RR.2007.38 - 2007-05-03 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Réextradition à la France Décision d'extradition (art. 55 et 25 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.38

Arrêt du 3 mai 2007 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président, Giorgio Bomio et Roy Garré , le greffier David Glassey

Parties

A., alias B., actuellement détenu à Lausanne,

représenté par Me Marc Bonnant, 12,

recourant

contre

Office fédéral de la justice Section extraditions,

partie adverse

Objet

Réextradition à la France Décision d'extradition (art. 55 et 25 EIMP)

Faits:

A. Le 7 juin 2006, par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le juge d'instruction du canton de Neuchâtel (ci-après: le juge d'instruction) a adressé aux autorités judiciaires compétentes à Los Angeles une demande d'arrestation provisoire à titre extraditionnel au sens de l'art. 13 du Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération Suisse et les États-Unis d'Amérique (TEXUS; RS 0.353.933.6) à l'encontre de A., ressortissant français recherché en Suisse pour recel au sens de l'art. 160 CP. Le 14 juin 2006, le juge d'instruction a émis un nouveau mandat d'arrêt international, étendant la prévention aux infractions d'escroquerie (art. 146 CP), d'extorsion (art. 156 CP) et subsidiairement de recel (art. 160 CP). A. a été arrêté le 19 juillet 2006 aux États-Unis. Il a accepté son extradition simplifiée conformément à l'art. 18 TEXUS, puis a fait l'objet d'une ordonnance d'arrestation en Suisse le 8 septembre 2006.

B. Le 3 novembre 2006, l'OFJ a reçu de l'Ambassade de France une demande d'extradition formée à l'encontre de A. pour l'exécution d'une peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée le 18 novembre 2003 par la Cour d'Appel de Paris pour participation à une association de malfaiteurs et détention de faux documents administratifs liées à un trafic international de stupéfiants. Le 14 novembre 2006, le juge d'instruction a notifié la demande en vue d'extradition à A.. Le 16 novembre 2006, l'OFJ a émis à l'encontre de A. un mandat d'arrêt en vue d'extradition sur la base de la demande d'extradition présentée par les autorités françaises. Le mandat d'arrêt a été notifié à A. le 22 novembre 2006. Par arrêt du 18 décembre 2006 (BH.2006.29), la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre ce mandat. Par arrêt du 1er février 2007 (1S.1/2007), le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt du Tribunal pénal fédéral.

C. Par décision du 31 janvier 2007, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a repris 180 procédures cantonales, parmi lesquelles celle dont faisait l’objet A. dans le canton de Neuchâtel. Le 1er février 2007, le MPC a décerné un mandat d’arrêt contre A. pour tentative d’escroquerie (art. 146 /22 CP), extorsion (art. 156 CP) et subsidiairement contrainte (art. 181 CP). Le même jour, il a étendu l’enquête à l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Par ordonnance du 30 mars 2007, le MPC a ordonné la mise en liberté immédiate de A., dans le cadre de la procédure nationale, et son transfert immédiat en détention extraditionnelle, sous l’autorité de l’OFJ.

D. Par décision du 12 février 2007, l’OFJ a décidé d’accorder à la France l’extradition de A. à raison des faits exposés dans la demande formelle d’extradition du 31 octobre 2006. A. recourt contre cette décision par acte du 15 mars 2007 (act. 1). L’OFJ conclut au rejet du recours (act. 6). Le plaignant a répliqué le 20 avril 2007 (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP]; RS 351.1) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable (art. 50 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF).

2. La procédure d’extradition entre la Suisse et les USA est régie par le TEXUS. Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas traitées, explicitement ou implicitement, par le TEXUS (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

3. Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral examine librement si les conditions auxquelles l’extradition peut être accordée sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP) et statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés, sans toutefois être tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d’office la conformité de la décision attaquée à l’ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 130 II 337 consid. 1.4 p. 341 et les arrêts cités).

4. Tout comme à l’occasion de la procédure de recours contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition, A. se plaint d'une violation du principe de la spécialité et fait subsidiairement valoir un vice dans son consentement à l’extradition simplifiée.

4.1 Le recourant estime que l’OFJ a considéré à tort que le principe de la spécialité ne s'appliquait pas en l'espèce. Son extradition ne saurait être ordonnée tant que le consentement des autorités américaines au sens de l'art. 16 al. 1 TEXUS n'a pas été obtenu.

4.1.1 Le principe de la spécialité est un principe généralement reconnu par le droit des gens, qui empêche de condamner une personne extradée à raison d'un acte commis antérieurement à sa remise et pour lequel l'extradition n'a pas été consentie (ATF 123 IV 42 consid. 3b p. 46; 117 IV 222 consid. 3a; 110 Ib 187 consid. 3b). Le principe de la spécialité apparaît non seulement comme une garantie en faveur de la personne extradée, mais tend également à protéger la souveraineté de l'État requis, en limitant la souveraineté de l'État requérant (Bertrand Reeb, La raison d'État dans l'entraide internationale en matière pénale in Du monde pénal, Mélanges en l'honneur de Pierre-Henri Bolle, Bâle 2006, p. 235 ss, p. 236-237). Le traité reste l'instrument privilégié pour définir le contenu de la règle de la spécialité. En effet, s'il existe un consensus quant au concept de la spécialité, il n'en va pas de même pour les réserves et limitations qui affaiblissent sa portée (validité de la renonciation par l'extradé pour quitter l'État requérant, procédure à suivre pour obtenir une extension de l'extradition déjà accordée, etc.) (arrêt du Tribunal fédéral 1S.1/2007 du 1er février 2007, consid. 4.1; Dominique Poncet/Paul Gully-Hart, Le principe de la spécialité en matière d'extradition in Revue internationale de droit pénal, 1991 199, p. 203).

4.1.2 En l'espèce, la France réclame à la Suisse la réextradition du recourant. Ce dernier ayant été extradé à la Suisse par les Etats-Unis, la portée du principe de la spécialité doit être analysée à la lumière des dispositions du TEXUS. Selon l'art. 16 al. 1 let. a TEXUS, une personne extradée ne peut être ni poursuivie, ni jugée, ni détenue pour une infraction commise avant la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition, ni extradée à un État tiers, à moins que l'autorité exécutive des États-Unis ou les autorités suisses compétentes n'y consentent; avant de prendre sa décision, l'État requis peut exiger de se voir soumettre les documents d'accompagnement ainsi qu'une prise de position écrite de la personne extradée sur l'infraction en question. Cette disposition exprime le principe de la spécialité (Moreillon (Edit.), Commentaire romand, Entraide internationale en matière pénale, n° 1 ad art. 16 TEXUS, p. 644). En vertu de l'art. 16 al. 4 let. b TEXUS, le gouvernement américain peut cependant renoncer à cette exigence, sur requête de l'autorité suisse compétente (arrêt du Tribunal fédéral 1S.1/2007 précité, consid. 4.2; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2ème édition, Berne 2004, n. 491, p. 531). L'art. 18 TEXUS réglemente quant à lui l'extradition simplifiée. Il prévoit que «si, après que l'autorité judiciaire compétente l'a informée personnellement de son droit de faire l'objet d'une procédure d'extradition formelle et de la protection qui lui est due de ce fait, la personne réclamée consent par écrit et de façon irrévocable à son extradition, l'État requis peut accorder l'extradition sans engager une procédure d'extradition formelle. Lorsque l'extradition au sens du présent article est accordée par la Suisse, la règle de la spécialité est applicable».

