8C_610/2017 - 2018-04-03 - Assurance-accidents - Assurance-accidents (évaluation de l'invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 610/2017

Arrêt du 3 avril 2018

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Viscione.
Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Pierre Gabus, avocat,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (évaluation de l'invalidité),

recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, du 12 juillet 2017 (A/3552/2016 ATAS/631/2017).

Faits :

A.
A.________, né en 1974, titulaire d'un BEP en administration commerciale et comptable et d'un CAP en maintien et hygiène des locaux, obtenus en France, a travaillé en qualité de conducteur de bus au service des B.________. A ce titre il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 6 janvier 2013 il a été victime d'une rupture du ligament scapho-lunaire du poignet droit après une chute à son domicile. La CNA a pris en charge le cas.
Après avoir mis en oeuvre un cours de bureautique d'une durée de trois mois, l'assurance-invalidité a accordé à l'assuré un reclassement professionnel d'aide-comptable, formation dispensée par l'Institut de formation C.________. L'intéressé a obtenu un diplôme d'aide-comptable au mois de février 2015 puis il a bénéficié d'un stage pratique d'aide-comptable auprès du service de comptabilité des B.________ du 2 mars au 31 août 2015. Par des courriers des 29 septembre et 10 octobre 2015 les B.________ ont résilié les rapports de travail avec effet au 31 janvier 2016 au motif qu'ils n'avaient pas de poste d'aide-comptable à lui proposer. Le 1 er février 2016 ils ont informé la CNA que sans l'accident l'assuré aurait perçu en 2016 - toutes gratifications comprises - un salaire de base de 88'533 fr. 60, des primes de fidélité et horaires s'élevant à 4'762 fr. 05, respectivement 1'707 fr. 40, ainsi que 7'200 fr. au titre des allocations familiales.
Par décision du 21 avril 2016 la CNA a alloué à l'intéressé, à partir du 1er avril 2016, une rente d'invalidité fondée sur un taux d'incapacité de gain de 18 % et une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 15 %. L'assuré ayant fait opposition, elle a rendu une nouvelle décision le 16 septembre 2016 par laquelle elle a porté à 20 % le taux de la rente d'invalidité.

B.
Saisie d'un recours de l'assuré qui concluait à l'octroi d'une rente d'invalidité fondée sur un taux de 56 %, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a rejeté par jugement du 12 juillet 2017.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité fondée sur un taux de 53 %, subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale pour complément d'instruction, le tout sous suite de frais et dépens.
L'intimée conclut au rejet du recours. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.
Par écriture du 27 novembre 2017 le recourant s'est déterminé sur la réponse de l'intimée.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le litige porte sur le taux de l'incapacité de gain déterminant pour le droit à la rente d'invalidité servie au recourant depuis le 1 er avril 2016, singulièrement sur le revenu sans invalidité et le revenu d'invalide qui doivent être retenus pour la comparaison des revenus prescrite à l'art. 16 LPGA (RS 830.1).
La procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 3 LTF).

3.
Par un premier moyen le recourant conteste le montant du revenu sans invalidité retenu par la cour cantonale.

3.1. Celle-ci a confirmé le montant du revenu sans invalidité de 95'003 fr. 05 fixé par l'intimée dans sa décision sur opposition du 16 septembre 2016. Ce montant se compose d'un salaire annuel de base de 88'533 fr. 60, d'une prime de fidélité de 4'762 fr. 05 et d'une prime horaire annuelle de 1'707 fr. 40. La cour cantonale a établi ce montant en se fondant sur les renseignements fournis par les B.________ dans leur courrier du 1 er février 2016 et en écartant la somme allouée au titre des allocations familiales. En ce qui concerne la prime de "repos supprimés" elle a constaté que l'assuré avait perçu cette rémunération trois ans seulement au cours des neuf années passées au service des B.________, à savoir en 2005 (trois jours de repos supprimés), en 2009 (un jour) et 2012 (huit jours). Etant donné leur fréquence et leur nombre aléatoire, il n'apparaissait pas, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l'intéressé aurait obtenu des primes de "repos supprimés" en 2016, année déterminante pour l'évaluation du taux de la rente d'invalidité. Quant au "planning provisionnel" pour les années 2013 et 2014 dont se prévalait l'assuré, la cour cantonale est d'avis qu'il n'est pas de nature à démontrer que le montant des primes
horaires indiqué par les B.________ pour l'année 2016 ne correspondrait pas à la réalité.

