.

3.1 A titre préalable, les recourants réitèrent, par courrier du 5 novembre 2012, leur requête déjà contenue dans leur recours tendant à la transmission de l'original du rapport de la représentation Suisse au Kazakhstan, relevant que la décision incidente du 19 octobre 2012 s'écarte sans fondement de la pratique du Tribunal sur la transmission des pièces aux parties.

3.2 Le Tribunal rappelle que le droit de consulter les pièces décisives du dossier constitue un aspect important du droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst. et art. 26 à 28 PA), ainsi qu'un principe, dont le refus ou la limitation en raison d'intérêts publics ou privés prépondérants au maintien du secret (cf. art. 27 PA) est l'exception. Un rapport d'ambassade demandé par l'ODM ou par le Tribunal et la réponse donnée à celle-ci, susceptibles de servir de base à une décision, doivent en principe pouvoir être consultés. S'agissant de la forme à donner à cette consultation, l'autorité peut toutefois occulter ou résumer certaines indications figurant sur ces documents, lorsque des intérêts publics ou privés importants l'exigent (cf. art. 27 al. 1 let. a et b PA). Il appartient au juge instructeur d'examiner librement, dans chaque cas, en connaissance de toutes les pièces du dossier, les éléments en présence et de procéder à une pesée soigneuse des intérêts pour déterminer si et dans quelle mesure un intérêt concret au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt en principe fondamental du recourant à consulter le dossier. Lorsque la consultation d'une pièce est refusée, le Tribunal ne peut utiliser cette pièce au désavantage du recourant que si elle lui en communique, en règle générale par écrit, le contenu essentiel et lui donne l'occasion de s'exprimer à ce sujet et de fournir des contre preuves (cf. art. 28 PA).

3.3 Selon la jurisprudence, il existe dans le cas d'un rapport d'investigation, un intérêt public prépondérant à ne pas divulguer au requérant les données précises et intégrales qui ont permis de déceler la fausseté de ses assertions et qui pourraient servir, dans l'avenir, à un usage abusif d'autres demandeurs d'asile (cf. arrêt du Tribunal D-1717/2009 du 9 décembre 2010 consid. 3.2 ; également JICRA 2004 n° 28 consid. 7a et b p. 182 s., relatif à l'analyse LINGUA, applicable par analogie à une demande d'investigation).

3.4 En l'occurrence, force est de relever que les intéressés se sont déjà vu transmettre le contenu essentiel tant de la demande d'investigation engagée par l'ODM que du rapport de la représentation suisse au Kazakhstan, par décision incidente du 19 octobre 2012. Ils ont également bénéficié d'un délai raisonnable pour se prononcer à leur sujet. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que les intéressés ont pu se déterminer sur tous les éléments déterminants mis à jour par l'Ambassade de Suisse au Kazakhstan. Leur droit d'être entendu a dès lors été respecté sous cet angle. Il est également faux de prétendre que la pratique du Tribunal consiste à transmettre systématiquement l'intégralité de tels rapports. Une telle pratique serait à l'évidence contraire aux limites fixées en particulier par l'art. 27 PA.

Partant, leur nouvelle demande contenue dans le courrier du 5 novembre 2012 est écartée.

3.5 Cela dit, force est de constater que le fait de ne pas avoir communiqué aux intéressés les questions posées par l'ODM à la représentation de Suisse au Kazakhstan constitue une violation du droit d'être entendu. Ce vice de procédure a toutefois été guéri au stade du recours dans la mesure où le questionnaire y relatif leur a été communiqué par décision incidente du 19 octobre 2012 en leur impartissant un délai pour compléter leur recours sur ce point.

Au vu de ce qui précède, une cassation de la décision attaquée ne saurait se justifier sur ce point. Elle équivaudrait en effet à une vaine formalité.

4.

4.1 Sur le fond, les intéressés ont fait valoir que, suite à l'enlèvement, au viol et au meurtre de la soeur de la recourante, dans la nuit du (...) au (...) mai 2002, par trois policiers, puis à la dénonciation de ces faits aux autorités de leur pays, les différentes démarches qu'ils ont entrepris pour que les auteurs de ce forfait soient confondus leur auraient valu d'être exposés à des préjudices infligés par lesdites autorités. B._______ et son époux auraient subi notamment plusieurs mesures d'intimidation et une procédure pour calomnie à l'encontre de la police aurait été ouverte à l'encontre de la recourante, laquelle lui ferait encourir une peine de deux ans de prison.

