Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 611/2020
Arrêt du 3 août 2020
IIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale
Aubry Girardin, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Vuadens.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par
Dr. Simone Nadelhofer et Noémie Raetzo avocates,
recourant,
contre
Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Entraide administrative, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.
Objet
Assistance administrative (CDI CH-IN), demande de réexamen,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 7 juillet 2020 (A-768/2020).
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Par décision du 16 décembre 2016, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a octroyé l'assistance administrative demandée le 25 août 2015 par le Ministère des finances de la République de l'Inde concernant X.________. Par arrêt du 29 janvier 2018, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision, ordonnant toutefois à l'Administration fédérale de procéder au préalable à certains caviardages. Contre l'arrêt du 29 janvier 2018, X.________ a formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. La cause a été enregistrée sous le numéro 2C 141/2018.
1.2. Alors que la procédure 2C 141/2018 était pendante, X.________ a demandé, le 30 août 2018, à l'Administration fédérale de réexaminer sa décision du 16 décembre 2016. Le même jour, il a adressé au Tribunal fédéral une requête de suspension de la procédure dans la cause 2C 141/2018. Cette requête a été rejetée (ordonnance du 12 octobre 2018).
Le 17 janvier 2019, l'Administration fédérale a indiqué à X.________ qu'il n'avait apporté aucun fait nouveau justifiant d'entrer en matière sur sa demande de réexamen. Par arrêt du 10 juillet 2019, le Tribunal administratif fédéral a admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de X.________ à l'encontre de la décision du 17 janvier 2019 et a renvoyé la cause à l'Administration fédérale pour qu'elle entre en matière sur la demande de réexamen.
1.3. Le 18 juillet 2019, X.________ a une nouvelle fois requis du Tribunal fédéral la suspension de la procédure dans la cause 2C 141/2018. Par ordonnance du 19 septembre 2019, le Tribunal fédéral a admis la requête et suspendu la cause jusqu'à l'issue de la procédure de réexamen devant l'Administration fédérale.
Par décision du 8 janvier 2020, l'Administration fédérale a rejeté la demande de réexamen formée par X.________.
Le 15 mai 2020, le Tribunal fédéral a repris la procédure 2C 141/2018 relative à l'assistance administrative.
Par arrêt du 7 juillet 2020, le Tribunal administratif fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de X.________ à l'encontre de la décision du 8 janvier 2020.
2.
Le 23 juillet 2020, X.________ a déposé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 7 juillet 2020 du Tribunal administratif fédéral confirmant le refus de l'Administration fédérale de réexaminer sa décision du 16 décembre 2016.
Le lendemain, soit le 24 juillet 2020, le Tribunal fédéral a statué dans la cause 2C 141/2018. ll a partiellement admis le recours de X.________ contre l'arrêt du 29 janvier 2018 du Tribunal administratif fédéral et ordonné à l'Administration fédérale de procéder à des caviardages supplémentaires à ceux déjà requis par l'instance précédente. Pour le surplus, il a rejeté le recours, admettant dans son principe l'octroi de l'assistance administrative ordonnée le 16 décembre 2016.
3.
L'arrêt attaqué du 7 juillet 2020 est une décision finale (art. 90
LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a
LTF) émanant du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a
LTF). Seul un recours en matière de droit public est partant envisageable (cf. art. 113
LTF a contrario). Le point de savoir si les conditions de l'art. 84a
LTF propres aux recours en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale sont réunies n'a pas à être examiné, au vu de ce qui suit.
4.
4.1. Selon l'art. 89 al. 1
LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque, notamment, a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). En principe, cet intérêt doit être actuel et pratique, c'est-à-dire qu'il doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208). Inspiré du souci de l'économie de la procédure, cette exigence vise à garantir que le Tribunal fédéral se prononce sur des questions concrètes et non pas simplement théoriques (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). L'intérêt actuel fait en particulier défaut lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b p. 97). Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se produire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et qu'il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208).
Si l'intérêt actuel au recours fait défaut au moment du dépôt du recours, le recours est déclaré irrecevable. S'il disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208). La date du dépôt du recours correspond soit au jour où le recours est remis au Tribunal fédéral, soit au jour où le recours est remis, à son attention, à la Poste suisse (art. 48 al. 1
LTF).
