Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RH.2012.11 Procédure secondaire: RP.2012.59
Arrêt du 3 octobre 2012 Cour des plaintes
Composition
Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio,
la greffière Clara Poglia
Parties
A., représenté par Me Thierry F. Ador, avocat, recourant
contre
Office fédéral de la justice, Unité extraditions partie adverse
Objet
Extradition à la France
Refus de mise en liberté (art. 47 ss
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
|
1 | L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
a | verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o |
b | può produrre immediatamente il suo alibi. |
2 | Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari. |
3 | Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
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1 | L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
a | verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o |
b | può produrre immediatamente il suo alibi. |
2 | Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari. |
3 | Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro. |
Faits:
A. Par mandat d'arrêt du 2 mars 2012, diffusé par le biais de SIRENE, le Parquet général auprès de la Cour d'appel de Chambery (France) a requis l'arrestation provisoire du citoyen portugais A. (act. 4.2). Ce dernier était recherché dans le cadre d'une instruction menée du chef d'agressions sexuelles sur mineure de moins de quinze ans, pour des faits survenus entre 2005 et 2008, par le cabinet des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Bonneville (act. 4.4). Suite à la localisation du précité sur sol suisse, l'Ambassade de France en Suisse a transmis à l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d'extradition en date du 17 juillet 2012 (act. 4.4). Le 26 juillet 2012, cet office a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition (act. 4.5). Lors de son audition le 7 août 2012, A. a reconnu être la personne visée par le mandat d'arrêt tout en s'opposant à son extradition (act. 4.7). Par courrier du 21 août 2012, l'intéressé a soumis à l'OFJ ses observations en concluant au rejet de la demande d'extradition et à sa mise en liberté (act. 4.8). Il a également requis dans ce contexte que soit demandé/ordonné aux autorités pénales genevoises d'ouvrir une instruction en lien avec les faits instruits en France, objets de la demande d'extradition susmentionnée, et d'informer ce dernier pays de ce que la Suisse se considérait compétente à cet égard. Par décision du 24 août 2012, l'OFJ a accordé l'extradition de A. à la République française et rejeté la demande de mise en liberté de ce dernier (act. 1.1).
B. Par écriture du 5 septembre 2012, A. a déposé un recours auprès de la Cour de céans en concluant à ce qui suit (act. 1):
« Préalablement:
- Dispenser de tout frais, émolument et autre charge le Recourant.
À la forme
- Déclarer recevable le présent recours.
Au fond
Principalement
- Annuler et mettre à néant [la] décision d'extradition, rendue par l'Office fédéral de la justice du 24 août 2012 rendue dans la cause n° B 231'013;
- Accorder l'assistance juridique au Recourant, le dispenser de tout frais et lui accorder tous dépens, indemnités et autres, aux fins de pouvoir bénéficier d'un Conseil juridique pour la présente démarche, et le nommer d'office au besoin;
Ceci fait et statuant à nouveau
- Ordonner la libération immédiate du Recourant;
Subsidiairement
- Ordonner la libération du Recourant avec mesures de substitution, notamment dépôt de son passeport portugais et obligation de se présenter à des contrôles hebdomadaires au poste de son domicile;
- Acheminer le Recourant à prouver par toutes voies de droit utiles les faits allégués dans le présent recours. »
La procédure de recours a été référencée sous RR.2012.211. Invité à se déterminer, l'OFJ a confirmé sa décision par réponse du 18 septembre 2012 en concluant au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 4). Compte tenu des incertitudes créées par la formulation des conclusions de l'acte susmentionné, notamment la requête, en voie principale, visant à l'annulation de la décision d'extradition, la Cour de céans a sollicité du recourant que celui-ci fournisse des renseignements complémentaires sur l'objet du recours. Il n'était en effet pas clair si la décision entreprise était celle octroyant l'extradition et, par absorption, celle de refus de mise en liberté ou si seul ce dernier point était querellé ou encore si ces deux aspects étaient attaqués séparément mais dans la même écriture (act. 6).