Afin de démontrer leurs allégations, ils ont en particulier produit trois courriers originaux datés de l'année 2004, provenant d'autorités judicaires de D._______, constatant en particulier que celles-ci ont agi en conformité avec la loi, en lien avec le meurtre de la soeur de la recourante, et qu'une procédure pour diffamation avait été ouverte contre B._______ dans cette affaire (cf. pièces 1, 2, 4 à 5). Ils ont également transmis trois convocations de police originales, datées respectivement du 26 décembre 2003, du 12 janvier 2004 et du 20 janvier 2004 (cf. pièces 7 à 9), ainsi qu'une copie de décision de refus de naturalisation par la Russie concernant A._______, datée de 2002 (cf. pièce 3) et un duplicata original du certificat de décès de la soeur de l'intéressée, le (...) mai 2002 (cf. pièce 6).

Pour appuyer la crédibilité de leur récit concernant l'impunité régnant à tous les échelons de l'administration, vu le haut degré de corruption au Kazakhstan, ils ont également produit les copies de deux articles de presse, parus en 2007 et 2008 (cf. pièces 10 et 11), ainsi que deux rapports annuels de Reporters sans frontières, datant respectivement de 2003 et de 2007 (cf. pièces 12 et 13).

4.2 Dans la décision attaquée du 27 juillet 2009, l'ODM a, en substance, considéré que les recourants ne s'étaient pas déterminés de manière convaincante sur le reproche de contrefaçon contenu dans le rapport de la représentation suisse, que certaines pièces produites devaient, dès lors, être considérées comme des faux et qu'il existait des doutes quant à l'authenticité d'autres pièces produites. Un certain nombre d'autres moyens de preuve produits n'étaient, quant à eux, pas propres à établir les persécutions alléguées. Le récit présenté par les intéressés contenait, au surplus, des contradictions et imprécisions, qui faisaient douter de son caractère vécu. L'office fédéral retenait, en définitive, l'invraisemblance des motifs d'asile présentés par les recourants en se fondant sur l'art. 7 LAsi.

4.3 Les intéressés ont maintenu, à l'appui de leur recours, l'intégralité des motifs d'asile allégués devant l'autorité intimée pour fonder leur crainte de futures persécutions en cas de retour au Kazakhstan. Ils ont contesté les considérants contenus dans la décision attaquée de l'ODM, retenant la vraisemblance de leurs déclarations et l'authenticité des pièces versées au dossier.

Ils ont produit à ce stade les pièces 16 à 20, soit l'extrait d'un rapport d'Amnesty international, trois articles de presse et l'extrait d'un essai, dénonçant tant l'usage de la torture par les autorités kazakhes que la corruption de l'appareil judiciaire de ce pays.

5.
Dans la mesure où les motifs d'asile fondant les demandes respectives des intéressés ont essentiellement trait à des faits liés aux démarches entreprises par B._______ suite au décès de sa soeur et s'appuient également sur des moyens de preuve qui la concernent personnellement, le Tribunal examinera dans un premier temps les motifs d'asile allégués par celle-là, puis ceux de son époux et enfin les allégations de leur fils, C._______.

6.

6.1 Concernant tout d'abord les pièces 1 à 9 précitées, produites par l'intéressée dans le but de démontrer la réalité de ses allégations, celles-ci ont été transmises à l'Ambassade de Suisse au Kasakhstan, afin que celle-ci se détermine au sujet de leur authenticité.

6.1.1 Dans son rapport transmis le 4 mai 2009, la personne mandatée par la représentation suisse a conclu à la falsification des pièces 1, 2, 4 et 5, ainsi qu'à l'existence de doutes quant à l'authenticité des pièces 7 à 9. Elle a fondé cette conclusion sur la base des indices de falsification suivants :

Concernant la pièce 1, elle a indiqué que celle-ci avait été imprimée sur un formulaire périmé datant de l'aire soviétique ce qui était improbable pour une République indépendante ; l'adresse était incorrecte, dès lors que le bureau du procureur général avait déménagé de D._______ à H._______ ; le poste de "(...)" (signataire de la lettre) n'existait pas ; certaines expressions utilisées ne correspondaient pas au langage administratif généralement utilisé, ni ne reflétaient la pratique de l'office, qui en principe (...), sans préciser notamment qu'il "(...)", qu'il "(...)".