4.2. En l'espèce, le recours au Tribunal fédéral qui fait l'objet de la présente procédure a été remis à la Poste suisse le 23 juillet 2020. Cet acte est dirigé contre l'arrêt du 7 juillet 2020 du Tribunal administratif fédéral qui confirme le refus prononcé par l'Administration fédérale, le 8 janvier 2020, de réexaminer sa décision du 16 décembre 2016. Or, cette décision était à l'origine de la procédure 2C 141/2018 qui s'est soldée, le 24 juillet 2020, par un arrêt du Tribunal fédéral qui a acquis force de chose jugée à cette date (art. 61
LTF). Cet arrêt, rendu le lendemain du dépôt du présent recours, lui a fait perdre son intérêt actuel. En effet, hormis les caviardages ordonnés par le Tribunal administratif fédéral et par le Tribunal fédéral, la décision du 16 décembre 2016 octroyant l'assistance administrative va être exécutée, de sorte que son réexamen n'est plus possible. On ne se trouve par ailleurs pas dans une situation qui justifie de déroger à l'exigence d'un intérêt actuel, puisque la procédure de réexamen est étroitement liée à la décision d'octroi de l'assistance administrative à son origine, de sorte que la contestation n'est pas susceptible de se reproduire à l'identique.
4.3. Il en découle que le recours doit être déclaré sans objet et la cause doit être rayée du rôle en application de la procédure prévue à l'art. 32 al. 2
LTF. Les requêtes de suspension de la cause 2C 141/2018, respectivement de jonction des deux causes, perdent également tout objet.
5.
Lorsque le Tribunal fédéral raye une cause du rôle, il statue sur les frais de la procédure et les dépens par une décision sommairement motivée, en application de l'art. 71
LTF en relation avec l'art. 72
PCF. La décision sur les frais et dépens doit se fonder sur l'issue présumée de la procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 125 V 373 consid. 2a p. 374 s.). Si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux. Ceux-ci commandent de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin (ATF 142 IV 551 consid. 8.2 p. 568; 128 II 247 consid. 6.1 p. 257; 118 Ia 488 consid. 4a p. 494).
En l'espèce, le recourant a provoqué la présente procédure et il n'apparaît pas, sur la base d'un examen sommaire, que son recours aurait rempli les conditions de recevabilité matérielles de l'art. 84a
LTF ni, si tel devait néanmoins être le cas, que les griefs soulevés dans le recours seraient bien fondés. En conséquence, le recourant prendra à sa charge les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de l'issue formelle de la procédure. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1
et 3
LTF).
Par ces motifs, la Juge unique prononce :
1.
Le recours est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 3 août 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Juge unique : F. Aubry Girardin
La Greffière : S. Vuadens
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 611/2020
Arrêt du 3 août 2020
IIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale
Aubry Girardin, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Vuadens.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par
Dr. Simone Nadelhofer et Noémie Raetzo avocates,
recourant,
contre
Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Entraide administrative, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.
Objet
Assistance administrative (CDI CH-IN), demande de réexamen,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 7 juillet 2020 (A-768/2020).
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Par décision du 16 décembre 2016, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a octroyé l'assistance administrative demandée le 25 août 2015 par le Ministère des finances de la République de l'Inde concernant X.________. Par arrêt du 29 janvier 2018, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision, ordonnant toutefois à l'Administration fédérale de procéder au préalable à certains caviardages. Contre l'arrêt du 29 janvier 2018, X.________ a formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. La cause a été enregistrée sous le numéro 2C 141/2018.
1.2. Alors que la procédure 2C 141/2018 était pendante, X.________ a demandé, le 30 août 2018, à l'Administration fédérale de réexaminer sa décision du 16 décembre 2016. Le même jour, il a adressé au Tribunal fédéral une requête de suspension de la procédure dans la cause 2C 141/2018. Cette requête a été rejetée (ordonnance du 12 octobre 2018).
