5A_653/2008 - 2008-11-03 - Droit des personnes - mesures provisionnelles (interdiction d'approcher)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_653/2008 / frs

Arrêt du 3 novembre 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Hohl et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Jean Lob, avocat,

contre

Y.________,
intimée, représentée par Me Rémy Wyler, avocat,

Objet
mesures provisionnelles (interdiction d'approcher),

recours contre l'ordonnance du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 21 juillet 2008.

Faits:

A.
A.a X.________ a travaillé pour le compte de Y.________, en qualité de technicien informatique-bureautique, puis d'administrateur systèmes, du 1er février 1999 au 29 février 2008.

Le 27 février 2008, il a été mis en demeure par son employeur de ne plus violer ses obligations professionnelles, en particulier de diligence et de confidentialité. N'ayant pas respecté ces devoirs, il a été licencié avec effet immédiat le 29 février 2008.
A.b Le 13 mai 2008, X.________ a entrepris un sit-in et une grève de la faim, s'installant avec son véhicule et une tente sur le parking sis en face des locaux de Y.________; il entendait sensibiliser ainsi l'opinion publique aux motifs qui l'ont amené à violer ses devoirs de diligence et de confidentialité. Il a aussi créé un site internet, sur lequel il s'exprime d'une façon constante et agressive. Son action a été largement relatée dans la presse et les médias.

Le 23 mai 2008, la Municipalité de B.________ lui a délivré une autorisation lui permettant d'occuper le domaine public.

Un rapport, confié à un ancien juge cantonal, a conclu que le licenciement se justifiait et que la réintégration de l'intéressé était exclue. Lors de la communication du rapport aux employés, le 8 juillet 2008, X.________ a interrompu la séance en faisant violemment irruption dans la salle; il a pris à partie l'ensemble des personnes présentes et proféré des menaces.
A.c Par son comportement et sa présence permanente vis-à-vis des locaux de Y.________, X.________ exerce d'importantes pressions psychologiques sur le personnel, et certains collaborateurs sont même en arrêt-maladie.

Le 10 juillet 2008, la Municipalité lui a imparti un délai au 11 juillet pour mettre un terme à son action et quitter les lieux; l'intéressé a interjeté un recours contre cette décision.

B.
Le 10 juillet 2008, Y.________ a saisi le Président du Tribunal d'arron-dissement de Lausanne d'une requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles tendant, en substance, à ce qu'interdiction soit faite à X.________, sous la commination de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, «d'accéder, d'approcher ou de fréquenter les abords des locaux [de Y.________] dans un rayon de 800 mètres».

Après avoir rejeté la requête d'extrême urgence, le Président a fixé une audience au 16 juillet 2008; le 14 juillet 2008, l'avocat de l'intimé en a sollicité le report en invoquant son propre empêchement. L'audience s'est néanmoins tenue à la date fixée. Elle s'est déroulée en présence du directeur de Y.________, assisté de son conseil, et de l'intimé; deux témoins ont été entendus. A cette occasion, l'intimé a annoncé qu'il avait mis un terme à sa grève de la faim, de même qu'à son sit-in, et ajouté qu'il entendait retirer sa voiture du parking situé aux abords des locaux de Y.________.

Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 juillet 2008, le Juge précité a fait interdiction à X.________, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, «d'accéder, d'approcher ou de fréquenter les abords des locaux de Y.________ dans un rayon de 800 mètres autour du bâtiment», sa décision valant ordonnance d'exécution forcée en cas de violation de cette injonction.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette ordonnance, concluant principalement à son annulation et au rejet de la requête, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au président du tribunal pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 L'ordonnance de mesures provisionnelles fondée sur l'art. 28c CC est une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) dans une affaire non pécuniaire (arrêts 5A_190/2007 du 10 août 2007 consid. 1.1; 5A_502/2007 du 13 juin 2007 consid. 1.1; RUDIN, in: Basler Kommentar, n° 16 à l'art. 51 LTF). Elle est finale (art. 90 LTF) lorsqu'elle est prise dans une procédure indépendante (ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 86/87 et les références citées). Tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que l'ordonnance déférée «impartit à la requérante un délai de trente jours [...] pour faire valoir son droit en justice». Selon la jurisprudence, une telle décision cause toutefois un préjudice irréparable, de sorte que le recours est recevable sous l'angle de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 87 et les arrêtés cités).

