2D_26/2019 - 2019-09-03 - Droit fondamental - Echec aux examens professionnels de notariat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 26/2019

Arrêt du 3 septembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Zünd, Juge présidant,
Aubry Girardin et Hänni.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Comm ission des examens pour la profession de notaire.

Objet
Echec aux examens professionnels de notariat,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 15 mai 2019 (GE.2018.0252).

Faits :

A.
A.________ a accompli son stage de notariat dans le canton de Vaud. Il s'est présenté aux examens écrits en 2018. Il a échoué avec une moyenne de 5.8 sur 10 en ayant obtenu les résultats suivants:

1. Consultation sur un cas de droit civil ou commercial : 6
2. Casus I : 6
3. Casus II : 4.5
4. Casus III : 5
5. Casus IV : 7
6. Problèmes d'ordre comptable et financier : 6.5
Compte tenu de ces résultats, A.________ n'a pas pu se présenter aux examens oraux.
Par lettre 2 novembre 2018, la Commission des examens notariaux (ci-après: la Commission des examens) a indiqué à A.________ qu'il avait échoué aux examens et lui a remis un exemplaire du rapport de ladite Commission concernant les épreuves de l'intéressé.

B.
Le 15 mai 2019, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de A.________ formé contre la décision du 2 novembre 2018. Après avoir indiqué qu'il faisait preuve d'une certaine retenue en matière d'appréciation de prestations fournies par un candidat lors d'examens, le Tribunal cantonal a estimé que rien, dans l'argumentation qui lui était soumise, n'était de nature à mettre en évidence une appréciation manifestement insoutenable des travaux du recourant par la Commission des examens.

C.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ (ci-après : le recourant) conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à ce que son recours soit admis et à ce que le dossier soit "renvoyé" à l'autorité précédente pour complément d'instruction au sens des considérants, subsidiairement, à ce que ses notes relatives à son examen de notaire de 2018 soient modifiées en portant à 7 la note de l'épreuve écrite 2, à 5 la note de l'épreuve écrite 3, à 8 la note de l'épreuve écrite 5, à 7.5 la note de l'épreuve écrite 6 et à ce qu'il soit constaté qu'il a obtenu une moyenne suffisante aux examens écrits et qu'il doit par conséquent être convoqué aux examens oraux.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière de droit public étant irrecevable contre les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF; ATF 136 I 229 consid. 1 p. 231), c'est à bon droit que le recourant a déposé un recours constitutionnel subsidiaire contre la décision confirmant le résultat insuffisant de son examen de notaire (art. 113 LTF).

1.2. Le recours a été interjeté par une partie qui a succombé dans ses conclusions et qui a un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué, peu importe que l'échec à ses examens soit ou non définitif (art. 115 LTF; cf. arrêt 2D 2/2015 du 22 mai 2015 consid. 1.2.2). Déposé dans le délai (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, le présent recours est en principe recevable, puisqu'il est dirigé contre un jugement final (art. 117 et 90 LTF) rendu par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 114 et 86 LTF).

1.3. Pour le reste, on comprend de la conclusion principale du recourant, bien qu'entachée d'une erreur de plume, que celui-ci demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour complément d'instruction au sens des considérants. Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés de façon détaillée, sous peine d'irrecevabilité (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter les constatations de cette autorité si les faits ont été constatés en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 LTF cum art. 116 LTF), ce que le recourant doit démontrer d'une manière circonstanciée et précise, conformément aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF; cf. supra consid. 2.1). Le recours ne peut par ailleurs contenir des faits nouveaux ou des conclusions nouvelles qui s'écartent du jugement entrepris (art. 117 et 99 LTF).
Dans la mesure où le recourant présente une argumentation partiellement appellatoire, en complétant librement l'état de fait retenu dans l'arrêt entrepris, sans satisfaire aux exigences précitées, en particulier sans invoquer à cet égard l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte. Le recourant produit par ailleurs avec son recours une copie de l'examen d'une autre candidate. Cette pièce nouvelle est irrecevable, faute pour le recourant d'exposer en quoi les conditions de l'art. 99 al. 1 LTF seraient réunies.

3.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, faisant grief au Tribunal cantonal de ne pas avoir donné suite à sa demande de production des examens d'autres candidats pour l'épreuve écrite 5.

