2C_1097/2013 - 2013-12-03 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1097/2013

{T 0/2}

Arrêt du 3 décembre 2013

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Donzallaz et Kneubühler.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Daniel Meyer, avocat,
recourant,

contre

Office cantonal de la population du canton de Genève.

Objet
Renvoi,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, en section, du 15 octobre 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
Ressortissant équatorien, X.________ a été pasteur de l'église évangélique du Mouvement Missionnaire Mondial (ci-après: l'église), d'abord à Bergame, puis à Florence, de 2001 à 2008. Il est bénéficiaire d'une autorisation de séjour italienne délivrée le 21 février 2006, pour une durée indéterminée. Le 24 octobre 2001, il a épousé une compatriote, A.________, en Italie. Le couple a eu deux enfants, Isaias B.________ et C.________, nés respectivement en 2002 et 2004.

Le 7 mai 2009, par l'intermédiaire de leur conseil, la famille et l'église ont sollicité de l'Office cantonal de la population du canton de Genève l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de X.________ en qualité de pasteur.

Le 6 mai 2010, l'Office cantonal a confirmé à X.________ le refus d'autorisation de séjour et de travail notifié par l'Office cantonal de l'inspection et des relations de travail du canton de Genève à l'église le 4 juin 2009. Un délai au 7 juin 2010 lui était imparti pour quitter le territoire suisse en compagnie des membres de sa famille.

Le 24 septembre 2010, l'Office cantonal de l'inspection et des relations de travail du canton de Genève a refusé une nouvelle demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative déposée en Suisse par l'église en faveur de X.________. Par jugement du 10 janvier 2011, le Tribunal administratif de première instance a rejeté le recours. L'église ne pouvait être reconnue comme une association d'importance nationale ou supranationale, si bien qu'aucune exception au principe de priorité dans le recrutement ne pouvait être accordée. Les recherches de candidats demeuraient insuffisantes. Ce jugement est entré en force.

Par décision du 19 juin 2012, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'Office cantonal de la population a confirmé le refus d'autorisation de séjour et de travail du 24 septembre 2010 et a ordonné le renvoi de X.________ de Suisse, en lui fixant un délai de départ au 4 juillet 2012. Cette décision ne mentionnait pas l'épouse et les enfants du requérant.

Le 21 août 2012, par l'entremise de son nouveau conseil, X.________ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance, en concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif et, principalement, à l'annulation de la décision de l'Office cantonal de la population du 19 juin 2012. Subsidiairement, il a sollicité son admission provisoire en Suisse. Il a fait valoir que l'exécution de son renvoi violait les art. 8 et 9 CEDH, car il serait alors séparé de son épouse et de leurs enfants, ces derniers n'ayant pas fait l'objet d'une décision de renvoi. Cette mesure ne pouvait en outre être exigée, car elle l'exposerait à des dangers pour sa vie et son intégrité, l'Equateur, et plus particulièrement sa région d'origine, connaissant une situation de violence inouïe et un taux de criminalité considérable. A cet égard, il a produit un rapport annuel d'Amnesty International pour l'année 2003, divers extraits de presse publiés entre 2007 et 2009, une notice «conseils aux voyageurs» du Département fédéral des affaires étrangères du 20 août 2012. En raison des violences, il avait quitté son pays depuis treize ans pour s'installer en Italie dans le courant de l'année 1999.

Par jugement du 18 septembre 2012, le Tribunal administratif de première instance a rejeté le recours. Procédant à une appréciation anticipée des preuves, il a refusé de faire droit à la demande de réplique du recourant. Sur le fond, la décision du 6 mai 2010 mentionnait le motif ayant fondé le renvoi, si bien que le recourant avait pu l'attaquer en connaissance de cause. L'Office cantonal de la population avait maladroitement prononcé une nouvelle décision de renvoi le 19 juin 2012, celle-ci n'étant en fait qu'une simple mesure d'exécution de la décision du 6 mai 2010. Seule pouvait se poser la question d'une éventuelle admission provisoire. Celle-ci n'avait cependant pas été sollicitée par le recourant.

