1B_190/2012 - 2012-07-03 - Strafprozess - procédure pénale, refus de l'assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 190/2012

Arrêt du 3 juillet 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Eusebio.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3.

Objet
procédure pénale, refus de l'assistance judiciaire,

recours contre l'ordonnance du Président de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 13 février 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 3 septembre 1997, la Cour correctionnelle avec jury de la République et canton de Genève a condamné B.________ à la peine de cinq ans de réclusion pour séquestration aggravée, enlèvement de mineurs, lésions corporelles simples, dommages à la propriété et violation de domicile. Il a été reconnu coupable d'avoir enlevé et séquestré pendant plusieurs années ses deux filles mineures, A.________ et C.________, dans un lieu qu'il n'avait jamais voulu révéler mais vraisemblablement en Malaisie, lesquelles avaient ainsi été privées de toute relation avec leur mère, domiciliée à Genève, qui en avait alors la garde exclusive.
En mai 1997, une nouvelle procédure a été ouverte contre inconnu des chefs d'enlèvement et de séquestration afin de déterminer les personnes qui détenaient indûment les enfants en Malaisie.
Tenant l'instruction préparatoire pour terminée, le Juge d'instruction en charge de la procédure a communiqué celle-ci au Procureur général de la République et canton de Genève par une ordonnance rendue le 15 juillet 2010 et confirmée en dernier ressort par le Tribunal fédéral au terme d'un arrêt du 19 mai 2011 (cause 1B 128/2011).
Le 30 mai 2011, A.________ a requis de ce magistrat la mise en accusation du Procureur général ayant poursuivi pénalement son père ainsi que de la Présidente et des jurés de la Cour correctionnelle ayant rendu l'arrêt du 3 septembre 1997. Elle les tenait pour responsables des crimes d'enlèvement et de séquestration qui font l'objet de la procédure pendante en la privant pendant cinq ans de toute relation affective avec ses parents.
Le 14 décembre 2011, A.________ a déposé un recours pour déni de justice auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Elle se plaignait du fait que le Procureur général n'avait pas encore statué sur sa requête de mise en accusation. Elle sollicitait en outre la mise en oeuvre d'une expertise médicale indépendante et l'assistance d'un avocat pour la représenter dans la procédure de recours ainsi que dans celle ouverte en mai 2007 contre inconnu pour enlèvement et séquestration. Elle demandait enfin à être dispensée du paiement des frais judiciaires.
Le 20 janvier 2012, le Président de la Chambre pénale de recours a imparti à A.________ un délai de dix jours pour fournir des sûretés à hauteur de 1'500 fr. pour couvrir les frais et indemnités éventuels de la procédure de recours, à défaut de quoi il ne sera pas entré en matière sur celui-ci.
Le 27 janvier 2012, A.________ a contesté cette décision qui ignorait, selon elle, l'assistance juridique qui lui avait été octroyée en la personne de Me Robert Assael et sa demande d'assistance gratuite d'un nouveau conseil. Elle relevait en outre se trouver en Malaisie et n'avoir ni fortune ni revenu.
Statuant par ordonnance du 13 février 2012, le Président de la Chambre pénale de recours a rejeté la requête d'assistance judiciaire et imparti à A.________ un ultime délai au 15 mars 2012 pour verser une avance de frais de 1'500 fr. en l'avertissant qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne sera pas entré en matière sur son recours du 14 décembre 2011.
Par acte recommandé posté en Malaisie le 22 mars 2012, A.________ a formé un recours en matière pénale contre cette ordonnance auprès du Tribunal fédéral. Elle lui demande d'annuler cette décision et d'ordonner qu'elle puisse bénéficier de l'assistance gratuite d'un avocat pour la représenter dans la procédure pénale cantonale. Elle sollicite l'assistance judiciaire.
Le Président de la Chambre pénale de recours se réfère à son ordonnance. Le Ministère public conclut au rejet du recours.

