2C_681/2022 - 2023-08-03 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 681/2022

Arrêt du 3 août 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hartmann.
Greffier : M. Wiedler.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
tous les trois représentés par Me David Rosa, avocat,
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation
de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 23 juin 2022 (F-4530/2020).

Faits :

A.
B.________, né en 1967, et son épouse, C.________, née en 1970, tous deux ressortissants portugais, ainsi que deux de leurs enfants, D.________, née en 1998, et E.________, née en 2003, sont entrés en Suisse durant l'année 2013.
Le 23 juillet 2014, A.________, ressortissante portugaise, est née de l'union du fils des prénommés resté vivre au Portugal, à savoir F.________, né en 1992, et de G.________, née en 1990, tous deux ressortissants portugais, résidant à U.________, au Portugal.
Le 6 novembre 2015, le père et la mère de A.________ ont signé une autorisation de sortie du territoire en faveur de celle-ci. Ce document autorisait leur enfant à se rendre en Suisse avec son grand-père paternel, sans toutefois qu'il n'indique de durée.
À une date indéterminée, A.________ est entrée en Suisse et y réside depuis lors.
Par décision du 4 octobre 2016, le Tribunal Judicial da Comarca do Porto, Juizo de Familia e Menores de Matosinhos (ci-après: le Tribunal de Porto) s'est prononcé dans le cadre d'une procédure tutélaire concernant l'enfant précitée. Dans ce contexte, les parents de l'intéressée, qui, après s'être momentanément séparés, faisaient à nouveau ménage commun et étaient domiciliés en Belgique, ont été entendus. La mère de A.________ a indiqué que les contacts avec sa fille étaient rares, ceux-ci étant rendus difficiles par les grands-parents paternels de celle-ci. Elle a en outre indiqué qu'elle souhaitait que sa fille revienne vivre auprès d'elle, à l'instar du père de celle-ci. Ce dernier a toutefois précisé que les conditions n'étaient pas favorables et qu'il était préférable que leur fille demeure en Suisse, le temps qu'il se remette d'un accident et trouve un emploi. Sur la base de ces déclarations, le Tribunal de Porto a constaté que les parents n'étaient pas d'accord sur le lieu de résidence de leur fille et a décidé de confirmer le placement de celle-ci auprès de ses grands-parents en Suisse et d'instituer un régime provisoire de l'exercice des responsabilités parentales. Ledit tribunal a prononcé que l'intéressée vivrait chez
ses grands-parents, lesquels exerceraient des responsabilités parentales, que les questions d'une importance particulière pour la vie de l'enfant seraient du ressort des parents et des grands-parents, que jusqu'à Noël de l'année 2016, les visites des parents en Suisse s'exerceraient avec l'accord des grands-parents, qu'à Noël, l'intéressée passerait quinze jours avec ses parents au Portugal et que chaque parent devrait s'acquitter d'une contribution d'entretien mensuelle de 100 euros. Les parents de l'intéressée se sont par ailleurs engagés à suivre des cours de compétences parentales. Cette décision a été qualifiée de provisoire et une audience spécialisée devait avoir lieu dans un délai de trois mois. Un accord non daté, signé par les grands-parents et les parents de l'intéressée, indiquait que ces derniers devraient contribuer à l'entretien de leur fille par le versement de 200 euros par mois, ainsi que par le remboursement de la moitié des frais médicaux et que, durant les vacances d'été, ils l'accueilleraient durant trois semaines.

