Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_309/2009

Sentenza del 3 dicembre 2009
I Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Féraud, Presidente,
Fonjallaz, Eusebio,
Cancelliere Crameri.

Parti
A.________,
patrocinata dall'avv. Edy Grignola,
ricorrente,

contro

Giudice dell'istruzione e dell'arresto del Cantone
Ticino, 6900 Lugano,
Ministero pubblico del Cantone Ticino, 6900 Lugano,
opponenti.

Oggetto
detenzione preventiva,

ricorso contro la sentenza emanata il 20 ottobre 2009 dalla Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello
del Cantone Ticino.

Fatti:

A.
A.________ è stata arrestata nell'ambito di un procedimento penale una prima volta il 4 aprile 2007 ed è poi stata posta in libertà provvisoria il 21 giugno 2007. La procedura è sfociata in un atto d'accusa del 20 ottobre 2008, che l'ha rinviata a processo per le imputazioni di truffa aggravata (da gennaio 2003 a dicembre 2006) per un importo di fr. 1'111'404.-- e ripetuta falsità in documenti. Il procedimento è pendente presso il Tribunale penale cantonale: il dibattimento non è ancora stato aggiornato.

B.
Il Ministero pubblico, in seguito a una denuncia del 2 settembre 2009 della fondazione B.________, ha aperto sempre nei confronti di A.________ un nuovo procedimento penale, per titolo di appropriazione indebita, falsità in documenti e subordinatamente truffa. Il 22 settembre 2009 il Procuratore pubblico (PP) ha quindi emanato un ordine di arresto, confermato il giorno successivo dal Giudice dell'istruzione e dell'arresto (GIAR). Il 30 settembre seguente l'interessata ha chiesto di essere posta in libertà provvisoria. Il perito psichiatrico intervenuto nel primo procedimento, nuovamente interpellato, ha ribadito in sostanza quanto indicato nel primo referto. Il PP ha preavvisato negativamente la domanda, ritenendo esistere seri indizi di colpevolezza, bisogni dell'istruzione e un grave pericolo di recidiva. Il 9 ottobre seguente il GIAR ha respinto l'istanza di libertà, scartando, in assenza di un progetto terapeutico concreto e dettagliato, l'adozione di eventuali misure sostitutive. Con giudizio del 20 ottobre 2009 la Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (CRP) ha respinto il ricorso introdotto dell'arrestata contro il giudizio del GIAR.

C.
Avverso questa decisione A.________ presenta un ricorso in materia penale al Tribunale federale. Chiede di annullarla e di concederle l'immediata libertà provvisoria, assegnandole un termine di tre settimane entro il quale comunicare al PP il nome del medico psichiatra che la curerà e, per il suo tramite, la consegna al PP di un programma terapeutico.

D.
La CRP e il GIAR si rimettono al giudizio del Tribunale federale, il PP propone la reiezione del gravame. Esprimendosi al riguardo, la ricorrente insiste sulla violazione del principio della proporzionalità.

Diritto:

1.
1.1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio se e in che misura un ricorso può essere esaminato nel merito (DTF 134 IV 36 consid. 1).

1.2 Il ricorso in materia penale (art. 78 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
LTF) contro una decisione emanata dall'autorità cantonale di ultima istanza (art. 80 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
LTF) relativa a una domanda di scarcerazione è ammissibile, il rimedio è tempestivo (art. 100 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTF) e la legittimazione della ricorrente pacifica (art. 89 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
LTF). Si tratta di una decisione processuale incidentale riguardante un provvedimento coattivo, che espone l'accusata mantenuta in detenzione a un pregiudizio irreparabile giusta l'art. 93 cpv. 1 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
LTF (DTF 134 IV 237 consid. 1.3 pag. 240). Secondo l'art. 107 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
LTF, il Tribunale federale, se accoglie un ricorso e se non rinvia la causa all'autorità inferiore, può giudicare esso stesso nel merito, motivo per cui la domanda di immediata scarcerazione è ammissibile (DTF 133 I 270 consid. 1.1).