Par courrier du 27 septembre 2012, le conseil du recourant a indiqué que le recours interjeté le 5 septembre 2012 portait uniquement sur le refus de mise en liberté de son mandant (act. 7). Ledit représentant informait également la Cour de céans qu'un recours à l'encontre de la décision d'extradition avait été envoyé par pli séparé le 26 septembre 2012. Sur la base de ces renseignements, la Cour a modifié la référence de la procédure de recours en RH.2012.11 et a avisé l'OFJ de cette mutation (act. 8). Dans le même écrit, l'attention de l'OFJ était attirée sur le fait que l'effet suspensif automatique annoncé dans l'avis de recours du 7 septembre 2012 ne concernait à l'évidence pas la décision de refus de mise en liberté mais uniquement la décision d'extradition. Un deuxième recours, dirigé cette fois à l'encontre de la décision d'extradition susmentionnée uniquement, a été déposé par le recourant en date du 26 septembre 2012. Une autre procédure, référencée sous RR.2012.230, a été parallèlement ouverte.
Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 Les procédures d'extradition entre la Confédération suisse et la République française sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et par l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92, ci-après: l’Accord CEExtr franco-suisse). A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 à 66 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions pertinentes du CAAS n’affectent pas l’application des dispositions plus larges des accords en vigueur entre la France et la Suisse (art. 59 ch. 2 CAAS). Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que les traités (ATF 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit «de faveur») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).
1.2 La personne poursuivie peut demander en tout temps d’être mise en liberté (art. 50 al. 3
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 50 Scarcerazione - 1 Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni. |
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1 | Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni. |
2 | Se la persona perseguita è già incarcerata, il termine decorre dall'inizio del carcere in vista d'estradizione. |
3 | La scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze. La persona perseguita può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerata. |
4 | Per altro, la scarcerazione è retta dagli articoli 238-240 CPP97, applicabili per analogia.98 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 48 Contenuto - 1 Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono: |
|
1 | Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono: |
a | le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole; |
b | la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda; |
c | la menzione che l'estradizione è domandata; |
d | l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare. |
2 | Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP93 sono applicabili per analogia.94 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 48 Contenuto - 1 Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono: |
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1 | Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono: |
a | le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole; |
b | la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda; |
c | la menzione che l'estradizione è domandata; |
d | l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare. |
2 | Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP93 sono applicabili per analogia.94 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere: |
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a | l'UFG; |
b | chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. |
2.
2.1 Selon une jurisprudence constante, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2), la mise en liberté provisoire étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en matière de détention extraditionnelle que de détention préventive (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c; arrêt 1A.148/2004 du 21 juin 2004, consid. 2.2). Aux termes des art. 47 ss
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
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1 | L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
a | verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o |
b | può produrre immediatamente il suo alibi. |
2 | Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari. |
3 | Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
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1 | L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
a | verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o |
b | può produrre immediatamente il suo alibi. |
2 | Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari. |
3 | Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro. |
2.2 Dans son écriture, le recourant soutient que la jurisprudence citée par l'OFJ, soit l'ATF 130 II 306 rendu en matière d'entraide, serait devenue obsolète au vu de l'entrée en vigueur du CPP et de l'art. 212 de cette dernière loi, codifiant la non-automaticité de la détention provisoire (act. 1, p. 7). Le recourant indique que seul le respect de l'art. 221
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
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1 | L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
a | verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o |
b | può produrre immediatamente il suo alibi. |
2 | Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari. |
3 | Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro. |
2.3 A l'évidence, le recourant oublie qu'en matière d'entraide l'application du CPP n'est envisagée qu'à titre subsidiaire (v. art. 54
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
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1 | L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
a | verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o |
b | può produrre immediatamente il suo alibi. |
2 | Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari. |
3 | Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro. |
2.4 De l'avis du recourant, aucune disposition de l'EIMP ou de ses règlements ne prévoirait l'automaticité de la détention, la CEExtr disposant au contraire que la liberté provisoire est possible à tout moment (act. 1, p. 8).
Les arguments du recourant, méconnaissent la jurisprudence claire et constante rappelée ci-dessus selon laquelle, en matière d'entraide, la détention reste la règle et la mise en liberté l'exception. Ainsi, ce grief est également dénoué de pertinence.
2.5 Le recourant fait au surplus valoir qu'il n'existerait aucun risque de fuite. A ce sujet, il y a lieu de rappeler que l’élargissement en matière de détention extraditionnelle est expressément réglé par la loi et n'entre en ligne de compte que dans l’hypothèse où il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
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1 | L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
a | verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o |
b | può produrre immediatamente il suo alibi. |
2 | Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari. |
3 | Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro. |
Quand bien même le recourant ne se réfère pas explicitement à l'art. 47 al. 1 let. a
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
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1 | L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
a | verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o |
b | può produrre immediatamente il suo alibi. |
2 | Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari. |
3 | Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro. |
In casu, il est établi que le recourant est de nationalité portugaise. S'il est vrai qu'il réside en Suisse depuis plusieurs années – en tout cas depuis 1994 à en croire au contrat de bail à loyer produit conjointement au formulaire d'assistance judiciaire – et qu'il a dans ce pays des rattachements familiaux étroits, il est aussi à relever que celui-ci, au bénéfice d'une rente AVS/AI, n'exerce pas d'activité professionnelle stable (voir à ce sujet les bulletins de salaire des mois de juin et juillet 2012, joints au formulaire d'assistance judiciaire et faisant état de revenus à hauteur de CHF 180.-- environ par mois). En outre, le fait que le recourant n'a pas donné suite à la convocation qui lui a été adressée par les autorités françaises le 8 février 2012 (act. 4.4) ne fait que renforcer le doute que, s'il devait être libéré, il se soustrairait à l'extradition ou, à tout le moins, ne ferait rien pour ne pas entraver l'instruction. La lourde peine qu'il pourrait encourir s'il devait être reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés – l'infraction d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans étant passible, selon les renseignements fournis par l'autorité requérante, d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de EUR 100'000 d'amende – ne peut d'ailleurs que renforcer ces doutes. Il en va de même de la conduite du recourant, décrite par un témoin entendu dans la procédure française, selon laquelle A. n'aurait plus remis les pieds en France depuis les déclarations de la victime (act. 4.4). L'on ne saurait ainsi considérer qu'il n'existe pas de risque de fuite.
Afin de justifier le bien fondé de sa demande de mise en liberté, le recourant se prévaut en outre de ce qu'il n'existerait pas un risque de réitération (act. 1, p. 11). Il méconnait toutefois que cet élément n'est d'aucune relevance dans le domaine de la détention extraditionnelle, les seuls risques devant être pris en considération dans ce contexte étant ceux de fuite et d'entrave à l'instruction, soit de collusion (art. 47 al. 1 let. a
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
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1 | L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
a | verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o |
b | può produrre immediatamente il suo alibi. |
2 | Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari. |
3 | Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro. |
Au vu de ce qui précède, les conditions permettant de s'écarter de la règle voulant que la détention extraditionnelle est le principe et la libération l'exception ne sont pas remplies en l'espèce.
3. Le recourant fait valoir que l'OFJ aurait violé l'art. 10 al. 2
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
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1 | L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
a | verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o |
b | può produrre immediatamente il suo alibi. |
2 | Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari. |
3 | Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
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1 | L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
a | verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o |
b | può produrre immediatamente il suo alibi. |
2 | Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari. |
3 | Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro. |
4. En application de l'art. 47 al. 2
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
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1 | L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
a | verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o |
b | può produrre immediatamente il suo alibi. |
2 | Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari. |
3 | Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro. |
Aux termes de l'art. 47 al. 2
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
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1 | L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
a | verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o |
b | può produrre immediatamente il suo alibi. |
2 | Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari. |
3 | Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro. |
5. Au surplus, l'on ne décèle dans le dossier aucun autre motif pouvant justifier la mise en liberté du recourant. Le recours doit partant être rejeté.
6. Le recourant demande l’assistance judiciaire et la nomination d'un avocat d'office. Selon l’art. 65 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
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1 | L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita: |
a | verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o |
b | può produrre immediatamente il suo alibi. |
2 | Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari. |
3 | Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro. |
SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge. |
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1 | La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge. |
2 | Sono fatti salvi i casi secondo: |
a | gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo; |
b | l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria; |
c | l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa; |
d | l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
7. Les frais de procédure sont mis à charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 4 octobre 2012
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Me Thierry F. Ador, avocat
- Office fédéral de la justice, Unité extraditions (B 231'013/AUF)
Indication des voies de recours
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |