2C_759/2007 - 2008-04-03 - Instruction et formation professionnelle - Ecole et formation; enseignement spécialisé, prolongation de la scolarité obligatoire

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_759/2007

Arrêt du 3 avril 2008
IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges Merkli, Président,
Yersin et Aubry Girardin.
Greffier: M. Dubey.

Parties
A et B X.________,
recourants,

contre

Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport du canton de Fribourg, rue de l'Hôpital 1,
1700 Fribourg,

Objet
École et formation; enseignement spécialisé, prolongation de la scolarité obligatoire,

recours contre la décision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1ère Cour administrative, du 15 novembre 2007.

Faits:

A.
A et B X.________ ont une fille, C X.________, née polyhandicapée le 18 novembre 1985.

Par décision du 17 mars 1992, la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles (actuellement, la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport; ci-après: la Direction) a autorisé B X.________ à dispenser un enseignement spécialisé à domicile à C.________. Dès 1998, C.________ a pu suivre une classe de 2ème primaire, puis de 3ème primaire deux après-midis par mois. Elle a suivi ensuite une classe de 4ème primaire un demi après-midi par semaine, puis une classe de 5ème primaire un après-midi par semaine, et enfin une classe de 6ème primaire, deux après-midis par semaine, mais seulement une partie de l'après-midi. Le 28 août 2000, l'inspectrice des classes spécialisée a préavisé favorablement une première prolongation de la scolarité de C.________ jusqu'en été 2003. Dans un courrier du 4 septembre 2002, l'inspectrice des classes spécialisées a précisé que l'affiliation dans une classe de 6ème primaire était autorisée pour la dernière fois, puisque C.________ atteindrait sa majorité en novembre 2003.

Le 28 mars 2003, B X.________ a sollicité de la Direction une deuxième prolongation de la scolarité de sa fille jusqu'à l'âge de 20 ans. A l'appui de sa demande, elle expliquait que l'intégration dans les classes primaires avait été très bénéfique et souhaitait que cette intégration se poursuive par une affiliation au cycle d'orientation.

Par décision du 20 juin 2003, le Service de l'enseignement obligatoire de langue française (ci-après: le Service) a refusé de prolonger la scolarité obligatoire de C.________.

Le 21 juin 2003, A et B X.________ ont interjeté recours contre cette décision auprès de la Direction. Ils ont fait valoir que le directeur du cycle d'orientation était d'accord, que la loi prévoyait cette possibilité jusqu'à l'âge de 20 ans, que le service de la prévoyance sociale était disposé à continuer à verser un subside, à condition que l'assurance-invalidité accepte de renouveler jusqu'à l'âge de 20 ans les mesures de formation scolaire spéciale (contributions) échéant au 31 juillet 2003 et que le psychologue de C.________ y était favorable.

Par décision du 9 octobre 2003, la Direction a refusé de prolonger la scolarité obligatoire et mis un terme à l'affiliation de C.________ à l'école primaire de F.________. Elle a considéré qu'il n'y avait pas de droit à obtenir une prolongation de la scolarité obligatoire. Il n'était pas possible d'envisager une affiliation au cycle d'orientation de la Glâne à Romont pour des raisons d'effectif de classes, de structures, d'âge des élèves, de la multiplicité des enseignants et du fait que C.________ était entrée dans l'âge adulte. Celle-ci pouvait en revanche, à bien plaire, suivre le cours de religion dispensé dans ce cycle d'orientation.

Par mémoire du 10 novembre 2003, A et B X.________ ont recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision du 9 octobre 2003. Ils ont soutenu que le passage à la majorité ne constituait pas un motif suffisant pour refuser la prolongation; seul un âge limite fixé à 20 ans mettait un cadre à la scolarité des enfants handicapés. La loi sur l'assurance-invalidité allait dans ce sens en usant des termes "assurés éducables qui n'ont pas atteint l'âge de 20 ans". L'affiliation de C.________ à une école ordinaire avait au surplus démontré que cela constituait un enrichissement pour elle et pour les élèves des classes concernées. Un double échange d'écritures a été ordonné par le Tribunal administratif, qui n'a prononcé aucune mesure provisoire.

