Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 611/2020
Arrêt du 3 août 2020
IIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale
Aubry Girardin, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Vuadens.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par
Dr. Simone Nadelhofer et Noémie Raetzo avocates,
recourant,
contre
Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Entraide administrative, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.
Objet
Assistance administrative (CDI CH-IN), demande de réexamen,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 7 juillet 2020 (A-768/2020).
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Par décision du 16 décembre 2016, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a octroyé l'assistance administrative demandée le 25 août 2015 par le Ministère des finances de la République de l'Inde concernant X.________. Par arrêt du 29 janvier 2018, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision, ordonnant toutefois à l'Administration fédérale de procéder au préalable à certains caviardages. Contre l'arrêt du 29 janvier 2018, X.________ a formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. La cause a été enregistrée sous le numéro 2C 141/2018.
1.2. Alors que la procédure 2C 141/2018 était pendante, X.________ a demandé, le 30 août 2018, à l'Administration fédérale de réexaminer sa décision du 16 décembre 2016. Le même jour, il a adressé au Tribunal fédéral une requête de suspension de la procédure dans la cause 2C 141/2018. Cette requête a été rejetée (ordonnance du 12 octobre 2018).
Le 17 janvier 2019, l'Administration fédérale a indiqué à X.________ qu'il n'avait apporté aucun fait nouveau justifiant d'entrer en matière sur sa demande de réexamen. Par arrêt du 10 juillet 2019, le Tribunal administratif fédéral a admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de X.________ à l'encontre de la décision du 17 janvier 2019 et a renvoyé la cause à l'Administration fédérale pour qu'elle entre en matière sur la demande de réexamen.
1.3. Le 18 juillet 2019, X.________ a une nouvelle fois requis du Tribunal fédéral la suspension de la procédure dans la cause 2C 141/2018. Par ordonnance du 19 septembre 2019, le Tribunal fédéral a admis la requête et suspendu la cause jusqu'à l'issue de la procédure de réexamen devant l'Administration fédérale.
Par décision du 8 janvier 2020, l'Administration fédérale a rejeté la demande de réexamen formée par X.________.
Le 15 mai 2020, le Tribunal fédéral a repris la procédure 2C 141/2018 relative à l'assistance administrative.
Par arrêt du 7 juillet 2020, le Tribunal administratif fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de X.________ à l'encontre de la décision du 8 janvier 2020.
2.
Le 23 juillet 2020, X.________ a déposé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 7 juillet 2020 du Tribunal administratif fédéral confirmant le refus de l'Administration fédérale de réexaminer sa décision du 16 décembre 2016.
Le lendemain, soit le 24 juillet 2020, le Tribunal fédéral a statué dans la cause 2C 141/2018. ll a partiellement admis le recours de X.________ contre l'arrêt du 29 janvier 2018 du Tribunal administratif fédéral et ordonné à l'Administration fédérale de procéder à des caviardages supplémentaires à ceux déjà requis par l'instance précédente. Pour le surplus, il a rejeté le recours, admettant dans son principe l'octroi de l'assistance administrative ordonnée le 16 décembre 2016.
3.
L'arrêt attaqué du 7 juillet 2020 est une décision finale (art. 90
LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a
LTF) émanant du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a
LTF). Seul un recours en matière de droit public est partant envisageable (cf. art. 113
LTF a contrario). Le point de savoir si les conditions de l'art. 84a
LTF propres aux recours en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale sont réunies n'a pas à être examiné, au vu de ce qui suit.
4.
4.1. Selon l'art. 89 al. 1
LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque, notamment, a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). En principe, cet intérêt doit être actuel et pratique, c'est-à-dire qu'il doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208). Inspiré du souci de l'économie de la procédure, cette exigence vise à garantir que le Tribunal fédéral se prononce sur des questions concrètes et non pas simplement théoriques (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). L'intérêt actuel fait en particulier défaut lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b p. 97). Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se produire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et qu'il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208).
Si l'intérêt actuel au recours fait défaut au moment du dépôt du recours, le recours est déclaré irrecevable. S'il disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208). La date du dépôt du recours correspond soit au jour où le recours est remis au Tribunal fédéral, soit au jour où le recours est remis, à son attention, à la Poste suisse (art. 48 al. 1
LTF).
