1B_51/2009 - 2009-07-03 - Strafprozess - procédure pénale, nouvelle expertise médicale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_51/2009

Arrêt du 3 juillet 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Raselli.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Jocelyn Ostertag, avocat,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Edmond Perruchoud, avocat,
Procureur général du canton du Valais, route de Gravelone 1, case postale 2282, 1950 Sion 2.

Objet
procédure pénale, nouvelle expertise médicale,

recours contre la décision du Juge de l'Autorité de
plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 janvier 2009.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 25 août 2003, X.________ a déposé une dénonciation pénale pour lésions corporelles graves contre Y.________, qu'elle accusait d'avoir porté gravement atteinte à sa santé par des actes répétés de harcèlement psychologique sur son lieu de travail. L'instruction de la dénonciation a été confiée au juge d'instruction pénale du Valais central.
Le 15 novembre 2006, X.________ a accepté de se soumettre à une expertise médicale tendant à déterminer la gravité de l'atteinte à sa santé physique et psychique. Cette expertise a été confiée au professeur A.________, en collaboration avec le docteur B.________, et le professeur C.________. Les experts ont rendu leur rapport le 13 décembre 2007. Ils retiennent que la plaignante a subi une atteinte grave à sa santé qui se manifeste sur les niveaux physique, psychique et mental.
Le 18 décembre 2007, le juge d'instruction a transmis le rapport d'expertise aux parties en leur impartissant un délai de vingt jours pour demander des éclaircissements aux experts et leur poser, le cas échéant, des questions complémentaires. Dans un courrier du 27 décembre 2007, complété les 4 et 13 février 2008, puis le 16 juin 2008, Y.________ a qualifié de gravement indigent le rapport d'expertise, sollicité la récusation de ses auteurs et requis la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise.
Le 13 mars 2008, le juge d'instruction a considéré comme tardive la demande de récusation des experts et l'a rejetée. Le 18 septembre 2008, il a écarté la requête de nouvelle expertise. Le lendemain, il a inculpé Y.________ de lésions corporelles graves et fixé aux parties un délai de vingt jours pour requérir un complément d'instruction.
Par décision du 26 janvier 2009, le Juge de l'Autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la plainte formée par Y.________ contre l'ordonnance d'inculpation; il l'a admise en tant qu'elle était dirigée contre la décision du 18 septembre 2008 et enjoint le juge d'instruction à mettre en oeuvre une nouvelle expertise.
Agissant par la voie du recours en matière pénale et celle du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision en tant qu'elle ordonne la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise.
Y.________ conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de sa décision. Le Procureur général du canton du Valais a renoncé à se déterminer. La recourante a répliqué.
Par ordonnance du 3 avril 2009, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête de mesures provisionnelles présentée par la recourante visant à la suspension de la procédure pénale dirigée contre l'intimé dans la mesure où elle porte sur la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise médicale.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

2.1 La décision attaquée a été prise dans le cadre d'une procédure pénale. La voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est seule ouverte pour la contester, à l'exclusion du recours constitutionnel subsidiaire. Le Juge de l'Autorité de plainte a astreint la recourante à se soumettre à une nouvelle expertise médicale afin d'évaluer la gravité de l'atteinte à sa santé physique et psychique. Cette décision ne met pas fin à la procédure et revêt un caractère incident. Elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

2.2 Dans la procédure de recours en matière pénale, la notion de préjudice irréparable s'entend d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141, 288 consid. 3.1 p. 291). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de la procédure; en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès, et cela seulement lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage définitif (ATF 134 III 188 consid. 2.2 p. 191). Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF 134 III 188 consid. 2.3 p. 191; 99 Ia 437 consid. 1 p. 438), qu'il s'agisse de décisions refusant ou, comme en l'espèce, ordonnant la mise en oeuvre d'un moyen de preuve déterminé (cf. ATF 96 I 292 consid. 1 p. 295; arrêt 1B_42/2007 du 3 avril 2007 consid. 2.2). Elles sont en revanche susceptibles de conduire à un tel préjudice à leur destinataire lorsqu'elles sont assorties de la menace des sanctions prévues par l'art. 292 CP (arrêt 1P.15/2006 du 16 février 2006, consid. 1) ou que
la sauvegarde d'un secret est en jeu en tant qu'elles impliquent une atteinte définitive à la sphère privée de ladite partie (arrêt 4P.117/1998 du 26 octobre 1998 consid. 1b/bb/aaa in SJ 1999 I p. 186).

