5A_98/2008 - 2008-06-03 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_98/2008/frs

Arrêt du 3 juin 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Meyer et Hohl.
Greffier: M. Fellay.

Parties
S.________,
recourant,

contre

Office des poursuites de la Sarine,
intimé.

Objet
saisie complémentaire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, du 29 janvier 2008.

Faits:

A.
S.________, avocat de profession, fait l'objet de nombreuses poursuites depuis plusieurs années. Le 17 mai 2005, il a demandé à la Direction de la Sécurité et de la Justice du canton de Fribourg le paiement de deux indemnités pour des défenses d'office qu'il avait assumées, l'une de 28'833 fr. 35 et l'autre de 1'436 fr. 80. Le 12 juillet 2005, après avoir tenté de compenser des impôts arriérés avec ces indemnités à concurrence de 27'700 fr., l'Administration cantonale des finances a requis l'Office des poursuites de la Sarine de procéder à une saisie complémentaire du compte postal du poursuivi pour le montant précité. L'office s'est exécuté le même jour en adressant à Postfinance un avis de saisie définitive de créance à hauteur de 27'700 fr.

Saisie d'une plainte du poursuivi contre cette décision, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal fribourgeois l'a rejetée par arrêt du 23 août 2005. Le poursuivi ayant attaqué cette décision auprès du Tribunal fédéral, celui-ci a, par arrêt 7B.175/2005 du 20 décembre 2005, admis son recours dans la mesure de sa recevabilité et annulé l'arrêt cantonal dans le sens des considérants. Aux termes de ceux-ci, les compléments de saisie au sens de l'art. 110 al. 1 LP obéissent aux règles ordinaires de la saisie et, en l'espèce, le poursuivi avait invoqué à bon droit une violation de ces règles: l'office devait en effet évaluer le revenu net du débiteur en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu en question, puis déduire du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille (minimum vital); le simple fait que les indemnités pour défenses d'office avaient été payées tardi-vement ne l'autorisait pas à les considérer comme un revenu net.

Le 1er juin 2006, le poursuivi a déposé une plainte pour déni de justice et retard injustifié, concluant principalement à ce qu'ordre soit donné à l'office de lui restituer immédiatement la somme de 27'700 fr. Par arrêt du 4 juin 2007, la Chambre cantonale des poursuites et faillites a rejeté cette plainte en considérant notamment que la décision portant sur la saisie de la somme en question devait être annulée au vu des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2005 et que l'office devait ainsi procéder à nouveau au complément de saisie requis, de sorte que la conclusion tendant à la restitution de la somme en question devait être rejetée, une éventuelle restitution ne pouvant intervenir qu'après cette nouvelle décision. Selon l'autorité cantonale, l'office n'était d'ailleurs pas resté inactif depuis l'arrêt du 20 décembre 2005 puisqu'il avait interrogé le poursuivi le 30 janvier 2006, lui avait demandé la production de pièces justificatives de ses charges par lettre du 1er mars 2006 et de sa comptabilité pour l'année 2005 par lettre du 15 mai 2006, et qu'il avait donc entrepris les démarches nécessaires à la détermination du revenu saisissable du poursuivi, démarches qui étaient en l'état restées vaines puisque
celui-ci n'avait pas encore produit ces documents.

B.
Le 17 octobre 2007, l'office a procédé à un nouveau calcul du minimum d'existence du poursuivi en se fondant sur sa comptabilité de l'année 2003, celle de l'année 2005 n'ayant pas été produite, et en tenant compte de la somme de 27'700 fr. versée en 2005. Il a constaté que le montant mensuel saisissable était de 7'600 fr., au lieu de 5'200 fr. fixé jusqu'alors, et que, la saisie déployant ses effets pendant une année, la différence mensuelle représentait pour une année 28'800 fr., de sorte que la somme de 27'700 fr. était saisie et ne pouvait pas être restituée.

La plainte formée par le poursuivi contre cette décision a été rejetée par arrêt de la Chambre cantonale des poursuites et faillites du 29 janvier 2008.

C.
Contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 4 février 2008, le poursuivi a interjeté, le 14 du même mois, un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, assorti d'une requête d'effet suspensif, concluant à la réforme de la décision attaquée dans le sens de l'admission de sa plainte, de l'annulation de la décision de l'office et de la restitution immédiate de la somme de 27'700 fr. Il se plaint d'un établissement incomplet des faits déterminants (art. 97 et 105 LTF) et de la violation de l'art. 93 LP.

Des réponses n'ont pas été sollicitées.

Par ordonnance présidentielle du 19 mars 2008, l'effet suspensif a été attribué au recours en ce sens qu'interdiction était faite à l'office intimé de procéder à la distribution de la somme saisie de 27'700 fr. aux créanciers.

Considérant en droit:

1.
Interjeté dans le délai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière (unique) instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est recevable, et ce, en vertu de l'art. 74 al. 2 let. c LTF, indépendamment de la valeur litigieuse (ATF 133 III 350 consid. 1.2).