4.2. En l'espèce, le recours au Tribunal fédéral qui fait l'objet de la présente procédure a été remis à la Poste suisse le 23 juillet 2020. Cet acte est dirigé contre l'arrêt du 7 juillet 2020 du Tribunal administratif fédéral qui confirme le refus prononcé par l'Administration fédérale, le 8 janvier 2020, de réexaminer sa décision du 16 décembre 2016. Or, cette décision était à l'origine de la procédure 2C 141/2018 qui s'est soldée, le 24 juillet 2020, par un arrêt du Tribunal fédéral qui a acquis force de chose jugée à cette date (art. 61
LTF). Cet arrêt, rendu le lendemain du dépôt du présent recours, lui a fait perdre son intérêt actuel. En effet, hormis les caviardages ordonnés par le Tribunal administratif fédéral et par le Tribunal fédéral, la décision du 16 décembre 2016 octroyant l'assistance administrative va être exécutée, de sorte que son réexamen n'est plus possible. On ne se trouve par ailleurs pas dans une situation qui justifie de déroger à l'exigence d'un intérêt actuel, puisque la procédure de réexamen est étroitement liée à la décision d'octroi de l'assistance administrative à son origine, de sorte que la contestation n'est pas susceptible de se reproduire à l'identique.
4.3. Il en découle que le recours doit être déclaré sans objet et la cause doit être rayée du rôle en application de la procédure prévue à l'art. 32 al. 2
LTF. Les requêtes de suspension de la cause 2C 141/2018, respectivement de jonction des deux causes, perdent également tout objet.
5.
Lorsque le Tribunal fédéral raye une cause du rôle, il statue sur les frais de la procédure et les dépens par une décision sommairement motivée, en application de l'art. 71
LTF en relation avec l'art. 72
PCF. La décision sur les frais et dépens doit se fonder sur l'issue présumée de la procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 125 V 373 consid. 2a p. 374 s.). Si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux. Ceux-ci commandent de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin (ATF 142 IV 551 consid. 8.2 p. 568; 128 II 247 consid. 6.1 p. 257; 118 Ia 488 consid. 4a p. 494).
En l'espèce, le recourant a provoqué la présente procédure et il n'apparaît pas, sur la base d'un examen sommaire, que son recours aurait rempli les conditions de recevabilité matérielles de l'art. 84a
LTF ni, si tel devait néanmoins être le cas, que les griefs soulevés dans le recours seraient bien fondés. En conséquence, le recourant prendra à sa charge les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de l'issue formelle de la procédure. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1
et 3
LTF).
Par ces motifs, la Juge unique prononce :
1.
Le recours est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 3 août 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Juge unique : F. Aubry Girardin
La Greffière : S. Vuadens
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 611/2020
Arrêt du 3 août 2020
IIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale
Aubry Girardin, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Vuadens.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par
Dr. Simone Nadelhofer et Noémie Raetzo avocates,
recourant,
contre
Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Entraide administrative, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.
Objet
Assistance administrative (CDI CH-IN), demande de réexamen,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 7 juillet 2020 (A-768/2020).
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Par décision du 16 décembre 2016, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a octroyé l'assistance administrative demandée le 25 août 2015 par le Ministère des finances de la République de l'Inde concernant X.________. Par arrêt du 29 janvier 2018, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision, ordonnant toutefois à l'Administration fédérale de procéder au préalable à certains caviardages. Contre l'arrêt du 29 janvier 2018, X.________ a formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. La cause a été enregistrée sous le numéro 2C 141/2018.
1.2. Alors que la procédure 2C 141/2018 était pendante, X.________ a demandé, le 30 août 2018, à l'Administration fédérale de réexaminer sa décision du 16 décembre 2016. Le même jour, il a adressé au Tribunal fédéral une requête de suspension de la procédure dans la cause 2C 141/2018. Cette requête a été rejetée (ordonnance du 12 octobre 2018).
Le 17 janvier 2019, l'Administration fédérale a indiqué à X.________ qu'il n'avait apporté aucun fait nouveau justifiant d'entrer en matière sur sa demande de réexamen. Par arrêt du 10 juillet 2019, le Tribunal administratif fédéral a admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de X.________ à l'encontre de la décision du 17 janvier 2019 et a renvoyé la cause à l'Administration fédérale pour qu'elle entre en matière sur la demande de réexamen.