3.2. Le recourant ne conteste pas les montants retenus par la cour cantonale aux titres du salaire annuel de base (88'533 fr. 60) et de la prime de fidélité (4'762 fr. 05) mais soutient que le montant de la prime horaire annuelle de 1'707 fr. 40 ne tient pas du tout compte des primes qu'il percevait effectivement en sa qualité de conducteur de bus au service des B.________. Se référant à l'art. 7 al. 1 let. a OLAA (RS 832.202) qui définit la notion de salaire déterminant au sens de l'art. 3 al. 2 LAA, lequel concerne la fin de l'assurance, l'intéressé soutient qu'en l'occurrence le montant de ces primes doit être fixé à l'aune des sommes perçues durant l'année 2012 et non pas sur la base des informations communiquées par les B.________ relatives au revenu hypothétique qu'il aurait réalisé en 2016. Selon le recourant l'année 2012 est en effet déterminante pour calculer le montant des primes perçues étant donné que c'est la dernière année durant laquelle il a exercé son activité de conducteur de bus. Se référant à des décomptes mensuels des rémunérations perçues en 2012, il soutient qu'en plus du salaire annuel de base et de la prime de fidélité, le revenu sans invalidité doit aussi inclure la prime en raison du travail de nuit, la
prime en raison du travail le samedi, dimanche et jour férié, la prime pour heures supplémentaires, ainsi que la prime de repos et de repas supprimé, soit un montant total de 6'885 fr. au titre des primes liées à sa fonction. Par ailleurs le recourant reproche aux premiers juges d'avoir écarté le "planning provisionnel" concernant les années 2013 et 2014 durant lesquelles il n'exerçait plus son activité de conducteur de bus. Selon l'intéressé ce document établit que s'il avait pu continuer son activité de chauffeur, il aurait perçu au moins 3'808 fr. en 2013 et 3'580 fr. en 2014 au titre de la prime en raison du travail le samedi, dimanche et jour férié, sans tenir compte de la prime en raison du travail de nuit, de la prime pour heures supplémentaires ni de la prime de repos et de repas supprimé.

3.3.

3.3.1. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). Le revenu sans invalidité est celui que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas devenu invalide. Selon la jurisprudence, pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait - au degré de la vraisemblance prépondérante - réellement pu obtenir au moment déterminant s'il n'était pas invalide (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 p. 30; 135 V 297 consid. 5.1 p. 300; 134 V 322 consid. 4.1 p. 325). Revenu sans invalidité et gain assuré sont deux notions distinctes. Le revenu sans invalidité représente le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide; il permet calculer le taux d'invalidité selon la méthode générale de la comparaison des revenus et, partant, de déterminer le droit ou non d'un assuré à une rente d'invalidité (art. 18 al. 1 et 2 LAA). Le gain assuré, lui, sert de base au calcul du montant proprement dit de cette rente (art. 20 al. 1 LAA). La fixation de l'un et de
l'autre sont soumis à des règles différentes. Le revenu sans invalidité s'évalue, en règle générale, d'après le dernier salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des circonstances au moment de la naissance du droit à la rente et des modifications susceptibles d'influencer ce droit survenues jusqu'au moment où la décision est rendue (ATF 129 V 222 consid. 4.1 p. 223).

