2C_597/2020 - 2020-08-03 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 597/2020

Arrêt du 3 août 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux
Seiler, Président, Zünd et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,
représenté par Me Magali Buser, avocate,

contre

Commissaire de police du canton de Genève, boulevard Carl-Vogt 17-19, 1211 Genève 8,
intimé.

Objet
Détention administrative,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, en section, du 10 juillet 2020 (ATA/665/2020).

Faits :

A.

A.a. X.________, ressortissant algérien, a déposé, le 29 mars 2001, une demande d'asile sous un alias qui a été rejetée; le renvoi de Suisse alors prononcé est entré en force le 11 décembre suivant. Lors de cette procédure, l'intéressé a disparu dans la clandestinité à plusieurs reprises. Il a fait l'objet de deux mesures d'interdiction d'entrée dans notre pays dont la dernière est valable jusqu'en 2026.

L'autorité compétente a, en date du 21 septembre 2012, condamné X.________ pour séjour illégal et opposition aux actes d'autorité. Il a également subi une peine privative de liberté de trois ans et demi pour brigandage et blanchiment d'argent prononcée le 9 mai 2014, ainsi qu'une seconde de six mois du 19 février 2020 pour, notamment, tentative de vol. L'autorité pénale a alors ordonné l'expulsion de l'intéressé du territoire suisse durant sept ans et son maintien en détention pour des motifs de sûreté.

A.b. Les autorités françaises compétentes n'ayant pas réadmis X.________ sur leur territoire (où réside l'épouse française de celui-ci), les services de police genevois ont réservé une place sur un vol du 22 juin 2020 à destination d'Alger; Air Algérie a annulé celui-ci en raison de la pandémie du Covid-19.

Le 28 mai 2020, au terme de l'exécution de sa peine par X.________, le Commissaire de police du Département de la sécurité de la République et canto n de Genève (ci-après: le Commissaire de police) l'a placé en détention administrative pour une durée de trois mois au regard de la violation de l'interdiction d'entrée prononcée et de la condamnation pénale du 19 février 2020. Le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance) a, le 1er juin 2020, confirmé l'ordre de mise en détention administrative de l'intéressé mais seulement pour une durée de six semaines. Par arrêt du 6 juin 2020, la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a admis le recours du Commissaire de police requérant une détention de trois mois, c'est-à-dire jusqu'au 28 août 2020.

A.c. Le Tribunal administratif de première instance a, par jugement du 23 juin 2020, rejeté la seconde demande de mise en liberté de X.________.

B.
Par arrêt du 10 juillet 2020, la Cour de justice a rejeté le recours de l'intéressé. Elle a relevé que les perturbations du trafic aérien étaient temporaires et que les restrictions y relatives étaient déjà partiellement assouplies; le président algérien avait évoqué des rapatriements en faveur de compatriotes: les frontières n'étaient donc pas complètement fermées; rien n'indiquait en l'état que le renvoi de X.________ ne pourrait pas intervenir au courant du mois d'août 2020, comme prévu par le Secrétariat d'État aux migrations.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande principalement au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt attaqué et d'ordonner sa libération immédiate.

Le Commissaire de police et le Secrétariat d'État aux migrations concluent au rejet du recours. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Les observations de l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève sont tardives.

X.________ s'est encore prononcé par écriture du 29 juillet 2020.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public (art. 82 let. a LTF) est en principe ouverte à l'encontre des décisions cantonales en matière de mesures de contrainte (ATF 142 I 135 consid. 1.1.3 p. 139). Déposé en temps utile (art. 100 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) à l'encontre d'un arrêt final (art. 90 LTF) rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), par l'intéressé dont la demande de libération a été refusée de sorte qu'il remplit les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours est recevable.

2.
Le litige porte sur le rejet, le 10 juillet 2020 par la Cour de justice, de la demande de libération du recourant actuellement en détention administrative prononcée pour une durée de trois mois, à savoir jusqu'au 28 août 2020.

3.
Le recourant se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits.

3.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358).

En outre, selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. En principe, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée, ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (cf. ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123; 136 III 123 consid. 4.4.3 p. 128 s.).

3.2. En l'espèce, le recourant fait valoir que la Cour de justice a mal interprété une pièce produite devant elle; cette autorité aurait ainsi retenu de manière arbitraire que les autorités algériennes avaient évoqué des rapatriements tant depuis l'Algérie qu'en faveur d'Algériens et qu'elle en aurait conclu de façon insoutenable que les frontières n'étaient pas complètement fermées.

De fait, la pièce en cause mentionne que le Président algérien avait rappelé que son pays appliquait le principe de placement en quarantaine de toutes les personnes arrivant de l'étranger et que cela avait été le cas pour les Algériens rapatriés. Dès lors, c'est sans tomber dans l'arbitraire que la Cour de justice a retenu l'existence de rapatriements et le fait que certaines personnes pouvaient passer la frontière.

3.3. Il est ajouté que les différentes pièces déposées par l'intéressé à l'appui de son recours devant le Tribunal fédéral sont nouvelles. Partant, elles ne seront pas prises en considération.

4.
Le recourant ne conteste pas que les conditions légales pour sa mise en détention administrative, en application de l'art. 76 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), sont réunies. En revanche, il se prévaut de l'impossibilité d'exécuter son renvoi au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEI; il invoque également une violation de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH. L'espace aérien algérien serait fermé et aucun vol ne serait organisé depuis la Suisse en direction de son pays. Cet état devrait perdurer, dès lors qu'il ne serait pas possible de déterminer quand la pandémie du Covid-19 prendra fin en Algérie.

4.1. Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI), la détention dans l'attente de l'expulsion ne peut plus être justifiée par une procédure d'éloignement en cours; de plus, elle est contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (cf. ATF 130 II 56 E. 4. 1. 1 p. 59 s.; 122 II 148 consid. 3 p. 152). Ces raisons doivent être importantes ("triftige Gründe"), l'exécution du renvoi devant être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus (arrêt 2C 672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 et les arrêts cités). Il s'agit d'évaluer la possibilité d'exécuter la décision de renvoi dans chaque cas d'espèce. Le facteur décisif est de savoir si l'exécution de l'éloignement semble possible dans un délai prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante. La détention viole l'art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de proportionnalité lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 p. 61 et les arrêts cités). Doit être prise en considération la situation
au moment où l'arrêt attaqué a été rendu (arrêts 2C 512/2020 du 15 juillet 2020 consid. 3.3; 2C 323/2020 du 18 juin 2020 consid. 5.4.3; 2C 386/2020 du 9 juin 2020 consid. 4.2.2). Sous l'angle de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention ne doit être levée que si la possibilité de procéder à l'expulsion est inexistante ou hautement improbable et purement théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que mince, d'y procéder (cf. BGE 130 II 56 consid. 4. 1. 3 p. 61).

Si l'exécution forcée de l'expulsion vers un pays est actuellement exclue, elle ne peut être qualifiée de possible dans un délai prévisible et donc de réalisable uniquement si le juge dispose d'indications suffisamment concrètes à ce sujet, indications fournies notamment par le Secrétariat d'Etat aux migrations (arrêts 2C 323/2020 susmentionné consid. 5.4.2; 2C 414/2020 susmentionné consid. 3.3.1; 2C 312/2020 du 25 mai 2020 consid. 2. 3. 1). Dans le cas contraire, il n'y a pas de perspective sérieuse d'exécution de la décision d'expulsion.

4.2. En l'espèce, l'identité du recourant a pu être établie et celui-ci est en possession d'un passeport algérien valable. Seule la question du vol à destination de l'Algérie fait obstacle à son renvoi. L'intéressé est en détention administrative depuis le 28 mai 2020, détention dont l'échéance a été fixée au 28 août prochain. Les juges précédents ont relevé, à cet égard, que selon un " rapport officiel du 27 mai 2020 " la collaboration avec les autorités algériennes se déroulait généralement bien et que les perturbations du trafic aérien devaient être qualifiées de temporaires; en outre, si ces autorités avaient décidé de fermer les frontières jusqu'à la fin de la crise sanitaire, des rapatriements avaient aussi été évoqués; ils ont conclu que, bien que la situation était floue, elle évoluait et que rien n'indiquait que le renvoi de l'intéressé ne pourrait pas intervenir au courant du mois d'août 2020, comme prévu par le Secrétariat d'État aux migrations.

Le Tribunal fédéral constate que de la sorte la Cour de justice ne fournit aucune indication concrète quant au moment où les rapatriements forcés vers l'Algérie seront à nouveau possibles. Sur ce point, elle s'est limitée essentiellement à souligner l'évolution (sans même la qualifier de positive) de la situation concernant la pandémie qui sévit actuellement. Le retour en Algérie doit donc être qualifié de purement hypothétique. Dans ses observations auprès du tribunal de céans, le Secrétariat d'État aux migrations n'affirme pas non plus que les vols vers ce pays reprendraient dans un délai prévisible. Il ressort de son écriture que le trafic aérien est toujours à l'arrêt. Ledit secrétariat précise qu'Air Algérie permettrait la reprise des réservations à partir du mois d'août. Cela étant, il ressort de l'arrêt attaqué que cette autorité administrative avait annoncé, au cours de la procédure, au Tribunal administratif de première instance, une reprise des vols le 3 juillet 2020. Force est de constater que celle-ci ne s'est pas produite et que l'incertitude en la matière est totale. Dans ces conditions, il faut considérer qu'au moment de l'arrêt attaqué il n'y avait pas de perspectives sérieuses que le recourant puisse être expulsé
dans un délai prévisible. En conséquence, la détention doit prendre fin. Si la situation due à la pandémie avec son impact direct sur la trafic aérien devait s'améliorer, la détention en vue de l'expulsion pourrait être reprise. Cela étant, le Tribunal fédéral prend bonne note que l'intéressé ne s'oppose pas à son rapatriement; il pourra donc s'annoncer, dès sa libération, auprès du Consulat général d'Algérie à Genève, afin qu'il y soit procédé le plus rapidement possible.

4.3. Il découle de ce qui précède qu'en l'absence de perspectives sérieuses permettant de conclure que l'expulsion de l'intéressé pourra être effectuée dans un délai prévisible, la libération immédiate de celui-ci aurait dû être prononcée en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEI. En jugeant le contraire, l'arrêt attaqué viole cette disposition, ainsi que l'art. 5 par. 1 let. f CEDH.

5.
Le recours doit être admis et l'arrêt du 10 juillet 2020 de la Cour de justice est annulé. La détention au-delà de la date de l'arrêt attaqué est dépourvue de base légale et le recourant doit être immédiatement libéré.

Compte tenu de l'issue du litige, il n'est pas prélevé de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un avocat, a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF) à charge de la République et canton de Genève. La cause est renvoyée à la Cour de justice, afin qu'elle se prononce à nouveau sur les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant elle (art. 67 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt du 10 juillet 2020 de la Cour de justice est annulé. Le recourant doit être libéré immédiatement.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de la République et canton de Genève pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La cause est renvoyée à la Cour de justice, afin qu'elle se prononce à nouveau sur les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant elle.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Commissaire de police et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 3 août 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion - 1 Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP202 ou 49a ou 49abis CPM203, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:204
¹	Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP202 ou 49a ou 49abis CPM203, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:204
^a	maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;
^b	mettre en détention la personne concernée:205
^b1	pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,
^b2	...
^b3	si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi209,
^b4	si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,
^b5	si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente.
^b6	...
^1bis	La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a.212
²	La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours.213
³	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79.214
⁴	Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder.215

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 80 Décision et examen de la détention - 1 La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre.227
¹	La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre.227
^1bis	Dans les cas prévus à l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la détention est ordonnée par le canton sur le territoire duquel se trouve le centre concerné; si, en vertu de la troisième phrase de l'art. 46, al. 1bis, LAsi228, le canton désigné pour exécuter le renvoi n'est pas celui sur le territoire duquel se trouve le centre, ce canton a également compétence d'ordonner la détention.229
²	La légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Si la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion au sens de l'art. 77 a été ordonnée, la procédure d'examen se déroule par écrit.230
^2bis	En cas de détention au sens de l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la légalité et l'adéquation de la détention sont examinées, sur demande de la personne détenue, par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen peut être demandé à tout moment.231
³	L'autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi ou l'expulsion pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l'ordre de détention et que la personne concernée a donné son consentement écrit. Si le renvoi ou l'expulsion ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l'ordre de détention.
⁴	Lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention. La détention en phase préparatoire, la détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion et la détention pour insoumission sont exclues pour les enfants et pour les adolescents de moins de quinze ans.232
⁵	L'étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. L'autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d'une procédure orale. Une nouvelle demande de levée de détention peut être présentée après un délai d'un mois si la personne est détenue en vertu de l'art. 75, ou de deux mois si elle est détenue en vertu de l'art. 76.
⁶	La détention est levée dans les cas suivants:
^a	le motif de la détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles;
^b	la demande de levée de détention est admise;
^c	la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.