1B_105/2016 - 2016-06-03 - Procédure pénale - procédure pénale; indemnité de dépens

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 105/2016

Arrêt du 3 juin 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Stephen Gintzburger, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; indemnité de dépens,

recours contre la décision de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 février 2016.

Faits :

A.
Dans le cadre de l'instruction menée à son encontre depuis le 3 novembre 2014, A.________ a été entendu le 24 septembre 2015 par le Procureur Bertrand Bühler. En raison de propos tenus par ce dernier à son sujet, le prévenu a demandé sa récusation; cette requête a été rejetée le 19 octobre 2015 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois. Le 5 janvier 2016, le Tribunal fédéral a admis le recours intenté par A.________ contre cette décision (cause 1B 430/2015). Selon le chiffre 1 du dispositif de cet arrêt, la cause a été renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

B.
Le Procureur général du canton de Vaud a pris acte de cette décision le 28 janvier 2016 et s'en est remis à justice s'agissant d'une éventuelle indemnité. Ce même jour, A.________ a conclu au paiement d'une indemnité de 4'594 fr. 90, montant correspondant aux opérations effectuées dans le cadre de la procédure de récusation. Il s'est encore déterminé les 29 janvier et 2 février 2016.
Le 12 février 2016, la Chambre des recours pénale a mis les frais judiciaires de la décision annulée, ceux de sa seconde décision, ainsi que les indemnités allouées au défenseur d'office du prévenu (777 fr. 60 pour la première procédure et 97 fr. 20 pour la seconde) à la charge de l'Etat. Quant à l'octroi d'une indemnité, la cour cantonale a rappelé qu'en principe, elle renvoyait la partie ayant obtenu gain de cause à agir à la fin de la procédure; dès lors toutefois que le mandataire de A.________ intervenait en tant qu'avocat d'office, elle a retenu que son client ne pouvait pas prétendre à l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP.

C.
Par acte du 18 mars 2016, A.________ forme un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens qu'une indemnité de dépens de 4'594 fr. 90 lui soit allouée pour la procédure cantonale de récusation. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Il dépose également un recours constitutionnel subsidiaire, demandant l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause pour nouvelle décision. Il sollicite aussi l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer, le Procureur général s'en est remis à justice et l'autorité précédente a renoncé à déposer des observations.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Le recours contre une décision traitant des frais et des dépens en instance cantonale est en principe soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision sur le fond du litige (ATF 134 I 159 consid. 1.1 p. 160; arrêt 1B 575/2011 du 29 février 2012 consid. 1). En l'espèce, le litige initial portait sur une demande de récusation d'un magistrat dans le cadre d'une procédure pénale. Partant, l'arrêt attaqué peut faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), voie de droit qui permet d'invoquer notamment toute violation du droit fédéral, y compris des droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF).
Le recours constitutionnel subsidiaire est donc exclu. Il est au demeurant douteux que l'argumentation développée à cet égard soit suffisante vu les exigences de motivation en la matière (art. 42 al. 2 , 116 , 106 al. 2 par renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 138 I 232 consid. 3 p. 237).

1.2. L'arrêt - sur renvoi du Tribunal fédéral - statue sur les frais et dépens pour la procédure cantonale de récusation. Il ne met donc pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident.

1.2.1. Si l'art. 92 LTF permet le recours immédiat au Tribunal fédéral contre les décisions incidentes sur la compétence et la récusation, cette voie ne s'applique pas lorsque seule la question des frais et dépens est contestée et la recevabilité se détermine dès lors au regard de l'art. 93 LTF (ATF 138 III 94 consid. 2.2 et 2.3 p. 95 s.).

1.2.2. Selon l'art. 93 al. 1 LTF, le recours en matière pénale n'est recevable, contre des décisions incidentes, que si celles-ci sont susceptibles de causer un préjudice irréparable à leur destinataire (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b); cette dernière hypothèse n'entre manifestement pas en considération en l'espèce. En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure. En tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif (ATF 139 IV 113 consid. 1 p. 115).
Selon la jurisprudence, le prononcé accessoire sur les frais et dépens, contenu dans une décision incidente - par exemple de renvoi -, n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47; 135 III 329 consid. 1.2.2 p. 333 s.). Il peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral uniquement dans le cadre d'un recours intenté contre le point principal traité dans la décision incidente à supposer qu'une telle voie de droit soit ouverte en application des art. 92 ou 93 al. 1 LTF. A défaut, il n'est possible de contester la seule question de la répartition des frais et dépens que dans un recours contre la décision finale (cf. art. 93 al. 3 LTF; ATF 138 III 94 consid. 2.3 p. 95 s.; 135 III 329 consid. 1.2.2 p. 333 s.; arrêt 1B 51/2013 du 27 septembre 2013 consid. 1.2). Si la décision finale n'est pas contestée sur le point principal, la voie du recours direct au Tribunal fédéral est ouverte pour faire trancher la question accessoire restée litigieuse (ATF 137 V 57 consid. 1.1 p. 59; 135 III 329 consid. 1.2.1 p. 332; 133 V 645 consid. 2.2 p. 648).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).

