1B_576/2020 - 2020-12-03 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale - Procédure pénale; récusation d'un policier

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 576/2020

Arrêt du 3 décembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Müller.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Xavier Panchaud, avocat,
recourant,

contre

B.________,
intimé.

Objet
Procédure pénale; récusation d'un policier,

recours contre la décision de l'Office régional du Ministère public du Valais central du 2 novembre 2020 (R-MGR/MPC 20 379).

Faits :

A.
Le 13 janvier 2020, A.________ a été entendu en qualité de prévenu par le sergent de la police cantonale valaisanne B.________ au sujet de diverses infractions aux règles de la circulation routière prétendument commises le 23 décembre 2019 sur l'autoroute A9. Il lui était ainsi reproché d'avoir dépassé par la droite une voiture de police privée avant de se rabattre devant elle pour dépasser un camion circulant normalement sur la voie de roulement, de s'être par la suite une nouvelle fois déporté devant le véhicule de police alors que celui-ci arrivait à sa hauteur, l'obligeant à ralentir, de s'être rabattu à la jonction de Sion-Est sur la voie de sortie pour y circuler quelques mètres avant de se déporter brusquement sur la voie de roulement en franchissant la double ligne de sécurité et une partie de la surface interdite au trafic, et d'avoir enfin emprunté la sortie Sierre-Ouest en circulant sur la bande d'arrêt d'urgence.
Par ordonnance pénale du 14 février 2020, l'Office régional du Ministère public du Valais central a reconnu A.________ coupable, à raison de ces faits, de violation grave des règles de la circulation routière. Il a révoqué le sursis prononcé le 2 mai 2018 par le Ministère public du canton du Valais et a condamné le prévenu à une peine pécuniaire d'ensemble de 50 jours-amende à 90 fr. le jour.
A.________ a fait opposition à cette ordonnance le 19 février 2020. Il a été entendu le 17 juillet 2020 par le Ministère public et a contesté la teneur du procès-verbal de son audition du 13 janvier 2020 devant la police cantonale.
Le sergent B.________ s'est déterminé le 20 juillet 2020 à la demande de la Substitut du Procureur en charge de la procédure.
Le 11 septembre 2020, A.________ a requis la récusation du sergent B.________ si celui-ci devait se révéler être le policier en congé dénonciateur au motif qu'en cette qualité, il ne pouvait agir à un autre titre dans la procédure pénale et procéder à son audition.
B.________ a pris position le 17 septembre 2020.
Par pli du 12 octobre 2020, A.________ a maintenu sa demande de récusation et d'annulation et de répétition des actes de procédure auxquels le sergent B.________ a participé.
Par décision du 2 novembre 2020, l'Office régional du Ministère public du Valais central a rejeté la requête au motif qu'elle était tardive.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et de constater que sa demande de récusation formée le 11 septembre 2020 a été présentée en temps utile, que le sergent B.________ est récusé de la procédure MPC 20 379 et que les actes de procédure auxquels il a participé sont annulés et répétés. Il conclut à titre subsidiaire au renvoi de la cause au Ministère public afin qu'il examine au fond la demande de récusation du sergent B.________.
L'Office régional du Ministère public du Valais central se réfère aux considérants de sa décision. B.________ conclut au rejet du recours sans autres observations.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision incidente relative à la récusation d'un policier dans le cadre d'une procédure pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale direct et immédiat auprès du Tribunal fédéral (art. 59 al. 1 let. a , 380 CPP et 80 al. 2 in fine LTF; ATF 138 IV 222 consid. 1 p. 223). L'auteur de la demande de récusation a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et ses conclusions sont recevables en tant qu'elles tendent à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il examine au fond la demande de récusation du sergent B.________ (art. 107 al. 2 LTF).

2.
Le recourant s'en prend à la constatation de la Substitut du Procureur de l'Office régional du Ministère public du Valais central qui considère sa demande de récusation comme tardive et qui la rejette pour ce motif, sans entrer en matière sur le fond.

2.1. Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Elle l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes de l'art. 56 CPP. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (ATF 143 IV 69 consid 3.2 p. 74). Elle concrétise aussi les droits déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette protection lorsque d'autres autorités ou organes que des tribunaux sont concernés (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 179). Une demande de récusation peut donc être déposée à l'encontre d'un fonctionnaire de police, dès lors qu'il est un membre des autorités de poursuite pénale (art. 12 let. a CPP).
Par ailleurs, conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les six ou sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt 1B 36/2020 du 8 mai 2020 consid. 2.2 et les arrêts cités), sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275).