B.
En date du 15 mai 2017, la présence de A.________ en Suisse auprès de ses grands-parents a été annoncée au contrôle des habitants de la commune de V.________ (NE).
Par courrier du 17 août 2017, les grands-parents de l'enfant ont indiqué au Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Service cantonal) que l'intéressée était arrivée en Suisse à l'âge de quatre mois. Ils ont précisé qu'ils avaient décidé de s'occuper de celle-ci car ses parents n'étaient pas en mesure de le faire et ne disposaient pas de moyens financiers suffisants et qu'ils la considéraient comme leur fille.
Par rapport du 25 septembre 2017, fondé exclusivement sur les déclarations des intéressés, l'Office des structures d'accueil extrafamilial et des institutions d'éducation spécialisée de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: l'Office cantonal des structures d'accueil extrafamilial) a indiqué que la garde de A.________ avait été confiée à ses grands-parents, dans la mesure où ses parents étaient séparés. La mère de l'enfant, qui avait également eu un fils, adopté au Portugal, aurait été condamnée pour maltraitance. Par ailleurs, l'intéressée vivait avec ses grands-parents depuis deux ans et demi, précisant qu'avant cela, il était prévu qu'elle soit placée en foyer. En outre, le père de l'enfant était instable et n'était pas demandeur de contacts et les grands-parents maternels n'étaient pas à même de s'en occuper puisque la grand-mère maternelle habitait en colocation et le grand-père maternel avait eu deux enfants avec sa nouvelle épouse. Quant aux grands-parents paternels, ils éprouvaient beaucoup d'empathie pour l'intéressée et refusaient qu'elle soit placée dans un foyer. Durant la journée, cette dernière était gardée par une amie de la famille vu que ses grands-parents paternels travaillaient et rentraient en fin de
journée.
Le 7 décembre 2017, le Service cantonal a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A.________ et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse.
Le 10 septembre 2019, le Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel a admis le recours formé par l'enfant intéressée et ses grands-parents et a renvoyé la cause au Service cantonal pour complément d'instruction.
Le 21 novembre 2019, l'Office cantonal des structures d'accueil extrafamilial a rendu un nouveau rapport à la demande du Service cantonal. Il ressort notamment de ce rapport que les grands-parents de l'enfant s'étaient séparés, que le grand-père résidait à W.________ (VD) et que la grand-mère résidait dans un appartement de quatre pièces avec l'intéressée et l'une de ses filles.
Le 6 janvier 2020, le Service cantonal a informé les intéressés qu'il avait transmis au Secrétariat d'Etat aux migrations le dossier de la cause, pour qu'il donne son approbation à l'autorisation de séjour.
Par courrier du 14 février 2020, le Secrétariat d'Etat aux migrations a fait part aux intéressés de son intention de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour proposée par les autorités cantonales neuchâteloises. Il les a invités à lui transmettre leurs observations ainsi qu'à fournir des renseignements et moyens de preuve actualisés concernant notamment la situation professionnelle et financière des grands-parents, la situation des parents de l'enfant et les liens que ceux-ci entretenaient avec leur fille, ainsi que les possibilités de prise en charge au Portugal.
Le 15 juin 2020, les grands-parents de A.________ ont indiqué, par l'entremise de leur mandataire, que leur petite-fille était entrée en Suisse à l'âge de quatre mois à la suite de la décision rendue par les tribunaux portugais concernant sa garde, que diverses plaintes pour maltraitances avaient été déposées à l'encontre des parents devant les autorités portugaises, qu'ils ignoraient où se trouvaient les parents de l'intéressée, que ces derniers étaient devenus "maîtres dans l'art de disparaître", qu'il était impossible de maintenir des contacts réguliers avec eux et que, lorsqu'ils appelaient, les parents ne demandaient pas de nouvelles de leur enfant. Ils étaient ainsi dans l'impossibilité de fournir les informations requises et n'avaient aucun lien avec la famille maternelle de l'intéressée. Ils n'étaient dès lors pas non plus en mesure de fournir d'indications sur une possibilité de prise en charge au Portugal. Par ailleurs, ils ont fourni divers documents attestant de leur capacité financière et précisé qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune dette.
Par décision du 14 juillet 2020, le Secrétariat d'Etat aux migrations a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A.________ et lui a imparti un délai au 30 septembre 2020 pour quitter la Suisse.
Le 14 septembre 2020, A.________, B.________ et C.________ ont formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.
Par décision incidente du 24 septembre 2020, le Tribunal administratif fédéral a notamment invité les recourants à transmettre les pièces propres à établir l'exercice de l'autorité parentale et du droit de garde sur l'enfant. Ces pièces n'ont pas été fournies à l'échéance du délai imparti.
Par ordonnance du 17 décembre 2020, le Tribunal administratif fédéral a imparti aux recourants un nouveau délai pour transmettre les pièces et renseignements susmentionnés. Les recourants n'ont pas produit les informations et moyens de preuve requis.
Par ordonnance du 5 février 2021, le Tribunal administratif fédéral a, à nouveau, imparti aux recourants un délai pour notamment transmettre les informations et pièces requises préalablement, tout en rappelant les règles sur l'obligation de collaborer et le fardeau de la preuve. Ces pièces n'ont pas été fournies à l'échéance du délai imparti.
Par ordonnance du 22 octobre 2021, le Tribunal administratif fédéral a une nouvelle fois rappelé aux recourants leur devoir de collaborer et les a invités à transmettre les pièces et renseignements requis, ainsi que les pièces qu'ils jugeraient pertinentes de produire. Par ailleurs, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: l'Autorité de protection de l'enfant) a été invitée à transmettre des pièces et/ou renseignements relatifs à l'exercice de l'autorité parentale et du droit de garde sur l'enfant.