Concernant la pièce 2, elle a indiqué que la base légale citée (l'art. [...]) était incorrecte et qu'il aurait fallu fonder la comparution d'une personne sur (...) ; l'absence de signature et d'indication de la fonction officielle occupée par l'auteur du courrier était également incorrect et ne correspondait pas à (...) ; en outre, le nom du fonctionnaire censé avoir conduit l'enquête (...) était inconnu (...).

Concernant la pièce 4, la personne mandatée par l'Ambassade a retenu l'absence d'usage, par le Ministère public, de formules telles que "(...)" ; certaines tournures trahissaient, par ailleurs, l'oeuvre de laïcs ; la signature de (...), a finalement été considérée comme non conforme à la pratique.

Concernant la pièce 5, censée émaner de l'Office de l'intérieur de la ville de D._______, elle a précisé que celle-ci était rédigée sur un formulaire du (...) de D._______, (...) ; partant, la pièce aurait dû se distinguer d'un courrier du (...) de D._______ par l'usage d'un formulaire différent.

Les pièces 7 à 9 contenaient toutes une erreur orthographique dans l'indication de la rue ; elles semblaient avoir été écrites par une seule personne au même moment, alors qu'elles devaient avoir été émises à l'intervalle de plusieurs semaines ; le tampon utilisé "(...)" n'était pas compatible avec des convocations de police ; le formulaire utilisé datait des années 90 (...), alors que nouveaux formulaires avaient déjà été mis en place pour la première décennie du 21ème siècle ; enfin, les accusés de réception n'étaient pas détachés, ce qui prouvait l'absence de notification à Madame G._______, qui ne pouvait dès lors les avoir en sa possession.

L'acte de naissance de C._______ et le certificat de décès de E._______ (cf. pièce 6) étaient par contre des documents authentiques.

Le rapport de la représentation suisse précisait encore que l'achat de certificats et d'autres documents officiels ne présentait pas de difficultés particulières au Kazakhstan et que dans le cas présent, il était probable que les courriers et les formulaires avaient été acquis illégalement, puis remplis par des tiers.

6.1.2 Sur la base des constatations mentionnées ci-dessus, l'ODM a considéré, dans la décision attaquée, que les explications fournies par B._______ et son époux, dans leur courrier du 29 juin 2009, n'étaient pas à même de réfuter les reproches de falsification retenus.

6.1.3 Dans leur recours du 28 août 2009, les intéressés se sont référés à leurs observations transmises par courrier du 29 juin 2009 et rejetées selon eux en bloc par l'ODM. Ils ont répété avoir produit en toute bonne foi des documents émanant d'autorités officielles de leur pays d'origine et ont contesté la fiabilité de la réponse fournie par l'Ambassade de Suisse au Kazakhstan, retenant, en substance, que l'avocat mandaté par ladite ambassade manquait probablement d'indépendance et que l'authenticité constatée de l'acte de naissance de leur enfant et du certificat de décès de la soeur de la recourante constituait un indice soutenant la réalité de leur récit. Vu la nature des infractions reprochés aux autorités kazakhes, celles-ci pouvaient, selon les intéressés, difficilement être attestés par pièces. Finalement, ils ont estimé que le rapport lui-même n'excluait pas la possibilité que des policiers commettent de tels actes, puis soient couverts par des membres du Ministère public.

Dans le cadre de leur courrier du 5 novembre 2012, les intéressés ont renvoyé à leurs précédentes prises de position.

6.2

6.2.1 Le Tribunal constate, tout d'abord, que la mise en doute de la fiabilité de la réponse fournie par l'Ambassade de Suisse à H._______, sise à plus de 1000 kilomètres de D._______, qui n'est fondée sur aucun élément concret, ne saurait être admise. Les résultats des investigations diligentées par une personne de confiance de la représentation suisse, dont tant l'indépendance que la qualité du travail ne saurait être mise en doute par de simples affirmations des recourants, démontrent à évidence que celle-ci s'est rendue sur place. En outre, après un examen attentif des documents produits et en particulier des pièces 1, 2, 4, 5 et 7 à 9, aucun élément objectivement fondé ne permet de mettre en doute la pertinence de l'analyse contenue dans le rapport établi par la personne de confiance de ladite ambassade.