2.2. La Substitut du Procureur a constaté que le prévenu avait eu connaissance le 13 janvier 2020, lors de son audition par la police, du fait que le sergent B.________ était également la personne dénonciatrice de l'infraction à la circulation routière. Il ressortait en effet du procès-verbal qu'il lui a été indiqué " le lundi 23 décembre 2019, vers 17h10, alors que nous circulions sur la voie de dépassement de la chaussée positive de l'autoroute A9 entre Sion-Ouest et Sion-Est, la voiture VW Passat, immatriculée " x " a dépassé notre véhicule par la droite... "; de surcroît, le prévenu était assisté d'un mandataire professionnel dès le 19 février 2020 et ce dernier avait pu prendre connaissance de l'entier du dossier en date du 22 février 2020, y compris du procès-verbal d'audition du 13 janvier 2020. Dans l'hypothèse où un doute existerait encore quant au rôle du sergent B.________, celui-ci avait été confirmé par le rapport administratif complémentaire du 20 juillet 2020 aux termes duquel il y était précisé " nous l'avons ensuite informé des faits lui étant reprochés, soit le dépassement par la droite de notre véhicule privé sur l'autoroute A9 ". Ce rapport administratif complémentaire a été communiqué par courrier recommandé
du 5 août 2020 au mandataire du prévenu. Ainsi, il pouvait être retenu que le prévenu avait connaissance d'un éventuel motif de récusation à tout le moins à partir du lendemain de la communication de ce rapport, soit en date du 6 août 2020, par le biais de son mandataire. Par conséquent la demande de récusation du 11 septembre 2020, adressée plus d'un mois après avoir eu connaissance de ces faits, était largement tardive.

2.3. Le mandataire actuel du recourant, consulté le 1er septembre 2020, objecte que ni le procès-verbal d'audition du 13 janvier 2020, ni le rapport administratif du sergent B.________ du 20 juillet 2020 ne révélaient l'identité du dénonciateur et, partant, le fondement du motif de récusation. Il indique qu'après avoir pris connaissance du dossier, le 11 septembre 2020, il s'est demandé si le policier qui était dans le véhicule privé était le sous-officier qui avait dirigé l'interrogatoire de son mandant le 13 janvier 2020. Il a alors immédiatement interpellé son client qui n'a pas pu lui répondre. La magistrate en charge du dossier qu'il a contactée le même jour n'a pas davantage été en mesure de le faire, ajoutant qu'elle allait élucider ce point. Le fait qu'elle ait interpellé le supérieur hiérarchique du sergent B.________ démontre que le motif de récusation n'était alors pas connu et qu'il ne l'a été que le 7 octobre 2020, à réception du rapport administratif complémentaire de l'intimé du 17 septembre 2020. La magistrate aurait ainsi constaté de manière manifestement inexacte les faits de la cause en retenant que le prévenu avait connaissance du motif de récusation le 6 août 2020.

2.4. Il est exact que le procès-verbal d'audition du recourant du 13 janvier 2020 ne précise pas l'identité des policiers qui se trouvaient dans le véhicule de police privé au moment des faits ni celle du dénonciateur. Il indique en revanche que la déclaration du prévenu a été retranscrite par le caporal C.________ sous la direction du sergent B.________, dont la signature correspond à celle figurant dans le procès-verbal de contravention joint au rapport de dénonciation. De même, il ne ressort pas davantage du rapport administratif du sergent B.________ du 20 juillet 2020 que ce dernier se trouvait dans le véhicule que le recourant aurait dépassé par la droite à deux reprises le 23 décembre 2019. Savoir s'il était arbitraire de déduire de l'emploi, dans ces deux documents, du pronom " nous " que le sergent B.________ qui procédait à son audition était l'un des policiers se trouvant dans le véhicule et l'avait dénoncé peut demeurer indécise. A tout le moins, s'il subsistait un doute à ce sujet à la lecture du rapport de dénonciation, du procès-verbal d'audition du 13 janvier 2020 et du rapport administratif du 20 juillet 2020, le précédent mandataire aurait dû entreprendre les démarches propres à le lever au plus tard dans les
jours suivant la réception dudit rapport notifié à son étude le 5 août 2020 pour se conformer aux réquisits de l'art. 58 al. 1 CPP. Or, ce n'est qu'à la suite de l'intervention du nouveau mandataire désigné le 1er septembre 2020 que cette question a été évoquée pour la première fois. Dans ces conditions, le recourant n'a pas agi avec la diligence requise et c'est à juste titre que sa demande de récusation a été jugée tardive. Au demeurant, l'allégation du recourant suivant laquelle la Substitut du procureur en charge du dossier ignorait que le sergent B.________ était le dénonciateur lorsqu'il s'est adressé à elle pour éclaircir ce point n'est pas établie. En effet, il ressort de manière claire du courrier adressé au supérieur hiérarchique de l'intimé qu'elle savait que celui-ci était l'auteur de la dénonciation puisqu'elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans les meilleurs délais les raisons pour lesquelles le sergent B.________ s'est vu, en sa qualité de dénonciateur, attribuer le dossier de A.________ pour la suite des investigations.
On observe au surplus que la voie de la récusation ne constitue pas nécessairement celle à suivre pour obtenir le retrait de pièces du dossier prétendument obtenues en violation des droits de procédure.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Office régional du Ministère public du Valais central.

Lausanne, le 3 décembre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 12 Autorità di perseguimento penale - Sono autorità di perseguimento penale:
^a	la polizia;
^b	il pubblico ministero;
^c	le autorità penali delle contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.