Le 1er novembre 2021, l'Autorité de protection de l'enfant a indiqué que le père de l'intéressée avait demandé, par courrier du 27 juillet 2016, que ses parents aient la garde définitive de sa fille, copie d'une décision des autorités portugaises à l'appui. Cette autorité lui avait répondu, le 6 septembre 2016, et demandé de faire traduire la décision précitée en français afin de pouvoir donner suite à cette requête. Ensuite de cela, l'Autorité de protection de l'enfant avait relancé le père de l'intéressée, le 8 février 2017, avant de classer, sans nouvelles de sa part, le dossier en mars 2017.
Le 22 novembre 2021, les recourants ont indiqué qu'ils ne disposaient d'aucun autre document que ceux déjà produits. S'agissant de la question de l'autorité parentale et du droit de garde, aucune autre procédure n'était prévue au Portugal à leur connaissance. Selon eux, il était définitivement admis par les autorités portugaises que la garde de l'enfant avait été confiée à ses grands-parents, lesquels avaient tenté de se procurer d'autres pièces. Leur mandataire au Portugal leur avait toutefois rétorqué qu'il n'en existait pas d'autres et qu'aucune procédure n'avait été engagée au Portugal pour confirmer ce droit de garde, qui était établi "pour de bon" et non "à titre provisoire".
Par ordonnance du 13 avril 2022, le Tribunal administratif fédéral a invité les recourants à fournir des informations et moyens de preuve complémentaires, notamment sur les raisons pour lesquelles l'enfant concernée ne pourrait pas être prise en charge par ses parents ou des membres de sa famille au Portugal, ainsi que sur la situation personnelle et financière des grands-parents, précisant qu'à défaut, il serait statué sur la base des pièces au dossier. Dite ordonnance est restée sans réponse.
Par arrêt du 23 juin 2022, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté par les intéressés à l'encontre de la décision du 14 juillet 2020 du Secrétariat d'Etat aux migrations.

C.
A.________ (ci-après: la recourante 1), B.________ (ci-après: le recourant 2) et C.________ (ci-après: la recourante 3) déposent un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. Ils demandent, outre l'octroi de l'effet suspensif, la réforme de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 juin 2022, en ce sens qu'une autorisation de séjour est accordée à la recourante 1.

Par ordonnance du 1er septembre 2022, la Présidente de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a octroyé l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal administratif fédéral et le Secrétariat d'Etat aux migrations se déterminent et concluent au rejet du recours. Les recourants déposent des observations.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 148 I 160 consid. 1).

1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.1.1; 139 I 330 consid. 1.1). En l'espèce, les recourants invoquent l'ALCP (RS 0.142.112.681) et l'art. 8 CEDH et font valoir de manière défendable l'éventualité d'un droit de séjour en Suisse de la recourante 1, laquelle, de nationalité portugaise, vit auprès de la recourante 3, également ressortissante du Portugal et qui séjourne légalement en Suisse. Le recours échappe donc au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, étant précisé que le point de savoir si la recourante 1 remplit les conditions pour obtenir l'autorisation requise relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1; 136 II 177 consid. 1.1).

1.2. En revanche, dans la mesure où les recourants invoquent une violation de l'art. 20 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses Etats membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203) et de l'art. 30 al. 1 let. b et c LEI (RS 142.20), leur recours est irrecevable. En effet, ces dispositions prévoyant des dérogations aux conditions d'admission, le recours en matière de droit public est expressément exclu (art. 83 let. c ch. 5 LTF). L'arrêt attaqué émanant du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas non plus ouverte sur ces points (art. 113 LTF). En conséquence, il ne sera pas en matière sur le recours s'agissant de ces dispositions.