2.
2.1 Il carcere preventivo è compatibile con la libertà personale, garantita dall'art. 10 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
Cost., solo se si fonda su una base legale (art. 31 cpv. 1 e
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
art. 36 cpv. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Cost.; DTF 133 I 270 consid. 2.2): questa è data in concreto dagli art. 95 segg. CPP/TI. La legittimità della detenzione va esaminata innanzitutto secondo le disposizioni del diritto cantonale (DTF 114 Ia 281 consid. 3). Per l'interpretazione e l'applicazione del diritto alla libertà personale il Tribunale federale considera inoltre le garanzie minime contenute nell'art. 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
CEDU, in quanto esse contribuiscano a concretizzarlo (DTF 115 Ia 293 consid. 4; 114 Ia 281 consid. 3). Infine, la privazione della libertà dev'essere giustificata dall'interesse pubblico e rispettare il principio della proporzionalità (art. 36 cpv. 2 e
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
3 Cost.; DTF 123 I 268 consid. 2c).

2.2 Giusta l'art. 95 cpv. 2 CPP/TI l'accusato può essere arrestato se esistono a sua carico gravi e concreti indizi di colpabilità per un crimine o un delitto e in presenza di preminenti motivi di interesse pubblico, quali il pericolo di fuga, i bisogni dell'istruzione, il pericolo di recidiva. La giurisprudenza, citata dalla CRP, ha ulteriormente definito nel solco di quella del Tribunale federale questa disposizione.

2.3 Secondo la giurisprudenza, la detenzione preventiva fondata su un pericolo di recidiva serve a impedire all'accusato di commettere altri reati e ha quindi innanzitutto uno scopo di prevenzione speciale, ciò che è compatibile con la Costituzione e l'art. 5 n
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
. 1 lett. c CEDU (DTF 133 I 270 consid. 2.1). Essa può anche perseguire lo scopo processuale di accelerare la procedura, impedendo che il procedimento si complichi e si prolunghi in seguito alla commissione di nuovi reati (DTF 135 I 71 consid. 2.2 e rinvii).

2.4 Essa è rispettosa del principio della proporzionalità, se la prognosi di una ricaduta è molto sfavorevole e si prospettano reati gravi. La possibilità soltanto ipotetica che l'accusato possa commettere altri reati o la probabilità che si prospettino reati solo lievi non sono per contro sufficienti a giustificare la detenzione (DTF 133 I 270 consid. 2.2; 125 I 60 consid. 3a; 124 I 208 consid. 5 pag. 213). Perché sia realizzato un rischio di recidiva non occorre che l'interessato abbia già eseguito atti concreti volti a commettere i reati, ma è sufficiente che la probabilità ch'essi si verifichino risulti molto alta in base a una valutazione complessiva delle circostanze e della situazione personale del detenuto (DTF 125 I 361 consid. 5). Infine il carcere preventivo, come ogni forma di privazione della libertà, può essere ordinato o mantenuto solo quale "ultima ratio": dove possa essere sostituito da provvedimenti meno incisivi, si deve prescindere dall'ordinarlo o mantenerlo e al suo posto dev'essere predisposta una misura sostitutiva, quale l'imposizione di misure di assistenza medica, di controlli periodici o di altre misure di sostegno stazionarie (cfr. art. 96 CPP/TI; DTF 135 I 71 consid. 2.3; 133 I 270 consid. 2.2).

2.5 Secondo l'art. 31 cpv. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
Cost., il Tribunale federale rivede con libero potere l'interpretazione e l'applicazione del diritto cantonale di livello legislativo e regolamentare; invece, le constatazioni di fatto dell'autorità cantonale sono rivedute soltanto dal profilo dell'arbitrio, e l'esercizio del potere di apprezzamento, che le compete, è pure sindacato nel ristretto ambito dell'abuso o dell'eccesso di apprezzamento (DTF 135 I 71 consid. 2.5 e rinvii).