3.3.2. En invoquant les rémunérations sous forme de primes occasionnelles perçues au cours de l'année 2012 et les perspectives envisagées pour 2013 et 2014, le recourant ne démontre toutefois pas en quoi le montant des primes horaires pour 2016 indiqué par les B.________ ne correspondrait pas à la réalité. D'une part on ne saurait en effet tirer des conclusions définitives à partir des années 2012 à 2014 du moment que seul le moment de la naissance du droit à la rente - en l'occurrence 2016 - est déterminant pour évaluer le revenu qu'aurait réalisé l'assuré sans l'atteinte à la santé. D'autre part, étant donné la différence entre le montant des primes perçues par l'intéressé durant la période du 6 janvier 2012 au 5 janvier 2013 et le montant indiqué pour l'année 2016, la CNA a requis des renseignements complémentaires auprès des B.________. Par courriels des 8 et 22 août 2016, l'ancien employeur a indiqué que les primes de repos supprimé sont des rémunérations occasionnelles non planifiées, allouées à des collaborateurs qui travaillent les jours de congé à leur demande ou sur requête de l'entreprise lorsque le collaborateur se met à disposition. En l'occurrence l'assuré n'effectuait toutefois pas régulièrement de telles
prestations de travail depuis son entrée en service en 2004 puisqu'il s'était mis à disposition seulement à trois reprises en 2005, une fois en 2009 et 8 fois en 2012. Sur le vu de ces indications, qui ne sont pas contestées par le recourant, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir violé le droit en retenant qu'étant donné leur fréquence et leur nombre aléatoire, il n'apparaissait pas, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l'intéressé aurait obtenu des primes de "repos supprimés" en 2016. En ce qui concerne les autres primes alléguées le recourant se contente de faire valoir que le montant de 1'707 fr. 40 attesté par les B.________ est incohérent si on le compare au montant obtenu à ce titre en 2012. Ce faisant il n'expose toutefois pas en quoi les indications de l'ancien employeur ne refléteraient pas la rémunération qu'il aurait perçue en 2016 sans la survenance de l'atteinte à la santé.

3.4. Vu ce qui précède il n'y a pas lieu de s'écarter du revenu sans invalidité de 95'003 fr. retenu par l'intimée et confirmé par la cour cantonale.

4.

4.1. Par ailleurs le recourant s'en prend au montant retenu par la CNA et confirmé par la cour cantonale au titre du revenu d'invalide. Celui-ci a été calculé compte tenu d'une pleine capacité de travail dans des activités juridiques, comptables de gestion, selon la ligne 69-71 du tableau TA1, niveau de compétences 2, hommes, de l'Enquête suisse sur la structure des salaires 2014 (ESS) publiée par l'Office fédéral de la statistique (OFS).

4.2. En premier lieu le recourant fait valoir que le revenu d'invalide retenu ne repose pas sur une analyse concrète du marché du travail dans la mesure où il n'a pas été évalué en fonction de descriptions de postes de travail (DPT), mais sur la base de l'ESS.
En ce qui concerne la relation entre ces deux méthodes d'évaluation du revenu d'invalide, la jurisprudence considère qu'en règle générale les DPT n'ont pas la priorité sur les statistiques de l'ESS. Au demeurant chacune de ces méthodes a ses avantages et ses inconvénients en fonction de leur mode d'élaboration et de leur spécificité. En revanche comme il n'existe pas en droit des assurances sociales un principe selon lequel le doute profite à l'assuré (" in dubio pro assicurato "; ATF 134 V 315 consid. 4.5.3 p. 322), il n'y a pas lieu, en cas de litige, de comparer les résultats obtenus par les deux méthodes et de se fonder sur celui qui est plus favorable à l'assuré (ATF 129 V 472 consid 4.2.1 p. 477). Cela étant le recourant ne peut tirer aucun avantage du fait que l'intimée a évalué le revenu d'invalide sur la base de l'ESS sans recourir à des DPT.

4.3. Par un autre moyen le recourant voudrait que l'on se réfère à la branche "activités de service administratif sans activités liées à l'emploi" avec niveau de compétences 1 (ligne 77, 79-82 du tableau TA1 ESS) au lieu de la branche "activités juridiques, comptables de gestion" avec niveau de compétences 2 (ligne 69-71 du tableau TA1 ESS), comme l'a fait la cour cantonale. Il fait valoir que compte tenu de sa formation et des activités professionnelles effectuées par le passé, il n'est pas en mesure d'exercer les activités mentionnées à la ligne 78, à savoir les activités d'orientation ou de placement de candidats à l'emploi, en particulier les activités de recherche et de placement de cadres, ainsi que les activités des agences de casting (Nomenclature générale des activités économiques publiée par l'OFS [NOGA 2008; notes explicatives p. 205]).
Cette argumentation n'est pas de nature à mettre en cause le jugement attaqué. D'une part la cour cantonale ne se réfère pas aux activités mentionnées à la ligne 78 du tableau TA1 ESS. D'autre part la motivation de la cour cantonale pour écarter la branche proposée par le recourant n'est pas critiquable dès lors que, contrairement à ce qu'il semble croire, les activités de location de biens immobiliers, de voyagiste, ainsi que les services de sécurité ne sont pas mentionnés dans la branche "activités juridiques, comptables de gestion" (ligne 69-71 du tableau TA1 ESS). Par ailleurs on ne voit pas pourquoi l'intéressé, au bénéfice d'un diplôme d'aide-comptable et après un stage pratique accompli auprès du service de comptabilité des B.________ du 2 mars au 31 août 2015, serait cantonné à des tâches physiques ou manuelles simples relevant du niveau de compétence 1.

4.4. Enfin le recourant invoque une violation du droit en tant que la cour cantonale n'a effectué aucun abattement sur le salaire statistique et il demande qu'une réduction de 15 % au minimum soit opérée au titre des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier, à savoir sa nationalité française et sa qualité de frontalier domicilié en France.
Ce moyen est mal fondé. En vertu des dispositions de l'Annexe I à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes, ALCP; RS 0.142.112.681), un ressortissant français a le droit d'exercer une activité économique en Suisse (art. 2 par. 1 annexe I ALCP) et ne peut être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs suisses, notamment en matière de rémunération (art. 9 par. 1 annexe I ALCP). En l'occurrence le recourant ne saurait donc subir d'emblée un désavantage par rapport à un travailleur suisse du fait de sa nationalité française et de sa qualité de frontalier domicilié en France. Au demeurant il n'allègue pas avoir été pénalisé par rapport à ses collègues de nationalité suisse lorsqu'il travaillait au service des B.________. Une déduction sur le salaire statistique n'apparaît dès lors pas justifiée.