3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 144 II 427 consid. 3.1 p. 434; 143 V 71 consid. 4.1 p. 72). En matière d'examens, les épreuves et évaluations des autres candidats ne font en principe pas partie du dossier à consulter, à moins que l'intéressé n'ait l'intention de se plaindre d'une inégalité de traitement et qu'il ne soit alors pratiquement obligé de prendre connaissance des autres travaux pour pouvoir motiver son grief. Il faut toutefois qu'il rende vraisemblable un intérêt légitime à cette consultation (ATF 121 I 225 consid. 2c p. 228; arrêt 2D 10/2019 du 6 août 2019 consid. 3.2 et les références citées). A cet égard, le simple fait d'avoir subi un échec ne suffit pas.

3.2. En l'occurrence, le recourant ne présente aucun élément pouvant faire croire qu'il a été victime d'une inégalité de traitement, celui-ci affirmant en substance qu'il a besoin d'avoir accès aux épreuves des autres candidats, afin de démontrer que son interprétation de la donnée était valable et, partant, que sa réponse était "parfaitement juste". Cette argumentation ne saurait être suivie dans un cas où, comme en l'espèce, rien n'indique que le candidat ait pu faire l'objet d'une discrimination. Il ressort au contraire du dossier que le résultat de l'intéressé à l'épreuve litigieuse a été arrêté en l'absence du moindre indice d'irrégularité et que, faute de s'être plaint d'une inégalité de traitement devant l'autorité précédente, celui-ci ne possédait pas un intérêt prépondérant à pouvoir consulter les épreuves des autres candidats, ce d'autant plus qu'il s'agit d'un examen d'évaluation des capacités où les prestations des autres candidats n'ont pas une importance aussi grande que dans le cadre d'un examen de type concours (ATF 121 I 225 consid. 2c p. 228). Dans ces conditions, et contrairement à ce qu'affirme le recourant, le rejet par le Tribunal cantonal de la mesure d'instruction requise ne viole pas le droit d'être
entendu.

4.
Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant se plaint de la violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'évaluation de ses examens.

4.1. L'autorité cantonale a examiné l'évaluation des notes du recourant avec une certaine retenue. Une telle réserve dans l'appréciation du résultat des examens est usuelle et ne viole en principe aucun droit constitutionnel (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1; 131 I 467 consid. 3.1). Conformément à la jurisprudence qui interdit la figure de l'arbitraire au carré (arrêt 2D 42/2016 du 3 octobre 2017 consid. 5.1 et les arrêts cités), le Tribunal fédéral, dans une telle constellation, vérifie librement si le Tribunal cantonal a correctement estimé qu'il n'y avait pas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation de la part de la Commission des examens, autrement dit si celui-ci a correctement appliqué la notion d'arbitraire (cf. ATF 125 I 492 consid. 1a/cc p. 494; arrêt 2D 9/2019 du 22 juillet 2019 consid. 3.3 et les références citées).

4.2. Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si celle-ci est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (cf. ATF 144 I 170 consid. 7.3 p. 174; 140 III 16 consid. 2.1 p. 18; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; cf. également supra consid. 2.1).