2.
La recourante a requis la désignation d'un défenseur d'office pour remédier aux lacunes et défauts de son mémoire de recours. Une telle demande devait toutefois parvenir au Tribunal fédéral suffisamment tôt avant l'échéance du délai de recours de trente jours fixé par l'art. 100 al. 1 LTF pour que l'avocat désigné puisse parfaire l'écriture dans ce délai non prolongeable en vertu de l'art. 47 al. 1 LTF. Tel n'est pas le cas de la requête formulée en ce sens dans le mémoire de recours parvenu au greffe du tribunal après l'échéance du délai de recours. La recourante n'invoque aucune circonstance qui l'aurait empêchée de la présenter en temps utile et qui justifierait une restitution du délai de recours en application de l'art. 50 al. 1 LTF. Sa requête tendant à la nomination d'un avocat d'office doit par conséquent être écartée.

3.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
La voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est seule ouverte en l'occurrence. La décision par laquelle le juge pénal rejette la requête d'une partie tendant à la désignation d'un avocat d'office et qui l'astreint à verser une avance de frais afin de garantir le paiement des frais de justice présumés, avec l'indication qu'à défaut le recours sera déclaré irrecevable, expose sa destinataire à un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338).
La recourante dispose d'un intérêt juridique actuel à recourir malgré l'échéance du délai au 15 mars 2012 imparti pour effectuer l'avance de frais dès lors qu'elle a requis la suspension de ce délai jusqu'à droit jugé sur le recours formé devant le Tribunal fédéral.
Conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Aux termes de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Hormis celui du Liechtenstein, les offices postaux étrangers ne sont pas assimilés à un bureau de poste suisse. La remise d'un mémoire à un tel office n'équivaut donc pas à la remise à un bureau de poste suisse (ATF 125 V 65 consid. 1 p. 67). Pour que le délai de recours soit sauvegardé en pareil cas, il faut que le pli contenant le mémoire arrive le dernier jour du délai au plus tard au greffe du Tribunal fédéral ou que La Poste Suisse en prenne possession avant l'expiration du délai (arrêt 4A 258/2008 du 7 octobre 2008 consid. 2). La partie recourante qui choisit de transmettre son recours par une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2009, n. 11 ad art. 48 LTF avec référence à la décision de la
CourEDH du 29 novembre 2001 dans la cause Hilpert contre Suisse in JAAC 2002 n° 110 p. 1301).
En l'occurrence, l'ordonnance attaquée a été notifiée à la recourante le 23 février 2012, selon l'avis de réception figurant au dossier. Pour respecter le délai de recours de 30 jours, il ne suffisait donc pas de déposer dans ce délai le mémoire à la poste malaise. Celui-ci devait impérativement parvenir le 26 mars 2012 au plus tard au greffe du Tribunal fédéral ou, à tout le moins, à un bureau de poste suisse. Selon les informations résultant du système de suivi des envois mis en place par La Poste Suisse, le pli recommandé contenant le recours, posté en Malaisie le 22 mars 2012, a été réceptionné à la frontière suisse le 29 mars 2012 et distribué le lendemain au Tribunal fédéral. Le recours n'a donc pas été déposé en temps utile et devrait donc en principe être déclaré irrecevable. La décision attaquée ne mentionnait pas la règle de l'art. 48 al. 1 LTF dans l'indication des voies de droit. On ne saurait dire que la notification était irrégulière au sens de l'art. 49 LTF parce que cette mention faisait défaut. Pareille exigence ne découle pas de l'art. 112 al. 1 let. d LTF (cf. arrêt 4A 305/2010 du 11 octobre 2010). La jurisprudence admet toutefois qu'une telle mention s'impose en vertu des règles de la bonne foi lorsque la
partie est domiciliée à l'étranger et n'est pas assistée d'un avocat en Suisse qui pourrait utilement l'informer à ce sujet (ATF 125 V 65 consid. 4 p. 67). Vu l'issue du recours, la question de savoir s'il doit en aller de même dans le cas où, comme en l'espèce, la recourante a élu un domicile de notification en Suisse auprès de son père et donné une procuration générale à celui-ci pour la représenter peut rester indécise.

