6P.80/2005 - 2005-07-03 - Verfahren - Fixation de la peine (Art. 63 CP)

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 32 Strafverfahren

Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.

Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.

Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6P.80/2005
6S.230/2005 /rod

Arrêt du 3 juillet 2005
Cour de cassation pénale

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Kolly et Karlen.
Greffière: Mme Bendani.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Alexandra Clivaz-Buttler, avocate,

contre

Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3,
Cour de cassation du canton de Genève,
place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108,
1211 Genève 3.

Objet
6P.80/2005
Art. 9 et 32 al. 1 Cst. (procédure pénale, présomption d'innocence, in dubio pro reo, arbitraire)

6S.230/2005
Fixation de la peine (art. 63 et 64 CP),

recours de droit public (6P.80/2005) et pourvoi en nullité (6S.230/2005) contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 13 mai 2005.

Faits:
A.
Par arrêt du 9 décembre 2004, la Cour d'Assises du canton de Genève a condamné X.________, pour infractions graves à la LStup, à 9 ans 11 mois et 20 jours de réclusion et à 15 ans d'expulsion du territoire suisse.
B.
Par arrêt du 13 mai 2005, la Cour de cassation genevoise a rejeté le recours de X.________. Elle a notamment retenu les faits suivants.
B.a X.________ est née le 9 avril 1964 en Bolivie. Elle a une formation d'infirmière. Elle est arrivée en Suisse en 1996. Deux ans plus tard, elle a contracté un mariage blanc avec un ressortissant suisse, ce qui lui a permis d'obtenir une autorisation de séjour. Parallèlement, elle a entretenu une relation avec un ressortissant dominicain, Z.________, dont elle a eu un enfant le 5 août 1998. La même année, son compagnon a été arrêté pour trafic de stupéfiants.
B.b X.________, en agissant avec de nombreux comparses à Zurich et à l'étranger, a organisé pendant plusieurs années un trafic de cocaïne provenant de Bolivie. Elle a reçu les mules arrivant de l'étranger avec d'importantes quantités de drogue, a organisé la réception de la cocaïne à Zurich et a participé à la revente de celle-ci.

Elle a participé à treize opérations d'importation et de revente de cocaïne menées à la fin 1997, au début 1998, en août 2000, en 2001 et en 2002, portant sur 12 kilos de cocaïne (cf. questions 1 à 4 et 6 à 14 posées aux jurés). Elle a ainsi réalisé un chiffre d'affaires de l'ordre de 125'000 US$ et 182'000 fr.
B.c X.________ a admis sa participation pour huit opérations qui se sont déroulées dès août 2000 (cf. questions 6, 7 et 9 à 14 posées aux jurés). En revanche, elle a contesté les faits antérieurs (cf. questions 1 à 4 posées aux jurés) et a ainsi nié avoir reçu ou su et accepté que son compagnon, Z.________, reçût, en 4 livraisons successives qui se sont déroulées de 1997 à 1998, environ 600 grammes, 1 kilo, 1.5 kilo, puis 700 grammes de cocaïne, généralement dissimulée dans des sprays et des chaussures et importée de Bolivie par D.________ et/ou le beau-frère de ce dernier, B.________, en échange des sommes respectives de 12'000, 22'000, 33'000 et 18'000 US$. Elle a également contesté avoir pris part à l'importation de 2 kilos de cocaïne effectuée en septembre 2000 par C.________ et D.________, qui ont été arrêtés, à Genève, à cette occasion (cf. question 8 posée aux jurés).
C.
Invoquant la violation de la présomption d'innocence et l'interdiction de l'arbitraire, X.________ dépose un recours de droit public au Tribunal fédéral. Elle dépose également un pourvoi en nullité, contestant la peine qui lui a été infligée. Elle conclut les deux fois à l'annulation de l'arrêt attaqué et requiert l'assistance judiciaire.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