4.3. En l'espèce, le recourant discute de toutes les solutions possibles ou préférables aux cas qui lui ont été soumis lors de la session d'examens écrits. Aux termes de cette argumentation, il se contente de substituer son appréciation à celle de la Commission des examens, en y ajoutant certains faits de manière appellatoire (cf. supra consid. 2.2) et en n'établissant pas à suffisance de droit en quoi l'appréciation du Tribunal cantonal serait arbitraire. Tel est notamment le cas lorsqu'il affirme qu'il faut considérer sa réponse à l'épreuve 6 comme étant correcte dans la mesure où son interprétation de la donnée serait valable et que les erreurs de calcul qu'il avait commises auraient été "pratiquement inévitables" et résulteraient d'une inadvertance manifeste de sa part. Il en va de même lorsqu'il considère que ses réponses aux épreuves 2 et 3 seraient correctes, nonobstant les lacunes constatées par la Commission des examens, car elles relèveraient d'une pratique professionnelle différente admissible. A cet égard, la copie du courrier du maître de stage du recourant, produite par ce dernier, qui formule l'avis que des pratiques différentes existent dans la profession de notaire et que la précision à apporter dans les actes "se
discute", ne permet en aucune manière de mettre en évidence un quelconque arbitraire dans l'appréciation effectuée par l'autorité précédente.
Dans la mesure où le recourant affirme également que le Tribunal cantonal a arbitrairement modifié sa pratique consistant à ne pas péjorer un candidat qui a interprété la donnée d'une manière tout aussi défendable qu'un autre candidat dont la réponse a été considérée comme correcte, citant à cet égard des extraits partiels d'une jurisprudence cantonale GE.2011.0209, force est de constater que celle-ci ne lui est d'aucun secours. En l'occurrence, contrairement à la situation visée dans la décision cantonale précitée, où le candidat recourant avait fourni des éléments propres à établir une inégalité de traitement et où la Commission des examens avait validé l'interprétation d'un élément de la donnée effectuée par un autre candidat alors qu'elle indiquait parallèlement au candidat recourant qu'il "ne fallait simplement pas (...) tenir en compte [ledit élément de la donnée]", dans le cas présent, le recourant, sans faire valoir de griefs concrets d'inégalité en rapport avec l'épreuve litigieuse (cf. supra consid. 2.2 et 3.2), se limite à affirmer que son raisonnement était parfaitement admissible dès lors que plusieurs autres candidats auraient eu la même compréhension de la donnée que lui. La situation est également différente
s'agissant des erreurs de calcul commises par le recourant, ce dernier blâmant uniquement le format de l'examen pour justifier celles-ci, alors que, dans la jurisprudence cantonale précitée, il avait été établi que l'inadvertance du candidat dans la désignation d'une raison sociale avait été manifeste dans la mesure où il s'était, tout au long de l'examen, référé correctement à ladite raison sociale. L'état de fait sur lequel repose la décision cantonale précitée s'avère ainsi différent de celui retenu dans l'arrêt querellé, sans que le recourant ne démontre du reste à aucun moment, en violation des exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF, l'arbitraire de ce dernier.
Pour le reste, les affirmations du recourant relatives à l'évaluation de ses épreuves ne permettent pas de démontrer en quoi l'appréciation circonstanciée retenue dans l'arrêt attaqué, à laquelle il est renvoyé (cf. art. 109 al. 3 LTF), serait manifestement insoutenable. Il en va ainsi lorsqu'il reproche, de manière largement appellatoire, à l'autorité précédente d'avoir méconnu des preuves pertinentes et de l'avoir, à de multiples reprises, péjoré pour avoir opté pour une solution différente de celle avancée par la Commission des examens aux épreuves 5 et 6, ou encore lorsqu'il se plaint de la méconnaissance par ladite Commission et par le Tribunal cantonal de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF, RS 211.432.1) et de la loi vaudoise sur le notariat (LNo; RSVD 178.11) dans l'épreuve 2. Le même constat s'impose lorsque le recourant fait valoir sa méthode de comptabilisation, qualifiée par lui-même de "peu usuelle" mais néanmoins de légale, et se plaint de la nature "très floue" du corrigé de l'examen et de l'excès du pouvoir d'appréciation de la Commission des examens dans le poids accordé aux critères d'évaluation, perdant de vue qu'il doit s'en prendre à l'arrêt attaqué. Enfin, et surtout, à aucun moment le recourant
n'affirme, et encore moins démontre, en respectant les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF, que le résultat final, à savoir son échec, serait arbitraire. Tel n'est de toute évidence pas le cas, le Tribunal cantonal soulignant par ailleurs, sans que le recourant ne le conteste sous l'angle de l'arbitraire, la présence de multiples autres erreurs, imperfections et lacunes qualifiées d'importantes dans les épreuves rendues par ce dernier.
Il s'ensuit que l'on ne voit pas qu'en confirmant la position de la Commission des examens, le Tribunal cantonal ait abusé ou excédé son pouvoir d'appréciation. Le grief d'arbitraire doit partant être rejeté.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, manifestement mal fondé, en application de la procédure de l'art. 109 LTF. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commission des examens pour la profession de notaire et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 3 septembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Zünd

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.