1.2.3. En l'occurrence, la décision attaquée statue uniquement sur le point - accessoire - des frais et dépens, la question - principale - relative à la récusation ayant été tranchée définitivement par le Tribunal fédéral. Si la situation diffère quelque peu de celles évoquées dans les arrêts susmentionnés, il n'y a cependant aucune raison de s'écarter de la solution qui y est retenue. L'arrêt entrepris ne cause donc en principe aucun préjudice irréparable au recourant et doit être attaqué avec la décision finale (art. 93 al. 3 LTF). Le recourant ne prétend d'ailleurs pas que son éventuel dommage - en l'état purement économique - ne pourra pas être réparé par une décision ultérieure. Contrairement de plus à ce qu'il soutient, la cour cantonale lui a reconnu, sur le principe, le droit à une indemnité pour la procédure de récusation. Si aucun montant ne lui a été accordé à ce titre, c'est en raison de la défense d'office dont il bénéficie, ce qui est conforme à la jurisprudence (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206).
Certes, le recourant prétend en substance que l'indemnité allouée à son mandataire d'office (777 fr. 60) ne couvrirait pas les démarches effectuées entre le 24 septembre et le 8 octobre 2015, soit préalablement à la décision d'octroi d'assistance judiciaire du 9 octobre 2015. Si tel devait être le cas, on ne voit pas ce qui l'empêcherait de déposer ou de réitérer ses conclusions devant le juge du fond et/ou de contester l'arrêt entrepris avec la décision finale rendue par ce dernier. Cela vaut d'autant plus que le juge du fond doit examiner la question de la date des effets de cette mesure, puisqu'il se prononce, dans son jugement, sur l'indemnité à allouer à l'avocat d'office, notamment pour la procédure principale, ainsi que, le cas échéant, sur les indemnités au sens de l'art. 429 CPP que pourraient faire valoir les parties (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201 s.). Cette décision peut ensuite être contestée par la voie de l'appel (art. 398 ss CPP), respectivement du recours s'agissant de l'indemnité d'avocat d'office (art. 135 al. 1 et 393 ss CPP; ATF 139 IV 199 consid. 5.2 p. 202). Le recours en matière pénale est ensuite en principe ouvert au Tribunal fédéral contre ces prononcés (art. 78 ss LTF).
Partant, faute de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, le recours est irrecevable.

1.3. Le recourant se prévaut encore d'un déni de justice au sens de l'art. 94 LTF; il soutient notamment que la cour cantonale aurait, de manière injustifiée, refusé d'appliquer les art. 59 al. 4 et 421 al. 2 let. a CPP.
L'art. 59 al. 4 CPP concerne les frais de procédure au sens de l'art. 422 CPP (arrêts 1B 227/2013 du 15 octobre 2013 consid. 6.2; 1B 51/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.2). Cette question a manifestement été traitée par l'autorité précédente, puisqu'elle les a mis à la charge de l'Etat; elle a en outre statué tant sur ceux relatifs à sa décision annulée par le Tribunal fédéral que sur ceux du prononcé à l'origine de la présente cause (cf. ch. I du dispositif de la décision entreprise). La cour cantonale n'a pas non plus ignoré la possibilité offerte par l'art. 421 al. 2 let. a CPP, disposition lui permettant de statuer dans une décision intermédiaire sur les indemnités. Elle a en effet rappelé sa pratique en la matière, à savoir le renvoi de la partie ayant obtenu gain de cause à agir en fin de procédure; tel est notamment le cas si cette dernière ne bénéficie pas d'une défense d'office, situation excluant l'allocation d'une indemnité. Ce choix peut certes ne pas convenir au recourant, mais il n'est pas contraire à la loi vu la nature potestative de la disposition. Il confirme en outre la possibilité de déposer des conclusions en paiement d'une indemnité pour la période alléguée non couverte par la défense d'office (cf. consid.
1.2 ci-dessus).
Partant, dans la mesure où le recours serait recevable en application de l'art. 94 LTF, le grief de déni de justice devrait être rejeté.

2.
Il s'ensuit que le recours en matière pénale est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte donc les frais judiciaires; vu les circonstances, il se justifie cependant de les réduire (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière pénale est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 juin 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.