6.2.2 L'allégation des intéressés selon laquelle les documents considérés comme falsifiés ou contenant des indices de falsification leur avaient été transmis par des autorités officielles de leur pays et avaient été produits en toute bonne foi, sans qu'aucune manipulation ne puisse leur être imputée, se limite du reste à une simple affirmation nullement étayée.

Les assertions des recourants sont d'autant moins crédibles que le permis de conduire présenté aux autorités I._______ (en Suisse) compétentes a également été considéré comme un faux document par la section d'identité judiciaire de la police cantonale de I._______ (cf. courriers du [...] mai 2006 et du [...] septembre 2006 de la section administrative du Service de la circulation routière et de la navigation du canton I._______).

6.2.3 En outre, l'explication relative au manque de performance de l'administration dans des villes comme D._______ et H._______, laquelle avait prétendument continué à utiliser, après l'année 2000, des formulaires de l'aire soviétique (...), utilisait une ancienne adresse plusieurs mois après son déménagement et faisait, dans ses correspondances, de nombreuses fautes (...), est simpliste et ne convainc pas. Cela d'autant moins que l'alphabète cyrillique utilisé pour la langue kazakhe écrite a été imposé officiellement dès 1940 déjà, contrairement à ce qu'affirment les intéressés à l'appui de leur recours.

6.2.4 Ainsi, à l'instar de l'ODM, le Tribunal considère que les pièces 1, 2, 4 et 5, transmises à l'appui des demandes des intéressés, sont des faux et que l'authenticité des pièces 7 à 9 est fortement sujette à caution.

6.3 Concernant la pièce 3 (la copie d'une décision de refus de naturalisation par la Russie concernant A._______, datant de 2002), la pièce 6 (le duplicata original du certificat de décès de la soeur de la recourante, le [...] mai 2002), elles ne sont pas de nature à établir les persécutions alléguées par la recourante. Par conséquent, elles n'ont aucune valeur probante dans le cadre de la présente procédure. Il en va de même des pièces 10 à 20 (des extraits de rapports d'organisations non gouvernementales et d'un organisme étatique étranger, des articles de presse, ainsi que l'extrait d'un essai, dénonçant respectivement l'usage de la torture par les autorités kazakhes et la corruption de l'appareil judiciaire de ce pays), qui ne concernent pas personnellement B._______ et son époux.

S'agissant en particulier du certificat de décès de la soeur de la recourante (cf. pièce 6), qui est un document authentique, il ne démontre nullement le récit de l'intéressée et de son mari, contrairement à ce qu'ils soutiennent. Il ne fournit, en effet, aucune indication quant aux circonstances dans lesquelles ce décès est intervenu et encore moins sur le rôle joué par la recourante.

6.4 Au vu de ce qui précède, en étayant les propos tenus à l'appui de sa demande d'asile à l'aide de plusieurs documents falsifiés et d'autres dont l'authenticité est fortement sujette à caution, l'intéressée a déjà largement ruiné la crédibilité de son récit. Quant aux autres pièces produites, elles ne soutiennent pas les motifs d'asile allégués.

7.
Concernant, en particulier, le récit des motifs d'asile allégués par B._______, le Tribunal retient les éléments suivants.