Le 22 octobre 2012, X.________ a recouru auprès de la Cour de justice du canton de Genève. Le 19 novembre 2012, la Présidente de la chambre administrative de la Cour de justice a refusé la restitution de l'effet suspensif au recours et l'octroi de mesures provisionnelles. Par courrier du 5 août 2013, elle a informé le recourant qu'elle envisageait de procéder à une extension de l'objet du litige et lui a accordé un délai pour se déterminer sur un éventuel renvoi de son épouse et de ses enfants en Equateur. EIle l'a également invité à lui préciser le lieu de naissance de ses enfants. Par courrier du 29 août 2013, le recourant s'est opposé à une extension de l'objet du litige à son épouse et ses enfants, faisant valoir que cela reviendrait à priver ces derniers de la garantie du double degré de juridiction. En outre, les motifs invoqués par lui devant le Tribunal administratif de première instance n'étaient pas les mêmes que ceux qu'invoqueraient son épouse et ses enfants pour s'opposer à un éventuel renvoi. Il s'est par ailleurs abstenu d'indiquer le lieu de naissance de ses enfants.

Par courrier du 22 novembre 2012, l'Office cantonal de la population a imparti à l'intéressé un délai au 15 décembre 2012 pour quitter la Suisse.

2.
Par arrêt du 15 octobre 2013, la Cour de justice a rejeté le recours. Le Tribunal administratif de première instance avait certes violé le droit d'être entendu du recourant en lui déniant le droit de répliquer aux observations de l'Office cantonal de la population et en laissant ouverte la question d'une éventuelle admission provisoire, motif pris que celle-ci n'avait pas été sollicitée par l'intéressé. En réalité, contrairement à ce que le Tribunal administratif de première instance avait retenu, l'intéressé avait dûment exposé à l'appui de son recours, les raisons pour lesquelles il estimait que l'exécution de son renvoi était illicite et non raisonnablement exigible et qu'il convenait, dès lors, de l'admettre provisoirement en Suisse. Le Tribunal administratif de première instance avait aussi violé le principe iura novit curiaet la maxime inquisitoire, en renonçant à examiner la question de l'exécution du renvoi de l'intéressé. Mais les violations du droit d'être entendu pouvaient toutefois être guéries devant la Cour de justice, puisqu'elle disposait d'un libre pouvoir d'examen et que l'intéressé a pu faire valoir devant la juridiction de céans tous ses arguments relatifs à l'exécution de son renvoi. Sur le fond, les
objections du recourant ne constituaient pas d'obstacle à l'exécution de son renvoi. L'épouse et les enfants ne disposaient d'aucun titre séjour en Suisse, ni même d'une admission provisoire de sorte que le renvoi ne violait pas l'art. 8 CEDH. En tout état, le dossier ne faisait pas ressortir d'obstacles à l'exécution du renvoi de l'épouse et des enfants du recourant en Equateur. Partant, la famille ne serait pas séparée par cette mesure, puisqu'aucun de ses membres ne disposait d'un droit de présence assuré en Suisse. Enfin, en l'absence de menaces concrètes pesant sur le recourant en Equateur, l'exécution de son renvoi était a priori raisonnablement exigible.

3.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 15 octobre 2013 par la Cour de justice du canton de Genève, de dire que le renvoi n'est ni possible ni licite et qu'il ne peut être raisonnablement exigé de lui et de le mettre au bénéfice d'une admission provisoire. Il demande l'effet suspensif. Il se plaint des la violation des art. 83 LEtr, 29 al. 2 Cst. et 8 CEDH.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

4.

4.1. Le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF). En tant que le recourant se prévaut des garanties de l'art. 8 CEDH, son recours est irrecevable. En effet, selon la jurisprudence, la personne étrangère n'est en principe pas habilitée à invoquer l'art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour si la personne avec laquelle elle demande le regroupement familial n'a pas un droit de séjour durable en Suisse, ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285), ce qui n'est pas le cas de son épouse ni de ses enfants.