I. Recours de droit public
1.
1.1 Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). Il n'est en revanche pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit fédéral, qui peut donner lieu à un pourvoi en nullité (art. 269 al. 1 PPF). Un tel grief ne peut donc être invoqué dans le cadre d'un recours de droit public, qui est subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ; art. 269 al. 2 PPF).
1.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558), un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés, et exposés de façon claire et détaillée, le principe jura novit curia étant inapplicable (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31). Le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut dès lors se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités).
1.3 Dans un recours de droit public fondé sur l'art. 9 Cst. et dirigé contre une décision de l'autorité cantonale de dernière instance dont la cognition est, comme en l'espèce (cf. arrêt attaqué p. 6; G. Rey, Procédure pénale genevoise et règles fédérales applicables annotations et commentaires, art. 340 CPP/GE, p. 372; J. Droin, Le pouvoir d'examen de la Cour genevoise de cassation à la lumière d'arrêts récents, in Etudes en l'honneur de Dominique Poncet, p. 34), limitée à l'arbitraire, le recourant doit se plaindre non seulement de ce que les juges cantonaux ont refusé de qualifier d'arbitraire l'appréciation des preuves de l'autorité précédente, mais il doit également s'en prendre aux considérants de cette dernière. En d'autres termes, même si, formellement, le recourant ne peut pas demander l'annulation du jugement de première instance, il doit, matériellement, remettre en cause l'appréciation des preuves qui y a été effectuée; en outre, puisque seule la décision de l'autorité de dernière instance peut être attaquée, il doit aussi démontrer pourquoi celle-ci a nié à tort l'arbitraire dans l'appréciation des preuves. Il ne peut pas se limiter à reprendre les griefs qu'il avait soulevés dans son recours cantonal (arrêt 1P.105/
2001 in RDAT 2001 II 58 227; ATF 125 I 492 consid. 1a/cc p. 494/495; 116 III 70 consid. 2b p. 71).
2.
La recourante invoque, sans motivation distincte, une violation de la présomption d'innocence et l'interdiction de l'arbitraire. Elle soutient que les éléments de preuve retenus par la cour cantonale ne permettent pas d'établir qu'elle a commencé ses activités en septembre 1997 et ainsi participé aux 4 premières importations de cocaïne qui se sont déroulées entre 1997 et 1998 ainsi qu'à la commande de 2 kilos de cocaïne en septembre 2000 (cf. supra consid. B.c; questions 1 à 4 et 8 posées aux jurés).

Telle qu'invoquée en l'occurrence, la présomption d'innocence n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (cf. ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41).
2.1 La notion d'arbitraire a été rappelée récemment dans l'ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, auquel on peut se référer. En bref, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la décision attaquée apparaisse critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat.

En matière d'appréciation des preuves, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément, ou encore lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 127 I 38 consid. 2a p. 41).

Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs soient fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction.
2.2 Les autorités cantonales ont admis la culpabilité de la recourante pour les infractions contestées (cf. supra, consid. B.c; questions 1 à 4 et 8 posées aux jurés) en se basant sur plusieurs éléments et notamment sur les déclarations de D.________. En effet, celui-ci, dès son interpellation en décembre 2001, a reconnu avoir effectué de nombreuses livraisons de cocaïne à des tiers dont la recourante et s'est ainsi lui-même mis en cause pour un trafic portant sur 9 kilos de cocaïne; il a persisté sur la participation de la recourante dans l'organisation, tant lors des confrontations que lors des auditions devant la police, le juge d'instruction et la Cour d'Assises et il n'y a aucune raison de mettre en doute ses aveux et, par conséquent, l'activité de la recourante dans le trafic. Les cours cantonales ont également retenu que la recourante avait été, dès 1997, la concubine d'un trafiquant de cocaïne, condamné en 1998 à une peine de 8 ans de réclusion, que plusieurs membres de sa famille étaient des trafiquants, que, selon F.________, avec lequel elle avait contracté un mariage fictif en échange de 20'000 fr., elle disposait avec son concubin de beaucoup d'argent, alors qu'ils n'avaient pas d'emploi et que D.________ l'avait
contactée téléphoniquement à plusieurs reprises en vue de trouver des fonds pour financer le trafic qu'il tentait d'organiser depuis la prison. Les autorités genevoises ont enfin fondé leur verdict sur le témoignage de la soeur de la recourante. En effet, celle-ci a confié à sa soeur qu'elle se livrait à un trafic de stupéfiants et lui a demandé à plusieurs reprises de procéder à des envois d'argent à destination de diverses personnes en Amérique du Sud. La soeur de son côté a constaté qu'il y avait énormément de mules qui transitaient dans le logement de la recourante et elle savait également que Z.________ faisait venir des mules et trafiquait de la drogue.
2.3 La recourante conteste son implication dans les importations de cocaïne avant 2000 (cf. supra consid. B.c; questions 1 à 4 et 8 posées aux jurés). Elle affirme que la cour cantonale ne pouvait admettre sa culpabilité pour ces faits aux motifs qu'elle a été la concubine d'un trafiquant de drogues, qu'elle a participé à un trafic de stupéfiants dès août 2000, soit directement après l'arrestation de son concubin, qu'elle a dit que le trafic avait commencé depuis longtemps avant qu'elle ne vît la première mule en octobre 1998, qu'elle a des frères prétendument trafiquants de drogues, qu'elle a disposé, selon le témoignage de F.________, de beaucoup d'argent sans travailler et qu'elle a eu des contacts téléphoniques avec D.________.

