Tribunal federal
{T 0/2}
1P.15/2006/col
Arrêt du 16 février 2006
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,
Fonjallaz et Eusebio.
Greffier: M. Parmelin.
Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Vincent Spira, avocat,
contre
Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3,
Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
procédure pénale; ordonnance d'une expertise psychiatrique,
recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève
du 9 décembre 2005.
Faits:
A.
Par arrêt du 7 février 2003, la Cour d'assises du canton de Genève a condamné A.________ pour meurtre à huit ans de réclusion et à son expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans, sous déduction de la détention préventive subie de trois ans, huit mois et vingt jours; elle a en outre suspendu l'exécution de la peine et ordonné un traitement en milieu hospitalier.
A.________ a été hospitalisé le 25 mars 2003 à la Clinique Belle-Idée, à Chêne-Bourg, d'où il a fugué le 9 août 2003. Il a été interpellé le 2 septembre 2003 à Genève et incarcéré à la prison de Champ-Dollon, en raison des menaces de mort qu'il aurait proférées en juin 2003 à l'encontre de son ex-épouse et de son ex-belle-fille.
Le 12 septembre 2003, le Procureur général du canton de Genève a, à raison de ces faits nouveaux, saisi la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève d'une requête en vue de modifier la mesure d'hospitalisation en un internement. Le 16 décembre 2003, il a modifié ses conclusions et requis l'exécution du solde de la peine suspendue, assortie d'un traitement ambulatoire.
Par arrêt du 6 février 2004, la Chambre pénale a ordonné l'internement de A.________ en application de l'art. 43 ch. 1 al. 2

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 43 - 1 Das Gericht kann den Vollzug einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen.37 |
Statuant le 25 avril 2005, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Chambre pénale du 6 février 2004 et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision. La Chambre pénale a entendu les parties à l'audience de plaidoiries du 20 juin 2005. Par arrêt préparatoire du 9 décembre 2005, elle a ordonné une nouvelle expertise psychiatrique de A.________ qu'elle a confiée à deux professeurs et un médecin du Département de psychiatrie du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois, à Lausanne, à charge pour ces derniers de déposer leur rapport commun d'ici au 30 avril 2006.
B.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause à la Chambre pénale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint d'arbitraire et de la violation du droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Procureur général conclut au rejet du recours. La Chambre pénale se réfère aux considérants de son arrêt.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours de droit public qui lui sont soumis (ATF 131 I 153 consid. 1 p. 156 et les arrêts cités).
En vertu de l'art. 86 al. 1

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 43 - 1 Das Gericht kann den Vollzug einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen.37 |

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 43 - 1 Das Gericht kann den Vollzug einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen.37 |
La décision attaquée ne met pas fin à la procédure pénale dirigée contre le recourant; il s'agit d'une décision incidente, qui ne peut être attaquée immédiatement devant le Tribunal fédéral que si elle est susceptible de causer au recourant un préjudice irréparable, par quoi l'on entend un dommage juridique qu'une décision finale favorable ne ferait pas disparaître complètement. En revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme un dommage irréparable (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59 et les arrêts cités). Il appartient au recourant non seulement d'alléguer, mais aussi d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un dommage irréparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 116 II 80 consid. 2c in fine p. 84).
Selon la jurisprudence, les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à entraîner un préjudice irréparable (ATF 99 Ia 437 consid. 1 p. 438 et les arrêts cités), qu'il s'agisse de décisions refusant ou, comme en l'espèce, ordonnant la mise en oeuvre d'un moyen de preuve déterminé (cf. ATF 96 I 292 consid. 1 p. 295, concernant l'ordonnance d'une expertise visant à déterminer la valeur vénale d'un immeuble). Elles sont en revanche susceptibles de causer un préjudice irréparable à leur destinataire lorsqu'elles mettent en jeu la sauvegarde d'un secret ou lorsqu'elles sont assorties de la menace des sanctions prévues par l'art. 292