1.3. Pour le reste, les recourants, destinataires de l'arrêt attaqué, disposent d'un intérêt actuel digne de protection à l'annulation de la décision attaquée, de sorte qu'ils bénéficient de la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). En outre, déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), à l'encontre d'un arrêt final (art. 90 LTF) rendu par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF), le recours en matière de droit public est recevable, dans la mesure qui précède.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matiere de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b et 106 al. 1 LTF). Toutefois, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3; 142 II 369 consid. 2.1; 141 I 36 consid. 1.3).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2; 137 II 353 consid. 5.1).

2.3. Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée; peuvent en particulier être allégués des faits nouveaux concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente, afin d'en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours devant le Tribunal fédéral. En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 139 III 120 consid. 3.1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3).

2.4. En l'occurrence, les recourants produisent devant le Tribunal fédéral des fiches de salaires du recourant 2 pour les mois de juin à août 2022 et de la recourante 3 pour le mois de septembre 2022. Les intéressés ne prétendent pas que ces pièces nouvelles établiraient des faits rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée, ce que la Cour de céans ne discerne du reste pas. En conséquence, ces pièces sont irrecevables et il n'en sera pas tenu compte.

2.5. A l'appui de leurs griefs juridiques et dans une partie "Faits" de leur mémoire, les recourants contestent de manière appellatoire les faits retenus par l'arrêt attaqué, en substituant leur propre appréciation des preuves à celle retenue par le Tribunal administratif fédéral, ce qui ne saurait faire tenir cette dernière pour arbitraire. La seule mention en préambule de leur argumentation juridique que les faits ont été établis de manière arbitraire n'est pas une motivation suffisante au regard de l'art. 106 al. 2 LTF. Partant, les critiques d'établissement arbitraire des faits ne respectent pas les exigences minimales de motivation et ne seront pas examinées plus avant.

2.6. Le Tribunal fédéral statuera dès lors exclusivement sur la base des faits retenus par le Tribunal administratif fédéral.

3.
Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, en lien avec l'établissement des faits. Ils estiment également que le Tribunal administratif fédéral a violé leur droit d'être entendus en leur demandant d'établir les conditions de vie au Portugal des parents de la recourante 1.

3.1. Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH comprend le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1; 145 I 167 consid. 4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités).

3.2. En l'occurrence, les recourants considèrent avoir fourni des moyens de preuve suffisants qui auraient dû être pris en considération par le Tribunal administratif fédéral pour établir les faits. Leur grief de violation du droit d'être entendu se confond sur ce point avec leurs critiques sur l'établissement des faits (cf. supra consid. 2.5). D'ailleurs, les recourants renvoient à leurs critiques factuelles, irrecevables sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF, pour établir la violation du droit d'être entendus dont ils se prévalent. Dénué d'autre argumentation, le Tribunal fédéral ne perçoit pas de violation du droit d'être entendu des recourants.

3.3. Pour le surplus, la problématique du fardeau de la preuve soulevée par les recourants sera examinée ci-après (cf. infra consid. 4).

3.4. Le grief de violation du droit d'être entendu doit partant être écarté.

4.
Les recourants font valoir que le Tribunal administratif fédéral les accuse à tort d'avoir refusé de collaborer. Ils estiment qu'il ne leur appartenait pas d'établir des faits qui ne concernaient pas directement leur personne, faisant notamment référence à la situation personnelle des parents de la recourante 1.

4.1. A teneur de l'art. 12 PA (RS 172.021), la PA étant applicable devant le Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 37 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), l'autorité constate les faits d'office. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés; elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement des faits; il leur incombe d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATF 148 II 465 consid. 8.3; 140 I 285 consid. 6.3.1). Dans ce cadre, l'art. 13 PA prévoit que les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes (let. a) ou en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler
(let. c). L'art. 90 LEI prévoit ainsi un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2; arrêt 2C 690/2021 du 18 mars 2022 consid. 3.1). En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (ATF 148 II 465 consid. 8.3; 140 I 285 consid. 6.3.1).