7.1 Pour ce qui a trait aux circonstances de l'enlèvement de sa soeur, la recourante a déclaré, lors de l'audition au CEP avoir assisté à ces événements depuis le magasin où elle faisait ses achats. Elle se serait en effet retournée, alors qu'elle s'acquittait du payement de ses commissions, et aurait vu des policiers embarquer sa soeur dans leur voiture de service, garée tout près de leur domicile à environ 50 mètres de l'endroit où elle se trouvait, puis partir (cf. PV 1 p. 5). A l'instar de son époux, elle a déclaré, lors des deux auditions suivantes, avoir couru vers la voiture qui se trouvait à une vingtaine de mètres au plus, lorsqu'elle avait vu que des policiers forçait sa soeur à entrer à l'intérieur du véhicule, s'être battue pour l'en faire sortir, mais être tombée après avoir été poussée et avoir reçu un coup. La portière s'était alors refermée et la voiture était partie (cf. PV 2 du recourant p. 11 et PV 2 de la recourante p. 8 et PV 3 p. 4). Interrogée sur les raisons pour lesquelles sa soeur ne criait pas au moment de son enlèvement, la recourante a tout d'abord émis une supposition, "peut-être l'avait-on frappée" (cf. PV 2 p. 8), pour ensuite faire valoir lors de la troisième audition qu'une main avait été posée sur sa bouche (cf. PV 3 p. 4). Ces divergences, relatives à un point central des événements prétendument subis dans son pays d'origine, ne manquent pas de surprendre et continuent d'entamer la crédibilité du récit allégué.

7.2 S'ajoute encore à cela que l'intéressée a relaté, dans un premier temps, que le corps sans vie de sa soeur avait été retrouvé par la police, mais qu'elle ignorait dans quel endroit ("je ne sais pas concrètement", cf. PV 2 p. 10). Dans un second temps, elle a en revanche allégué que celui-ci avait été retrouvé dans une petite forêt nommée "(...)", mais qu'elle ignorait par qui (cf. PV 3 p. 9). Confrontée à ses premières déclarations, elle a indiqué qu'à l'époque, elle ne se souvenait plus du nom de la petite forêt, bien qu'elle savait qu'il s'agissait d'une forêt, puis à la relecture qu'on ne lui avait pas demandé le nom de la forêt et que s'agissant de qui l'avait retrouvée, l'autorité n'avait sans doute pas bien compris, qu'il y avait eu confusion (cf. PV 3 p. 12), ce qui ne convainc pas. Il s'agit en l'occurrence de faits à ce point marquants pour la recourante, qu'il ne saurait être admis, même si les auditions y relatives ont eu lieu à un an d'intervalle, que son récit ne concorde pas sur ce point.

7.3 En outre, l'explication de la recourante, concernant la manière dont elle aurait pu s'enfuir du bureau du juge d'instruction, en quittant tout simplement le bâtiment après avoir été envoyée aux toilettes pour se calmer, alors que les auteurs du meurtre voulaient lui faire changer sa déposition (cf. PV 2 p. 9 s.) et n'avaient pas hésité à la frapper (c. PV 2 de son mari p. 9) ne saurait convaincre. Ses allégations y relatives apparaissent comme étant simplistes au point que leur vraisemblance ne saurait être admise.

7.4 Au surplus, B._______ n'a pas pu indiquer, lorsqu'elle était interrogée plus précisément par le collaborateur de l'ODM, si l'ami ou les amis, selon les versions, qui les avai(en)t accueillis avait eu des problèmes après l'appel téléphonique de menaces reçu par les recourants dix jours après leur installation chez lui, respectivement chez eux (cf. PV 2 p. 10). Si la recourante avait réellement vécu les faits allégués, il est douteux qu'elle eut fait preuve d'aussi peu d'intérêt quant aux problèmes rencontrés par les personnes lui ayant fourni un précieux secours. Par la suite, l'intéressée a certes mentionné, de manière indigente et sans fournir d'autres précisions, que ces dernières avaient rencontré des ennuis (cf. PV 3 p. 13), ce qui ne convainc pas davantage.

7.5 Partant, force est de constater que la crédibilité du récit des événements que la recourante dit avoir vécu dans son pays d'origine, déjà largement mise à mal par la production de moyens de preuve falsifiés, est définitivement anéantie par les divergences et l'absence de vécu qui ressortent des éléments relevés ci-dessus.

7.6 C'est ainsi à juste titre que l'office fédéral a retenu que les motifs d'asile de B._______ ne satisfaisaient pas aux exigences légales relatives à la vraisemblance (cf. art. 7 LAsi).

8.

8.1 Concernant les motifs d'asile présentés par A._______, ils ne sont pas davantage crédibles. Il n'a pas fait valoir des motifs distincts de ceux de son épouse, lesquels ont d'ores et déjà été considérés comme invraisemblables par le Tribunal.