4.1.3 Selon l'OFJ, la précision figurant à la dernière phrase de l'art. 18 TEXUS signifie que, dans les cas où l'extradition simplifiée est accordée par les États-Unis, la règle de la spécialité n'est pas applicable. Dans son arrêt du 1er février 2007 précité (cf. consid. B ci-dessus), le Tribunal fédéral a confirmé ce point de vue (arrêt du Tribunal fédéral 1S.1/2007 du 1er février 2007, consid. 4.3 et sv.). Selon la Haute Cour fédérale, même s'il est vrai que l'extradition simplifiée ne prive en principe pas l'intéressé du bénéfice de la spécialité (Dominique Poncet/Paul Gully-Hart, op. cit., p. 214), il résulte du texte même de l'art. 18 TEXUS que la Suisse et les États-Unis ont décidé de consacrer une exception dans les cas où l'extradition simplifiée était accordée par les États-Unis (idem). L’interprétation de bonne foi de l’art. 18 TEXUS, suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte, ne laisse en effet aucune place au doute s’agissant de l’application du principe de spécialité en cas d’extradition simplifiée accordée par les États-Unis. Lorsqu’un traité a été authentifié en deux ou plusieurs langues, son texte fait en principe foi dans chacune de ces langues (art. 33 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, entrée en vigueur pour la Suisse le 6 juin 1990 [RS 0.111; ci-après: la Convention]). En l’espèce, le texte clair de l’art. 18 i. f. TEXUS cité plus haut (dans sa version anglaise: «Extradition from Switzerland pursuant to this Article shall be subject to the rule of speciality») signifie a contrario que la règle de la spécialité n’est pas applicable en cas d’extradition simplifiée accordée par les États-Unis à la Suisse. Une interprétation contraire viderait de tout sens la mention de la Suisse comme État requis. A teneur de l’art. 32 de la Convention, il ne peut être fait appel à des moyens complémentaires d’interprétation en vue de déterminer le sens d’un traité que lorsque l’interprétation littérale de bonne foi laisse le sens ambigu ou obscur (lit. a), ou lorsqu’elle conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable (lit. b). Aucune de ces hypothèses n’étant réalisée en l’espèce, une interprétation contra legem de l'art. 18 TEXUS ne saurait entrer en ligne de compte.

L’OFJ a par ailleurs requis les autorités américaines de lui confirmer que la règle de la spécialité ne s’appliquait pas au cas d’espèce, par fax du 5 décembre 2006, auquel étaient annexés la demande d’extradition française et le procès-verbal d’audition du recourant du 14 novembre 2006, au cours de laquelle il s’était formellement opposé à son extradition en France. Par message du 8 décembre 2006, l’«Office of International Affairs» américain a répondu que le principe de spécialité ne s’appliquait pas en cas d’extradition simplifiée accordée par les États-Unis et qu’en conséquence l’OFJ pouvait se dispenser dans le cas d’espèce d’un assentiment américain à la réextradition de A. à la France (act. 1.10). Le fait que quelques jours plus tôt, un message confirmant l'application du principe de la spécialité ait été envoyé à l'OFJ n'est pas déterminant, l'autorité américaine s'en étant excusée, expliquant que l'erreur provenait de nouveaux avocats en formation.

4.2 Au surplus, comme le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de le préciser dans cette affaire, l'art. 16 al. 4 let. b TEXUS permet de toute façon, comme dit plus haut, à l'autorité américaine de renoncer au principe de la spécialité; le message du 8 décembre 2006 constituerait donc à tout le moins une telle renonciation (arrêt du Tribunal fédéral 1S.1/2007 précité, consid. 4.4).

5. Dans un dernier moyen, le recourant se prévaut d'un vice dans son consentement à son extradition simplifiée. S'il avait été conscient qu'il renonçait au principe de la spécialité, il se serait opposé à son extradition.

Comme l'a déjà relevé le Tribunal fédéral à l’occasion de la procédure de recours contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition, ce grief ne saurait être reproché aux autorités suisses. Il ne peut pas être reproché non plus aux autorités américaines de ne pas avoir attiré l'attention du recourant sur le fait que le principe de la spécialité n'était pas applicable. L’OFJ relève en effet à juste titre que le chiffre 4e du «Stipulation to summary extradition order» (dossier OFJ, pièce n° 69) mentionne expressément l’art. 18 TEXUS. Compte tenu de l’absence d’ambiguïté de cette disposition, le recourant ne saurait prétendre avoir été trompé par les autorités américaines. En signant ce document en date du 31 juillet 2006, il a donné son accord à l’extradition simplifiée en sachant que le principe de la spécialité ne trouvait pas application dans le cas d’une extradition accordée par les États-Unis.

Par surabondance de droit, il résulte de l'art. 16 al. 4 let. b TEXUS que le gouvernement américain peut de toute façon renoncer au principe de la spécialité; la situation du recourant n'est donc pas péjorée par son consentement à son extradition simplifiée (arrêt du Tribunal fédéral 1S.1/2007 précité, consid. 5.1). A l’occasion de la procédure de recours contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition, le Tribunal fédéral a au surplus précisé que le devoir d'informer ne comprenait pas l'obligation de renseigner de manière détaillée la personne poursuivie sur toutes les conséquences juridiques possibles de l'extradition, en particulier de l'extension de celle-ci ou de la réextradition (arrêt du Tribunal fédéral 1S.1/2007 précité, consid. 5.1 et référence citée).

Dans ces conditions, le grief doit être rejeté au même titre qu’il l’a été à l’occasion de la procédure de recours contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition.

6. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32) est fixé en l’espèce à Fr. 3'000.--, réputé couvert par l’avance de frais déjà versée. La compétence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif relatif à la détermination des émoluments judiciaires, bien que n’étant pas explicitement réservée à l’art. 63 al. 5 PA, se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. Dans son Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral reconnaît en effet l’autonomie administrative de l’autorité judiciaire fédérale s’agissant du calcul des émoluments judiciaires, des dépens alloués aux parties ainsi que de la détermination de l’indemnité en cas d’assistance judiciaire (cf. FF 2001, p. 4208 sv.). Il ne résulte par ailleurs aucunement des débats parlementaires que le législateur ait voulu s’écarter du principe de l’autonomie de l’autorité judiciaire au moment d’attribuer la compétence pour statuer dans le domaine de l’EIMP au Tribunal pénal fédéral plutôt qu’au Tribunal administratif fédéral comme initialement prévu par le Conseil fédéral (cf. BO 2004 CN p. 1570 ss; 2005 CE p. 117 ss; CN p. 643 ss). Il s’ensuit que la réserve figurant à l’art. 63 al. 5 PA doit être interprétée par analogie comme valant également en faveur de l’art. 15 al. 1 let. a LTPF.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument judiciaire de Fr. 3'000.--, réputé couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 3 mai 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Marc Bonnant, avocat,

- Office fédéral de la justice, section extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 160 - 1. Wer eine Sache, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie ein anderer durch eine strafbare Handlung gegen das Vermögen erlangt hat, erwirbt, sich schenken lässt, zum Pfande nimmt, verheimlicht oder veräussern hilft, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Sache, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie ein anderer durch eine strafbare Handlung gegen das Vermögen erlangt hat, erwirbt, sich schenken lässt, zum Pfande nimmt, verheimlicht oder veräussern hilft, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.215

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.201
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 156 - 1. Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig oder erpresst er die gleiche Person fortgesetzt, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.211
³	Wendet der Täter gegen eine Person Gewalt an oder bedroht er sie mit einer gegenwärtigen Gefahr für Leib und Leben, so richtet sich die Strafe nach Artikel 140.
⁴	Droht der Täter mit einer Gefahr für Leib und Leben vieler Menschen oder mit schwerer Schädigung von Sachen, an denen ein hohes öffentliches Interesse besteht, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr212 bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 22 - 1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
¹	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
²	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.