5.
Vu ce qui précède, le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.

Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 3 avril 2018

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Beauverd

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 7 Fin de l'assurance à l'extinction du droit au salaire - 1 Sont réputés salaire, au sens de l'art. 3, al. 2, de la loi:
¹	Sont réputés salaire, au sens de l'art. 3, al. 2, de la loi:
^a	le salaire déterminant au sens de la législation fédérale sur l'AVS;
^b	les indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-invalidité (AI) et celles des caisse-maladie et des assurances-maladie et accidents privées, qui sont versées en lieu et place du salaire, les allocations au titre de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain26, de même que les allocations d'une assurance-maternité cantonale;
^c	les allocations familiales qui, au titre d'allocation pour enfants ou d'allocation de formation ou de ménage, sont versées conformément aux usages locaux ou professionnels;
^d	les salaires sur lesquels aucune cotisation de l'AVS n'est perçue en raison de l'âge de l'assuré.
²	Ne comptent pas comme salaire:
^a	les indemnités versées en cas de résiliation des rapports de travail, lors de la fermeture ou de la fusion d'entreprise, ou dans des circonstances analogues;
^b	les rémunérations telles que gratifications, primes de Noël, participations au résultat de l'exploitation, actions distribuées au personnel, tantièmes et primes de fidélité ou d'ancienneté.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 3 Début, fin et suspension de l'assurance - 1 L'assurance produit ses effets dès le jour où débute le rapport de travail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où le travailleur prend le chemin pour se rendre au travail. Pour les personnes au chômage, elle produit ses effets dès le jour où ces personnes remplissent pour la première fois les conditions visées à l'art. 8 LACI16 ou perçoivent pour la première fois des indemnités en vertu de l'art. 29 LACI.17
¹	L'assurance produit ses effets dès le jour où débute le rapport de travail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où le travailleur prend le chemin pour se rendre au travail. Pour les personnes au chômage, elle produit ses effets dès le jour où ces personnes remplissent pour la première fois les conditions visées à l'art. 8 LACI16 ou perçoivent pour la première fois des indemnités en vertu de l'art. 29 LACI.17
²	L'assurance cesse de produire ses effets à la fin du 31e jour qui suit le jour où prend fin le droit au demi-salaire au moins; pour les personnes au chômage, elle cesse de produire ses effets à la fin du 31e jour qui suit le jour où elles remplissent pour la dernière fois les conditions visées à l'art. 8 LACI ou perçoivent pour la dernière fois des indemnités en vertu de l'art. 29 LACI.18
³	L'assureur doit offrir à l'assuré la possibilité de prolonger de six mois au plus l'assurance par convention spéciale.19
⁴	L'assurance est suspendue lorsque l'assuré est soumis à l'assurance militaire ou à une assurance-accidents obligatoire étrangère.
⁵	Le Conseil fédéral règle les rémunérations et les prestations de remplacement qui doivent être considérées comme salaire ainsi que la forme et le contenu des conventions sur la prolongation de l'assurance.20

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 18 Invalidité - 1 Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
¹	Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
²	Le Conseil fédéral règle l'évaluation du degré de l'invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l'art. 16 LPGA.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 20 Montant - 1 La rente d'invalidité s'élève à 80 % du gain assuré, en cas d'invalidité totale; si l'invalidité n'est que partielle, la rente est diminuée en conséquence.
¹	La rente d'invalidité s'élève à 80 % du gain assuré, en cas d'invalidité totale; si l'invalidité n'est que partielle, la rente est diminuée en conséquence.
²	Si l'assuré a droit à une rente de l'assurance-invalidité ou à une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, une rente complémentaire lui est allouée; celle-ci correspond, en dérogation à l'art. 69 LPGA55, à la différence entre 90 % du gain assuré et la rente de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-vieillesse et survivants, mais au plus au montant prévu pour l'invalidité totale ou partielle.56 La rente complémentaire est fixée lorsqu'elle est en concours pour la première fois avec une rente de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-vieillesse et survivants. Elle est adaptée lorsque la rente de l'assurance-vieillesse et survivants est modifiée à la suite d'un ajournement ou d'un versement anticipé, ou lorsque les parts de rente de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-vieillesse et survivants accordées pour les membres de la famille sont modifiées.57
^2bis	L'al. 2 est applicable également lorsque l'assuré a droit à une rente de même nature servie par une assurance sociale étrangère.58
^2ter	Lorsque l'assuré atteint l'âge de référence, la rente d'invalidité visée à l'al. 1 et la rente complémentaire visée à l'al. 2, allocations de renchérissement comprises, sont réduites comme suit, en dérogation à l'art. 69 LPGA, pour chaque année entière comprise entre le jour où il a eu 45 ans et le jour où l'accident est survenu:
^a	pour un taux d'invalidité de 40 % ou plus: de 2 points de pourcentage, mais de 40 % au plus;
^b	pour un taux d'invalidité inférieur à 40 %: de 1 point de pourcentage, mais de 20 % au plus.59
^2quater	Pour les conséquences des rechutes et séquelles tardives, les réductions prévues à l'al. 2ter s'appliquent également si l'accident est survenu avant que l'assuré ait atteint l'âge de 45 ans, pour autant que l'incapacité de travail liée aux rechutes ou aux séquelles tardives soit intervenue après que l'assuré a atteint l'âge de 60 ans.60
³	Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées, notamment sur le calcul des rentes complémentaires dans les cas spéciaux.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.