1.2 En vertu de l'art. 75 al. 1 LTF, le recours en matière civile n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, ce qui suppose que le recourant ait «épuisé toutes les voies de droit cantonales pour les griefs qu'il entend invoquer devant le Tribunal fédéral» (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4109 ad art. 71 Projet; ATF 134 III 524 consid. 1.3 p. 527 et la jurisprudence citée).

En procédure civile vaudoise, l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue dans une cause relevant de la compétence du président du tribunal - ce qui est le cas, aux termes de l'art. 96e OJ/VD, des actions de nature non patrimoniale - n'est pas susceptible d'appel (art. 111 al. 3 CPC/VD). Le recours en nullité est ouvert pour tous les motifs énumérés par l'art. 444 al. 1 CPC/VD, en particulier pour violation des règles essentielles de la procédure (ch. 3; POUDRET/HALDY/TAPPY, Procédure civile vaudoise, 3e éd., n° 15 à l'art. 444 CPC/VD), à savoir pour déni de justice formel, violation de l'égalité entre les parties (art. 1 al. 3 CPC/VD) et du droit d'être entendu (art. 2 CPC/VD), et appréciation arbitraire des preuves (ATF 126 I 257; JdT 2001 III 128).

En l'espèce, le recourant reproche au magistrat précédent d'avoir violé l'égalité des parties puisqu'il a dû se présenter seul à l'audience, alors que sa partie adverse était assistée d'un avocat, ce qui aurait eu pour conséquence une instruction unilatérale; il se plaint d'une violation des art. 29 Cst. et 6 CEDH. Comme ce grief pouvait être soulevé à l'appui d'un recours en nullité (POUDRET/HALDY/TAPPY, loc. cit.), il est irrecevable à défaut d'épuisement des instances cantonales. Il en va de même du grief tiré du caractère «manifestement inexact», c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1 p. 39; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252 et la référence), des constatations de fait (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF).

1.3 Le recours - interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) - est par contre recevable au regard de l'art. 75 al. 1 LTF en tant qu'il est formé pour violation des art. 10 et 16 Cst. (infra, consid. 2)

2.
Conformément à l'art. 98 LTF, lorsque le recours est formé à l'encontre de décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.

Lorsque le recourant se plaint de la violation de tels droits (cf. ATF 133 III 639 consid. 2 p. 640), il doit, comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b aOJ, satisfaire au principe d'allégation, à savoir indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle aurait été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine, en effet, de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (sur ce point: ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités).

2.1 En l'espèce, le Président a fait interdiction au recourant, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, «d'accéder, d'approcher ou de fréquenter les abords des locaux de la requérante dans un rayon de 800 mètres autour du bâtiment». Il a constaté que celle-ci se prévalait de l'art. 328 CO (protection de la personnalité du travailleur) et de l'art. 28b CC (protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement) et que, en vertu des art. 101 al. 1 ch. 1 CPC/VD et 28c CC, des mesures provisionnelles sont ordonnées si le requérant rend vraisemblables les faits justifiant sa requête.

Le juge précédent a considéré que, même s'il avait mis un terme à sa grève de la faim ainsi qu'à son sit-in et qu'il avait exprimé l'intention de retirer sa voiture du parking situé aux abords des locaux de l'intimée, le recourant cherchait, et cherche encore, par son action et son comportement à être réintégré dans ses fonctions; il entend y parvenir en harcelant les collaborateurs de l'intimée, par un comportement qualifié de stalking. Cette présence continuelle sur le parking, lorsque les employés de l'intimée doivent s'y rendre, dépasse largement le cadre d'un simple désagrément; par son intensité et sa durée, un tel harcèlement peut être qualifié d'obsessionnel. En outre, l'intéressé a poursuivi son action même après le dépôt d'une plainte pénale et l'ouverture d'une procédure à son encontre. L'illicéité de l'atteinte doit dès lors être admise puisque ce harcèlement obsessionnel apparaît comme un moyen inadéquat pour obtenir un nouvel engagement. Quant à l'urgence, elle est établie en raison de la violence des actes et des menaces qu'il a proférées. La réalisation de ces menaces, de même que les craintes qu'elles suscitent, empêchent les collaborateurs de Y.________, ainsi que les membres de la direction, d'exercer
sereinement leur activité. A la suite des événements du 8 juillet 2008, une baisse de la production a d'ailleurs été constatée. En outre, de nombreux employés de l'intimée ont manifesté des craintes et des angoisses, dont le préjudice est difficile à réparer. La persistance de ces actes et la crainte d'une escalade légitiment ainsi l'octroi de mesures provisionnelles. Enfin, l'interdiction est proportionnée, puisque le recourant est domicilié à A.________ et que sa vie quotidienne n'en sera donc pas affectée, d'autant que rien ne le lie désormais au quartier concerné.