3.
3.1 La ricorrente non contesta la sussistenza di seri indizi di colpevolezza, ma fa valere una violazione del principio della proporzionalità, poiché la CRP non si sarebbe pronunciata sulla sua osservazione secondo cui il pericolo di recidiva sarebbe scongiurabile con un'adeguata terapia, ch'ella si impegnerebbe a seguire una volta ritrovata la libertà. Critica in particolare il fatto che la Corte cantonale non si è espressa sulla possibilità di adottare misure sostitutive.

Essa sostiene inoltre che, in concreto, il pericolo di recidiva non verterebbe su reati di particolare pericolosità sociale, come quelli inerenti al traffico di stupefacenti o ai reati contro la vita, l'integrità della persona o quella sessuale, né si sarebbe in presenza di un'accusata incline ad assumere comportamenti violenti o di elevata pericolosità sociale. Sostiene che la recidiva non sarebbe così altamente probabile da apparire senz'altro inevitabile e quindi scongiurabile soltanto con la detenzione, detto pericolo potendo essere evitato, come rilevato dal perito, con l'impegno della ricorrente a seguire una psicoterapia, integrata da una terapia farmacologica, che le permetta di curare i suoi disturbi.

3.2 La CRP, con riferimento alla dottrina (NIKLAUS SCHMID, Strafprozessrecht, 4a ed. 2004, n. 701b), ha ritenuto che la fattispecie in esame assurgerebbe a caso scolastico di pericolo di recidiva, la ricorrente essendo stata arrestata per gravi e importanti malversazioni finanziarie e, scontati circa due mesi e mezzo di detenzione preventiva, prima ancora del dibattimento, in condizioni di libertà provvisoria ha compiuto ulteriori malversazioni dello stesso genere, e in più occasioni, anche se per importi più contenuti. Ha poi rilevato che il perito ha riconfermato l'esistenza di un pericolo di recidiva, qualificato come non importante, ma legato alla situazione personale della ricorrente, necessitante un trattamento psicoterapeutico, cessato dopo la prima scarcerazione. Ne ha concluso che i fatti dimostrano che l'assenza della terapia ha attualizzato il pericolo di recidiva.

La Corte cantonale, ha ritenuto rispettati i principi della proporzionalità e della celerità considerando che la carcerazione preventiva subita appare inferiore alla pena che potrebbe essere inflitta alla ricorrente in caso di condanna (cfr. DTF 128 I 149 consid. 2.2; 126 I 172 consid. 5a). Ha rilevato che i due procedimenti penali confluiranno in un unico dibattimento e in un unico giudizio con un'eventuale pena complessiva, ricordato che il primo procedimento è in attesa dell'aggiornamento e che il secondo è vicino alla sua conclusione.