1.3. Le 18 juillet 2019, X.________ a une nouvelle fois requis du Tribunal fédéral la suspension de la procédure dans la cause 2C 141/2018. Par ordonnance du 19 septembre 2019, le Tribunal fédéral a admis la requête et suspendu la cause jusqu'à l'issue de la procédure de réexamen devant l'Administration fédérale.
Par décision du 8 janvier 2020, l'Administration fédérale a rejeté la demande de réexamen formée par X.________.
Le 15 mai 2020, le Tribunal fédéral a repris la procédure 2C 141/2018 relative à l'assistance administrative.
Par arrêt du 7 juillet 2020, le Tribunal administratif fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de X.________ à l'encontre de la décision du 8 janvier 2020.
2.
Le 23 juillet 2020, X.________ a déposé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 7 juillet 2020 du Tribunal administratif fédéral confirmant le refus de l'Administration fédérale de réexaminer sa décision du 16 décembre 2016.
Le lendemain, soit le 24 juillet 2020, le Tribunal fédéral a statué dans la cause 2C 141/2018. ll a partiellement admis le recours de X.________ contre l'arrêt du 29 janvier 2018 du Tribunal administratif fédéral et ordonné à l'Administration fédérale de procéder à des caviardages supplémentaires à ceux déjà requis par l'instance précédente. Pour le surplus, il a rejeté le recours, admettant dans son principe l'octroi de l'assistance administrative ordonnée le 16 décembre 2016.
3.
L'arrêt attaqué du 7 juillet 2020 est une décision finale (art. 90
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali |
||||||
| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 82 Principio |
||||||
| Il Tribunale federale giudica i ricorsi: | ||||||
| contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico; | ||||||
| contro gli atti normativi cantonali; | ||||||
| concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale |
||||||
| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: | ||||||
| del Tribunale amministrativo federale; | ||||||
| del Tribunale penale federale; | ||||||
| dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; | ||||||
| delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale. | ||||||
| Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 113 Principio |
||||||
| Il Tribunale federale giudica i ricorsi in materia costituzionale interposti contro le decisioni cantonali di ultima istanza laddove non sia ammissibile il ricorso ordinario secondo gli articoli 72-89. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84a [1] Assistenza amministrativa in materia fiscale |
||||||
| Contro le decisioni nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'articolo 84 capoverso 2. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). | ||||||
4.
4.1. Selon l'art. 89 al. 1
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso |
||||||
| Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi: | ||||||
| ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; | ||||||
| è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e | ||||||
| ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi. | ||||||
| Hanno inoltre diritto di ricorrere: | ||||||
| la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti; | ||||||
| in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale; | ||||||
| i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale; | ||||||
| le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale. | ||||||
| In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa. | ||||||
Si l'intérêt actuel au recours fait défaut au moment du dépôt du recours, le recours est déclaré irrecevable. S'il disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208). La date du dépôt du recours correspond soit au jour où le recours est remis au Tribunal fédéral, soit au jour où le recours est remis, à son attention, à la Poste suisse (art. 48 al. 1
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 48 Osservanza |
||||||
| Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine. | ||||||
| In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione. [1] | ||||||
| Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale. | ||||||
| Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913). | ||||||
4.2. En l'espèce, le recours au Tribunal fédéral qui fait l'objet de la présente procédure a été remis à la Poste suisse le 23 juillet 2020. Cet acte est dirigé contre l'arrêt du 7 juillet 2020 du Tribunal administratif fédéral qui confirme le refus prononcé par l'Administration fédérale, le 8 janvier 2020, de réexaminer sa décision du 16 décembre 2016. Or, cette décision était à l'origine de la procédure 2C 141/2018 qui s'est soldée, le 24 juillet 2020, par un arrêt du Tribunal fédéral qui a acquis force de chose jugée à cette date (art. 61
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 61 Giudicato |
||||||
| Le sentenze del Tribunale federale passano in giudicato il giorno in cui sono pronunciate. | ||||||
4.3. Il en découle que le recours doit être déclaré sans objet et la cause doit être rayée du rôle en application de la procédure prévue à l'art. 32 al. 2
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 32 Giudice dell'istruzione |
||||||
| Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice. | ||||||
| Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto, ritirate o risolte tramite transazione. | ||||||
| Le decisioni del giudice dell'istruzione non sono impugnabili. | ||||||
5.
