1B_105/2016 - 2016-06-03 - Procedura penale - procédure pénale; indemnité de dépens

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 105/2016

Arrêt du 3 juin 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Stephen Gintzburger, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; indemnité de dépens,

recours contre la décision de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 février 2016.

Faits :

A.
Dans le cadre de l'instruction menée à son encontre depuis le 3 novembre 2014, A.________ a été entendu le 24 septembre 2015 par le Procureur Bertrand Bühler. En raison de propos tenus par ce dernier à son sujet, le prévenu a demandé sa récusation; cette requête a été rejetée le 19 octobre 2015 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois. Le 5 janvier 2016, le Tribunal fédéral a admis le recours intenté par A.________ contre cette décision (cause 1B 430/2015). Selon le chiffre 1 du dispositif de cet arrêt, la cause a été renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

B.
Le Procureur général du canton de Vaud a pris acte de cette décision le 28 janvier 2016 et s'en est remis à justice s'agissant d'une éventuelle indemnité. Ce même jour, A.________ a conclu au paiement d'une indemnité de 4'594 fr. 90, montant correspondant aux opérations effectuées dans le cadre de la procédure de récusation. Il s'est encore déterminé les 29 janvier et 2 février 2016.
Le 12 février 2016, la Chambre des recours pénale a mis les frais judiciaires de la décision annulée, ceux de sa seconde décision, ainsi que les indemnités allouées au défenseur d'office du prévenu (777 fr. 60 pour la première procédure et 97 fr. 20 pour la seconde) à la charge de l'Etat. Quant à l'octroi d'une indemnité, la cour cantonale a rappelé qu'en principe, elle renvoyait la partie ayant obtenu gain de cause à agir à la fin de la procédure; dès lors toutefois que le mandataire de A.________ intervenait en tant qu'avocat d'office, elle a retenu que son client ne pouvait pas prétendre à l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP.

C.
Par acte du 18 mars 2016, A.________ forme un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens qu'une indemnité de dépens de 4'594 fr. 90 lui soit allouée pour la procédure cantonale de récusation. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Il dépose également un recours constitutionnel subsidiaire, demandant l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause pour nouvelle décision. Il sollicite aussi l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer, le Procureur général s'en est remis à justice et l'autorité précédente a renoncé à déposer des observations.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Le recours contre une décision traitant des frais et des dépens en instance cantonale est en principe soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision sur le fond du litige (ATF 134 I 159 consid. 1.1 p. 160; arrêt 1B 575/2011 du 29 février 2012 consid. 1). En l'espèce, le litige initial portait sur une demande de récusation d'un magistrat dans le cadre d'une procédure pénale. Partant, l'arrêt attaqué peut faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), voie de droit qui permet d'invoquer notamment toute violation du droit fédéral, y compris des droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF).
Le recours constitutionnel subsidiaire est donc exclu. Il est au demeurant douteux que l'argumentation développée à cet égard soit suffisante vu les exigences de motivation en la matière (art. 42 al. 2 , 116 , 106 al. 2 par renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 138 I 232 consid. 3 p. 237).

1.2. L'arrêt - sur renvoi du Tribunal fédéral - statue sur les frais et dépens pour la procédure cantonale de récusation. Il ne met donc pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident.

1.2.1. Si l'art. 92 LTF permet le recours immédiat au Tribunal fédéral contre les décisions incidentes sur la compétence et la récusation, cette voie ne s'applique pas lorsque seule la question des frais et dépens est contestée et la recevabilité se détermine dès lors au regard de l'art. 93 LTF (ATF 138 III 94 consid. 2.2 et 2.3 p. 95 s.).

1.2.2. Selon l'art. 93 al. 1 LTF, le recours en matière pénale n'est recevable, contre des décisions incidentes, que si celles-ci sont susceptibles de causer un préjudice irréparable à leur destinataire (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b); cette dernière hypothèse n'entre manifestement pas en considération en l'espèce. En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure. En tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif (ATF 139 IV 113 consid. 1 p. 115).
Selon la jurisprudence, le prononcé accessoire sur les frais et dépens, contenu dans une décision incidente - par exemple de renvoi -, n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47; 135 III 329 consid. 1.2.2 p. 333 s.). Il peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral uniquement dans le cadre d'un recours intenté contre le point principal traité dans la décision incidente à supposer qu'une telle voie de droit soit ouverte en application des art. 92 ou 93 al. 1 LTF. A défaut, il n'est possible de contester la seule question de la répartition des frais et dépens que dans un recours contre la décision finale (cf. art. 93 al. 3 LTF; ATF 138 III 94 consid. 2.3 p. 95 s.; 135 III 329 consid. 1.2.2 p. 333 s.; arrêt 1B 51/2013 du 27 septembre 2013 consid. 1.2). Si la décision finale n'est pas contestée sur le point principal, la voie du recours direct au Tribunal fédéral est ouverte pour faire trancher la question accessoire restée litigieuse (ATF 137 V 57 consid. 1.1 p. 59; 135 III 329 consid. 1.2.1 p. 332; 133 V 645 consid. 2.2 p. 648).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).