4.2. Le recours en matière de droit public est également irrecevable en tant qu'il concerne le renvoi du recourant (art. 83 let. c ch. 4 in fine LTF).

4.3. Selon la jurisprudence (ATF 137 II 305 consid. 1 à 3), seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert contre les décisions cantonales de dernière instance rendues sur la question des obstacles liés à l'exécution d'un renvoi. Comme la personne sous le coup d'une décision de renvoi ne dispose pas, en cas d'obstacles à son renvoi, d'un droit à ce que le canton demande une admission provisoire à l'Office fédéral qui est exclusivement compétent pour décider en cette matière, seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels spécifiques (protection de la vie humaine, protection contre les traitements cruels, inhumains ou dégradants, etc.) ou la violation de droits de parties dont le manquement équivaut à un déni de justice formel.

5.
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant soutient que l'instance précédente a violé son droit d'être entendu en jugeant , parce qu'il n'a pas pu faire valoir les motifs qui empêcheraient l'exécution du renvoi des membres de sa famille, qui n'avaient pas fait l'objet d'une décision similaire. Il s'agirait selon lui d'un raisonnement juridique inattendu.

5.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 p. 48 s. et les références citées). Ce droit suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal (ATF 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). Le droit d'être entendu porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les intéressés (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.).

5.2. En l'espèce, le recourant perd de vue le fait, d'une part, qu'il est seul frappé d'une décision formelle de renvoi et le fait, d'autre part, que son épouse et ses enfants ne sont au bénéfice d'aucun titre de séjour en Suisse, pas même d'une admission provisoire à laquelle du reste le droit fédéral ne leur confère aucun droit (cf. consid. 4.3 ci-dessus), contrairement à ce qui est affirmé dans le mémoire de recours (mémoire, p. 31). Il s'ensuit que la seule question qui était pertinente en l'espèce était celle du caractère exécutable de la décision de renvoi prononcée à l'encontre du recourant. Le fait qu'à titre superfétatoire et subsidiaire, l'instance précédente ait ajouté que le dossier ne faisait pas ressortir d'obstacles à l'exécution du renvoi de l'épouse et des enfants du recourant en Equateur ne change rien à la situation de ces derniers, puisqu'ils n'ont pas fait l'objet de décision formelle de renvoi, comme le rappelle d'ailleurs à juste titre le recourant dans son mémoire de recours. A cet égard du reste, lorsque l'instance précédente a envisagé de procéder à une extension du litige et d'accorder au recourant un délai pour se déterminer sur l'éventuel renvoi de son épouse et de ses enfants, ce dernier s'y est
opposé. Il est dès lors mal venu, pour ce motif également, de se plaindre de la violation de son propre droit d'être entendu. Pour le surplus, rien n'empêchera les intéressés de faire valoir leurs propres arguments pour s'opposer à une décision de renvoi qui leur serait, le cas échéant, notifiée ultérieurement, et qui, entre-temps, demeurent libres de leurs mouvements. Par conséquent, contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'instance précédente n'a pas adopté de raisonnement juridique inattendu.

5.3. Il s'ensuit que l'instance précédente n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant.

6.
Enfin, dans la mesure où le recourant entend se plaindre de l'application de l'art. 83 al. 4 LEtr devant le Tribunal fédéral, il perd de vue que cette disposition ne lui confère aucun droit (ATF 137 II 305 consid. 1 à 3) et qu'il ne peut invoquer de manière indépendante l'interdiction de l'arbitraire (ATF 133 I 185), son grief est irrecevable (cf. art. 116 LTF). Il ne se plaint par ailleurs pas des droits constitutionnels spécifiques qui pourraient être invoqués contre une décision de renvoi (cf. consid. 4.3 ci-dessus).

7.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours en matière de droit public et au rejet du recours constitutionnel subsidiaire dans la mesure où il est recevable. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, en section, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 3 décembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 9 Liberté de pensée, de conscience et de religion - 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
¹	Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
²	La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.