La cour cantonale a jugé que cette argumentation était strictement appellatoire et donc irrecevable dans le cadre d'un pourvoi en cassation. Or, la recourante se contente, comme elle l'a fait dans son précédent recours, d'énumérer les éléments ou indices corroboratifs retenus pour fonder sa culpabilité. En revanche, elle ne conteste pas la motivation d'irrecevabilité du Tribunal cantonal et ne prétend pas, ni ne démontre, que celle-ci reposerait sur une application arbitraire du droit cantonal de procédure ou violerait ses droits constitutionnels. Sa critique est dès lors irrecevable (cf. supra consid. 1.3).
2.4 La recourante conteste que la cour cantonale puisse admettre sa culpabilité pour les infractions contestées et donc sa participation au trafic dès 1997 en se fondant sur le témoignage de sa soeur (cf. supra consid. B.c; questions 1 à 4 et 8 posées aux jurés). Elle soutient que celle-ci a effectué le premier versement en 2002 et qu'elle a confirmé la présence et cité des noms de mules et de fournisseurs boliviens qui ne sont intervenus dans le trafic que dès le mois d'août 2000.

Il ressort des déclarations de la soeur que celle-ci a rencontré D.________, pour la première fois, le 9 avril 1998, dans un restaurant à Zurich, où ils célébraient l'anniversaire de X.________, que cette dernière et D.________ se connaissaient déjà et que celui-ci lui a été présenté comme étant un ami de la recourante. La soeur a expliqué que la recourante lui avait indiqué qu'elle connaissait cet homme dans l'unique cadre du trafic de stupéfiants, qu'il apportait de la cocaïne chaque fois qu'il venait en Suisse et qu'ils faisaient du business ensemble. Elle a aussi affirmé qu'en 1998, après l'arrestation du concubin de la recourante, celle-ci lui avait avoué sa participation au trafic de drogues et lui avait expliqué que Z.________ et elle-même étaient impliqués dans un trafic de cocaïne. Au vu de ces déclarations, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, admettre que la recourante avait effectivement participé aux opérations qui se sont déroulées en 1997 et 1998. Le fait que la soeur ait pu fournir plus de détails, et plus particulièrement des noms, en relation avec les importations ultérieures et qu'elle n'ait procédé aux paiements qu'en 2002 ne contredit en rien cette appréciation. En outre, ce témoignage est confirmé par
les affirmations de D.________, qui, de manière constante, a déclaré avoir fait la connaissance de la recourante en 1997 et lui avoir livré de la drogue, ainsi que par les propos de la recourante, qui a relevé que le trafic avait commencé depuis longtemps avant qu'elle ne vît la première mule en octobre 1998, qu'elle avait fait la connaissance de Z.________ en mai 1997 et que ce dernier était associé à D.________ dans le trafic de cocaïne. Dans ces conditions, le grief doit être rejeté.
2.5 La recourante affirme que les déclarations de D.________ sont contradictoires, non crédibles et fausses. Concernant les deux premiers voyages (cf. questions 1 et 2 posées aux jurés), elle relève qu'il a déclaré qu'elle était enceinte lors de la première transaction qui s'est déroulée en octobre ou novembre 1997 et qu'elle serait venue en Bolivie avec son bébé suite à la deuxième transaction qui a eu lieu très rapidement après la première, ce qui n'est pas possible puisqu'elle n'a accouché que le 5 août 1998. Concernant les 3ème et 4ème voyages (cf. questions 1 à 4 posées aux jurés), elle explique que D.________ relève l'existence de l'appartement de Lausanne loué par Z.________, mais ne mentionne pas son nom, et que la mule, B.________, qui agissait sous les ordres du fournisseur, ne l'a pas reconnue sur la planche photo présentée par la police. Concernant le voyage de septembre 2000 (cf. question 8 posée aux jurés), la recourante soutient qu'il n'existe aucune preuve matérielle que la drogue transportée par D.________ lui était destinée.