2.
2.1 Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis d'office, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exé-cution de la saisie (ATF 112 III 79 consid. 2 p. 80 et les arrêts cités). Le poursuivi est tenu envers l'office de collaborer (ATF 119 III 70 consid. 1); il a le même devoir à l'égard de l'autorité cantonale de surveillance (art. 20a al. 2 ch. 2 LP).
-:-
Les autorités de poursuite cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les faits déterminant le revenu saisissable et le Tribunal fédéral est en principe lié par ces faits (art. 105 al. 1 LTF; P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 165 ad art. 93 LP). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifes-tement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire que les constatations de fait sont arbitraires, au sens de l'art. 9 Cst. (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 [ci-après: Message], FF 2001 p. 4000 ss, p. 4035 n. 2.3.1.2 et p. 4135 ad art. 92), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (principe d'allégation; Message, p. 4142 ad art. 100; cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 71 consid. 1c p. 76 et les
arrêts cités). De surcroît, le recourant doit démontrer que la violation qu'il invoque est susceptible d'avoir une influence sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 , in fine, LTF); il doit rendre vraisemblable que la décision finale aurait été différente si les faits avaient été établis de manière conforme au droit (Message, p. 4136 ad art. 92).

2.2 Le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir occulté "tout l'historique" de la créance de 27'700 fr. décrit et documenté dans sa plainte, les faits en question démontrant que l'acquisition de ladite créance a duré du 14 juillet 2000 jusqu'au 17 mai 2005. Or, estime-t-il, cette durée anormalement longue aurait son importance pour trancher le cas dès lors qu'elle impliquerait également des frais d'acquisition anormalement élevés.

Il est constant, d'une part, que la somme de 27'700 fr. a été encaissée en 2005 et qu'elle constituait donc un revenu de cette année-là. Il ressort d'autre part du dossier, sans contredit dûment établi du recourant sur ce point, que les frais d'acquisition de la somme en question ont tous été enregistrés dans ses comptabilités des années 2000-2004 (cf. lettre de l'office au poursuivi du 1er mars 2006 et procès-verbal des opérations de saisie du 9 mai 2006) et qu'il restait encore au poursuivi à faire connaître à l'office ses revenus et frais d'acquisition pour l'année 2005 (cf. lettre de l'office du 15 mai 2006). Dans ces conditions, tout l'historique de la créance en question était dénué de pertinence et c'est donc à tort que le recourant fait grief à la juridiction cantonale de ne pas en avoir fait état dans les considérants en fait de sa décision.

Dans la mesure où il répond aux exigences de motivation rappelées ci-dessus (consid. 2.1), le grief d'établissement incomplet des faits doit donc être rejeté. Au demeurant, il ressort du dossier que le recourant a failli à son devoir de collaboration.

3.
A l'appui de son grief de violation de l'art. 93 LP, le recourant fait valoir que c'est à tort que la juridiction cantonale a estimé que l'intégralité de la somme de 27'700 fr. devait être retenue.

Dans son arrêt du 20 décembre 2005, le Tribunal fédéral a invité l'office à procéder au complément de saisie litigieux en conformité des principes applicables en matière de saisie de revenus (consid. 4.1 in fine). Ainsi, il devait d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur, puis, après avoir déterminé son revenu global brut, évaluer son revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu, enfin déduire du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille (minimum vital); en outre, le débiteur exerçant une activité indépendante, il incombait à l'office de l'interroger sur le genre d'activité exercée, ainsi que sur la nature et le volume de ses affaires, d'estimer le montant de son revenu en ordonnant d'office les enquêtes nécessaires, en prenant tous les renseignements jugés utiles et en se faisant remettre, le cas échéant, la comptabilité et tous les documents concernant l'activité du débiteur; en cas d'enquête ne débouchant sur aucun élément certain, il devait tenir compte des indices à disposition et, à défaut de comptabilité régulièrement tenue, déterminer le produit de l'activité indépendante en cause par comparaison avec
d'autres activités semblables, au besoin par appréciation (consid. 3.1).

Selon les constatations de l'arrêt attaqué, l'office a, suite à l'arrêt précité, demandé au poursuivi de produire sa comptabilité pour l'année 2005 par courrier du 15 mai 2006, puis par un dernier rappel du 30 juillet 2007; cette comptabilité n'ayant pas été produite, il s'est fondé sur celle de l'année 2003, à défaut d'avoir obtenu les pièces justifiant les comptes de l'année 2004. La juridiction cantonale a considéré que, devant l'absence de comptabilité pour l'année 2005, l'office devait tenir compte des indices à disposition et déterminer le produit de l'activité indépendante par comparaison avec d'autres activités semblables et que son choix de se fonder sur la comptabilité de l'année 2003 en sa possession et justifiée par pièces ne pouvait dès lors prêter à la critique. Elle a conclu que l'office s'était conformé à l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2005 en rajoutant la somme de 27'700 fr. au revenu brut réalisé, en déduisant de ce dernier toutes les charges dûment comptabilisées et en procédant enfin au calcul du minimum vital, qu'il a soustrait de ce revenu net pour obtenir la quotité saisissable, calcul que le poursuivi n'avait d'ailleurs pas critiqué. La somme litigieuse étant inférieure à l'augmentation annuelle
de la saisie opérée en 2005, la juridiction cantonale a donc confirmé la décision de l'office de la saisir entièrement.

