Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 476/2012

Sentenza del 3 aprile 2013
Corte di diritto penale

Composizione
Giudici federali Mathys, Presidente,
Eusebio, Jacquemoud-Rossari,
Cancelliera Ortolano Ribordy.

Partecipanti al procedimento
A.A.________,
patrocinato dall'avv. Mario Postizzi,
ricorrente,

contro

Ministero pubblico del Cantone Ticino, Palazzo di giustizia, via Pretorio 16, 6901 Lugano,
opponente.

Oggetto
Falsità in documenti; arbitrio, presunzione di innocenza, violazione del principio accusatorio,

ricorso in materia penale contro la sentenza emanata
il 30 maggio 2012 dalla Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino.

Fatti:

A.
Con decreto di accusa del 29 dicembre 2010, il Procuratore pubblico ha riconosciuto A.A.________ autore colpevole di conseguimento fraudolento di una falsa attestazione e di falsità in documenti, in relazione a un contratto di affitto datato 27 novembre 2002 e a un contratto di locazione datato 22 novembre 2002, proponendone la condanna alla pena pecuniaria di 75 aliquote giornaliere di fr. 220.--, per complessivi fr. 16'500.--, sospesa condizionalmente per un periodo di prova di due anni, e alla multa di fr. 1'500.--.

B.
Interposta opposizione al decreto d'accusa, gli atti sono stati trasmessi alla Pretura penale per il dibattimento. Con giudizio del 1° giugno 2011, il Presidente della Pretura penale ha riconosciuto A.A.________ autore colpevole di falsità in documenti, per avere, nel settembre 2010, allestito, ovvero fatto allestire, un contratto di locazione datato 22 novembre 2002 tra la ditta B.________SA e C.________, riportante la falsa firma di quest'ultimo, facendone altresì uso producendolo al Ministero pubblico in occasione dell'interrogatorio del 23 settembre 2010. Lo ha per contro prosciolto da tutte le altre imputazioni. A.A.________ è quindi stato condannato alla pena pecuniaria di 35 aliquote giornaliere di fr. 170.--, per complessivi fr. 5'950.--, sospesa condizionalmente per un periodo di prova di due anni, alla multa di fr. 1'000.--, nonché al pagamento di parte delle tasse e spese di giustizia.

C.
Adita con appelli del Procuratore pubblico e di A.A.________, con sentenza del 30 maggio 2012 la Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino (CARP) ha respinto il primo e accolto il secondo limitatamente all'estromissione dall'incarto di registrazioni clandestine. La CARP ha sostanzialmente confermato il giudizio di prima istanza: ha riconosciuto A.A.________ autore colpevole di falsità in documenti "in relazione all'allestimento del contratto di locazione datato 22 novembre 2002" e lo ha condannato alla pena pecuniaria di 35 aliquote giornaliere di fr. 170.--, per complessivi fr. 5'950.--, sospesa condizionalmente per un periodo di prova di due anni, nonché alla multa di fr. 1'000.--, fissando a sei giorni la pena detentiva sostitutiva in caso di mancato pagamento, ponendo a suo carico parte delle tasse e spese di giudizio.

D.
A.A.________ si aggrava al Tribunale federale con ricorso in materia penale, postulando, con protesta di tasse, spese e ripetibili, principalmente il suo proscioglimento, subordinatamente l'annullamento della sentenza dell'ultima istanza cantonale, limitatamente alla sua condanna per falsità in documenti e alle pene pronunciate, nonché il rinvio della causa alla CARP per nuovo giudizio.

Non è stato ordinato uno scambio di scritti.

Diritto:

1.
Presentato dall'imputato, le cui conclusioni sono state disattese (art. 81 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
LTF), diretto contro una decisione finale (art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
LTF) resa in materia penale (art. 78 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
LTF) da un tribunale cantonale superiore che ha giudicato su ricorso (art. 80
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52
LTF), il gravame è di massima ammissibile, perché interposto nei termini legali (art. 100 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...97
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
46 cpv. 1 lett. b LTF) e nelle forme richieste (art. 42 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF).

2.
Il ricorrente si duole della violazione del principio dell'immutabilità dell'atto d'accusa e di quello accusatorio, in dispregio delle applicabili disposizioni del CPP. L'atto d'accusa si sarebbe limitato a prospettargli il reato di falsità in documenti in relazione all'allestimento del contratto di locazione datato 22 novembre 2002, senza che fosse specificato, né poi accertato in sede di dibattimento, dove, come e quando egli avrebbe agito. La stessa CARP avrebbe del resto ammesso l'impossibilità di stabilire quando il reato sia stato commesso, nel settembre 2010 o prima, ritenendo la questione irrilevante ai fini del giudizio di condanna. Essendo già insostenibile e in urto con l'art. 350
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
CPP indicare che il reato potrebbe essere stato consumato prima del settembre 2010, ossia in un periodo non coperto dall'atto d'accusa, l'insorgente evidenzia che l'elemento temporale rivestirebbe un'importanza fondamentale per la tesi accusatoria. Secondo l'accusa e i giudici, infatti, egli avrebbe allestito o fatto allestire un documento con firma non autentica nell'imminenza dell'interrogatorio presso il Ministero pubblico, in un contesto dunque ove solo il ricorrente, a esclusione di terzi, avrebbe avuto un interesse a confezionare un
falso.

2.1 Nella misura in cui l'insorgente si duole della violazione del principio accusatorio in relazione all'atto di accusa, il gravame si rivela inammissibile, perché solo la sentenza della CARP, quale pronunzia dell'autorità cantonale di ultima istanza, può essere oggetto di ricorso in questa sede (art. 80
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52
LTF). Benché affermi di aver formulato la contestazione già dinanzi ai tribunali cantonali, dalla decisione impugnata non risulta - e invero nemmeno dal verbale del dibattimento di primo grado e dal ricorso in appello - che abbia sollevato la questione nelle forme richieste, segnatamente a titolo pregiudiziale o incidentale (v. art. 339 cpv. 2 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52
in relazione all'art. 379
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 379 Dispositions applicables - Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s'appliquent par analogie à la procédure de recours.
CPP; sentenza 6B 129/2012 del 10 luglio 2012 consid. 1.2 e 1.3). Ma anche se la CARP avesse omesso di pronunciarsi in merito, il ricorrente avrebbe dovuto lamentare un diniego di giustizia e indicare dove precisamente ha sollevato la censura. Peraltro, contrariamente a quanto affermato nel ricorso, il contenuto del decreto d'accusa, emesso il 29 dicembre 2010 e quindi precedentemente all'entrata in vigore del CPP unificato, doveva rispondere alle esigenze delle pertinenti norme cantonali di procedura e ai principi giurisprudenziali dedotti dalla
Costituzione. Il Tribunale federale esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura (art. 106 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF). Non invocando il ricorrente norme convenzionali o costituzionali, il gravame va esaminato limitatamente alla censura della scorretta applicazione da parte della CARP dell'art. 350 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
CPP.

2.2 Il decreto d'accusa imputava all'insorgente, tra l'altro, falsità in documenti "per avere, a Lugano, nel settembre 2010, allestito, ovvero fatto allestire, un contratto di locazione datato 22 novembre 2002 tra la ditta B.________SA e C.________ riportante la falsa firma di quest'ultimo, facendone altresì uso producendolo al Ministero pubblico in occasione dell'interrogatorio del 23 settembre 2010". Il Presidente della Pretura penale lo ha condannato per aver compiuto il reato nelle circostanze descritte in detto decreto divenuto atto di accusa a dipendenza dell'opposizione (art. 356 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
secondo periodo CPP). Malgrado nella motivazione della sentenza la CARP ritenga il ricorrente colpevole di falsità in documenti in relazione all'allestimento e al conseguente utilizzo di detto documento (v. sentenza impugnata pag. 41 e 42), nel dispositivo ne menziona esclusivamente la relazione all'allestimento. Come rettamente sollevato nel gravame, egli non è dunque stato condannato in ragione dell'utilizzo del documento.

2.3 Giusta l'art. 350 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
CPP, il giudice è vincolato ai fatti descritti nell'atto di accusa, ma non alla relativa qualificazione. La norma riflette uno degli aspetti essenziali del principio accusatorio sancito dall'art. 9
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
CPP, ossia quello dell'immutabilità. L'atto d'accusa definisce e delimita l'oggetto del processo e del giudizio; le informazioni ivi contenute (v. art. 325 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
CPP) devono permettere all'imputato di sapere precisamente quali fatti gli sono rimproverati, di modo che possa esercitare adeguatamente i suoi diritti di difesa (sentenza 6B 684/2007 del 26 febbraio 2008 consid. 3.3). Imprecisioni sulle indicazioni temporali sono ammissibili, purché per l'accusato non sussistano dubbi sul comportamento addebitatogli (sentenze 6B 320/2010 del 7 giugno 2010 consid. 2.3, 6B 233/2010 del 6 maggio 2010 consid. 2.3).

Nella fattispecie, l'atto d'accusa collocava temporalmente il reato nel settembre 2010. La CARP non ha tuttavia ritenuto possibile stabilire con certezza quando l'infrazione sia stata commessa, se proprio nel mese indicato dall'accusa o prima. Ciò posto, la Corte non ha mutato il quadro dei fatti, nel cui ambito l'insorgente è stato giudicato, né la qualifica del reato: gli accertamenti della CARP e le sue motivazioni non esulano dal contesto sul quale il Procuratore pubblico ha fondato l'accusa. Il comportamento addebitatogli era peraltro sufficientemente preciso per permettere all'imputato di difendersi adeguatamente: veniva indicato in modo inequivocabile sia il documento incriminato sia la firma ritenuta falsa. Il ricorrente non spiega, né d'altronde si scorge quale influsso la "dilatazione temporale" operata dai giudici cantonali abbia avuto sull'esercizio dei suoi diritti di difesa, né in che modo l'abbia eventualmente impedito o limitato. In particolare non adduce, né rende lontanamente plausibile che in un periodo precedente il mese di settembre 2010 terze persone avrebbero eventualmente avuto un interesse ad allestire il documento in parola e neppure pretende che avrebbe potuto o voluto proporre ulteriori prove al
riguardo. Non si ravvisa pertanto un'inosservanza dell'art. 350
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
CPP. Per il resto, l'insorgente non lamenta una violazione del diritto di essere sentito giusta l'art. 29 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost. o di un altro diritto costituzionale.

3.
Il ricorrente lamenta arbitrio nell'accertamento dei fatti e nella valutazione delle prove. Rileva l'assenza di una perizia calligrafica sulla firma ritenuta falsa, considerata una prova indispensabile per giudicare il caso. Il "preavviso di perizia", redatto dalla polizia cantonale, non rivestirebbe carattere peritale, perché la difesa non sarebbe stata coinvolta nel suo allestimento, non ci sarebbe stato alcun avvertimento giusta l'art. 184 cpv. 2 lett. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 184 Désignation et mandat - 1 La direction de la procédure désigne l'expert.
1    La direction de la procédure désigne l'expert.
2    Elle établit un mandat écrit qui contient:
a  le nom de l'expert désigné;
b  éventuellement, la mention autorisant l'expert à faire appel à d'autres personnes travaillant sous sa responsabilité pour la réalisation de l'expertise;
c  une définition précise des questions à élucider;
d  le délai à respecter pour la remise du rapport d'expertise;
e  la mention de l'obligation de garder le secret à laquelle sont soumis l'expert ainsi que ses auxiliaires éventuels;
f  la référence aux conséquences pénales d'un faux rapport d'expertise au sens de l'art. 307 CP108.
3    La direction de la procédure donne préalablement aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions. Elle peut toutefois y renoncer dans le cas d'analyses de laboratoire, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer le taux d'alcoolémie dans le sang ou le degré de pureté de certaines substances, d'établir un profil d'ADN ou de prouver la présence de stupéfiants dans le sang.
4    Elle remet à l'expert avec le mandat les pièces et les objets nécessaires à l'établissement de l'expertise.
5    Elle peut révoquer le mandat en tout temps et nommer un nouvel expert si l'intérêt de la cause le justifie.
6    Elle peut demander un devis avant l'attribution du mandat.
7    Si la partie plaignante demande une expertise, la direction de la procédure peut subordonner l'octroi du mandat au versement d'une avance de frais par la partie plaignante.
CPP e la stessa CARP l'avrebbe considerata come una semplice prova senza valore di perizia. L'insorgente avrebbe peraltro sempre respinto le indicazioni ivi contenute e contestato la sua concludenza. Il citato preavviso formulerebbe d'altronde solo un'ipotesi e non potrebbe essere considerato una "prova stretta" e inequivocabile, imprescindibile per accertare la falsità della firma. L'esame dell'autenticità, continua il ricorrente, dovrebbe fornire conclusioni di verosimiglianza confinante alla certezza o di altissima verosimiglianza e non semplici ipotesi. Per ribaltare la presunzione di autenticità di un documento occorrerebbe un vero intervento peritale, inteso ad approfondire il contestato preavviso, tanto più che nello stesso era indicata la possibilità di una "datazione
dell'inchiostro" entro un termine ragionevole. Simile verifica si sarebbe imposta nel rispetto del principio della verità materiale. L'insorgente sostiene dunque l'inesistenza di accertamenti probatori riguardanti l'imputazione. Le contrarie considerazioni della CARP sul "preavviso di perizia" e le relative conclusioni sarebbero pertanto arbitrarie.

3.1 La CARP ha ritenuto prive di consistenza le esposte censure. Ha rilevato che, sulla base di un serio e puntuale esame, il rapporto della polizia scientifica ha evidenziato numerose divergenze tra la firma apposta sul contratto di locazione, oggetto di imputazione, e quelle autentiche di confronto. Le discordanze del resto erano ravvisabili anche a una verifica superficiale. Per la CARP quindi, a prescindere dalla sfumatura del termine "ipotesi" utilizzata nel rapporto, la conclusione sulla falsità della firma a cui giunge la polizia scientifica è sufficientemente fondata. Pur non trattandosi di una vera e propria perizia, alla prova non poteva di conseguenza essere negato valore indiziante.

3.2 Dalla sentenza impugnata risulta in modo inequivocabile che il "preavviso di perizia calligrafica di firme" della polizia scientifica cantonale non è stato considerato alla stregua di una perizia ai sensi degli art. 182
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 182 Recours à un expert - Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
segg. CPP, bensì unicamente come una prova indiziante la falsità della firma in parola, a lato di altre, quali segnatamente due concludenti deposizioni in giudizio, nonché la tempistica e le modalità con cui il contestato contratto è stato prodotto agli atti del procedimento. Si tratta di sapere se, nello specifico, si imponeva l'allestimento di una perizia, come preteso nel ricorso. Giusta l'art. 182
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 182 Recours à un expert - Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
CPP, il pubblico ministero e il giudice fanno capo a uno o più periti quando non dispongono delle conoscenze e capacità speciali necessarie per accertare o giudicare un fatto. La norma lascia all'apprezzamento dell'autorità penale, nell'ambito della valutazione delle prove, la decisione sulla necessità di una perizia, riservati i casi in cui un'altra disposizione ne esige l'assunzione (v. ad esempio art. 20
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur.
CP; JOËLLE VUILLE, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 22 ad art. 182
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 182 Recours à un expert - Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 3 ad art. 182
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 182 Recours à un expert - Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
CPP; MARIANNE
HEER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 7 ad art. 182
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 182 Recours à un expert - Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
CPP). Nella fattispecie, nessuna disposizione specifica obbligava le autorità a ricorrere all'ausilio di un perito, ciò che del resto nemmeno il ricorrente pretende. La questione attiene pertanto unicamente alla valutazione (anticipata) delle prove, esaminabile dal Tribunale federale sotto il ristretto profilo dell'arbitrio (DTF 136 I 229 consid. 5.3; sulla nozione di arbitrio v. DTF 137 I 58 consid. 4.1.2).

3.3 Il ricorrente non contesta che il criticato preavviso di perizia costituisca una prova validamente raccolta, né che la polizia scientifica disponga delle competenze necessarie per esaminare l'autenticità di una firma. Non lo ritiene tuttavia concludente, in quanto si limita a sostenere l'ipotesi di falsificazione. Si diffonde nell'etimologia e nel significato del termine ipotesi, senza confrontarsi con il contenuto del citato preavviso e la metodologia utilizzata. Risulta che ai fini della sua formulazione sono state esaminate un totale di 46 firme autentiche, in originale e in copia, sottoscritte in un periodo compreso tra il 1989 e il 2006, rilevate le loro caratteristiche principali costanti nel tempo e quindi confrontate con la firma contestata. Secondo l'esposto, da subito il raffronto fa emergere una sostanziale divergenza nelle caratteristiche generali, nonché in quelle di dettaglio e lo studio dei segni impercettibili (segni difficilmente riscontrabili e riproducibili da parte di un falsario) evidenzia peculiarità delle firme autentiche totalmente mancanti nella firma oggetto dell'esame e tali da far concludere che quest'ultima sia una falsificazione a mano libera. A fronte di questo articolato esame, l'ipotesi
sostenuta dal suo autore nelle conclusioni del rapporto non costituisce una semplice congettura o supposizione, ma il risultato di un attento e approfondito esame. Il preavviso in questione non appare incompleto, poco chiaro o contraddittorio e nemmeno inesatto. Sicché la CARP ha ritenuto senza arbitrio sufficientemente fondata la conclusione cui giunge la polizia scientifica e riconosciuto valore probatorio al preavviso di perizia. Di transenna si può rilevare che, pur non avendo alcun obbligo di iniziativa sugli accertamenti contestati, l'insorgente né ha chiesto l'allestimento di una perizia né l'interrogatorio dell'autore del preavviso.

3.4 Peraltro, come già accennato, il ricorrente disattende che la Corte cantonale non ha qualificato il rapporto della scientifica decisivo ai fini del giudizio e nemmeno si è fondata unicamente su questo mezzo di prova per condannarlo. Oltre a constatare sia la difformità tra le firme autentiche e quella oggetto di imputazione già sulla base di un esame superficiale sia determinate incongruenze nello svolgimento dei fatti come da lui sostenuti, essa si è in particolare richiamata alle dichiarazioni di un teste che curava gli interessi dell'autore apparente della firma. Oltre a reputare non autentica la firma, il teste ha spiegato, con riferimento anche alla procura generale conferitagli, di non ritenere possibile che C.________ abbia condotto delle trattative con i signori A.________ e concordato, nonché firmato il contratto redatto in italiano, lingua che conosceva pochissimo. Al riguardo l'insorgente nulla eccepisce. La CARP ha quindi forgiato il suo convincimento sulla base di una serie di prove che, seppur singolarmente non risolutive, valutate globalmente sono idonee a fondare in modo sostenibile la conclusione circa la falsità della contestata firma. Disponendo di ulteriori indizi in questo senso, i giudici cantonali
potevano rinunciare a ordinare una perizia volta ad approfondire l'ipotesi sostenuta nel rapporto della polizia scientifica. In simili circostanze, ai fini del giudizio, senza voler sostanzialmente svuotare di contenuto il principio della libera valutazione delle prove, quella peritale in senso stretto pretesa nel ricorso non può essere considerata indispensabile.

4.
Secondo il ricorrente, la CARP avrebbe poi violato i principi del libero apprezzamento delle prove e della presunzione di innocenza. Un libero apprezzamento presupporrebbe un accertamento in concreto inesistente: a fronte di un'imputazione relativa a una firma falsa si imporrebbe un accertamento inequivocabile del fatto sostenuto. Inserendo, come fatto dalla CARP, il tema del libero apprezzamento prima dell'accertamento, si intraprende un percorso metodologicamente errato e dunque arbitrario. L'assenza di una prova indispensabile, continua l'insorgente, costituirebbe anche una palese violazione del principio della presunzione d'innocenza e del suo corollario "in dubio pro reo": il generico richiamo a indizi nel processo di apprezzamento del fatto non dovrebbe poter reggere in mancanza di una ricostruzione inequivocabile, corretta e completa su un punto cruciale per applicare il diritto penale materiale.

Con questa censura, il ricorrente in realtà ripropone quella di arbitrio per l'assenza della prova da lui ritenuta indispensabile, ossia la perizia calligrafica. Come esposto ai considerandi 3.3 e 3.4, la CARP poteva in modo sostenibile rinunciare alla sua assunzione e forgiare la sua convinzione sui mezzi di prova agli atti, segnatamente sul più volte citato preavviso, non privo di forza probatoria. Per quanto concerne in particolare il principio "in dubio pro reo", qui invocato quale regola di valutazione delle prove, va rammentato che la massima non impone che l'amministrazione delle prove conduca a una certezza assoluta di colpevolezza, semplici dubbi astratti e teorici non essendo sufficienti, perché sempre possibili (v. DTF 127 I 38 consid. 2a e rinvii). In concreto, da un'analisi complessiva e oggettiva delle prove disponibili, non risultano i rilevanti e insopprimibili dubbi sulla falsità della firma in questione, imponenti l'assunzione di ulteriori prove, né sulla colpevolezza del ricorrente.

5.
Ne segue che, in quanto ammissibile, il ricorso dev'essere respinto. Le spese processuali seguono la soccombenza e sono quindi poste a carico del ricorrente (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.

2.
Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico del ricorrente.

3.
Comunicazione al patrocinatore del ricorrente, al Ministero pubblico e alla Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino.

Losanna, 3 aprile 2013

In nome della Corte di diritto penale
del Tribunale federale svizzero

Il Presidente: Mathys

La Cancelliera: Ortolano Ribordy
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_476/2012
Date : 03 avril 2013
Publié : 21 avril 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Falsità in documenti; arbitrario, presunzione di innocenza, violazione del principio accusatorio


Répertoire des lois
CP: 20
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 20 - L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur.
CPP: 9 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
182 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 182 Recours à un expert - Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
184 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 184 Désignation et mandat - 1 La direction de la procédure désigne l'expert.
1    La direction de la procédure désigne l'expert.
2    Elle établit un mandat écrit qui contient:
a  le nom de l'expert désigné;
b  éventuellement, la mention autorisant l'expert à faire appel à d'autres personnes travaillant sous sa responsabilité pour la réalisation de l'expertise;
c  une définition précise des questions à élucider;
d  le délai à respecter pour la remise du rapport d'expertise;
e  la mention de l'obligation de garder le secret à laquelle sont soumis l'expert ainsi que ses auxiliaires éventuels;
f  la référence aux conséquences pénales d'un faux rapport d'expertise au sens de l'art. 307 CP108.
3    La direction de la procédure donne préalablement aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions. Elle peut toutefois y renoncer dans le cas d'analyses de laboratoire, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer le taux d'alcoolémie dans le sang ou le degré de pureté de certaines substances, d'établir un profil d'ADN ou de prouver la présence de stupéfiants dans le sang.
4    Elle remet à l'expert avec le mandat les pièces et les objets nécessaires à l'établissement de l'expertise.
5    Elle peut révoquer le mandat en tout temps et nommer un nouvel expert si l'intérêt de la cause le justifie.
6    Elle peut demander un devis avant l'attribution du mandat.
7    Si la partie plaignante demande une expertise, la direction de la procédure peut subordonner l'octroi du mandat au versement d'une avance de frais par la partie plaignante.
325 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
350 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
356 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
1    Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
2    Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
3    L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
4    Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5    Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
6    Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
7    Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.
379
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 379 Dispositions applicables - Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s'appliquent par analogie à la procédure de recours.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...97
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
SR 0.632.314.891.1: 339
Répertoire ATF
127-I-38 • 136-I-229 • 137-I-58
Weitere Urteile ab 2000
6B_129/2012 • 6B_233/2010 • 6B_320/2010 • 6B_476/2012 • 6B_684/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recourant • questio • tribunal fédéral • faux matériel dans les titres • ministère public • acte d'accusation • légalisation • examinateur • décision • principe de l'accusation • période d'essai • doute • droit pénal • peine pécuniaire • appréciation des preuves • libre appréciation des preuves • tribunal cantonal • répartition des tâches • force probante • recours en matière pénale
... Les montrer tous