1B_42/2007 - 2007-04-03 - Procedura penale

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 42/2007 /col

Arrêt du 3 avril 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Reeb et Fonjallaz.
Greffier: M. Parmelin.

Parties
A.________,
recourante, représentée par Me Mireille Loroch, avocate,

contre

B.________,
intimé, représenté par Me Yves Burnand, avocat,
Procureur général du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,
Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
expertise,

recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 30 janvier 2007.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Le 7 août 2002, A.________ a déposé une plainte pénale pour menaces et viol contre son mari, B.________, qu'elle accusait de l'avoir menacée de mort et de l'avoir contrainte à entretenir des relations sexuelles complètes non consenties, en usant de sa force physique et de pressions psychiques. Le 28 juillet 2003, elle a étendu sa plainte au chef de violation du devoir d'assistance ou d'éducation, en raison des mauvais traitements psychologiques que son mari aurait fait subir à leurs filles, C.________ et D.________, nées respectivement le 20 février 1994 et le 13 juillet 1995. Elle fondait ses accusations sur un rapport établi le 30 juin 2003 par la Doctoresse Y.________, thérapeute des enfants, à Lausanne.
B.________ a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé de menaces et de viol; il a en revanche bénéficié d'un non-lieu, s'agissant de la violation du devoir d'assistance ou d'éducation, confirmé en dernière instance par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal d'accusation). Statuant le 10 février 2005 sur un recours de droit public de la plaignante, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt cantonal (cause 1P.692/2004).
Par arrêt du 1er mars 2005, le Tribunal d'accusation a annulé le non-lieu rendu en faveur du prévenu sur le chef d'inculpation de violation du devoir d'assistance ou d'éducation et renvoyé le dossier au Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne afin qu'il mette en oeuvre une nouvelle expertise portant sur les prétendues maltraitances psychologiques commises par B.________ et sur leurs effets sur les enfants.
Après diverses péripéties, le juge instructeur a finalement désigné le Docteur X.________, à Genève, en qualité d'expert au terme d'une ordonnance rendue le 12 décembre 2006 et confirmée sur recours de la plaignante par le Tribunal d'accusation.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause au Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour clôture du dossier et renvoi à l'autorité de jugement compétente, subsidiairement pour complément d'instruction dans le sens des considérants. Elle dénonce une violation des art. 5 et 10c de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5).
2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
2.1 Selon l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la victime a qualité pour former un recours en matière pénale si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Elle dispose aussi d'un intérêt juridique lorsqu'elle fait valoir un droit que lui accorde la loi sur l'aide aux victimes d'infractions et dont la violation n'influence pas le jugement de ses prétentions civiles (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4116). La question de la qualité pour agir de la recourante peut demeurer indécise, car le recours est irrecevable pour un autre motif.
2.2 L'arrêt attaqué, qui confirme l'obligation pour les filles de la recourante de se soumettre à une expertise de crédibilité en relation avec la plainte pour violation du devoir d'assistance ou d'éducation déposée contre leur père, est une décision incidente contre laquelle le recours en matière pénale (art. 78 ss LTF) n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Il ne suffit pas que l'autorité cantonale se soit prononcée définitivement sur un point de droit fédéral pour que le Tribunal fédéral entre en matière, comme cela était le cas sous l'empire de l'ancien droit (cf. art. 268 PPF; ATF 129 IV 179 consid. 1.1 p. 181). Une telle décision ne peut donc faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Il est manifeste que la seconde hypothèse n'entre pas en considération ici, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner si le recours est recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Dans la procédure de recours en matière pénale, la notion de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) correspond à celle de l'art. 87 al. 2 OJ, qui soumettait à la même condition la recevabilité du recours de droit public contre de telles décisions incidentes (arrêt 1B 13/2007 du 8 mars 2007 consid. 