1B_576/2020 - 2020-12-03 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel - Procédure pénale; récusation d'un policier

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 576/2020

Arrêt du 3 décembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler et Müller.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Xavier Panchaud, avocat,
recourant,

contre

B.________,
intimé.

Objet
Procédure pénale; récusation d'un policier,

recours contre la décision de l'Office régional du Ministère public du Valais central du 2 novembre 2020 (R-MGR/MPC 20 379).

Faits :

A.
Le 13 janvier 2020, A.________ a été entendu en qualité de prévenu par le sergent de la police cantonale valaisanne B.________ au sujet de diverses infractions aux règles de la circulation routière prétendument commises le 23 décembre 2019 sur l'autoroute A9. Il lui était ainsi reproché d'avoir dépassé par la droite une voiture de police privée avant de se rabattre devant elle pour dépasser un camion circulant normalement sur la voie de roulement, de s'être par la suite une nouvelle fois déporté devant le véhicule de police alors que celui-ci arrivait à sa hauteur, l'obligeant à ralentir, de s'être rabattu à la jonction de Sion-Est sur la voie de sortie pour y circuler quelques mètres avant de se déporter brusquement sur la voie de roulement en franchissant la double ligne de sécurité et une partie de la surface interdite au trafic, et d'avoir enfin emprunté la sortie Sierre-Ouest en circulant sur la bande d'arrêt d'urgence.
Par ordonnance pénale du 14 février 2020, l'Office régional du Ministère public du Valais central a reconnu A.________ coupable, à raison de ces faits, de violation grave des règles de la circulation routière. Il a révoqué le sursis prononcé le 2 mai 2018 par le Ministère public du canton du Valais et a condamné le prévenu à une peine pécuniaire d'ensemble de 50 jours-amende à 90 fr. le jour.
A.________ a fait opposition à cette ordonnance le 19 février 2020. Il a été entendu le 17 juillet 2020 par le Ministère public et a contesté la teneur du procès-verbal de son audition du 13 janvier 2020 devant la police cantonale.
Le sergent B.________ s'est déterminé le 20 juillet 2020 à la demande de la Substitut du Procureur en charge de la procédure.
Le 11 septembre 2020, A.________ a requis la récusation du sergent B.________ si celui-ci devait se révéler être le policier en congé dénonciateur au motif qu'en cette qualité, il ne pouvait agir à un autre titre dans la procédure pénale et procéder à son audition.
B.________ a pris position le 17 septembre 2020.
Par pli du 12 octobre 2020, A.________ a maintenu sa demande de récusation et d'annulation et de répétition des actes de procédure auxquels le sergent B.________ a participé.
Par décision du 2 novembre 2020, l'Office régional du Ministère public du Valais central a rejeté la requête au motif qu'elle était tardive.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et de constater que sa demande de récusation formée le 11 septembre 2020 a été présentée en temps utile, que le sergent B.________ est récusé de la procédure MPC 20 379 et que les actes de procédure auxquels il a participé sont annulés et répétés. Il conclut à titre subsidiaire au renvoi de la cause au Ministère public afin qu'il examine au fond la demande de récusation du sergent B.________.
L'Office régional du Ministère public du Valais central se réfère aux considérants de sa décision. B.________ conclut au rejet du recours sans autres observations.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision incidente relative à la récusation d'un policier dans le cadre d'une procédure pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale direct et immédiat auprès du Tribunal fédéral (art. 59 al. 1 let. a , 380 CPP et 80 al. 2 in fine LTF; ATF 138 IV 222 consid. 1 p. 223). L'auteur de la demande de récusation a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et ses conclusions sont recevables en tant qu'elles tendent à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il examine au fond la demande de récusation du sergent B.________ (art. 107 al. 2 LTF).

2.
Le recourant s'en prend à la constatation de la Substitut du Procureur de l'Office régional du Ministère public du Valais central qui considère sa demande de récusation comme tardive et qui la rejette pour ce motif, sans entrer en matière sur le fond.

2.1. Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Elle l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes de l'art. 56 CPP. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (ATF 143 IV 69 consid 3.2 p. 74). Elle concrétise aussi les droits déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette protection lorsque d'autres autorités ou organes que des tribunaux sont concernés (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 179). Une demande de récusation peut donc être déposée à l'encontre d'un fonctionnaire de police, dès lors qu'il est un membre des autorités de poursuite pénale (art. 12 let. a CPP).
Par ailleurs, conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les six ou sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt 1B 36/2020 du 8 mai 2020 consid. 2.2 et les arrêts cités), sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275).