Le 17 janvier 2019, l'Administration fédérale a indiqué à X.________ qu'il n'avait apporté aucun fait nouveau justifiant d'entrer en matière sur sa demande de réexamen. Par arrêt du 10 juillet 2019, le Tribunal administratif fédéral a admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de X.________ à l'encontre de la décision du 17 janvier 2019 et a renvoyé la cause à l'Administration fédérale pour qu'elle entre en matière sur la demande de réexamen.
1.3. Le 18 juillet 2019, X.________ a une nouvelle fois requis du Tribunal fédéral la suspension de la procédure dans la cause 2C 141/2018. Par ordonnance du 19 septembre 2019, le Tribunal fédéral a admis la requête et suspendu la cause jusqu'à l'issue de la procédure de réexamen devant l'Administration fédérale.
Par décision du 8 janvier 2020, l'Administration fédérale a rejeté la demande de réexamen formée par X.________.
Le 15 mai 2020, le Tribunal fédéral a repris la procédure 2C 141/2018 relative à l'assistance administrative.
Par arrêt du 7 juillet 2020, le Tribunal administratif fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de X.________ à l'encontre de la décision du 8 janvier 2020.
2.
Le 23 juillet 2020, X.________ a déposé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 7 juillet 2020 du Tribunal administratif fédéral confirmant le refus de l'Administration fédérale de réexaminer sa décision du 16 décembre 2016.
Le lendemain, soit le 24 juillet 2020, le Tribunal fédéral a statué dans la cause 2C 141/2018. ll a partiellement admis le recours de X.________ contre l'arrêt du 29 janvier 2018 du Tribunal administratif fédéral et ordonné à l'Administration fédérale de procéder à des caviardages supplémentaires à ceux déjà requis par l'instance précédente. Pour le surplus, il a rejeté le recours, admettant dans son principe l'octroi de l'assistance administrative ordonnée le 16 décembre 2016.
3.
L'arrêt attaqué du 7 juillet 2020 est une décision finale (art. 90
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide |
||||||
| Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 82 Grundsatz |
||||||
| Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: | ||||||
| gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; | ||||||
| gegen kantonale Erlasse; | ||||||
| betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen |
||||||
| Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide: | ||||||
| des Bundesverwaltungsgerichts; | ||||||
| des Bundesstrafgerichts; | ||||||
| der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; | ||||||
| letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist. | ||||||
| Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen. | ||||||
| Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 113 Grundsatz |
||||||
| Das Bundesgericht beurteilt Verfassungsbeschwerden gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, soweit keine Beschwerde nach den Artikeln 72-89 zulässig ist. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84a [1] Internationale Amtshilfe in Steuersachen |
||||||
| Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder wenn es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Artikel 84 Absatz 2 handelt. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). | ||||||
4.
4.1. Selon l'art. 89 al. 1
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 89 Beschwerderecht |
||||||
| Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer: | ||||||
| vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; | ||||||
| durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und | ||||||
| ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat. | ||||||
| Zur Beschwerde sind ferner berechtigt: | ||||||
| die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann; | ||||||
| das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals; | ||||||
| Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt; | ||||||
| Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. | ||||||
| In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist. | ||||||
Si l'intérêt actuel au recours fait défaut au moment du dépôt du recours, le recours est déclaré irrecevable. S'il disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208). La date du dépôt du recours correspond soit au jour où le recours est remis au Tribunal fédéral, soit au jour où le recours est remis, à son attention, à la Poste suisse (art. 48 al. 1
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 48 Einhaltung |
||||||
| Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. | ||||||
| Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. [1] | ||||||
| Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln. | ||||||
| Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). | ||||||
4.2. En l'espèce, le recours au Tribunal fédéral qui fait l'objet de la présente procédure a été remis à la Poste suisse le 23 juillet 2020. Cet acte est dirigé contre l'arrêt du 7 juillet 2020 du Tribunal administratif fédéral qui confirme le refus prononcé par l'Administration fédérale, le 8 janvier 2020, de réexaminer sa décision du 16 décembre 2016. Or, cette décision était à l'origine de la procédure 2C 141/2018 qui s'est soldée, le 24 juillet 2020, par un arrêt du Tribunal fédéral qui a acquis force de chose jugée à cette date (art. 61
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 61 Rechtskraft |
||||||
| Entscheide des Bundesgerichts erwachsen am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft. | ||||||
4.3. Il en découle que le recours doit être déclaré sans objet et la cause doit être rayée du rôle en application de la procédure prévue à l'art. 32 al. 2
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 32 Instruktionsrichter oder Instruktionsrichterin |
||||||
| Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen. | ||||||
| Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über die Abschreibung von Verfahren zufolge Gegenstandslosigkeit, Rückzugs oder Vergleichs. | ||||||
| Die Verfügungen des Instruktionsrichters oder der Instruktionsrichterin sind nicht anfechtbar. | ||||||
5.
Lorsque le Tribunal fédéral raye une cause du rôle, il statue sur les frais de la procédure et les dépens par une décision sommairement motivée, en application de l'art. 71
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 71 |
||||||
| Wo dieses Gesetz keine besonderen Bestimmungen über das Verfahren enthält, sind die Vorschriften des BZP [1] sinngemäss anwendbar. | ||||||
| [1] SR 273 | ||||||
|
SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 72 |
||||||
| Wird ein Rechtsstreit gegenstandslos oder fällt er mangels rechtlichen Interesses dahin, so erklärt ihn das Gericht nach Vernehmlassung der Parteien ohne weitere Parteiverhandlung als erledigt und entscheidet mit summarischer Begründung über die Prozesskosten auf Grund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes. | ||||||
En l'espèce, le recourant a provoqué la présente procédure et il n'apparaît pas, sur la base d'un examen sommaire, que son recours aurait rempli les conditions de recevabilité matérielles de l'art. 84a
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84a [1] Internationale Amtshilfe in Steuersachen |
||||||
| Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder wenn es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall im Sinne von Artikel 84 Absatz 2 handelt. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 68 Parteientschädigung |
||||||
| Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. | ||||||
| Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen. | ||||||
| Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen. | ||||||
| Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar. | ||||||
| Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 68 Parteientschädigung |
||||||
| Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. | ||||||
| Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen. | ||||||
| Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen. | ||||||
| Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar. | ||||||
| Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen. | ||||||
Par ces motifs, la Juge unique prononce :
1.
Le recours est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 3 août 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Juge unique : F. Aubry Girardin
La Greffière : S. Vuadens
Répertoire des lois
LTF 32
LTF 48
LTF 61
LTF 68
LTF 71
LTF 82
LTF 84 a
LTF 86
LTF 89
LTF 90
LTF 113
PCF 72
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 32 Juge instructeur |
||||||
| Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt. | ||||||
| Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire. | ||||||
| Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 48 Observation |
||||||
| Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. | ||||||
| En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. [1] | ||||||
| Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. | ||||||
| Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 61 Force de chose jugée |
||||||
| Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 68 Dépens |
||||||
| Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. | ||||||
| En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. | ||||||
| En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. | ||||||
| L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. | ||||||
| Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 71 |
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| Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF [1] sont applicables par analogie. | ||||||
| [1] RS 273 | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 82 Principe |
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| Le Tribunal fédéral connaît des recours: | ||||||
| contre les décisions rendues dans des causes de droit public; | ||||||
| contre les actes normatifs cantonaux; | ||||||
| qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 84a [1] Assistance administrative internationale en matière fiscale |
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| Le recours contre une décision rendue en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84, al. 2. | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 86 Autorités précédentes en général |
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| Le recours est recevable contre les décisions: | ||||||
| du Tribunal administratif fédéral; | ||||||
| du Tribunal pénal fédéral; | ||||||
| de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; | ||||||
| des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert. | ||||||
| Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. | ||||||
| Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal. | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 89 Qualité pour recourir |
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| A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: | ||||||
| a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; | ||||||
| est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et | ||||||
| a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. | ||||||
| Ont aussi qualité pour recourir: | ||||||
| la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions; | ||||||
| l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; | ||||||
| les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; | ||||||
| les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. | ||||||
| En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir. | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales |
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| Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 113 Principe |
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| Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89. | ||||||
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 72 |
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| Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige. | ||||||
Décisions dès 2000
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