8.2 Ils le sont d'autant moins que l'intéressé a même tenu des propos qui ne coïncidaient pas en tout points à ceux de son épouse (cf. consid. 6.1 supra). En outre, il s'est montré incapable de fournir des indications temporelles précises concernant les événements centraux ayant déterminés ses motifs d'asile.

Ainsi, il n'a pas été à même d'estimer combien de temps les agents de police appelés sur les lieux étaient restés à leur domicile après les faits, jusqu'à quelle heure il avait travaillé cette nuit-là et combien de temps lui et sa femme étaient restés, le lendemain, au poste de police pour faire leur déposition. Il n'a pu en outre préciser quand il avait eu le dernier contact avec la police en lien avec la disparition de sa belle-soeur, ni s'il avait véritablement eu personnellement des contacts avec elle. Il n'a pas non plus su indiquer quand sa femme avait rempli les papiers de la plainte introduite auprès de la police (cf. PV 3 p. 6 ss). Ce manque de précision concernant des éléments centraux de son récit, confirme l'absence de caractère vécu des événements auxquels ils sont liés.

8.3 Partant les motifs d'asile présentés par le recourant ne satisfont pas non plus aux exigences légales relatives à la vraisemblance, prévues à l'art. 7 LAsi.

9.

9.1 Etant donné ce qui précède, les motifs d'asile présentés par C._______, en tant qu'ils reprennent ceux présentés par ses parents, ne remplissent pas davantage les exigences requises par l'art. 7 LAsi.

9.2 En outre, au stade du recours, il a fait valoir des risques inhérents à son insoumission au service militaire. Selon lui, il encourrait, une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans, en cas de retour au Kazakhstan, en application de l'art. 174 ch. 1 du Code pénal de la République du Kazakhstan du 16 juillet 1997 N 167-1, dès lors qu'il est en âge de servir, n'a pas effectué de service national et serait considéré, en cas de retour dans son pays d'origine, comme s'étant délibérément soustrait à son obligation de servir (cf. recours point 9 p. 15 s.).

9.2.1 A titre préalable, le Tribunal constate qu'il s'agit là d'un motif d'asile objectif survenu après la fuite, invoqué au stade du recours uniquement.

9.2.2 En l'espèce, ce motif se limite toutefois à une simple affirmation de partie qui n'est nullement étayée. L'intéressé n'a en effet fourni aucun élément concret soutenant qu'il avait reçu un ordre de recrutement de la part des autorités compétentes de son pays d'origine, ni du reste concernant le fait qu'il soit réellement apte à servir.

9.2.3 Quoi qu'il en soit, C._______ n'a nullement démontré qu'il risquerait de ce fait une peine qui, pour un motif prévu à l'art. 3 LAsi, serait constitutive d'une persécution et ce indépendamment du nouvel art. 3 al. 3 LAsi, entré en vigueur le 29 septembre 2012.

9.2.4 Dans ces conditions, ce motif d'asile ne remplit manifestement pas les conditions requises par les art. 3 et 7 LAsi et doit également être écarté.

10.
Il s'ensuit que le recours des intéressés, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile en faveur de B._______, son époux A._______ et leur fils C._______, doit être rejeté.

11.
Les pièces 1, 2, 4, 5, ainsi que les pièces 7 à 9, sont confisquées, conformément à l'art. 10 al. 4 LAsi, afin notamment d'éviter un usage abusif de celles-ci.

12.

12.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

12.2 Conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

12.3 Les recourants n'étant pas titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (bien qu'une procédure tendant à l'octroi d'une telle autorisation soit en cours) et aucune des autres hypothèses visées par l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer, de par la loi, la décision de renvoi prononcée par l'ODM à leur égard.

13.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Dans le cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément à l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 LEtr sur les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité).

14.

14.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr). Selon le principe du non-refoulement, aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Ce principe s'applique en particulier à l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile. Par ailleurs, selon l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (cf. également art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). Ainsi, s'avère illicite l'exécution du renvoi de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à des traitements prohibés par cette disposition (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

14.2 En l'espèce, les recourants n'ayant pas rendu hautement probable qu'ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour au Kazakhstan (cf. supra consid. 6 à 10), ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30).