3.3 Nel rapporto 6 febbraio 2008, il perito psichiatrico concludeva che non si poteva escludere che la ricorrente infrangesse di nuovo la legge, ritenendo tuttavia questa eventualità piuttosto remota, poiché dalle osservazioni effettuate non affioravano elementi tali da lasciar intravedere un rischio importante di recidiva, soprattutto se la peritanda avesse beneficiato di una presa a carico psichiatrica e psicoterapeutica. Ciò poiché i reati da lei perpetrati apparivano cronologicamente connessi con un periodo di grande stress, una situazione che - con un'adeguata amministrazione delle proprie risorse psicofisiche e in particolare emotive, che il sostegno medico specialistico dovrebbe favorire - non si dovrebbe ripresentare. Aggiungeva che la probabilità di compiere nuovi reati era da ritenere bassa. Rilevava infine che, dovendo indicare un tipo di reati più a rischio, si poteva immaginare la stessa tipologia di quelli commessi nel [primo] procedimento penale (reati contro il patrimonio) e che non vi era ragione di considerare probabile il rischio ch'ella commettesse reati di altro tipo (reati contro la persona). Il perito esponeva che il rischio di recidiva poteva essere verosimilmente ridotto al minimo qualora la ricorrente
avesse continuato il percorso terapeutico regolare in corso all'epoca, essendo sufficiente la terapia ambulatoriale intrapresa in modo autonomo.
Nella rivalutazione del 5 ottobre 2009, lo psichiatra afferma che i nuovi fatti non lo portano a modificare la sua precedente valutazione, rilevando che la ricorrente si trova, semmai, in uno stato migliore di allora, sebbene la sua struttura depressiva sia percettibile e il suo stato clinico non possa ancora essere considerato ristabilito. Le modalità d'esecuzione delle nuove malversazioni ricalcherebbero quelle del primo procedimento, il "modus operandi" essendo sostanzialmente lo stesso, come anche il tentativo di far ricadere la colpa su altre persone, modalità sintomatica di una struttura ancora immatura, perlomeno settorialmente, e bisognosa di un sostegno terapeutico più importante di quello attualmente in corso. A suo dire, una presa a carico più intensa e mirata è verosimilmente la miglior profilassi contro eventuali ricadute. Sotto la pressione di un'affettività instabile, con ansia, angoscia e depressività, la ricorrente potrebbe nuovamente ricadere in agiti di questo tipo, pericolo che tuttavia, secondo il perito, potrebbe essere efficacemente arginato con un intervento terapeutico accurato.

Nella risposta al ricorso, il PP precisa che per i fatti oggetto del secondo procedimento è stata promossa l'accusa per i reati di appropriazione indebita, furto, truffa e falsità in documenti e che si tratta quindi di reati patrimoniali gravi, ossia crimini. Sottolinea che, contrariamente all'assunto ricorsuale, la ricorrente ha delinquito ancora nel 2009 (marzo/aprile), formando documenti falsi per celare le malversazioni commesse, per cui misure sostitutive, come proposte dalla difesa, non potrebbero entrare in linea di conto.

3.4 La CRP, disattendendo il principio di proporzionalità (art. 5 cpv. 2 e
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
36 cpv. 3 Cost.) e il diritto di essere sentito della ricorrente (art. 29 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost.), contrariamente al GIAR che aveva illustrato i motivi del suo rifiuto di ordinarle, non si è del tutto espressa sull'eventuale adozione di misure sostitutive della carcerazione preventiva, né essa ha spiegato perché quelle proposte dalla ricorrente non potrebbero entrare in linea di conto. La Corte cantonale ha quindi disatteso l'obbligo di esaminare diligentemente possibili misure sostitutive della detenzione preventiva, segnatamente, ricordato che non spetta di massima in primo luogo al Tribunale federale valutare e ordinare l'adozione di tali provvedimenti (DTF 133 I 270 consid. 3.3), quella del trattamento medico richiesto dalla ricorrente.

Ricordato che il carcere preventivo costituisce l'ultima ratio (DTF 135 I 71 consid. 2.3), essa non poteva limitarsi ad addurre che si sarebbe in presenza di un caso scolastico di recidiva, richiamando semplicemente l'esempio addotto dal citato autore (commissione dopo poco tempo di un furto con scasso in seguito alla condanna per 50 furti con scasso), considerato pure che, sebbene non si sia in presenza di reati di lieve entità visto l'importo delle malversazioni oggetto del primo procedimento, non si è confrontati con gravi reati contro l'integrità della persona.

Ciò vale a maggior ragione poiché anche la rinuncia ad adottare misure sostitutive dev'essere esaminata e sufficientemente motivata, ritenuto che in concreto la ricorrente si è dichiarata disponibile a seguire una terapia presso un medico psichiatra e un programma terapeutico, se del caso pure con la somministrazione di determinati medicamenti (sentenza 1B_44/2008 del 13 marzo 2008 consid. 8 e 9). Per di più, dagli atti di causa risulta che attualmente la ricorrente non esercita più, né ella lo sostiene, un'attività lavorativa, nell'ambito della quale potrebbe nuovamente perpetrare, come nel passato, i menzionati reati.