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
Le recourant prétend que la décision ordonnant une nouvelle expertise psychiatrique lui causerait un préjudice irréparable dans la mesure où il aurait pu bénéficier d'une libération conditionnelle s'il avait été condamné à exécuter le solde de sa peine, comme le préconisait le Procureur général. Ce faisant, il perd de vue qu'il n'a pas un droit inconditionnel à une telle mesure. L'octroi de la libération conditionnelle dépend d'une appréciation du comportement du requérant pendant l'exécution de la peine et d'un pronostic favorable quant à sa conduite future en liberté (ATF 125 IV 113 consid. 2a p. 115). Compte tenu de la nature de l'infraction pour laquelle le recourant a été condamné et de la condamnation subséquente pour menaces dont il a fait l'objet, on ne saurait admettre qu'il bénéficierait, selon toute vraisemblance, d'une libération conditionnelle à tout le moins sans une nouvelle expertise (arrêt 6A.15/2001 du 21 mars 2001 consid. 4). Le préjudice irréparable n'est par conséquent pas établi.
Le recourant voit également un tel préjudice dans le fait qu'il ne verra un médecin qu'une fois par semaine jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne, alors qu'il pourrait bénéficier d'une consultation quotidienne avec des thérapeutes s'il était hospitalisé. L'arrêt attaqué retarderait ainsi inutilement la mise en place du traitement hospitalier préconisé par l'ensemble des experts consultés. Comme le relève le recourant dans son mémoire, si le traitement médical en milieu carcéral est peu productif, il permet cependant de stabiliser son état mental. L'arrêt attaqué ne l'expose donc pas à une aggravation de son état de santé psychique qui, si elle survenait, pourrait au demeurant être immédiatement constatée et faire l'objet d'une adaptation du traitement médical. Le retard dans l'éventuelle mise en place d'un traitement hospitalier constitue dès lors un inconvénient de fait qui n'est pas de nature à imposer une dérogation à la règle de l'art. 87

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 43 - 1 Das Gericht kann den Vollzug einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen.37 |
Le recourant n'invoque aucune autre circonstance propre à établir l'existence d'un préjudice irréparable découlant de l'arrêt attaqué; en particulier, il ne prétend pas que l'expertise psychiatrique consacrerait une atteinte inadmissible à sa liberté personnelle ou à sa sphère privée, ce que le Tribunal fédéral ne saurait retenir d'office (ATF 116 II 380 consid. 2c précité).
Les conditions posées par la jurisprudence pour que le Tribunal fédéral entre exceptionnellement en matière sur le recours, malgré le caractère incident de l'arrêt attaqué ne sont donc pas réunies. Le recourant n'est dès lors pas habilité à se plaindre du caractère arbitraire de la mesure prononcée à son égard.
2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable, tel qu'il est garanti aux art. 29 al. 1

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
Selon la jurisprudence, l'art. 87

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 43 - 1 Das Gericht kann den Vollzug einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen.37 |

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
Le recourant paraît avant tout se plaindre du fait qu'un délai au 30 avril 2006 a été imparti aux experts pour rendre leur rapport, ce qui signifie qu'un jugement au fond ne pourra intervenir avant l'automne 2006, prolongeant ainsi d'autant les inconvénients qu'il prétend subir du fait de son maintien en détention à la prison de Champ-Dollon. Dans la mesure où elle fixe un délai déterminé aux experts pour se prononcer, la décision attaquée n'équivaut pas à une suspension indéterminée de la procédure susceptible d'être déférée immédiatement auprès du Tribunal fédéral nonobstant son caractère incident (arrêt 1P.269/2000 du 18 mai 2000 consid. 1b/bb). Il est dès lors douteux que le grief soit recevable au regard de l'art. 87

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 43 - 1 Das Gericht kann den Vollzug einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr und höchstens drei Jahren teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen.37 |
3.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les conditions de l'art. 152 al. 1

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
Par ces motifs, vu l'art. 36a

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Le recourant est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Me Vincent Spira est désigné comme avocat d'office et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la Caisse du Tribunal fédéral.
3.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Procureur général et à la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 16 février 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: Le greffier: