5A_949/2016 - 2017-04-03 - Familienrecht - mesures provisionnelles (blocage de comptes, divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 949/2016

Arrêt du 3 avril 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Pritam Singh, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Blaise Grosjean, avocat,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles (blocage de comptes, divorce),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 2 décembre 2016.

Faits :

A.

A.a. A.A.________ ( épouse), née le 6 décembre 1963, et B.A.________ ( époux), né le 8 août 1953, tous deux de nationalité argentine, ont contracté mariage le 28 novembre 2002 à Buenos Aires (Argentine). Aucun enfant n'est issu de cette union.
Le 29 mai 2015, l'épouse a introduit une action en divorce devant les tribunaux argentins. Par lettre du 22 juillet 2016, elle a notamment produit un avis de droit établi par son conseil argentin, dont il ressort en particulier que trois procédures parallèles sont pendantes entre les parties devant les tribunaux argentins, à savoir une procédure en divorce, une procédure de mesures provisionnelles et conservatoires et une procédure visant à l'allocation d'une contribution d'entretien; le divorce a déjà été prononcé, mais aucune décision n'a été prise concernant la liquidation du régime matrimonial, étant précisé que, en Argentine, en l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis à un régime similaire à celui de la participation aux acquêts du droit suisse.

A.b. Avant sa clôture le 26 août 2015, les époux étaient titulaires d'un compte joint auprès de la banque C._________, dont le solde a été transféré le 21 août précédent sur un compte ouvert au nom de l'époux auprès de la Banque D.________. Des transferts de 500'027.17 USD et de 66'605.27 EUR y ont été opérés en provenance du compte joint. Ce dernier a servi à alimenter d'autres comptes auprès d'établissements bancaires suisses, à savoir notamment les Banques E.________, F.________ et G.________, ouverts formellement par des sociétés étrangères.

A.c. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles reçue le 7 janvier 2016 au greffe du Tribunal de première instance de Genève, l'épouse a sollicité le blocage de comptes bancaires ouverts au nom de l'époux et de sociétés, auprès de différents établissements en Suisse.
Par ordonnance du 13 janvier 2016, le Tribunal a partiellement admis la requête de mesures superprovisionnelles en ordonnant le blocage du compte détenu par l'époux auprès de la Banque D.________, retenant que la requérante n'avait pas rendu vraisemblable que les sociétés visées dans ses (autres) conclusions seraient des société offshores contrôlées par l'intéressé, qu'il utiliserait pour transférer ses avoirs.

B.
Par ordonnance du 22 août 2016, le Tribunal a notamment ordonné le blocage du compte IBAN xxxx xxxx xxxx xxxx xxxx x ouvert auprès de la Banque D.________ au nom de l'époux; après avoir admis sa compétence et retenu l'application du droit suisse, il a considéré que la requérante avait rendu vraisemblable à la fois ses prétentions dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, ainsi que le risque d'atteinte et l'urgence, mais qu'elle avait échoué à rendre vraisemblable la qualité d'ayant droit économique ou le contrôle de l'épouxen relation avec les sociétés bénéficiaires des autres virements effectués depuis leur compte joint.

Statuant le 2 décembre 2016 sur l'appel de l'époux, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé cette ordonnance et débouté l'épouse des fins de sa requête de mesures provisionnelles, au motif qu'une mise en danger sérieuse et actuelle de ses prétentions pécuniaires issues du mariage n'avait pas été rendue vraisemblable.

C.
Par acte expédié le 12 décembre 2016, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, elle conclut principalement au blocage du compte IBAN xxxx xxxx xxxx xxxx xxxx x ouvert auprès de la Banque D.________ au nom de l'intimé, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 9 janvier 2017, le Président de la cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 V 551 consid. 1 et les citations).
Selon la jurisprudence, l'arrêt entrepris, qui déboute la recourante des fins de sa requête de mesures provisionnelles tendant au blocage d'un compte de l'intimé, alors qu'une procédure de divorce est pendante à l'étranger, constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (arrêt 5A 823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.1 et les références).
Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, dont les conclusions ont été rejetées par la cour cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Comme la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, la partie recourante ne peut dénoncer qu'une violation de ses droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral ne connaît d'un tel moyen que s'il a été invoqué et motivé par la partie recourante (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été soulevé expressément et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 141 I 36 consid. 1.3 et les références).
En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution soit concevable, voire préférable; pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 141 III 564 consid. 4.1 et les arrêts cités). La partie recourante ne peut ainsi se borner à critiquer la décision attaquée comme elle le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se limitant à opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale (ATF 134 II 349 consid. 3 et les arrêts cités); les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et la jurisprudence citée).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'acte attaqué que s'il démontre une violation de droits constitutionnels (ATF 133 III 393 consid. 7.1), conformément au principe d'allégation susmentionné ( cf. supra, consid. 2.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que si le juge n'a pas pris en compte, sans motif sérieux, un élément de preuve propre à modifier la décision, s'il s'est trompé manifestement sur son sens et sa portée, ou encore si, en se fondant sur les éléments recueillis, il en a tiré des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les arrêts cités).
Dans la mesure où la recourante s'écarte des constatations de fait de l'autorité précédente, les complète ou les modifie, ses allégations sont irrecevables, à moins qu'elles ne répondent à des griefs dûment motivés au sens précité. Ne peuvent dès lors être pris en considération les faits mentionnés dans le chapitre consacré au " rappel de quelques faits essentiels " qui ne ressortiraient pas de l'arrêt entrepris, sans que leur absence ne fasse l'objet d'une critique conforme au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF).

2.3. En vertu de l'art. 271 let. a CPC (applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), les mesures provisionnelles en matière matrimoniale sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire. Bien que les moyens de preuve ne soient pas restreints aux titres, l'administration d'autres moyens de preuve doit pouvoir intervenir immédiatement (art. 254 al. 2 let. c et 272 CPC), étant rappelé que la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits (arrêt 5A 823/2013 précité consid. 1.3; cf. sur cette notion: ATF 132 III 140 consid. 4.1.2 et les citations).

3.
Se fondant notamment - en l'absence de convention entre la Suisse et l'Argentine applicable aux mesures provisionnelles ordonnées dans une procédure relative aux effets accessoires du divorce - sur l'art. 10 LDIP et prenant en considération le caractère urgent de l'affaire, la Cour de justice a admis à juste titre la compétence des tribunaux genevois pour connaître du litige ainsi que l'application du droit suisse. Ces points ne sont pas contestés.

4.
La recourante se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits; elle reproche en substance à la juridiction précédente d'avoir retenu qu'elle aurait échoué à rendre vraisemblable l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle de ses prétentions pécuniaires issues du mariage, et levé en conséquence la mesure de blocage du compte de l'intimé, requise en application de l'art. 178 CC.

4.1. En vertu de l'art. 178 CC, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint et ordonner les mesures de sûreté appropriées. Cette disposition tend à éviter qu'un époux, en procédant à des actes de disposition volontaires, se mette dans l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires à l'égard de son conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage (devoir d'entretien, prétention de l'époux au foyer) ou du régime matrimonial (acquittement de récompenses, participation aux acquêts) (ATF 120 III 67 consid. 2a). A titre de mesure de sûreté (art. 178 al. 2 CC), le juge peut ordonner le blocage des avoirs bancaires (arrêt 5A 852/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les références, in : SJ 2012 I 34). L'époux qui demande de telles mesures doit rendre vraisemblable, sur la base d'indices objectifs, l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle (ATF 118 II 378 consid. 3b et les citations).

4.2. L'autorité précédente a considéré que la recourante n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle de ses prétentions pécuniaires découlant du mariage: elle n'a donné aucune information sur la quotité de ses prétentions, que ce soit à titre de contribution d'entretien ou de liquidation du régime matrimonial; elle n'a pas produit ses conclusions devant les tribunaux argentins, ni fourni d'indication sur la fortune des parties, se contentant d'alléguer qu'elle serait "sans ressources ", tandis que l'intimé serait un avocat d'affaires fortuné; elle n'a dès lors exposé aucun élément relatif à la fortune de l'intimé, ni à ses possibilités d'honorer ses obligations découlant du mariage à l'aide de ses biens en Argentine. Il s'ensuit qu'aucun indice ne permet de retenir que, en l'absence du blocage du compte auprès de la Banque D.________, l'intimé ne serait pas en mesure de remplir ses obligations financières à l'égard de la recourante. Se référant ensuite au fait que l'intimé a fait clôturer le compte joint des époux auprès de la banque C.________, après en avoir transféré le solde sur un compte à son seul nom auprès de la Banque D.________ et alimenté d'autres comptes, la cour cantonale a encore
retenu que, en l'absence de toute information quant à la situation patrimoniale des parties, ces éléments ne sont pas à eux seuls suffisants à rendre vraisemblable l'existence d'une volonté de l'intéressé de dissimuler, soustraire ou dilapider des actifs au préjudice de la recourante. Enfin, l'autorité cantonale a relevé que celle-ci était en possession de la documentation bancaire relative au compte joint des parties et qu'il lui est donc loisible de faire valoir ses éventuels droits sur les avoirs de ce compte dans la procédure de liquidation du régime matrimonial en Argentine; en admettant même qu'elle a rendu vraisemblable des prétentions pécuniaires sur les biens matrimoniaux du couple, cela ne suffit pas à démontrer le risque d'une atteinte susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable, ce qu'elle n'allègue pas au demeurant.

4.3. D'emblée, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir omis, d'une part, de constater que l'intimé était un avocat d'affaires réputé et fortuné et d'avoir nié, d'autre part, l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle de ses prétentions pécuniaires découlant du mariage, en précisant que ce "grief sera détaillé dans la partie en droit" de son recours. A cet égard, elle se réfère au cours ordinaire des choses et à l'expérience de la vie d'après lesquels "un riche avocat d'affaires se lasse de l'épouse qu'il entretient depuis une année et s'amourache d'une fille plus jeune"; préoccupé par l'" appétit financier " qu'il prête à son ex-compagne, il transfère alors ses fonds à l'étranger, notamment ceux en Suisse, et réorganise son patrimoine; elle souligne à ce sujet que ce sont "quelque USD 12'000'000 qui ont été débités du compte joint à la banque C.________ en direction d'autres comptes contrôlés exclusivement par l'intimé". Elle soutient au surplus que la cour cantonale aurait commis des "excès de zèle " en exigeant d'elle qu'elle détaille ses prétentions ainsi que les situations financières respectives; de même, on ne saurait lui imposer de rendre vraisemblable que l'intimé ne serait plus en mesure d'accomplir
ses obligations sans le blocage, une telle exigence ne résultant ni de la loi ni de la jurisprudence.

4.4. Outre le fait que cette argumentation intègre des éléments factuels qui ne ressortent pas de la décision entreprise, sans que leur omission ne fasse l'objet d'une critique conforme aux exigences légales de motivation ( cf. supra, consid. 2.2), la recourante s'attache en réalité à faire prévaloir sa propre appréciation des circonstances sur celle de la cour cantonale. Elle entend ainsi attribuer la priorité, comme indice concret et effectif de la volonté de léser de l'intimé, à la prise en considération des débits effectués à hauteur de 12'000'000 USD du compte joint des parties, élément qui ne ressort pas de l'arrêt déféré. Il ne s'impose pas d'examiner plus avant cet aspect, dès lors que ladite somme devrait, pour apprécier la mise en danger sérieuse et actuelle des prétentions matrimoniales, être mise en relation avec le contexte plus général de la situation patrimoniale des parties, tout en tenant compte de l'ampleur des prétentions en cause. Or, quoi qu'en dise la recourante, l'autorité cantonale ne lui a pas reproché de n'avoir pas détaillé ses prétentions et les situations financières respectives, mais a mis en exergue à la fois l'absence d'informations sur la situation patrimoniale et d'indications sur l'ampleur des
prétentions en jeu, l'intéressée ne prenant même pas la peine de préciser les conclusions articulées dans les procédures en cours en Argentine. La recourante ne réfute pas ces constatations et ne prétend pas davantage avoir formulé des allégués, a fortiori requis l'administration de preuves, sur ces questions; au demeurant, elle ne s'en prend pas non plus à la constatation de l'autorité cantonale selon laquelle elle n'a même pas allégué que l'atteinte dont elle pourrait faire l'objet lui causerait un préjudice difficilement réparable. Enfin, on ne peut suivre la recourante lorsqu'elle affirme que l'autorité précédente aurait, de manière insoutenable, posé une exigence supplémentaire à la mesure de blocage prévue à l'art. 178 CC - à savoir la possibilité ou non de l'intimé d'honorer ses obligations -, puisque ladite mesure se réfère précisément à la mise en péril des droits d'un époux découlant de l'impossibilité, pour l'adverse partie, de faire face à ses obligations (cf. supra, consid. 4.1).