2.2 Le recourant se contente de prétendre que l'ordonnance attaquée «apparaît contraire aux art. 10 et 16 de la Constitution fédérale», ainsi qu'aux «dispositions correspondantes de la Convention européenne des droits de l'homme»: l'interdiction de fréquenter la voie publique porte atteinte «à sa liberté individuelle et à sa liberté de mouvement», et l'interdiction de communiquer son point de vue à des tiers «à sa liberté d'expression et d'information». Il qualifie d'«excessive» l'interdiction qui lui a été signifiée, car, pour se rendre de A.________ à B.________, il doit passer à proximité de Y.________.

2.3 Cette argumentation ne satisfait pas aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF (supra, consid. 2, in limine). Le recourant ne s'en prend pas aux motifs du Président; il ne démontre pas en quoi les restrictions à la liberté qui lui ont été imposées ne reposeraient pas sur une base légale, ni en quoi elles ne seraient pas justifiées par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et ne respecteraient pas le principe de la proportionnalité (art. 36 Cst.; voir notamment: ATF 133 I 27 consid. 3.1 p. 28). Faute d'être suffisamment motivé, le grief est donc irrecevable.

3.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Comme il était d'emblée dénué de chances de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera donc les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre et, partant, n'a pas encouru de frais.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.

Lausanne, le 3 novembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Braconi

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28^c - 1 Le juge qui ordonne une interdiction en vertu de la disposition sur la violence, les menaces et le harcèlement et le juge chargé de l'exécution peuvent, si le demandeur le requiert, ordonner le port par l'auteur de l'atteinte d'un appareil électronique non amovible permettant de déterminer et d'enregistrer à tout moment le lieu où il se trouve.
¹	Le juge qui ordonne une interdiction en vertu de la disposition sur la violence, les menaces et le harcèlement et le juge chargé de l'exécution peuvent, si le demandeur le requiert, ordonner le port par l'auteur de l'atteinte d'un appareil électronique non amovible permettant de déterminer et d'enregistrer à tout moment le lieu où il se trouve.
²	La mesure peut être ordonnée pour six mois au maximum. Elle peut être prolongée plusieurs fois, de six mois au maximum à chaque fois. À titre provisionnel, elle peut être ordonnée pour six mois au maximum.
³	Les cantons désignent le service chargé d'exécuter la mesure et règlent la procédure. Ils veillent à ce que les données enregistrées relatives aux personnes concernées ne soient utilisées que pour l'exécution de l'interdiction et à ce qu'elles soient effacées au plus tard douze mois après la fin de la mesure.
⁴	L'exécution de la mesure ne doit pas occasionner de coût pour le demandeur. Les coûts de la mesure peuvent être mis à la charge de la personne surveillée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
¹	La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
²	Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
³	Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 328 - 1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
¹	L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
²	Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.125

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28^b - 1 En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d'interdire à l'auteur de l'atteinte, en particulier:
¹	En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d'interdire à l'auteur de l'atteinte, en particulier:
¹	de l'approcher ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son logement;
²	de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers;
³	de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d'autres dérangements.
²	En outre, si le demandeur vit dans le même logement que l'auteur de l'atteinte, il peut demander au juge de le faire expulser pour une période déterminée. Ce délai peut être prolongé une fois pour de justes motifs.
³	Le juge peut, pour autant que la décision paraisse équitable au vu des circonstances:
¹	astreindre le demandeur à verser à l'auteur de l'atteinte une indemnité appropriée pour l'utilisation exclusive du logement;
²	avec l'accord du bailleur, attribuer au seul demandeur les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail.
^3bis	Il communique sa décision aux autorités de protection de l'enfant et de l'adulte compétentes et au service cantonal visé à l'al. 4, ainsi qu'à d'autres autorités ou à des tiers si cela semble nécessaire à l'accomplissement de leur tâche ou à la protection du demandeur ou si cela sert à l'exécution de la décision.28
⁴	Les cantons désignent un service qui peut prononcer l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, et règlent la procédure.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.