4.2. Sur la base des principes qui précèdent, le Tribunal administratif fédéral a retenu qu'il appartenait aux recourants d'établir les modalités d'exercice du droit de garde et de l'autorité parentale sur la recourante 1, l'impossibilité que celle-ci soit prise en charge par ses parents ou d'autres membres de sa famille au Portugal, ainsi que la situation personnelle et financière des recourants 2 et 3. Après avoir invité à cinq reprises les recourants à produire les documents nécessaires à établir les faits précités (cf. supra let. B), sans qu'ils n'y donnent suite, le Tribunal administratif fédéral a mis fin à l'instruction et a statué sur la base du dossier en l'état, ce qui l'a conduit à nier à la recourante 1 la possibilité de demeurer en Suisse sur la base de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, de l'art. 30 al. 1 let. c LEI, de l'art. 20 OLCP, ainsi que de l'art. 8 par. 1 CEDH.

4.3. Force est cependant de constater que le raisonnement du Tribunal administratif fédéral sur le fardeau de la preuve ne saurait être suivi pour les raisons suivantes.

4.3.1. A teneur de l'art. 17 CC, les personnes incapables de discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale n'ont pas l'exercice des droits civils. Lorsqu'elles sont parties à une procédure judiciaire, elles sont représentées par leurs représentants légaux, à savoir leurs parents (art. 304 CC) ou leur tuteur (art. 327a ss CC), ou par un curateur de représentation désigné à cet effet (art. 308 al. 2 CC). Le représentant légal accomplit pour le mineur tous les actes nécessaires au déroulement de la procédure, y compris ceux qui relèvent de l'obligation de collaborer et de l'établissement des faits (CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, n°500, p. 187).

4.3.2. En l'espèce, la recourante 1, âgée de 8 ans, est mineure. Elle doit dès lors agir par le biais de son ou de ses représentants légaux. Or, ses parents ne peuvent pas la représenter, ceux-ci vivant à l'étranger dans un lieu inconnu des autorités suisses. En outre, ni le recourant 2 ni la recourante 3 ne sont les tuteurs de la recourante 1 au sens de l'art. 327a ss CC. Par décision du 4 octobre 2016, le Tribunal de Porto a certes institué à titre provisoire un régime de responsabilités parentales partagées entre les parents de la recourante 1 et les recourants 2 et 3. Cette décision provisoire des autorités portugaises, dont la portée pour les autorités suisses n'est pas évidente (cf. art. 85 al. 1 LDIP [RS 291] et art. 5 ch. 1 Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [CLaH 96; RS 0.211.231.011], en vertu desquels les autorités de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à sa protection; cf. également ATF 142 III 56 consid. 2.1.3; arrêt 2C 409/2022 du 8 septembre 2022 consid. 6.4), n'ayant jamais été
confirmée par un jugement définitif, il n'apparaît pas que les recourants 2 et 3 soient encore au bénéfice du régime de répartition de l'autorité parentale mis en place par ce jugement. La recourante 1 n'est donc pas valablement représentée par ses grands-parents dans la présente procédure. Dans ces circonstances, l'absence de collaboration de ces derniers ne doit pas être imputée à la recourante 1 et ne doit pas lui porter préjudice, ce d'autant plus que l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107) commande de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

4.3.3. En effet, à teneur de l'art. 3 par. 1 CDE, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. L'art. 3 par. 1 CDE n'est pas directement applicable (ATF 144 II 56 consid. 5.2; cf. en droit des étrangers: ATF 144 I 91 consid. 5.2), mais doit être pris en considération par le juge (cf., pour des exemples: ATF 146 IV 267 consid. 3.3.1; 144 II 56 consid. 5.2; 141 III 328 consid. 7.4 et 7.5). L'art. 3 CDE ne saurait cependant fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2; 140 I 145 consid. 3.2; arrêt 2C 725/2022 du 23 février 2023 et les autres arrêts cités).