5.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre sur le fond et s'est opposé à tort à la requête d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 3 avril 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 271 Geltungsbereich - Das summarische Verfahren ist unter Vorbehalt der Artikel 272 und 273 anwendbar für Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft, insbesondere für:
^a	die Massnahmen nach den Artikeln 172-179 ZGB124;
^b	die Ausdehnung der Vertretungsbefugnis eines Ehegatten für die eheliche Gemeinschaft (Art. 166 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB);
^c	die Ermächtigung eines Ehegatten zur Verfügung über die Wohnung der Familie (Art. 169 Abs. 2 ZGB);
^d	die Auskunftspflicht der Ehegatten über Einkommen, Vermögen und Schulden (Art. 170 Abs. 2 ZGB);
^e	die Anordnung der Gütertrennung und Wiederherstellung des früheren Güterstands (Art. 185, 187 Abs. 2, 189 und 191 ZGB);
^f	die Verpflichtung eines Ehegatten zur Mitwirkung bei der Aufnahme eines Inventars (Art. 195a ZGB);
^g	die Festsetzung von Zahlungsfristen und Sicherheitsleistungen zwischen Ehegatten ausserhalb eines Prozesses über die güterrechtliche Auseinandersetzung (Art. 203 Abs. 2, 218, 235 Abs. 2 und 250 Abs. 2 ZGB);
^h	die Zustimmung eines Ehegatten zur Ausschlagung oder zur Annahme einer Erbschaft (Art. 230 Abs. 2 ZGB);
ⁱ	die Anweisung an die Schuldner und die Sicherstellung nachehelichen Unterhalts ausserhalb eines Prozesses über den nachehelichen Unterhalt (Art. 132 ZGB).

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 276 Vorsorgliche Massnahmen - 1 Das Gericht trifft die nötigen vorsorglichen Massnahmen. Die Bestimmungen über die Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft sind sinngemäss anwendbar.
¹	Das Gericht trifft die nötigen vorsorglichen Massnahmen. Die Bestimmungen über die Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft sind sinngemäss anwendbar.
²	Massnahmen, die das Eheschutzgericht angeordnet hat, dauern weiter. Für die Aufhebung oder die Änderung ist das Scheidungsgericht zuständig.
³	Das Gericht kann vorsorgliche Massnahmen auch dann anordnen, wenn die Ehe aufgelöst ist, das Verfahren über die Scheidungsfolgen aber andauert.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 254 Beweismittel - 1 Beweis ist durch Urkunden zu erbringen.
¹	Beweis ist durch Urkunden zu erbringen.
²	Andere Beweismittel sind nur zulässig, wenn:
^a	sie das Verfahren nicht wesentlich verzögern;
^b	es der Verfahrenszweck erfordert; oder
^c	das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen festzustellen hat.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 10 - Zuständig zur Anordnung vorsorglicher Massnahmen sind:
^a	die schweizerischen Gerichte oder Behörden, die in der Hauptsache zuständig sind; oder
^b	die schweizerischen Gerichte und Behörden am Ort, an dem die Massnahme vollstreckt werden soll.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 178 - 1 Soweit es die Sicherung der wirtschaftlichen Grundlagen der Familie oder die Erfüllung einer vermögensrechtlichen Verpflichtung aus der ehelichen Gemeinschaft erfordert, kann das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die Verfügung über bestimmte Vermögenswerte von dessen Zustimmung abhängig machen.
¹	Soweit es die Sicherung der wirtschaftlichen Grundlagen der Familie oder die Erfüllung einer vermögensrechtlichen Verpflichtung aus der ehelichen Gemeinschaft erfordert, kann das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die Verfügung über bestimmte Vermögenswerte von dessen Zustimmung abhängig machen.
²	Das Gericht trifft die geeigneten sichernden Massnahmen.
³	Untersagt es einem Ehegatten, über ein Grundstück zu verfügen, lässt es dies von Amtes wegen im Grundbuch anmerken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.