4.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision attaquée (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121). En outre, si elle se plaint de la violation de droits fondamentaux, la partie recourante doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Lorsque la décision attaquée repose sur une double motivation, elle doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elle est contraire au droit en se conformant aux exigences fixées par la jurisprudence relative aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120); dès qu'une des motivations permet de maintenir la
décision entreprise, le recours doit être rejeté (ATF 133 III 221 consid. 7 p. 228; 132 I 13 consid. 6 p. 20).

5.
Le Président de la Chambre pénale de recours a rejeté la demande de la recourante tendant à se voir désigner un avocat d'office parce que le recours était suffisamment explicite au sujet du retard injustifié à statuer reproché au Ministère public pour que le concours d'un avocat ne soit pas nécessaire aux fins de le compléter. La désignation d'un conseil d'office ne s'imposait pas davantage en tant que la recourante se plaignait de l'impossibilité d'obtenir du Procureur général une expertise médicale indépendante et qu'elle concluait à la mise en oeuvre par la Chambre pénale de recours d'une telle expertise, parce que des demandes analogues avaient définitivement été écartées à quatre reprises par la Chambre d'accusation. Elle ne se justifiait enfin pas pour assister la recourante dans sa demande de renvoi en jugement du Procureur général ayant poursuivi pénalement son père, ainsi que de la Présidente et des jurés de la Cour correctionnelle qui ont condamné celui-ci en 1997, parce qu'une telle demande n'aurait guère de chance de succès faute d'avoir été formulée avant la clôture de l'instruction prononcée le 15 juillet 2010 et parce que la plaignante ne prétendait pas vouloir faire valoir des prétentions civiles contre les
personnes dont elle demande maintenant la mise en accusation.
La recourante ne cherche pas à démontrer en quoi les motivations ainsi retenues pour écarter sa demande d'assistance d'un défenseur d'office seraient arbitraires. Elle prétend que le refus de lui désigner un avocat violerait l'art. 11 Cst., qu'il serait l'expression d'une partialité évidente tombant sous le coup de l'art. 6 § 1 CEDH et que les intérêts en jeu dans la procédure pénale seraient d'une importance suffisante pour justifier une telle mesure. La recevabilité du recours au regard des exigences de motivation déduite des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF est douteuse.
La référence à l'art. 11 Cst., qui accorde aux enfants et aux jeunes une protection particulière de leur intégrité, est dénuée de pertinence. Cette disposition ne s'applique en effet qu'aux mineurs, soit aux enfants et aux jeunes qui n'ont pas encore atteint l'âge de dix-huit ans révolus (cf. art. 14 CC), ce qui n'est pas le cas de la recourante (REUSSER/LÜSCHER, in: Ehrenzeller/Mastronardi/Schweizer/Vallender, Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2ème éd. 2008, n. 7 ad art. 11 Cst., p. 151). Au demeurant, la recourante ne prétend pas que cette disposition lui accorderait des garanties plus étendues en matière d'assistance judiciaire que celles conférées par le droit constitutionnel ou le droit conventionnel.
Le Président de la Chambre pénale de recours ne saurait être considéré comme prévenu à l'égard de la recourante pour le seul motif qu'il aurait refusé de lui accorder l'assistance judiciaire pour la procédure de recours pour déni de justice ou pour l'assister dans sa requête en mise en accusation. Selon la jurisprudence constante, le simple fait de rendre une décision défavorable à une partie ne constitue en effet pas un motif de récusation (ATF 114 Ia 278 consid. 1 p. 279). Un juge n'apparaît ainsi pas comme prévenu parce qu'il a rejeté une requête d'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succès de la demande au fond. D'autres motifs sont nécessaires pour admettre qu'il ne serait plus en mesure d'adopter une autre position de sorte que le sort du procès n'apparaît plus comme indécis (ATF 131 I 113 consid. 3.7.3 p. 123; arrêt 2C 755/2008 du 7 janvier 2009 consid. 3.2 in SJ 2009 I p. 233). La recourante n'en invoque aucun. Pour le surplus, en tant qu'ils se rapportent à la manière dont la procédure pénale a été dirigée ou dont la défense de ses intérêts a été aménagée dans ce cadre, les griefs de partialité excèdent l'objet du litige, limité à la nécessité de lui désigner un avocat d'office pour l'assister dans
la procédure de recours pour déni de justice dirigée contre le Procureur général et dans sa requête de mise en accusation.
La recourante s'en prend également à la décision attaquée en tant que son auteur lui reproche de ne pas avoir prétendu vouloir faire valoir de prétentions civiles contre les personnes dont elle demande la mise en accusation alors que de telles prétentions seraient évidentes au vu des infractions dont elle a été la victime. Le Président de la Chambre pénale de recours n'a toutefois retenu ce motif qu'à titre alternatif, considérant également que la désignation d'un conseil juridique gratuit ne s'imposait pas pour assister la recourante dans sa requête de mise en accusation parce qu'une telle demande n'aurait guère de chance de succès faute d'avoir été formulée avant la clôture de l'instruction prononcée le 15 juillet 2010. Or, la recourante ne s'en prend pas à cette argumentation comme elle le devait lorsque la décision attaquée repose sur une double motivation (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3 précité).
Le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il est recevable, en tant qu'il porte sur le refus de désigner à la recourante un avocat d'office.