2.5.1 En relation avec ces griefs, la cour cantonale a relevé que D.________ avait, de manière constante et sans variation, confirmé l'implication de la recourante dans les 4 livraisons de drogue effectuées fin 1997-début 1998 et que les prétendues inconséquences dans ses déclarations telles que relevées par la recourante, notamment au sujet des dates, ne portaient que sur des détails et ne remettaient pas en cause les aveux de l'intéressé. Elle a jugé que ces considérations s'appliquaient également s'agissant de l'opération portant sur le transport de 2 kilos de cocaïne destinés à la recourante en septembre 2000, que D.________ avait clairement indiqué que la drogue lui était destinée, qu'elle-même avait admis qu'il l'avait appelée depuis la Bolivie pour lui dire qu'il viendrait lui livrer la cocaïne et qu'elle avait reçu un appel de l'aéroport de Genève pour l'informer qu'il était bien arrivé.
2.5.2 La critique de la recourante est irrecevable. En effet, elle ne démontre pas, conformément aux exigences posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ, en quoi la motivation précitée violerait ses droits constitutionnels. Elle n'explique pas en quoi les contradictions qu'elle relève dans les déclarations de son fournisseur seraient des éléments déterminants, ni en quoi elles seraient propre à remettre en cause les aveux de l'intéressé. Elle ne critique pas davantage les éléments retenus à sa charge pour admettre sa participation à l'importation de la cocaïne en septembre 2000. Au surplus, les déclarations constantes de D.________ ne sont pas le seul élément retenu par les juges pour établir sa culpabilité quant aux infractions contestées (cf. supra consid. 2.2).
3.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Il n'y a pas lieu d'accorder l'assistance judiciaire à la recourante car le recours apparaissait d'emblée voué à l'échec (art. 152 al. 1 OJ). Celle-ci supporte les frais de la procédure (art. 156 al. 1 OJ), lesquels sont fixés de manière réduite pour tenir compte de sa mauvaise situation financière.

II. Pourvoi en nullité
4.
Saisie d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation contrôle l'application du droit fédéral (art. 269 PPF) sur la base d'un état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF). Le raisonnement juridique doit donc être mené sur la base des faits retenus dans la décision attaquée, dont le recourant est irrecevable à s'écarter (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66 s.; 124 IV 53 consid. 1 p. 55, 81 consid. 2a p. 83 et les arrêts cités).
5.
Invoquant une violation de l'art. 64 al. 7 CP, la recourante soutient que la Cour de cassation n'a pas apprécié correctement certains éléments qui auraient dû la conduire à admettre le repentir sincère.
5.1 Les conditions permettant de retenir un repentir sincère au sens de l'art. 64 CP ont été analysées en détail dans l'arrêt publié aux ATF 107 IV 98, auquel il peut être renvoyé. En substance, cette circonstance atténuante n'est réalisée que si l'auteur adopte un comportement particulier, désintéressé et méritoire, qui constitue la preuve concrète d'un repentir sincère. L'auteur doit avoir agi de son propre mouvement dans un esprit de repentir, non pas principalement en fonction de considérations tactiques liées à la procédure pénale, et doit avoir fait la preuve de son repentir, notamment en tentant, au prix de sacrifices, de réparer le tort qu'il a causé (ATF 107 IV 98 consid. 1 p. 99).