14.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 7.3 et jurisp. cit., ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19, ATAF 2008/34 consid. 10 p. 510 ; cf. également arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme [CourEDH] en l'affaire F. H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06, et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, par. 124 à 127, et réf. cit.).

14.4 En l'occurrence, pour les mêmes motifs que ceux retenus ci-avant (cf. supra consid. 6 à 10), aucun élément au dossier ne permet de penser qu'en cas de renvoi dans ce pays, les recourants seraient personnellement visés par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes du droit international.

14.5 Dans ces conditions, l'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

15.

15.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. notamment ATAF 2010/54 consid. 5.1 p. 793, ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591, ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757, ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/2 consid. 9.2.1 p. 21).

15.2 En l'espèce, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant au Kazakhstan est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 132.20).

15.3 Pour ce qui a trait à leur situation personnelle, les intéressés font valoir, dans leur recours du 28 août 2009 et leur courrier du 5 novembre 2012, qu'ils séjournent en Suisse depuis (...) [moins de dix] ans, sont indépendamment financièrement, chacun très bien intégrés et ont développé des racines profondes avec la Suisse. En outre, leur fils a terminé avec succès sa maturité et entamé une formation de niveau universitaire.

15.3.1 Il sied de rappeler, en premier lieu, que sous l'angle du nouveau droit, il n'appartient pas au Tribunal de statuer d'office sur l'intégration en Suisse des recourants, pour décider de l'octroi éventuel d'une autorisation de séjour aux motifs de l'art. 14 al. 2 LAsi. La compétence de faire une proposition dans ce sens à l'ODM, échoit en effet, selon l'alinéa 3 de cette disposition, aux autorités cantonales compétentes, si elles s'estiment fondées à le faire.

15.3.2 De façon plus globale, il est indéniable que les intéressés ont quitté leur pays d'origine depuis très longtemps, ayant séjourné en F._______ entre octobre 2002 et avril 2004, avant de se présenter en Suisse à cette période. Cependant, A._______ et son épouse B._______ sont encore jeunes et n'ont pas allégué souffrir de problèmes de santé particuliers. Bien qu'ils séjournent depuis (...) [moins de dix] ans en Suisse, ils ont vécu la plus grande partie de leur existence dans leur pays d'origine. Ils y ont, tous deux, achevé une formation professionnelle ([...], pour madame ; formation de [...], trois ans et demi à l'Université à D._______, section [...] et [...], et [...], pour monsieur ; cf. en particulier pv. aud. de la recourante du 25 juin 2004 p. 6s. et pv. aud. du recourant du 25 juin 2004 p. 7). Ils ont chacun acquis une expérience professionnelle de plusieurs années, qui leur permettait de jouir, selon leurs propos, d'un niveau de vie supérieur à la moyenne et qui leur permettra vraisemblablement d'acquérir, du moins à moyen terme, une indépendance financière en cas de renvoi au Kazakhstan. Ils possèdent une voiture, un appartement à D._______ et vraisemblablement une maison à la campagne (cf. pv. aud. du recourant du 25 juin 2004 p. 7 et 10).

Les recourants ont, en outre, indiqués n'avoir jamais été engagés politiquement, ni avoir eu de problème avec les autorités de leur pays, hormis ceux invoqués comme motifs d'asile (cf. pv. aud. des recourants du 22 avril 2004 p. 6). A._______ n'a également jamais rencontré de difficultés avec les autorités militaires de son pays, au sein desquelles il a atteint le grade de (...) (cf. pv. aud. du 25 juin 2004 p. 8), ce qui pourrait l'aider dans sa réintégration professionnelle.

Au surplus, ils disposent d'un réseau familial étendu sur lequel ils pourront compter lors de leur retour au Kazakhstan, en particulier les parents du recourants, son frère et la famille de celui-ci, ainsi que les deux parents de la recourante, tous domiciliés dans la périphérie de D._______ (cf. en particulier pv. aud. des recourants du 5 avril 2005 p. 3).

15.3.3 S'agissant de C._______, le Tribunal constate qu'il est aujourd'hui un jeune adulte de (...) [plus de vingt] ans. Arrivé en Suisse à l'âge de (...) ans, il a vécu les années prépondérantes que sont l'adolescence et le passage à l'âge adulte en Suisse. Il a, en particulier, suivi un parcours scolaire exemplaire, couronné par une maturité en 2011 et semble avoir actuellement entamé une formation universitaire.