Par courrier du 2 février 2007 adressé au mandataire de A et B X.________, le Tribunal administratif a constaté que le recours était devenu sans objet en raison de l'écoulement du temps depuis le dépôt du recours. Ces derniers s'y sont opposés en soulignant qu'ils bénéficiaient d'une contribution aux frais scolaires accordée par l'assurance-invalidité de 44 fr. par jour d'école facturé et d'un subside alloué par le canton de 30 fr. par jour d'école facturé. Ces contributions et subsides avaient cessé le 31 juillet 2003. L'Office de l'assurance-invalidité ayant rejeté une demande de prolongation du paiement des contributions, les intéressés avaient formé opposition à cette décision. Le 20 janvier 2004, l'Office de l'assurance-invalidité avait suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur le recours déposé auprès du Tribunal administratif. Le versement ultérieur des contributions et subsides dépendaient ainsi d'une décision formelle de prolongation de la scolarité obligatoire. Par conséquent, ils maintenaient leur recours.

B.
Par arrêt du 15 novembre 2007, le Tribunal administratif a rejeté le recours. Il a jugé en substance que les dispositions de la loi sur l'assurance-invalidité n'imposaient aux cantons aucune règle particulière en ce qui concerne l'organisation de la scolarité ordinaire ou spéciale. L'art. 62 al. 3 Cst., selon lequel les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur 20e anniversaire, n'entrait en vigueur qu'au 1er janvier 2008 et n'était donc pas applicable. Au demeurant, il ne concrétisait pas un droit absolu de scolarisation jusqu'à l'âge de 20 ans, la seule exigence à respecter étant que la formation soit suffisante. Il n'existait aucun droit à obtenir une prolongation de la scolarité spécialisée. Les circonstances particulières qui justifiaient une dérogation à la durée légale de scolarisation n'étaient pas réunies. La scolarité de C.________ avait commencé non pas en 1996, mais bien en 1992 déjà, de sorte qu'elle avait déjà duré 11 ans. Une prolongation n'était envisageable qu'en lien avec un projet éducatif, constitué en l'espèce par l'affiliation de C.________ dans une classe ordinaire du cycle d'orientation, ce que ni l'inspectrice des classes
spécialisées ni la conseillère pédagogique de C.________, citée par la première, ne considéraient comme judicieux vu le grand décalage d'âge entre celle-ci et les autres élèves. Les parents n'avaient au surplus pas produit de rapport établissant l'avis contraire du psychologue de C.________.

C.
Par mémoire du 23 décembre 2007, A et B X.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 15 novembre 2007 par le Tribunal administratif et de confirmer la prolongation de la scolarité de C.________, selon des modalités adaptées à son âge; ils proposent que ces modalités fassent l'objet d'une recherche entre eux et les opposants. Ils se plaignent essentiellement de la constatation inexacte et incomplète des faits.

Le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif du canton de Fribourg ayant fusionné depuis le 1er janvier 2008, c'est la 1ère Cour administrative du Tribunal cantonal qui a conclu au rejet du recours sous suite de frais et dépens. La Direction conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Les recourants n'ont pas indiqué par quelle voie de recours ils procèdent auprès du Tribunal fédéral. Toutefois, cette imprécision ne saurait leur nuire si leur recours remplit les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte.

1.1 Le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions sur les résultats d'examens ou d'autres évaluations des capacités en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF).

En l'espèce, les recourants se plaignent de n'avoir pas obtenu de dérogation à la durée de la scolarisation et à l'âge d'entrée dans le cycle d'orientation conformément à l'art. 3 al. 3 de la loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (loi scolaire, LS; RSF 411.0.1; entrée en vigueur le 1er août 1987), notamment parce que la Direction a estimé d'une part que C.________ avait atteint l'âge adulte et d'autre part que l'organisation des écoles de cycle d'orientation et l'intérêt des autres élèves ne permettaient pas son affiliation à l'une de celles-ci. Ces questions concernent l'organisation de la scolarisation des handicapés et ne portent par sur l'évaluation globale de la capacité de C.________ au sens de l'art. 83 lettre t LTF, de sorte que le recours en matière de droit public est ouvert.

1.2 D'après l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Cette disposition reprend en particulier les exigences qui prévalaient sous l'empire de l'art. 103 lettre a OJ pour le recours de droit administratif (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4126). Selon la jurisprudence applicable au recours de droit administratif, dont il n'y a pas lieu de s'écarter, le droit de recours suppose l'existence d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée. En principe, l'intérêt digne de protection doit exister non seulement au moment du dépôt du recours mais encore au moment où le jugement est rendu (cf. ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36; 123 II 285 ss; 118 Ib 356 consid. 1a; 111 Ib 56 consid. 2a avec références).