L'admission d'une circonstance atténuante prévue par l'art. 64 CP a pour effet d'élargir vers le bas le cadre légal de la peine. Le juge n'est toutefois pas obligé de faire usage des facultés ouvertes par l'art. 65 CP. A la condition de ne pas abuser de son pouvoir d'appréciation, il peut tenir compte de la circonstance atténuante dans le cadre ordinaire de la peine (ATF 117 IV 112 consid. 1 p. 113 s.).
5.2 Dans son argumentation, la recourante critique l'appréciation des preuves faite par la cour cantonale et invoque des faits qui n'ont pas été constatés, à savoir que, dès son arrestation, elle a spontanément avoué six autres infractions au sujet desquelles la police n'avait aucune preuve, qu'elle a donné les références d'importants fournisseurs de drogue en Bolivie, de mules et de revendeurs, qu'elle a détaillé le déroulement des voyages et que, lorsqu'elle a fait ses aveux, elle n'était nullement confrontée à un quelconque élément de preuve. Ce faisant, la recourante s'écarte des constatations cantonales, ce qu'elle est irrecevable à faire dans un pourvoi (cf. supra consid. 4).
5.3 La Cour de cassation a constaté que la recourante avait collaboré à l'instruction. Elle a toutefois souligné qu'il existait des éléments de preuve à propos desquels elle aurait dû s'expliquer, qu'elle n'était pas allée elle-même se dénoncer aux autorités et qu'elle avait quand même persisté à nier un nombre important d'infractions auxquelles elle avait participé. Dans ces circonstances, elle a considéré que son comportement ne pouvait être interprété comme un acte de repentir spontané et particulièrement méritoire. Se référant à la motivation de la Cour d'Assises, elle a toutefois relevé que celle-ci avait tenu compte des regrets exprimés par la recourante dans le cadre ordinaire de la fixation de la peine.

Ce raisonnement n'est pas critiquable. La dénonciation d'infractions inconnues peut certes constituer, suivant les circonstances, un acte de repentir sincère et lorsque l'accusé a pris conscience de sa faute et exprimé par des actes sa volonté de s'amender, cet élément doit aussi être pris en compte dans un sens atténuant. Toutefois, dans le cas particulier, la recourante ne s'est pas dénoncée, a nié sa participation dans 5 cas sur 13 et il existait différents éléments de preuve à propos desquels elle aurait dû s'expliquer. Partant, sa collaboration toute relative et alors qu'elle était soupçonnée ne saurait être vue comme un acte de repentir spontané et particulièrement méritoire. En refusant l'application de l'art. 64 CP, la Cour de cassation n'a donc pas violé le droit fédéral.
6.
La recourante invoque une violation de l'art. 63 CP.
6.1 Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Un pourvoi en nullité portant sur la quotité de la peine ne peut donc être admis que si la sanction a été fixée en dehors du cadre légal, si elle est fondée sur des critères étrangers à l'art. 63 CP, si les éléments d'appréciation prévus par cette disposition n'ont pas été pris en compte ou enfin si la peine apparaît exagérément sévère ou clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 s. et les arrêts cités).

Les éléments pertinents pour la fixation de la peine ont été rappelés à l'ATF 129 IV 6 consid. 6.1 et, en matière de stupéfiants, aux ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa et 121 IV 202 consid. 2d, auxquels on peut donc se référer.
6.2 La recourante invoque une motivation insuffisante et fait grief à la Cour de cassation de ne pas avoir indiqué dans quelle mesure la peine a été effectivement réduite en raison des regrets qu'elle a exprimés, ni quelle sanction lui aurait été infligée si elle n'avait pas avoué.

Ces griefs sont infondés. En effet, la Cour de cassation a exposé dans son arrêt de quels éléments elle tenait compte pour fixer la peine et son raisonnement permet de comprendre s'ils ont joué un rôle atténuant ou aggravant, étant au reste rappelé que le juge n'est pas tenu par le droit fédéral de préciser en pourcentages ou en chiffres l'importance qu'il accorde à chacun des facteurs pris en compte (ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 143; 118 IV 119 consid. 2b p. 121).
6.3 La recourante avance toute une série de faits qui n'auraient pas été retenus en sa faveur par l'autorité cantonale. Ses critiques sont toutefois irrecevables dans la mesure où elle s'écarte ainsi des constatations cantonales en prétendant notamment qu'elle n'a pas joué un rôle clef dans l'organisation du trafic et allègue des faits nouveaux, à savoir qu'elle a reconnu, le jour de son arrestation, six infractions au sujet desquelles la police n'avait aucune preuve, qu'elle a donné des noms de trafiquants, que la drogue remise à G.________ en août 2000 était inutilisable, qu'elle a agi de la sorte pour soigner son père malade et qu'elle a des idées suicidaires (cf. supra consid. 4).
6.4 Dès lors que la recourante se contente d'invoquer des faits qui n'ont pas été constatés par les autorités cantonales et ne peut donc en réalité citer aucun élément important, propre à modifier la peine, qui aurait été omis ou pris en considération à tort, il ne reste plus qu'à examiner si, au vu des faits retenus, la peine infligée apparaît exagérément sévère au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation.