Lorsque le Tribunal fédéral raye une cause du rôle, il statue sur les frais de la procédure et les dépens par une décision sommairement motivée, en application de l'art. 71
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 71 |
||||||
| Nei casi per i quali la presente legge non prevede disposizioni speciali sulla procedura si applicano per analogia le prescrizioni della PC [1]. | ||||||
| [1] RS 273 | ||||||
|
RS 273 PC Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale Art. 72 |
||||||
| Quando una lite diventa senz'oggetto o priva d'interesse giuridico per le parti, il tribunale, udite le parti, ma senz'ulteriore dibattimento, dichiara il processo terminato e statuisce, con motivazione sommaria, sulle spese, tenendo conto dello stato delle cose prima del verificarsi del motivo che termina la lite. | ||||||
En l'espèce, le recourant a provoqué la présente procédure et il n'apparaît pas, sur la base d'un examen sommaire, que son recours aurait rempli les conditions de recevabilité matérielles de l'art. 84a
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84a [1] Assistenza amministrativa in materia fiscale |
||||||
| Contro le decisioni nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'articolo 84 capoverso 2. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 68 Spese ripetibili |
||||||
| Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. | ||||||
| La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. | ||||||
| Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5. | ||||||
| Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 68 Spese ripetibili |
||||||
| Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. | ||||||
| La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. | ||||||
| Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5. | ||||||
| Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore. | ||||||
Par ces motifs, la Juge unique prononce :
1.
Le recours est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 3 août 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Juge unique : F. Aubry Girardin
La Greffière : S. Vuadens
Registro di legislazione
LTF 32
LTF 48
LTF 61
LTF 68
LTF 71
LTF 82
LTF 84 a
LTF 86
LTF 89
LTF 90
LTF 113
PC 72
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 32 Giudice dell'istruzione |
||||||
| Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice. | ||||||
| Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto, ritirate o risolte tramite transazione. | ||||||
| Le decisioni del giudice dell'istruzione non sono impugnabili. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 48 Osservanza |
||||||
| Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine. | ||||||
| In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione. [1] | ||||||
| Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale. | ||||||
| Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 61 Giudicato |
||||||
| Le sentenze del Tribunale federale passano in giudicato il giorno in cui sono pronunciate. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 68 Spese ripetibili |
||||||
| Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. | ||||||
| La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. | ||||||
| Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. | ||||||
| Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5. | ||||||
| Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 71 |
||||||
| Nei casi per i quali la presente legge non prevede disposizioni speciali sulla procedura si applicano per analogia le prescrizioni della PC [1]. | ||||||
| [1] RS 273 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 82 Principio |
||||||
| Il Tribunale federale giudica i ricorsi: | ||||||
| contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico; | ||||||
| contro gli atti normativi cantonali; | ||||||
| concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84a [1] Assistenza amministrativa in materia fiscale |
||||||
| Contro le decisioni nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante ai sensi dell'articolo 84 capoverso 2. | ||||||
| [1] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale |
||||||
| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: | ||||||
| del Tribunale amministrativo federale; | ||||||
| del Tribunale penale federale; | ||||||
| dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; | ||||||
| delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale. | ||||||
| I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale. | ||||||
| Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso |
||||||
| Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi: | ||||||
| ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; | ||||||
| è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e | ||||||
| ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi. | ||||||
| Hanno inoltre diritto di ricorrere: | ||||||
| la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti; | ||||||
| in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale; | ||||||
| i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale; | ||||||
| le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale. | ||||||
| In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali |
||||||
| Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 113 Principio |
||||||
| Il Tribunale federale giudica i ricorsi in materia costituzionale interposti contro le decisioni cantonali di ultima istanza laddove non sia ammissibile il ricorso ordinario secondo gli articoli 72-89. | ||||||
|
RS 273 PC Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale Art. 72 |
||||||
| Quando una lite diventa senz'oggetto o priva d'interesse giuridico per le parti, il tribunale, udite le parti, ma senz'ulteriore dibattimento, dichiara il processo terminato e statuisce, con motivazione sommaria, sulle spese, tenendo conto dello stato delle cose prima del verificarsi del motivo che termina la lite. | ||||||
Weitere Urteile ab 2000
BVGer