3.5 D'altra parte, la Corte cantonale nemmeno si è pronunciata, se non in maniera sommaria, sulla portata della perizia e della nota nuova valutazione compiuta dallo psichiatra, secondo le quali il rischio di recidiva potrebbe essere ridotto al minimo con adeguate cure terapeutiche, ricordato invero che le conclusioni contenute nel primo referto parrebbero, per lo meno parzialmente, essere state contraddette dalle successive malversazioni compiute dalla ricorrente (cfr. Rusca/Salmina/ Verda, Commento del Codice di Procedura Penale ticinese, 1997, n. 31 ad art. 95).

4.
4.1 Ne segue che il ricorso dev'essere accolto, la sentenza impugnata annullata e la causa rinviata alla CRP per nuovo giudizio. Ciò non comporta comunque l'accoglimento della domanda di scarcerazione, ricordato altresì che il nuovo giudizio dovrà essere emanato in termini brevi.

4.2 Non si prelevano spese giudiziarie (art. 66 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
4 LTF). La Repubblica e Cantone del Ticino rifonderà alla ricorrente un'indennità per ripetibili della sede federale (art. 68 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
2 LTF).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Il ricorso è accolto e la decisione emanata il 20 ottobre 2009 dalla Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino è annullata. La causa viene rinviata all'istanza precedente per nuovo giudizio nel senso dei considerandi.

2.
La richiesta di scarcerazione è respinta.

3.
Non si prelevano spese giudiziarie.

4.
Lo Stato del Cantone Ticino rifonderà alla ricorrente un'indennità di fr. 2'000.-- per ripetibili della sede federale.

5.
Comunicazione al patrocinatore della ricorrente, al Ministero pubblico, al Giudice dell'istruzione e dell'arresto e alla Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.

Losanna, 3 dicembre 2009

In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero
Il Presidente: Il Cancelliere:

Féraud Crameri
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_309/2009
Date : 03 décembre 2009
Publié : 11 décembre 2009
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : detenzio preventiva


Répertoire des lois
CEDH: 5 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
5n
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
31 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
Répertoire ATF
114-IA-281 • 115-IA-293 • 123-I-268 • 124-I-208 • 125-I-361 • 125-I-60 • 126-I-172 • 128-I-149 • 133-I-270 • 134-IV-237 • 134-IV-36 • 135-I-71
Weitere Urteile ab 2000
1B_309/2009 • 1B_44/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
abus de confiance • acte d'accusation • action en justice • application du droit • assistante médicale • autorité cantonale • autorité inférieure • café • calcul • cedh • cio • circonstances personnelles • cirque • commentaire • concrétisation • d'office • danger • dernière instance • directive • dommage irréparable • dossier • droit cantonal • droit d'être entendu • droit public • droit à la liberté • débat • décision • dépens • détenu • détresse • examinateur • faux matériel dans les titres • forme et contenu • frais judiciaires • fédéralisme • importance notable • infractions contre la vie et l'intégrité corporelle • infractions contre le patrimoine • intérêt public • lausanne • liberté personnelle • manifestation • mention • ministère public • mise en liberté provisoire • mois • motif • motivation de la décision • obligation d'entretien • ordre militaire • peine d'ensemble • pression • privilège • procédure pénale • prolongation • proportionnalité • prévenu • psychothérapie • questio • rechute • recourant • recours en matière pénale • risque de fuite • risque de récidive • régénération • répartition des tâches • réponse au recours • salaire • soins médicaux • temps atmosphérique • tessin • thérapie • tribunal cantonal • tribunal fédéral • tribunal pénal • variété