Le comportement de la recourante réalise les trois circonstances aggravantes prévues aux lettres a, b et c de l'art. 19 ch. 2 LStup. Son trafic a porté sur une quantité d'environ 12 kilos de cocaïne et s'est déroulé sur une période de 5 ans. N'étant pas toxicomane, elle a agi par pur appât du gain. Elle n'a pas hésité à importer d'importantes quantités de produits stupéfiants et à trouver de nouveaux vendeurs et acheteurs. Sa faute est par conséquent très grave. S'agissant des faits antérieurs à 2000, elle les a commis en coactivité avec son concubin et il est possible qu'elle ait subi l'influence de ce dernier. Suite à l'arrestation de son ami, elle a toutefois repris le trafic à son compte et pour une longue durée, devenant le numéro un de l'organisation. La recourante n'a pas collaboré pour une partie des faits retenus à sa charge. En sa faveur, on peut retenir qu'elle a en revanche très bien collaboré pour les faits qui se sont produits depuis le mois d'août 2000 et qu'elle a exprimé ses regrets en cours de procédure. Au vu de ces éléments, la peine infligée de 9 ans 11 mois et 20 jours de réclusion, partiellement complémentaire à celle de 10 jours d'emprisonnement avec sursis prononcée le 12 août 1998 pour infraction à la
LSEE, n'apparaît dès lors pas sévère au point de constituer un abus du large pouvoir d'appréciation accordé à l'autorité cantonale.
7.
En conclusion, le pourvoi doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était d'emblée dépourvu de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 152 al. 1 OJ) et la recourante, qui succombe, supporte les frais (art. 278 al. 1 PPF), dont le montant est arrêté en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Le pourvoi en nullité est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3.
Les requêtes d'assistance judiciaire sont rejetées.
4.
Un émolument judiciaire de 1'600 fr. est mis à la charge de la recourante.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la mandataire de la recourante, au Procureur général du canton de Genève et à la Cour de cassation du canton de Genève.
Lausanne, le 3 juillet 2005
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

6P.80/2005 03. Juli 2005 21. Juli 2005 Bundesgericht Unpubliziert Verfahren

Objet Fixation de la peine (Art. 63 CP)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 84 OJ 90 OJ 152 OJ 156 PPF 269 PPF 273 PPF 277^bis PPF 278

Répertoire ATF

107-IV-98 116-III-70 117-IV-112 118-IV-119 120-IV-136 121-IV-193 121-IV-202 123-II-552 124-IV-53 125-I-492 126-IV-65 127-I-38 128-I-177 128-I-295 129-I-113 129-I-8 129-IV-6 130-I-26