En l'espèce, les recourants n'exposent pas en quoi ils disposent encore d'un intérêt actuel à demander l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif refusant de prolonger la scolarité obligatoire de leur fille et son affiliation à une école de cycle d'orientation. C.________ étant née le 18 novembre 1985, cela exclut un intérêt actuel à bénéficier pour l'avenir d'une affiliation dans une école du cycle d'orientation. En revanche, il se peut que les recourants disposent encore d'un intérêt actuel à faire constater que la scolarité obligatoire de C.________ devait être prolongée jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de 20 ans du moment que l'Office de l'assurance-invalidité a suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur cette question pour décider de l'éventuel versement de contributions pour sa formation. Cette question peut toutefois demeurer ouverte au vu du sort du recours sur le fond.

1.3 Déposé au surplus en temps utile et dans les formes prévues par la loi (art. 100 al. 1 et 106 al. 2 LTF) par les destinataires de la décision attaquée (art. 89 al. 1 LTF) contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, qui ne peut pas être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. d LTF; art. 33 let. i LTAF), le présent recours en matière de droit public est en principe recevable dans ces limites.

1.4 Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de dispositions de droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par les recourants. Cette disposition reprend le principe du grief (Rügeprinzip) que la pratique relative au recours de droit public avait établi en relation avec l'art. 90 OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397). Selon cette pratique, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst., les intéressés ne peuvent se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme ils le feraient dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Ils doivent préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence citée).

C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciées les critiques formulées par les recourants.

2.
Dans le canton de Fribourg, les parents ont le droit d'envoyer leurs enfants en âge de scolarité obligatoire dans une école publique ou privée ou de leur dispenser un enseignement à domicile. La scolarité obligatoire dure neuf ans et comprend l'école primaire et l'école de cycle d'orientation (art. 4 LS). Elle commence à l'âge de six ans révolus à une date fixée par le Conseil d'Etat (art. 5 al. 1 LS). Des dérogations peuvent être octroyées lorsque des circonstances spéciales le justifient (art. 5 al. 2 LS). L'école primaire comporte six degrés et a une durée normale de six ans (art. 15 LS). L'école du cycle d'orientation comporte trois degré et a une durée normale de trois ans (art. 17 LS).

Lorsque les conditions le permettent, l'élève handicapé est intégré dans une classe ordinaire, moyennant, au besoin, une aide appropriée (art. 20a LS). L'inspecteur scolaire décide de l'intégration de l'élève en classe ordinaire. Préalablement, il s'en entretient avec les parents, le maître ou le directeur de l'école du cycle d'orientation, les services auxiliaires concernés et, le cas échéant, l'inspecteur de l'enseignement spécialisé et le médecin concerné (art. 20b LS). L'élève qui ne peut manifestement pas fréquenter l'école ordinaire en raison d'un handicap physique, psychique, mental ou d'un comportement gravement perturbé est scolarisé en classe spéciale. Dans ce cas, l'inspecteur scolaire transmet le dossier de l'élève concerné à l'inspecteur de l'enseignement spécialisé compétent (art. 20c LS). D'après les art. 20c al. 3 et 20d LS, le placement, la scolarisation en classe spéciale, l'organisation, le fonctionnement et la surveillance de l'enseignement spécialisé sont régis par la loi du 22 septembre 1994 sur l'enseignement spécialisé (LES; RSF 411.5.1).

D'après l'art. 3 LES, l'enseignement spécialisé est obligatoire. La scolarité obligatoire dure neuf ans et commence à l'âge de 6 ans révolus. Des dérogations à la durée de la scolarisation et à l'âge d'entrée peuvent être octroyées lorsque des circonstances spéciales le justifient.

3.
Les recourants se plaignent, au moins implicitement, d'une constatation inexacte et incomplète des faits.

3.1 Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait à la double condition que les faits aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que les recourants doivent rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 255).

3.2 Les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir désigné les personnes consultées par la Direction comme "l'ensemble des spécialistes", ce qui ne permettrait pas d'identifier ces spécialistes et favoriserait une généralisation abusive des avis négatifs. Dans ces conditions, le Tribunal administratif ne pouvait pas affirmer que le refus de prolonger la scolarité de C.________ était fondé sur des avis d'experts. Le directeur du cycle d'orientation appartenait également à "l'ensemble des spécialistes" et s'était clairement exprimé en faveur de la poursuite de la scolarisation de C.________.

Il ressort de l'arrêt attaqué (consid. 5d, p. 10 s.) que le Tribunal administratif s'est fondé sur l'avis de Suzanne Gremaud, inspectrice des classes spécialisées, ainsi que sur celui d'Evelyne Badoud, conseillère pédagogique de l'enseignement spécialisé, qui s'occupait plus particulièrement de C.________, pour qui cette dernière devait poursuivre son intégration et sa formation soit à la maison, dans la mesure des possibilités de la maman, soit dans une institution pour adultes. Le Tribunal administratif pouvait privilégier l'avis des spécialistes les plus proches de C.________ - experts en enseignement spécialisé - au détriment de l'avis du directeur de l'école du cycle d'orientation ordinaire, sans violer de dispositions constitutionnelles ou légales. Mal fondé, leur grief doit être rejeté.

4.
Les recourants formulent encore divers motifs à l'appui de leur conclusions.

4.1 Dans un premier motif, les recourants affirment, à l'instar du Tribunal administratif, que "C.________ a bénéficié d'un total de 11 ans de scolarisation", mais ils précisent que seuls 5 de ces 11 années ont pu être suivies au sein des classes primaires et soulignent à quel point ces années ont été effectuées dans des conditions difficiles.
Dans un deuxième motif, rappelant que le Tribunal administratif a refusé de prolonger la durée de la scolarité obligatoire de C.________ notamment en raison de l'absence de projet pédagogique, les recourants exposent qu'une idée de projet cadre, constituant un "projet pédagogique", avait été formulée dans un courrier du 21 décembre 2001. A ce propos, ils renvoient au fait qu'un membre de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique les avait rendus attentifs au risque de cloisonnement inhérent à la scolarisation à domicile. Selon eux, leur projet pédagogique, qui consistait précisément à éviter l'écueil de l'isolement en permettant à leur fille de fréquenter l'école publique, aurait été ignoré par le Tribunal administratif.

Les recourants précisent encore que C.________ a suivi le cours de philosophie dispensé par M. Georges Savoy au sein du Collège St-Michel et rendu ses devoirs faits à la maison. Contrairement à ce qu'aurait retenu à tort le Tribunal administratif, C.________ aurait commencé à suivre ce cours non pas parce que son frère fréquentait ce cours, mais parce qu'un étudiant aurait présenté un travail de maturité ayant pour thème le handicap.

Ils affirment aussi qu'en rappelant que le but de l'affiliation de C.________ dans une classe d'école primaire de son village était d'avoir des contacts avec des enfants de son âge et de son cercle scolaire, l'inspectrice aurait fortement limité l'idée qu'ils poursuivaient par l'affiliation, qui était aussi de lui permettre d'acquérir un bagage scolaire et de lui ouvrir un accès à la vie professionnelle.

4.2 Tous ces motifs, formulés sur le mode du commentaire, ne conduisent pas à considérer que la solution retenue par les autorités cantonales procéderait d'une application arbitraire du droit cantonal ou résulterait d'un établissement des faits ou d'une appréciation des preuves insoutenables. Au demeurant les recourants se bornant à opposer leur conception de l'enseignement que devrait recevoir leur fille à celle des autorités, qui tiennent compte de ses besoins mais aussi de ceux des autres élèves et de l'organisation scolaire en général, leur recours est irrecevable sur ce point.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.

Succombant, les recourants doivent supporter un émolument judiciaire (art. 65 et 66 LTF). IIs n'ont pas droit à des dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, 1ère Cour administrative.
Lausanne, le 3 avril 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Merkli Dubey

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 62 * - 1 L'instruction publique est du ressort des cantons.
¹	L'instruction publique est du ressort des cantons.
²	Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques.22
³	Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur 20e anniversaire.23
⁴	Si les efforts de coordination n'aboutissent pas à une harmonisation de l'instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.24
⁵	La Confédération règle le début de l'année scolaire.25
⁶	Les cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affectent leurs compétences; leur avis revêt un poids particulier.26

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.