RH.2012.11 - 2012-10-03 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à la France ; Refus de mise en liberté (art. 47 ss EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RH.2012.11 Procédure secondaire: RP.2012.59

Arrêt du 3 octobre 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio,

la greffière Clara Poglia

Parties

A., représenté par Me Thierry F. Ador, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions partie adverse

Objet

Extradition à la France

Refus de mise en liberté (art. 47 ss EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. Par mandat d'arrêt du 2 mars 2012, diffusé par le biais de SIRENE, le Parquet général auprès de la Cour d'appel de Chambery (France) a requis l'arrestation provisoire du citoyen portugais A. (act. 4.2). Ce dernier était recherché dans le cadre d'une instruction menée du chef d'agressions sexuelles sur mineure de moins de quinze ans, pour des faits survenus entre 2005 et 2008, par le cabinet des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Bonneville (act. 4.4). Suite à la localisation du précité sur sol suisse, l'Ambassade de France en Suisse a transmis à l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d'extradition en date du 17 juillet 2012 (act. 4.4). Le 26 juillet 2012, cet office a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition (act. 4.5). Lors de son audition le 7 août 2012, A. a reconnu être la personne visée par le mandat d'arrêt tout en s'opposant à son extradition (act. 4.7). Par courrier du 21 août 2012, l'intéressé a soumis à l'OFJ ses observations en concluant au rejet de la demande d'extradition et à sa mise en liberté (act. 4.8). Il a également requis dans ce contexte que soit demandé/ordonné aux autorités pénales genevoises d'ouvrir une instruction en lien avec les faits instruits en France, objets de la demande d'extradition susmentionnée, et d'informer ce dernier pays de ce que la Suisse se considérait compétente à cet égard. Par décision du 24 août 2012, l'OFJ a accordé l'extradition de A. à la République française et rejeté la demande de mise en liberté de ce dernier (act. 1.1).

B. Par écriture du 5 septembre 2012, A. a déposé un recours auprès de la Cour de céans en concluant à ce qui suit (act. 1):

« Préalablement:

- Dispenser de tout frais, émolument et autre charge le Recourant.

À la forme

- Déclarer recevable le présent recours.

Au fond

Principalement

- Annuler et mettre à néant [la] décision d'extradition, rendue par l'Office fédéral de la justice du 24 août 2012 rendue dans la cause n° B 231'013;

- Accorder l'assistance juridique au Recourant, le dispenser de tout frais et lui accorder tous dépens, indemnités et autres, aux fins de pouvoir bénéficier d'un Conseil juridique pour la présente démarche, et le nommer d'office au besoin;

Ceci fait et statuant à nouveau

- Ordonner la libération immédiate du Recourant;

Subsidiairement

- Ordonner la libération du Recourant avec mesures de substitution, notamment dépôt de son passeport portugais et obligation de se présenter à des contrôles hebdomadaires au poste de son domicile;

- Acheminer le Recourant à prouver par toutes voies de droit utiles les faits allégués dans le présent recours. »

La procédure de recours a été référencée sous RR.2012.211. Invité à se déterminer, l'OFJ a confirmé sa décision par réponse du 18 septembre 2012 en concluant au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 4). Compte tenu des incertitudes créées par la formulation des conclusions de l'acte susmentionné, notamment la requête, en voie principale, visant à l'annulation de la décision d'extradition, la Cour de céans a sollicité du recourant que celui-ci fournisse des renseignements complémentaires sur l'objet du recours. Il n'était en effet pas clair si la décision entreprise était celle octroyant l'extradition et, par absorption, celle de refus de mise en liberté ou si seul ce dernier point était querellé ou encore si ces deux aspects étaient attaqués séparément mais dans la même écriture (act. 6).