Le recourant ne démontre pas en quoi la juridiction cantonale aurait violé l'art. 93 LP et les principes déduits de cette disposition par la jurisprudence, tels que rappelés dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2005. Il se contente d'opposer au point de vue de la juridiction cantonale, fondé sur cet arrêt, sa propre opinion selon laquelle le revenu de 27'700 fr. touché en 2005 devrait être considéré comme entièrement consommé par les frais d'acquisition accumulés depuis l'année 2000. Outre qu'il ne fournit aucune donnée chiffrée ni détails précis à l'appui de ses dires, sa thèse aboutirait à une prise en compte à double de ces frais d'acquisition puisqu'il est constant, au vu du dossier, qu'ils ont tous été enregistrés dans ses comptabilités des années 2000-2004 et donc déjà pris en compte par l'office dans la mesure où celles-ci lui ont été remises.

Dans la mesure où il est recevable, le grief de violation de l'art. 93 (al. 1) LP doit donc être rejeté.

4.
C'est en vain que le recourant invoque la disposition de l'art. 93 al. 2 LP sur la limitation à un an de la saisie de revenus. Cette limitation dans le temps s'applique en effet à un revenu futur (ATF 23 II 1942 consid. 2; 98 III 12) et non, comme en l'espèce, à un revenu échu, dont la mise sous main de justice ne saurait être limitée dans le temps (passé) que par la prescription (Gilliéron, op.cit., n. 30 ad art. 93 LP), laquelle n'est pas invoquée ici.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 3 juin 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Fellay

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 110 - 1 Gläubiger, die das Fortsetzungsbegehren innerhalb von 30 Tagen nach dem Vollzug einer Pfändung stellen, nehmen an der Pfändung teil. Die Pfändung wird jeweils so weit ergänzt, als dies zur Deckung sämtlicher Forderungen einer solchen Gläubigergruppe notwendig ist.
¹	Gläubiger, die das Fortsetzungsbegehren innerhalb von 30 Tagen nach dem Vollzug einer Pfändung stellen, nehmen an der Pfändung teil. Die Pfändung wird jeweils so weit ergänzt, als dies zur Deckung sämtlicher Forderungen einer solchen Gläubigergruppe notwendig ist.
²	Gläubiger, die das Fortsetzungsbegehren erst nach Ablauf der 30-tägigen Frist stellen, bilden in der gleichen Weise weitere Gruppen mit gesonderter Pfändung.
³	Bereits gepfändete Vermögensstücke können neuerdings gepfändet werden, jedoch nur so weit, als deren Erlös nicht den Gläubigern, für welche die vorgehende Pfändung stattgefunden hat, auszurichten sein wird.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 93 - 1 Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
¹	Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
²	Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
³	Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.
⁴	Auf Antrag des Schuldners weist das Amt den Arbeitgeber des Schuldners an, während der Dauer der Einkommenspfändung zusätzlich den für die Bezahlung der laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erforderlichen Betrag an das Amt zu überweisen, soweit diese Prämien und Kostenbeteiligungen zum Existenzminimum des Schuldners gehören. Das Amt begleicht damit die laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen direkt beim Versicherer.205

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 20^a - 1 ...32
¹	...32
²	Für das Verfahren vor den kantonalen Aufsichtsbehörden gelten die folgenden Bestimmungen:33
¹	Die Aufsichtsbehörden haben sich in allen Fällen, in denen sie in dieser Eigenschaft handeln, als solche und gegebenenfalls als obere oder untere Aufsichtsbehörde zu bezeichnen.
²	Die Aufsichtsbehörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest. Sie kann die Parteien zur Mitwirkung anhalten und braucht auf deren Begehren nicht einzutreten, wenn sie die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.
³	Die Aufsichtsbehörde würdigt die Beweise frei; unter Vorbehalt von Artikel 22 darf sie nicht über die Anträge der Parteien hinausgehen.
⁴	Der Beschwerdeentscheid wird begründet, mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und den Parteien, dem betroffenen Amt und allfälligen weiteren Beteiligten schriftlich eröffnet.
⁵	Die Verfahren sind kostenlos. Bei böswilliger oder mutwilliger Prozessführung können einer Partei oder ihrem Vertreter Bussen bis zu 1500 Franken sowie Gebühren und Auslagen auferlegt werden.
³	Im Übrigen regeln die Kantone das Verfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.