4.3.4. En l'occurrence, compte tenu de l'absence de collaboration des recourants 2 et 3, le Tribunal administratif fédéral n'a pas pu établir le lieu et les conditions de vie des parents de la recourante 1, ni les relations que ceux-ci entretiennent avec leur enfant, ni si la recourante 1 pourrait être accueillie par un autre membre de sa famille au Portugal, ni si les grands-parents jouissent encore du droit de garde ou d'une forme d'autorité parentale sur leur petite-fille. Or, il est impératif de connaître ces éléments pour pouvoir déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cas d'espèce, conformément à l'art. 3 CDE.

5.

5.1. Sur le vu de ce qui précède, le recours est admis, dans la mesure de sa recevabilité. L'arrêt attaqué est annulé. La cause est renvoyée au Secrétariat d'Etat aux migrations, afin qu'il sollicite de l'autorité de protection de l'enfant compétente la désignation d'un curateur à la recourante 1, lequel aura pour mission de la représenter dans la présente procédure et en particulier de collaborer à l'établissement des faits nécessaires à l'application du droit. Une fois les faits pertinents établis, le Secrétariat d'Etat aux migrations rendra une nouvelle décision, tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

5.2. Bien que les recourants obtiennent gain de cause, il convient de relever que les recourants 2 et 3 ont, par leur manque de collaboration, engendré la présente procédure. Ils doivent en conséquence supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 3 LTF), solidairement entre eux (art. 66 al. 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

5.3. La Cour de céans ne fait pas usage de la possibilité offerte par les art. 67 et 68 al. 5 LTF et renvoie la cause sur ce point au Tribunal administratif fédéral afin qu'il fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué est annulé.

2.
La cause est renvoyée au Secrétariat d'Etat aux migrations pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants 2 et 3, solidairement entre eux.

4.
La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Secrétariat d'Etat aux migrations, ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour VI.

Lausanne, le 3 août 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. Wiedler

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 304 - 1 I genitori rappresentano per legge il figlio verso i terzi, nella misura dell'autorità parentale che loro compete.
¹	I genitori rappresentano per legge il figlio verso i terzi, nella misura dell'autorità parentale che loro compete.
²	Se ambedue i genitori sono detentori dell'autorità parentale, i terzi di buona fede possono presumere che ciascun genitore agisca con il consenso dell'altro.386
³	I genitori non possono, in rappresentanza del figlio, contrarre fideiussioni, costituire fondazioni né fare donazioni, fatti salvi i regali d'uso.387

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 308 - 1 Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
¹	Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori può conferire al curatore speciali poteri, segnatamente la rappresentanza del figlio per l'accertamento della paternità, per salvaguardarne il diritto al mantenimento o diritti d'altra natura e la vigilanza delle relazioni personali.397
³	L'autorità parentale può essere corrispondentemente limitata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 85 - 1 In materia di protezione dei minori, la competenza dei tribunali o delle autorità svizzeri, il diritto applicabile, il riconoscimento e l'esecuzione di decisioni o provvedimenti stranieri sono regolati dalla Convenzione dell'Aia del 19 ottobre 199650 sulla competenza, la legge applicabile, il riconoscimento, l'esecuzione e la cooperazione in materia di responsabilità genitoriale e di misure di protezione dei minori.
¹	In materia di protezione dei minori, la competenza dei tribunali o delle autorità svizzeri, il diritto applicabile, il riconoscimento e l'esecuzione di decisioni o provvedimenti stranieri sono regolati dalla Convenzione dell'Aia del 19 ottobre 199650 sulla competenza, la legge applicabile, il riconoscimento, l'esecuzione e la cooperazione in materia di responsabilità genitoriale e di misure di protezione dei minori.
²	In materia di protezione degli adulti, la competenza dei tribunali o delle autorità svizzeri, il diritto applicabile, il riconoscimento e l'esecuzione di decisioni o provvedimenti stranieri sono regolati dalla Convenzione dell'Aia del 13 gennaio 200051 sulla protezione internazionale degli adulti.
³	I tribunali o le autorità svizzeri sono inoltre competenti se lo esige la protezione di una persona o dei suoi beni.
⁴	I provvedimenti adottati in uno Stato che non è parte alle Convenzioni menzionate nei capoversi 1 e 2 sono riconosciuti se sono stati adottati o sono riconosciuti nello Stato di dimora abituale del minore o dell'adulto.52

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.