Par courrier du 27 septembre 2012, le conseil du recourant a indiqué que le recours interjeté le 5 septembre 2012 portait uniquement sur le refus de mise en liberté de son mandant (act. 7). Ledit représentant informait également la Cour de céans qu'un recours à l'encontre de la décision d'extradition avait été envoyé par pli séparé le 26 septembre 2012. Sur la base de ces renseignements, la Cour a modifié la référence de la procédure de recours en RH.2012.11 et a avisé l'OFJ de cette mutation (act. 8). Dans le même écrit, l'attention de l'OFJ était attirée sur le fait que l'effet suspensif automatique annoncé dans l'avis de recours du 7 septembre 2012 ne concernait à l'évidence pas la décision de refus de mise en liberté mais uniquement la décision d'extradition. Un deuxième recours, dirigé cette fois à l'encontre de la décision d'extradition susmentionnée uniquement, a été déposé par le recourant en date du 26 septembre 2012. Une autre procédure, référencée sous RR.2012.230, a été parallèlement ouverte.

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d'extradition entre la Confédération suisse et la République française sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et par l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92, ci-après: l’Accord CEExtr franco-suisse). A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 à 66 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions pertinentes du CAAS n’affectent pas l’application des dispositions plus larges des accords en vigueur entre la France et la Suisse (art. 59 ch. 2 CAAS). Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que les traités (ATF 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit «de faveur») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La personne poursuivie peut demander en tout temps d’être mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP). La requête est adressée à l’OFJ. En cas de refus, la décision de cette autorité peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les dix jours (art. 48 al. 2 EIMP, 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recourant a qualité pour agir à l'encontre de ce prononcé (art. 48 al. 2 et 80h let. b EIMP) et le recours a été interjeté en temps utile. Celui-ci est partant recevable.

2.

2.1 Selon une jurisprudence constante, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2), la mise en liberté provisoire étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en matière de détention extraditionnelle que de détention préventive (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c; arrêt 1A.148/2004 du 21 juin 2004, consid. 2.2). Aux termes des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a), si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b), si elle ne peut pas subir l’incarcération (art. 47 al. 2), si la demande d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1) ou encore si l’extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1). La question de savoir si les conditions qui justifient l’annulation du mandat d’arrêt aux fins d’extradition sont remplies dans le cas concret doit être examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l’engagement pris par la Suisse de remettre toute personne poursuivie, en cas d’admission d’une demande d’extradition, à l’Etat qui en a fait la demande (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2). Au demeurant, les griefs relatifs au bien-fondé de la demande d’extradition doivent en principe être soulevés dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite pour laquelle sont compétents, en première instance, l'OFJ puis, sur recours, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral en dernière instance, aux conditions prévues à l’art. 84 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110; ATF 133 IV 125, 129, 131, 132, 134).

2.2 Dans son écriture, le recourant soutient que la jurisprudence citée par l'OFJ, soit l'ATF 130 II 306 rendu en matière d'entraide, serait devenue obsolète au vu de l'entrée en vigueur du CPP et de l'art. 212 de cette dernière loi, codifiant la non-automaticité de la détention provisoire (act. 1, p. 7). Le recourant indique que seul le respect de l'art. 221 CPP et donc le risque de fuite pourrait justifier sa détention. Il invoque à cet égard des extraits de doctrine relatifs à l'application du CPP et conclut que, hormis un défaut à une convocation, rien n'indique qu'il aurait l'intention de se soustraire à la procédure pénale ouverte à son encontre (act. 1, p. 10). Il résiderait en Suisse depuis de nombreuses années, lieu où se trouvent également son épouse et ses enfants, et il serait au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Il n'existerait en outre aucun risque de réitération (act. 1, p. 5).

2.3 A l'évidence, le recourant oublie qu'en matière d'entraide l'application du CPP n'est envisagée qu'à titre subsidiaire (v. art. 54 CPP, Moreillon, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, introduction aux articles 54 et 55, n° 4). La procédure d'entraide, de nature administrative et non pénale (ATF 121 II 93 consid. 3b et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.337/2005 du 20 février 2006, consid. 2.1; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, p. 8 n° 8 et références citées), est régie par des dispositions qui sont entièrement indépendantes du CPP ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence qui s'en rapportent. Les principes invoqués par l'OFJ à l'appui de sa décision demeurent inchangés en dépit de l'entrée en vigueur du CPP. Il s'ensuit que le grief doit être rejeté.