4, qui se réfère au Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4131). Selon la jurisprudence relative à l'art. 87 al. 2 OJ, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; 127 I 92 consid. 1c p. 94 et les arrêts cités). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de la procédure; en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès, et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif (ATF 116 Ia 197 consid. 1b p. 199). Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à causer aux intéressés un dommage juridique irréparable (ATF 99 Ia 437 consid. 1 p. 438 et les arrêts
cités), qu'il s'agisse de décisions refusant ou, comme en l'espèce, ordonnant la mise en oeuvre d'un moyen de preuve déterminé (cf. ATF 96 I 292 consid. 1 p. 295).
2.3 En l'espèce, la recourante n'apporte aucun élément, de fait ou de droit, de nature à démontrer l'existence d'un tel dommage. Elle se plaint certes matériellement d'une atteinte à ses droits de partie à la procédure, tels qu'ils découlent des art. 5 , 7 al. 2 et 10c LAVI. La question de savoir si une violation de ces droits suffit à établir un préjudice irréparable de nature juridique peut rester ouverte (cf. ATF 131 IV 191 consid. 1.1 p. 193). La recourante se prévaut en vain de l'art. 5 al. 4 LAVI, qui permet à la victime de refuser d'être mise en présence du prévenu lorsque celle-ci le demande, pour s'opposer à l'expertise. Il n'est en effet nullement établi que l'expert entende les filles en présence de leur père. De même, la recourante invoque à tort l'art. 7 al. 2 LAVI, qui donne le droit à la victime de refuser de déposer sur des faits concernant sa sphère intime. Le prévenu est accusé de maltraitance psychologique et non d'abus sexuel sur ses enfants; il est douteux que cette disposition entre en considération; quoi qu'il en soit, si les enfants ne veulent pas répondre aux questions de l'expert, celui-ci ne saurait les y contraindre. Quant à l'art. 10c LAVI, il n'est nullement violé. Les filles n'ont pas encore été
entendues dans la procédure pénale dirigée contre leur père du chef de violation du devoir d'assistance ou d'éducation. L'expertise dont elles ont fait l'objet a été ordonnée dans le cadre de la procédure de divorce qui oppose leurs parents; enfin, il n'est nullement établi que l'expert ne puisse pas organiser les entretiens de telle manière que cette disposition, qui limite en principe à deux le nombre d'auditions auxquelles l'enfant peut être soumis sur l'ensemble de la procédure, puisse être respectée. Le temps écoulé depuis le renvoi de la cause au juge d'instruction jusqu'à la nomination de l'expert est certes regrettable. Il ne saurait d'emblée conduire à écarter un complément d'instruction sous la forme d'une nouvelle expertise, sauf à violer les droits de la défense (cf. ATF 131 I 476 consid. 2.3.4 p. 486). L'existence d'un préjudice irréparable n'est par conséquent pas établie. Cela étant, le recours doit être déclaré irrecevable, ce qui rend sans objet la demande d'effet suspensif présentée par la recourante.
3.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, ainsi qu'au Procureur général et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 3 avril 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 7 Trasferimento dei diritti al Cantone - 1 Se, conformemente alla presente legge, un Cantone fornisce aiuto alle vittime, le pretese a prestazioni analoghe spettanti alla vittima o ai suo congiunti in ragione del reato passano al Cantone fino a concorrenza delle prestazioni cantonali.
¹	Se, conformemente alla presente legge, un Cantone fornisce aiuto alle vittime, le pretese a prestazioni analoghe spettanti alla vittima o ai suo congiunti in ragione del reato passano al Cantone fino a concorrenza delle prestazioni cantonali.
²	Queste pretese sono prioritarie rispetto ad altre che l'avente diritto può far valere e rispetto alle pretese di regresso di terzi.
³	Il Cantone rinuncia a far valere le proprie pretese nei confronti dell'autore del reato se ne risultassero pregiudicati gli interessi degni di protezione della vittima o dei suoi congiunti o la reintegrazione sociale dell'autore del reato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.