15.3.4 Dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments en présence, la situation du jeune homme telle que décrite ci-dessus représente un élément important dont il sied de tenir compte (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5, JICRA 2005 n° 6 p. 57 s. ; également arrêt du Tribunal D 6306/2006 du 9 juillet 2008 consid. 7.4.3). Elle ne suffit toutefois pas, à elle seule, pour conclure qu'en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé se retrouverait dans une situation de mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En effet, il y a lieu de tenir compte également du fait que l'intéressé a vécu les quatorze premières années de son existence dans son pays d'origine, a été scolarisé dans cet Etat, dispose de connaissances linguistiques probablement bonnes, maintenues en Suisse grâce à la communication avec ses parents. Il bénéficie à présent d'une formation scolaire terminée avec succès au niveau du collège, ainsi que d'une première expérience de formation au niveau universitaire, ce qui lui permettra d'intégrer rapidement une université ou un établissement de niveau similaire, une fois retourné au Kazakhstan et de facilité sa resocialisation dans son pays. A l'instar de ses parents, qui l'accompagneront lors de son retour, il dispose d'un réseau familial sur place, susceptible de le soutenir dans cette étape.

15.3.5 Dans ces conditions, le Tribunal estime que les recourants et en particulier C._______ seront à même de surmonter les difficultés certes non négligeables auxquelles ils seront confrontés et qu'un renvoi ne mettra pas concrètement en danger leur existence.

15.4 Partant, il apparaît, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, que l'exécution du renvoi des recourants dans leur pays d'origine, le Kazakhstan, est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

16.

16.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (cf. art. 83 al. 2 LEtr).

16.2 En l'espèce, il incombe aux intéressés d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; également ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 à 515).

16.3 L'exécution de la mesure de renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

17.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution du renvoi, doit également être rejeté.

18.

18.1 Selon l'art. 65 al. 1 PA, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut, après le dépôt du recours, dispenser du paiement des frais de procédure, à sa demande, une partie indigente dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. Au sens de l'art. 65 al. 2 PA, la partie indigente peut, en outre, se voir attribuer un avocat lorsque la sauvegarde de ses droits le requiert. Pour qu'une demande d'assistance judiciaire totale, respectivement partielle soit admise, les trois conditions précitées doivent être cumulativement réalisées.

18.2 En l'espèce, vu l'absence d'indigence des recourants, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée.

18.3 Etant donné l'issue de la cause et le caractère en grande partie téméraire du recours se fondant notamment sur la production d'un certain nombre de faux documents, il y a lieu de mettre les frais de procédure majorés, d'un montant de 1'200 francs, à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

18.4 Dans la mesure où le Tribunal a fait droit d'office à la violation du droit d'être entendu commise par l'ODM à l'encontre des recourants, il ne se justifie pas d'allouer des dépens dans le cadre de la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 et suivants du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les pièces 1, 2, 4, 5, ainsi que 7 à 9 sont confisquées.

3.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

4.
Des frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 10 Saisie et confiscation de documents - 1 Le SEM25 verse au dossier les documents de voyage et les pièces d'identité du requérant.26
¹	Le SEM25 verse au dossier les documents de voyage et les pièces d'identité du requérant.26
²	Les autorités et les services administratifs saisissent et transmettent au SEM les documents de voyage, les pièces d'identité ou tout autre document pouvant fournir des renseignements sur l'identité d'une personne ayant déposé une demande d'asile en Suisse. L'al. 5 s'applique aux réfugiés reconnus.27
³	Lorsque l'autorité ou le service administratif qui ont saisi des documents en vertu de l'al. 2 en vérifient eux-mêmes l'authenticité, ils communiquent au SEM le résultat de cet examen.
⁴	Le SEM ou l'autorité de recours peuvent confisquer ou saisir des documents faux ou falsifiés ou les documents authentiques utilisés abusivement et les remettre à l'ayant droit le cas échéant.
⁵	Les passeports ou pièces d'identité qui ont été établis à l'intention des réfugiés reconnus en Suisse par leur pays d'origine sont saisis et transmis au SEM.28

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110