2.4 De l'avis du recourant, aucune disposition de l'EIMP ou de ses règlements ne prévoirait l'automaticité de la détention, la CEExtr disposant au contraire que la liberté provisoire est possible à tout moment (act. 1, p. 8).

Les arguments du recourant, méconnaissent la jurisprudence claire et constante rappelée ci-dessus selon laquelle, en matière d'entraide, la détention reste la règle et la mise en liberté l'exception. Ainsi, ce grief est également dénoué de pertinence.

2.5 Le recourant fait au surplus valoir qu'il n'existerait aucun risque de fuite. A ce sujet, il y a lieu de rappeler que l’élargissement en matière de détention extraditionnelle est expressément réglé par la loi et n'entre en ligne de compte que dans l’hypothèse où il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP). Ces deux conditions sont cumulatives; si l’intéressé ne se prévaut que de la réalisation de l’une d’elles, il ne saurait prétendre qu’il soit renoncé à la détention extraditionnelle (ATF 109 Ib 58 consid. 2).

Quand bien même le recourant ne se réfère pas explicitement à l'art. 47 al. 1 let. a EIMP, il s'impose à la Cour de céans de traiter ses arguments à la lumière de la disposition précitée. La jurisprudence est très restrictive quant au risque de fuite (voir la casuistique présentée dans l'ATF 130 II 306 consid. 2.4) et les raisons qui justifient de déroger à la règle de la détention extraditionnelle sont rarement admises. Dans ce sens, le Tribunal fédéral a en particulier déjà nié la mise en liberté à une personne présentant des liens indiscutables avec la Suisse (titulaire d'un permis d'établissement résidant en Suisse depuis 18 ans, marié avec une suissesse et père de deux enfants de trois et huit ans scolarisés en Suisse), compte tenu de la possibilité d'une condamnation à une peine privative de liberté de longue durée (arrêt du Tribunal fédéral 8G.45/2001 du 15 août 2001, consid. 3a).

In casu, il est établi que le recourant est de nationalité portugaise. S'il est vrai qu'il réside en Suisse depuis plusieurs années – en tout cas depuis 1994 à en croire au contrat de bail à loyer produit conjointement au formulaire d'assistance judiciaire – et qu'il a dans ce pays des rattachements familiaux étroits, il est aussi à relever que celui-ci, au bénéfice d'une rente AVS/AI, n'exerce pas d'activité professionnelle stable (voir à ce sujet les bulletins de salaire des mois de juin et juillet 2012, joints au formulaire d'assistance judiciaire et faisant état de revenus à hauteur de CHF 180.-- environ par mois). En outre, le fait que le recourant n'a pas donné suite à la convocation qui lui a été adressée par les autorités françaises le 8 février 2012 (act. 4.4) ne fait que renforcer le doute que, s'il devait être libéré, il se soustrairait à l'extradition ou, à tout le moins, ne ferait rien pour ne pas entraver l'instruction. La lourde peine qu'il pourrait encourir s'il devait être reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés – l'infraction d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans étant passible, selon les renseignements fournis par l'autorité requérante, d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de EUR 100'000 d'amende – ne peut d'ailleurs que renforcer ces doutes. Il en va de même de la conduite du recourant, décrite par un témoin entendu dans la procédure française, selon laquelle A. n'aurait plus remis les pieds en France depuis les déclarations de la victime (act. 4.4). L'on ne saurait ainsi considérer qu'il n'existe pas de risque de fuite.

Afin de justifier le bien fondé de sa demande de mise en liberté, le recourant se prévaut en outre de ce qu'il n'existerait pas un risque de réitération (act. 1, p. 11). Il méconnait toutefois que cet élément n'est d'aucune relevance dans le domaine de la détention extraditionnelle, les seuls risques devant être pris en considération dans ce contexte étant ceux de fuite et d'entrave à l'instruction, soit de collusion (art. 47 al. 1 let. a EIMP; Zimmermann, op. cit., n° 348).

Au vu de ce qui précède, les conditions permettant de s'écarter de la règle voulant que la détention extraditionnelle est le principe et la libération l'exception ne sont pas remplies en l'espèce.