Décisions dès 2000

6P.80/2005 6S.230/2005

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 63
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
		a.	der Täter eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Das Gericht kann den Vollzug einer zugleich ausgesprochenen unbedingten Freiheitsstrafe, einer durch Widerruf vollziehbar erklärten Freiheitsstrafe sowie einer durch Rückversetzung vollziehbar gewordenen Reststrafe zu Gunsten einer ambulanten Behandlung aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Es kann für die Dauer der Behandlung Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
	3.	Die zuständige Behörde kann verfügen, dass der Täter vorübergehend stationär behandelt wird, wenn dies zur Einleitung der ambulanten Behandlung geboten ist. Die stationäre Behandlung darf insgesamt nicht länger als zwei Monate dauern.
	4.	Die ambulante Behandlung darf in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 64
	1.	Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begangen hat, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer andern Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte, und wenn: [1]
		a.	auf Grund der Persönlichkeitsmerkmale des Täters, der Tatumstände und seiner gesamten Lebensumstände ernsthaft zu erwarten ist, dass er weitere Taten dieser Art begeht; oder
		b.	auf Grund einer anhaltenden oder langdauernden psychischen Störung von erheblicher Schwere, mit der die Tat in Zusammenhang stand, ernsthaft zu erwarten ist, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht und die Anordnung einer Massnahme nach Artikel 59 keinen Erfolg verspricht.
	1bis.	Das Gericht ordnet die lebenslängliche Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, einen Raub, eine Vergewaltigung, eine sexuelle Nötigung, eine Freiheitsberaubung oder Entführung, eine Geiselnahme, ein Verschwindenlassen, Menschenhandel, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen (Zwölfter Titelter) begangen hat und wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind: [2]
		a.	Der Täter hat mit dem Verbrechen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer anderen Person besonders schwer beeinträchtigt oder beeinträchtigen wollen.
		b.	Beim Täter besteht eine sehr hohe Wahrscheinlichkeit, dass er erneut eines dieser Verbrechen begeht.
		c.	Der Täter wird als dauerhaft nicht therapierbar eingestuft, weil die Behandlung langfristig keinen Erfolg verspricht. [3]
	2.	Der Vollzug der Freiheitsstrafe geht der Verwahrung voraus. Die Bestimmungen über die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe (Art. 86-88) sind nicht anwendbar. [4]
	3.	Ist schon während des Vollzugs der Freiheitsstrafe zu erwarten, dass der Täter sich in Freiheit bewährt, so verfügt das Gericht die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe frühestens auf den Zeitpunkt hin, an welchem der Täter zwei Drittel der Freiheitsstrafe oder 15 Jahre der lebenslänglichen Freiheitsstrafe verbüsst hat. Zuständig ist das Gericht, das die Verwahrung angeordnet hat. Im Übrigen ist Artikel 64a anwendbar. [5]
	4.	Die Verwahrung wird in einer Massnahmevollzugseinrichtung oder in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 vollzogen. Die öffentliche Sicherheit ist zu gewährleisten. Der Täter wird psychiatrisch betreut, wenn dies notwendig ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689). [2] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Dez. 2015 über die Genehmigung und die Umsetzung des Internationalen Übereinkommens zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4687; BBl 2014 453). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Lebenslängliche Verwahrung extrem gefährlicher Straftäter), in Kraft seit 1. Aug. 2008 (AS 2008 2961; BBl 2006 889). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 64
	1.	Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begangen hat, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer andern Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte, und wenn: [1]
		a.	auf Grund der Persönlichkeitsmerkmale des Täters, der Tatumstände und seiner gesamten Lebensumstände ernsthaft zu erwarten ist, dass er weitere Taten dieser Art begeht; oder
		b.	auf Grund einer anhaltenden oder langdauernden psychischen Störung von erheblicher Schwere, mit der die Tat in Zusammenhang stand, ernsthaft zu erwarten ist, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht und die Anordnung einer Massnahme nach Artikel 59 keinen Erfolg verspricht.
	1bis.	Das Gericht ordnet die lebenslängliche Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, einen Raub, eine Vergewaltigung, eine sexuelle Nötigung, eine Freiheitsberaubung oder Entführung, eine Geiselnahme, ein Verschwindenlassen, Menschenhandel, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen (Zwölfter Titelter) begangen hat und wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind: [2]
		a.	Der Täter hat mit dem Verbrechen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer anderen Person besonders schwer beeinträchtigt oder beeinträchtigen wollen.
		b.	Beim Täter besteht eine sehr hohe Wahrscheinlichkeit, dass er erneut eines dieser Verbrechen begeht.
		c.	Der Täter wird als dauerhaft nicht therapierbar eingestuft, weil die Behandlung langfristig keinen Erfolg verspricht. [3]
	2.	Der Vollzug der Freiheitsstrafe geht der Verwahrung voraus. Die Bestimmungen über die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe (Art. 86-88) sind nicht anwendbar. [4]
	3.	Ist schon während des Vollzugs der Freiheitsstrafe zu erwarten, dass der Täter sich in Freiheit bewährt, so verfügt das Gericht die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe frühestens auf den Zeitpunkt hin, an welchem der Täter zwei Drittel der Freiheitsstrafe oder 15 Jahre der lebenslänglichen Freiheitsstrafe verbüsst hat. Zuständig ist das Gericht, das die Verwahrung angeordnet hat. Im Übrigen ist Artikel 64a anwendbar. [5]
	4.	Die Verwahrung wird in einer Massnahmevollzugseinrichtung oder in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 vollzogen. Die öffentliche Sicherheit ist zu gewährleisten. Der Täter wird psychiatrisch betreut, wenn dies notwendig ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689). [2] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Dez. 2015 über die Genehmigung und die Umsetzung des Internationalen Übereinkommens zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4687; BBl 2014 453). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Lebenslängliche Verwahrung extrem gefährlicher Straftäter), in Kraft seit 1. Aug. 2008 (AS 2008 2961; BBl 2006 889). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 64