6.
Le Président de la Chambre pénale de recours a également considéré que l'exonération de sûretés, au sens de l'art. 136 al. 2 let. a CPP, ne se justifiait pas parce que la recourante avait annoncé son départ définitif de Suisse pour la Malaisie et que le recouvrement d'éventuels frais judiciaires mis à sa charge serait, pour ce motif, notablement entravé, pour ne pas dire rendu impossible.
On cherche en vain dans le recours une quelconque argumentation qui permettrait de tenir la décision attaquée sur ce point pour arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit. La recourante n'indique pas la norme constitutionnelle ou conventionnelle ou le principe juridique auxquels la motivation retenue contreviendrait. Elle ne prétend pas davantage que le montant de l'avance de frais requis serait excessif et violerait ses droits fondamentaux. Une argumentation répondant aux exigences de motivation requises fait totalement défaut sur ce point. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office si la décision attaquée respecte en tous points à cet égard les droits fondamentaux de la recourante compte tenu des exigences déduites en pareil cas de l'art. 106 al. 2 LTF.

7.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Tel qu'il était motivé, il était dépourvu de chances de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire gratuite doit être rejetée. Etant donné les circonstances et la situation personnelle de la recourante, l'arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 2ème phrase LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève .

Lausanne, le 3 juillet 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 47 Erstreckung - 1 Gesetzlich bestimmte Fristen können nicht erstreckt werden.
¹	Gesetzlich bestimmte Fristen können nicht erstreckt werden.
²	Richterlich bestimmte Fristen können aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn das Gesuch vor Ablauf der Frist gestellt worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 50 Wiederherstellung - 1 Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
¹	Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
²	Wiederherstellung kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden; wird sie bewilligt, so wird das Urteil aufgehoben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 11 Schutz der Kinder und Jugendlichen - 1 Kinder und Jugendliche haben Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung.
¹	Kinder und Jugendliche haben Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung.
²	Sie üben ihre Rechte im Rahmen ihrer Urteilsfähigkeit aus.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 136 Voraussetzungen - 1 Die Verfahrensleitung gewährt auf Gesuch ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege:
¹	Die Verfahrensleitung gewährt auf Gesuch ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege:
^a	der Privatklägerschaft für die Durchsetzung ihrer Zivilansprüche, wenn sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Zivilklage nicht aussichtslos erscheint;
^b	dem Opfer für die Durchsetzung seiner Strafklage, wenn es nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Strafklage nicht aussichtslos erscheint.71
²	Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst:
^a	die Befreiung von Vorschuss- und Sicherheitsleistungen;
^b	die Befreiung von den Verfahrenskosten;
^c	die Bestellung eines Rechtsbeistands, wenn dies zur Wahrung der Rechte der Privatklägerschaft oder des Opfers notwendig ist.
³	Im Rechtsmittelverfahren ist die unentgeltliche Rechtspflege neu zu beantragen.73

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 47 48 49 50 66 78 93 100 106 109 112
BV:	11
StPO:	136
ZGB:	14