3. Le recourant fait valoir que l'OFJ aurait violé l'art. 10 al. 2 Cst. selon lequel tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement, compte tenu du fait que, en l'absence d'un risque abstrait de fuite, la mesure ne serait pas proportionnée au sens de l'art. 5 al. 2 Cst. Comme il vient d'être exposé ci-dessus (consid. 2.5), il ne peut être considéré que le risque de fuite fait défaut, de sorte que le grief du recourant ne saurait trouver fondement.

4. En application de l'art. 47 al. 2 EIMP, le recourant conclut à titre subsidiaire à ce qu'il soit mis au profit d'une mesure de substitution telle que le dépôt de ses papiers d'identité, le contrôle de sa présence en Suisse ou le port d'un bracelet électronique (act. 1, p. 12 s.). Il appuie sa requête sur le fait qu'il aurait été victime d'une agression en milieu carcéral selon ses dires à cause de la typologie de l'infraction qui lui est imputée. La détention l'exposerait à un danger pour sa personne.

Aux termes de l'art. 47 al. 2 EIMP, si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'office fédéral peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation. En l'espèce, de sérieux doutes subsistent quant au fait que des éventuelles mesures de substitution pourraient contrecarrer le risque de fuite établi ad consid. 2.5. En ce qui concerne tout spécialement la mise en œuvre d'une surveillance au moyen d'un bracelet électronique, il s'impose de relever qu'une telle mesure de substitution ne peut entrer en ligne de compte que conjointement au dépôt d'une caution (ATF 136 IV 20 consid. 3 et arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.329 du 24 novembre 2009, consid. 6.4.2 et RR.2012.1 du 17 février 2012, consid. 2.2). En l'espèce, aucune caution n'a été versée ou proposée. Quoi qu'il en soit, les risques allégués par le recourant ne sauraient être suffisants pour donner lieu au prononcé de mesures de substitution. En effet, ils peuvent être écartés par des dispositifs mis en place au sein de l'établissement pénitentiaire où le recourant est détenu. Il est au demeurant relevé que ce dernier a déposé une plainte auprès des autorités pénales genevoises. Il incombera, le cas échéant, à ces autorités, de concert avec l'OFJ, de prendre les mesures qui pourraient s'avérer utiles.

5. Au surplus, l'on ne décèle dans le dossier aucun autre motif pouvant justifier la mise en liberté du recourant. Le recours doit partant être rejeté.

6. Le recourant demande l’assistance judiciaire et la nomination d'un avocat d'office. Selon l’art. 65 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP), l'assistance judiciaire est accordée à la partie dont les conclusions ne sont pas vouées à l’échec. Des conclusions doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). Tel est le cas en l'espèce. Le recourant a en effet fondé presque entièrement son recours sur un droit et des références jurisprudentielles et doctrinales qui ne sont pas applicables en matière d'entraide, en omettant ainsi de se référer à la jurisprudence constante rendue dans ce dernier domaine. S'il avait considéré celle-ci, il aurait constaté, en application de la jurisprudence restrictive rappelée ci-dessus, que son recours était voué à l'échec. L’assistance judiciaire doit partant être refusée.

7. Les frais de procédure sont mis à charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) sera fixé, compte tenu de la situation financière du recourant, à CHF 1'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument judiciaire de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 4 octobre 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Thierry F. Ador, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions (B 231'013/AUF)

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
¹	L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
^a	verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o
^b	può produrre immediatamente il suo alibi.
²	Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari.
³	Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 50 Scarcerazione - 1 Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
¹	Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
²	Se la persona perseguita è già incarcerata, il termine decorre dall'inizio del carcere in vista d'estradizione.
³	La scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze. La persona perseguita può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerata.
⁴	Per altro, la scarcerazione è retta dagli articoli 238-240 CPP97, applicabili per analogia.98

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 48 Contenuto - 1 Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
¹	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
^a	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
^b	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
^c	la menzione che l'estradizione è domandata;
^d	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
²	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP93 sono applicabili per analogia.94

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 48 Contenuto - 1 Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
¹	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
^a	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
^b	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
^c	la menzione che l'estradizione è domandata;
^d	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
²	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP93 sono applicabili per analogia.94

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.