1.2.3. En l'occurrence, la décision attaquée statue uniquement sur le point - accessoire - des frais et dépens, la question - principale - relative à la récusation ayant été tranchée définitivement par le Tribunal fédéral. Si la situation diffère quelque peu de celles évoquées dans les arrêts susmentionnés, il n'y a cependant aucune raison de s'écarter de la solution qui y est retenue. L'arrêt entrepris ne cause donc en principe aucun préjudice irréparable au recourant et doit être attaqué avec la décision finale (art. 93 al. 3 LTF). Le recourant ne prétend d'ailleurs pas que son éventuel dommage - en l'état purement économique - ne pourra pas être réparé par une décision ultérieure. Contrairement de plus à ce qu'il soutient, la cour cantonale lui a reconnu, sur le principe, le droit à une indemnité pour la procédure de récusation. Si aucun montant ne lui a été accordé à ce titre, c'est en raison de la défense d'office dont il bénéficie, ce qui est conforme à la jurisprudence (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206).
Certes, le recourant prétend en substance que l'indemnité allouée à son mandataire d'office (777 fr. 60) ne couvrirait pas les démarches effectuées entre le 24 septembre et le 8 octobre 2015, soit préalablement à la décision d'octroi d'assistance judiciaire du 9 octobre 2015. Si tel devait être le cas, on ne voit pas ce qui l'empêcherait de déposer ou de réitérer ses conclusions devant le juge du fond et/ou de contester l'arrêt entrepris avec la décision finale rendue par ce dernier. Cela vaut d'autant plus que le juge du fond doit examiner la question de la date des effets de cette mesure, puisqu'il se prononce, dans son jugement, sur l'indemnité à allouer à l'avocat d'office, notamment pour la procédure principale, ainsi que, le cas échéant, sur les indemnités au sens de l'art. 429 CPP que pourraient faire valoir les parties (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201 s.). Cette décision peut ensuite être contestée par la voie de l'appel (art. 398 ss CPP), respectivement du recours s'agissant de l'indemnité d'avocat d'office (art. 135 al. 1 et 393 ss CPP; ATF 139 IV 199 consid. 5.2 p. 202). Le recours en matière pénale est ensuite en principe ouvert au Tribunal fédéral contre ces prononcés (art. 78 ss LTF).
Partant, faute de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, le recours est irrecevable.

1.3. Le recourant se prévaut encore d'un déni de justice au sens de l'art. 94 LTF; il soutient notamment que la cour cantonale aurait, de manière injustifiée, refusé d'appliquer les art. 59 al. 4 et 421 al. 2 let. a CPP.
L'art. 59 al. 4 CPP concerne les frais de procédure au sens de l'art. 422 CPP (arrêts 1B 227/2013 du 15 octobre 2013 consid. 6.2; 1B 51/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.2). Cette question a manifestement été traitée par l'autorité précédente, puisqu'elle les a mis à la charge de l'Etat; elle a en outre statué tant sur ceux relatifs à sa décision annulée par le Tribunal fédéral que sur ceux du prononcé à l'origine de la présente cause (cf. ch. I du dispositif de la décision entreprise). La cour cantonale n'a pas non plus ignoré la possibilité offerte par l'art. 421 al. 2 let. a CPP, disposition lui permettant de statuer dans une décision intermédiaire sur les indemnités. Elle a en effet rappelé sa pratique en la matière, à savoir le renvoi de la partie ayant obtenu gain de cause à agir en fin de procédure; tel est notamment le cas si cette dernière ne bénéficie pas d'une défense d'office, situation excluant l'allocation d'une indemnité. Ce choix peut certes ne pas convenir au recourant, mais il n'est pas contraire à la loi vu la nature potestative de la disposition. Il confirme en outre la possibilité de déposer des conclusions en paiement d'une indemnité pour la période alléguée non couverte par la défense d'office (cf. consid.
1.2 ci-dessus).
Partant, dans la mesure où le recours serait recevable en application de l'art. 94 LTF, le grief de déni de justice devrait être rejeté.

2.
Il s'ensuit que le recours en matière pénale est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte donc les frais judiciaires; vu les circonstances, il se justifie cependant de les réduire (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière pénale est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 juin 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Kropf

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 421 Decisione sulle spese - 1 Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
¹	Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
²	Essa può determinarle previamente nell'ambito di:
^a	decisioni incidentali;
^b	decisioni di abbandono parziale del procedimento;
^c	decisioni su ricorsi interposti contro decisioni incidentali e di abbandono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
²	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
^a	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
^b	le traduzioni;
^c	le perizie;
^d	la cooperazione di altre autorità;
^e	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.