2.3 En l'occurrence, la recourante ne prétend pas qu'elle disposerait d'un droit ou d'une prétention juridique fondée sur sa qualité de victime au sens de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, qui lui permettrait de s'opposer avec succès à l'aménagement d'une nouvelle expertise. Elle fait valoir que cette mesure d'instruction aurait pour effet de prolonger la procédure et augmenterait les risques d'irréversibilité de l'atteinte portée à sa santé physique et psychique par les actes de harcèlement reprochés à l'intimé, l'exposant ainsi à un préjudice irréparable. Elle se réfère à ce propos au rapport d'expertise du 13 décembre 2007 et à un certificat médical établi le 24 février 2009 par son médecin-traitant, le docteur D.________, pour qui toute nouvelle exposition à des situations de harcèlement psychologique ou à de nouvelles investigations, quelles qu'elles soient, porteuses d'un haut potentiel psycho-traumatique devraient être proscrites. Il s'agit toutefois d'un préjudice de fait qui ne permet pas de tenir la condition du dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF pour réalisée (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.1 p. 291). La recourante ne prétend pas que la mise en oeuvre d'une expertise médicale destinée à
établir la gravité de l'atteinte à sa santé qu'elle prétend avoir subi du fait des agissements de l'intimé constituerait une atteinte admissible à sa liberté personnelle ou à sa sphère privée. Au demeurant, les premiers experts n'ont entendu qu'à deux reprises la recourante pour établir leur rapport; pour le reste, ils se sont fondés sur les pièces du dossier mis à leur disposition pour répondre aux questions qui leur étaient posées. Il est donc a priori possible d'aménager la nouvelle expertise de manière à ce que les intérêts de la plaignante soient ménagés dans toute la mesure du possible.
Au surplus, en faisant valoir qu'il n'existait aucune raison de mettre en doute l'expertise versée au dossier, la recourante s'en prend à l'appréciation des preuves à laquelle l'autorité de plainte a procédé, appréciation qu'elle sera en mesure de contester devant l'autorité de jugement ou devant le Tribunal fédéral si l'intimé devait bénéficier d'un prononcé qui lui est favorable. Il n'est par ailleurs nullement exclu que les conclusions de la nouvelle expertise confirment celles des premiers experts. Si elles devaient en définitive être défavorables à la recourante, celle-ci serait en mesure de les contester, de poser des questions complémentaires aux experts ou de solliciter le cas échéant une nouvelle expertise; enfin, dans la mesure où le prévenu devait bénéficier d'un non-lieu prononcé par le juge d'instruction pénale ou être finalement acquitté par l'autorité de jugement sur la base des conclusions de la nouvelle expertise, la recourante pourrait attaquer ce prononcé auprès du Tribunal fédéral en reprenant les arguments invoqués dans le présent recours contre la motivation retenue par l'autorité de plainte pour conclure au caractère incomplet de la première expertise (art. 93 al. 3 LTF).
Quant à l'hypothèse visée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF, elle n'entre pas en considération, l'admission du recours ne permettant pas de conduire immédiatement à une décision finale.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable aux frais de la recourante (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre une indemnité de dépens à l'intimé qui obtient gain de cause avec l'assis-tance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à l'Office du Juge d'instruction du Valais central ainsi qu'au Procureur général et au Juge de l'Autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 3 juillet 2009

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.