2.2. La Substitut du Procureur a constaté que le prévenu avait eu connaissance le 13 janvier 2020, lors de son audition par la police, du fait que le sergent B.________ était également la personne dénonciatrice de l'infraction à la circulation routière. Il ressortait en effet du procès-verbal qu'il lui a été indiqué " le lundi 23 décembre 2019, vers 17h10, alors que nous circulions sur la voie de dépassement de la chaussée positive de l'autoroute A9 entre Sion-Ouest et Sion-Est, la voiture VW Passat, immatriculée " x " a dépassé notre véhicule par la droite... "; de surcroît, le prévenu était assisté d'un mandataire professionnel dès le 19 février 2020 et ce dernier avait pu prendre connaissance de l'entier du dossier en date du 22 février 2020, y compris du procès-verbal d'audition du 13 janvier 2020. Dans l'hypothèse où un doute existerait encore quant au rôle du sergent B.________, celui-ci avait été confirmé par le rapport administratif complémentaire du 20 juillet 2020 aux termes duquel il y était précisé " nous l'avons ensuite informé des faits lui étant reprochés, soit le dépassement par la droite de notre véhicule privé sur l'autoroute A9 ". Ce rapport administratif complémentaire a été communiqué par courrier recommandé
du 5 août 2020 au mandataire du prévenu. Ainsi, il pouvait être retenu que le prévenu avait connaissance d'un éventuel motif de récusation à tout le moins à partir du lendemain de la communication de ce rapport, soit en date du 6 août 2020, par le biais de son mandataire. Par conséquent la demande de récusation du 11 septembre 2020, adressée plus d'un mois après avoir eu connaissance de ces faits, était largement tardive.

2.3. Le mandataire actuel du recourant, consulté le 1er septembre 2020, objecte que ni le procès-verbal d'audition du 13 janvier 2020, ni le rapport administratif du sergent B.________ du 20 juillet 2020 ne révélaient l'identité du dénonciateur et, partant, le fondement du motif de récusation. Il indique qu'après avoir pris connaissance du dossier, le 11 septembre 2020, il s'est demandé si le policier qui était dans le véhicule privé était le sous-officier qui avait dirigé l'interrogatoire de son mandant le 13 janvier 2020. Il a alors immédiatement interpellé son client qui n'a pas pu lui répondre. La magistrate en charge du dossier qu'il a contactée le même jour n'a pas davantage été en mesure de le faire, ajoutant qu'elle allait élucider ce point. Le fait qu'elle ait interpellé le supérieur hiérarchique du sergent B.________ démontre que le motif de récusation n'était alors pas connu et qu'il ne l'a été que le 7 octobre 2020, à réception du rapport administratif complémentaire de l'intimé du 17 septembre 2020. La magistrate aurait ainsi constaté de manière manifestement inexacte les faits de la cause en retenant que le prévenu avait connaissance du motif de récusation le 6 août 2020.

2.4. Il est exact que le procès-verbal d'audition du recourant du 13 janvier 2020 ne précise pas l'identité des policiers qui se trouvaient dans le véhicule de police privé au moment des faits ni celle du dénonciateur. Il indique en revanche que la déclaration du prévenu a été retranscrite par le caporal C.________ sous la direction du sergent B.________, dont la signature correspond à celle figurant dans le procès-verbal de contravention joint au rapport de dénonciation. De même, il ne ressort pas davantage du rapport administratif du sergent B.________ du 20 juillet 2020 que ce dernier se trouvait dans le véhicule que le recourant aurait dépassé par la droite à deux reprises le 23 décembre 2019. Savoir s'il était arbitraire de déduire de l'emploi, dans ces deux documents, du pronom " nous " que le sergent B.________ qui procédait à son audition était l'un des policiers se trouvant dans le véhicule et l'avait dénoncé peut demeurer indécise. A tout le moins, s'il subsistait un doute à ce sujet à la lecture du rapport de dénonciation, du procès-verbal d'audition du 13 janvier 2020 et du rapport administratif du 20 juillet 2020, le précédent mandataire aurait dû entreprendre les démarches propres à le lever au plus tard dans les
jours suivant la réception dudit rapport notifié à son étude le 5 août 2020 pour se conformer aux réquisits de l'art. 58 al. 1 CPP. Or, ce n'est qu'à la suite de l'intervention du nouveau mandataire désigné le 1er septembre 2020 que cette question a été évoquée pour la première fois. Dans ces conditions, le recourant n'a pas agi avec la diligence requise et c'est à juste titre que sa demande de récusation a été jugée tardive. Au demeurant, l'allégation du recourant suivant laquelle la Substitut du procureur en charge du dossier ignorait que le sergent B.________ était le dénonciateur lorsqu'il s'est adressé à elle pour éclaircir ce point n'est pas établie. En effet, il ressort de manière claire du courrier adressé au supérieur hiérarchique de l'intimé qu'elle savait que celui-ci était l'auteur de la dénonciation puisqu'elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans les meilleurs délais les raisons pour lesquelles le sergent B.________ s'est vu, en sa qualité de dénonciateur, attribuer le dossier de A.________ pour la suite des investigations.
On observe au surplus que la voie de la récusation ne constitue pas nécessairement celle à suivre pour obtenir le retrait de pièces du dossier prétendument obtenues en violation des droits de procédure.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Office régional du Ministère public du Valais central.

Lausanne, le 3 décembre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 12 Autorités de poursuite pénale - Sont des autorités de poursuite pénale:
^a	la police;
^b	le ministère public;
^c	les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.