	1.	Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begangen hat, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer andern Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte, und wenn: [1]
		a.	auf Grund der Persönlichkeitsmerkmale des Täters, der Tatumstände und seiner gesamten Lebensumstände ernsthaft zu erwarten ist, dass er weitere Taten dieser Art begeht; oder
		b.	auf Grund einer anhaltenden oder langdauernden psychischen Störung von erheblicher Schwere, mit der die Tat in Zusammenhang stand, ernsthaft zu erwarten ist, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht und die Anordnung einer Massnahme nach Artikel 59 keinen Erfolg verspricht.
	1bis.	Das Gericht ordnet die lebenslängliche Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, einen Raub, eine Vergewaltigung, eine sexuelle Nötigung, eine Freiheitsberaubung oder Entführung, eine Geiselnahme, ein Verschwindenlassen, Menschenhandel, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen (Zwölfter Titelter) begangen hat und wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind: [2]
		a.	Der Täter hat mit dem Verbrechen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer anderen Person besonders schwer beeinträchtigt oder beeinträchtigen wollen.
		b.	Beim Täter besteht eine sehr hohe Wahrscheinlichkeit, dass er erneut eines dieser Verbrechen begeht.
		c.	Der Täter wird als dauerhaft nicht therapierbar eingestuft, weil die Behandlung langfristig keinen Erfolg verspricht. [3]
	2.	Der Vollzug der Freiheitsstrafe geht der Verwahrung voraus. Die Bestimmungen über die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe (Art. 86-88) sind nicht anwendbar. [4]
	3.	Ist schon während des Vollzugs der Freiheitsstrafe zu erwarten, dass der Täter sich in Freiheit bewährt, so verfügt das Gericht die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe frühestens auf den Zeitpunkt hin, an welchem der Täter zwei Drittel der Freiheitsstrafe oder 15 Jahre der lebenslänglichen Freiheitsstrafe verbüsst hat. Zuständig ist das Gericht, das die Verwahrung angeordnet hat. Im Übrigen ist Artikel 64a anwendbar. [5]
	4.	Die Verwahrung wird in einer Massnahmevollzugseinrichtung oder in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 vollzogen. Die öffentliche Sicherheit ist zu gewährleisten. Der Täter wird psychiatrisch betreut, wenn dies notwendig ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689). [2] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. 1 des BB vom 18. Dez. 2015 über die Genehmigung und die Umsetzung des Internationalen Übereinkommens zum Schutz aller Personen vor dem Verschwindenlassen, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4687; BBl 2014 453). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Lebenslängliche Verwahrung extrem gefährlicher Straftäter), in Kraft seit 1. Aug. 2008 (AS 2008 2961; BBl 2006 889). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
		b.	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
		c.	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
		d.	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
		e.	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
		f.	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
		g.	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
	2.	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2]
		a.	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
		d.	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
	3.	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
		a.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
		b.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
	4.	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 63
	1.	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
		b.	il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
	2.	Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
	3.	L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
	4.	Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 64
	1.	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si: [1]
		a.	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
		b.	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
	1bis.	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies: [2]
		a.	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
		b.	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
		c.	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec. [3]
	2.	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables. [4]
	3.	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable. [5]
	4.	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 1 de l'AF du 18 déc. 2015 portant approbation et mise en oeuvre de la Conv. internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4687; FF 2014 437). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 812.121 LStup Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants Art. 19 [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
		a.	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
		b.	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
		c.	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
		d.	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
		e.	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
		f.	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
		g.	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
	2.	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins: [2]
		a. [3]	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
		b.	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
		c.	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
		d.	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
	3.	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
		a.	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
		b.	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
	4.	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal [4] est applicable.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RO 2011 3147 [4] RS 311.0