2C_859/2020 - 2021-03-03 - Finances publiques et droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée; 1er trimestre au 4e trimestre 2009

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 859/2020

Arrêt du 3 mars 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Hänni.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
A.________ S.A.,
représentée par PricewaterhouseCoopers SA,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne.

Objet
Taxe sur la valeur ajoutée; 1er trimestre au 4e trimestre 2009,

recours contre l'arrêt de la Cour I du Tribunal administratif fédéral du 10 septembre 2020 (A-5288/2018).

Faits :

A.
La société A.________ SA a pour but l'importation, l'exportation, l'achat, la vente et le commerce en gros et en détail de tous produits de la branche du tabac, ainsi que de tout article de nature diverse. Elle est immatriculée au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) depuis le 1er janvier 1995. Elle est en particulier active dans le circuit de commercialisation des cartes téléphoniques à prépaiement et des crédits d'appels.
Le 23 décembre 2008, la société A.________ SA a été informée par l'Administration fédérale d'un changement de pratique dans le traitement fiscal des cartes téléphoniques à prépaiement et des crédits d'appels. Dès le 1er janvier 2009, ceux-ci seraient assimilés à des moyens de paiement électroniques et les intermédiaires du circuit de commercialisation devraient uniquement imposer la commission ou la marge perçue. L'Administration fédérale a également mentionné qu'une période transitoire avait été instaurée jusqu'au 31 décembre 2009, au terme de laquelle toutes les caisses enregistreuses et programmes informatiques devaient être adaptés à la nouvelle pratique.
A la suite de divers échanges de courriers entre la société intéressée et l'Administration fédérale en lien avec les périodes fiscales 2005 à 2009, celle-ci a entrepris un contrôle fiscal de celle-là en août 2013, portant sur les périodes 2008 à 2012. A cette occasion, l'Administration fédérale a en particulier constaté que l'assujettie n'avait pas procédé à des corrections qu'elle avait requises pour l'année 2009.

B.
Par acte nommé "notification d'estimation/décision" du 17 septembre 2013, l'Administration fédérale a arrêté, pour l'année 2009, un montant de créance fiscale de 1'498'185 fr. et un montant de correction d'impôt de 852'700 fr. La société A.________ SA a formé réclamation à l'encontre de cette décision le 18 octobre 2013, demandant que sa créance fiscale pour 2009 soit réduite à 645'550 fr. Par décision sur réclamation, l'Administration fédérale a confirmé sa décision initiale. L'assujettie a interjeté recours contre cette décision sur réclamation le 14 septembre 2018 auprès de la Cour I du Tribunal administratif fédéral. Par arrêt du 10 septembre 2020, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la société A.________ SA demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 septembre 2020 et de renvoyer la cause à celui-ci pour complément d'instruction.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer sur le sort de la cause. L'Administration fédérale conclut au rejet du recours. Dans des observations finales, la société A.________ SA confirme ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), émanant du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public est recevable.

2.
Dans un premier grief, la recourante se plaint d'un établissement inexact des faits.

2.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

2.2. La recourante se prévaut d'un établissement inexact de faits de la part du Tribunal administratif fédéral sous plusieurs points. Elle estime tout d'abord que c'est à tort qu'il a été retenu que l'un de ses fournisseurs a continué de facturer ses prestations en 2009, comme il le faisait de manière incorrecte de 2005 à 2008 (1). Elle fait ensuite valoir que l'autorité précédente n'a à tort pas tenu compte de la commercialisation des cartes à prépaiement dans son ensemble, car si elle l'avait fait, elle aurait constaté que les opérateurs de télécommunication ont continué à soumettre à l'impôt la valeur faciale de ces cartes (2). La recourante se plaint de plus de ce que le Tribunal administratif fédéral n'a pas déterminé si son fournisseur avait payé la taxe sur la valeur ajoutée, malgré sa facturation incorrecte pour les années 2005 à 2008, respectivement si ce fournisseur avait ou non décompté cette taxe dans son système comptable pour 2009 (3). Finalement, la recourante estime encore que, malgré la demande du Tribunal administratif fédéral, l'Administration fédérale n'a pas versé au dossier certaines pièces, ce qui aurait dû conduire celui-ci a constater que le dossier n'était pas complet (4).

2.3. Il convient en tout premier lieu de mentionner qu'il est fort douteux que le grief d'établissement inexact des faits soulevé par la recourante remplisse les conditions posées par l'art. 106 al. 2 LTF. Elle ne fait en effet que présenter ses propres vision est appréciation des faits de manière purement appellatoire, ce qui ne saurait être admis. Il en va de même des faits qu'elle a présentés sur plus de dix pages au début de son recours. Quand bien même il faudrait considérer ce grief comme étant suffisamment motivé, celui-ci amènerait les considérations suivantes.

2.3.1. S'agissant de la première critique d'établissement inexact des faits, le Tribunal administratif fédéral, au considérant 9.1 de l'arrêt entrepris, a retenu que les factures émises par les fournisseurs de la recourante (y compris celui dont celle-ci parle dans son recours) durant l'année 2009 n'indiquent la taxe sur la valeur ajoutée que sur la marge octroyée à la recourante, conformément à la pratique relative aux cartes téléphoniques à prépaiement alors en vigueur. On ne voit donc pas où désire en venir la recourante, lorsqu'elle indique que son fournisseur n'a procédé à aucun ajustement de sa facturation entre les périodes 2005 à 2008 et la période 2009. Il faut en effet relever que s'agissant des périodes 2005 à 2008, comme le mentionnent la recourante et l'Administration fédérale (cf. consid. B.c de l'arrêt entrepris), la taxe était déjà perçue par le fournisseur sur la marge de l'assujettie. En ne changeant pas sa facturation entre 2008 et 2009, le fournisseur de la recourante s'est ainsi retrouvé en 2009 à facturer de manière conforme à la pratique applicable à cette année. Savoir si cette facturation était également conforme à la pratique applicable aux années précédentes ne relève pas du présent litige. Sur ce
premier point, on ne saurait donc critiquer l'établissement de faits effectué par l'autorité précédente, celui-ci se révélant exempt d'arbitraire.

2.3.2. En ce que la recourante reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir tenu compte de la commercialisation des cartes à prépaiement dans son ensemble, son grief d'établissement inexact des faits doit également être écarté. Contrairement à ce qu'affirme la recourante, le Tribunal administratif fédéral a clairement déterminé le traitement, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, de la commercialisation des cartes à prépaiement dans l'entier de la chaîne, pour arriver à la conclusion que la recourante se trouvait dans un cas prévu par la période transitoire. Cette autorité a en effet présenté la situation de la recourante, notamment le fait que ses fournisseurs, en 2009, n'indiquaient la taxe que sur la marge octroyée à la recourante et que par la suite, celle-ci déduisait à titre d'impôt préalable cette taxe calculée sur le montant total des factures émises par lesdits fournisseurs. Il n'est par conséquent à tout le moins pas arbitraire de renoncer à déterminer dans le détail la situation des autres prestataires du circuit de commercialisation des cartes téléphoniques à prépaiement, les fournisseurs de la recourante n'ayant pas soumis à l'impôt la valeur faciale de ces cartes, contrairement à ce que celle-ci affirme
péremptoirement.

2.3.3. Avec sa troisième critique d'établissement inexact de faits, la recourante tente de démontrer que la Confédération n'a pas subi de pertes fiscales. Or, outre qu'elle fait référence à la comptabilité de tiers, qui plus est relative à une année qui n'est pas concernée par le présent litige, on ne voit pas en quoi le Tribunal administratif fédéral aurait faussement établi un fait à ce propos. Il ressort en effet clairement de l'arrêt entrepris, et la recourante le reconnaît elle-même, que les factures des fournisseurs décomptaient la taxe sur la valeur ajoutée uniquement sur la marge octroyée à la recourante, ce qui était correcte. Il est par conséquent inutile d'examiner plus avant la comptabilité des fournisseurs pour la présente cause.

2.3.4. Finalement, en tant que la recourante se plaint que l'Administration fédérale n'a pas versé certaines pièces au dossier, force est de constater qu'elle n'indique pas de quelles pièces il s'agit. Or, à ce propos, dans sa réponse, le Tribunal administratif fédéral a indiqué qu'il n'avait pas demandé la production de pièces à l'Administration fédérale, mais des éclaircissements, éclaircissements qui ont été fournis, comme le reconnaît d'ailleurs la recourante.

2.4. Sur le vu des considérations qui précèdent, et pour autant que l'on considère qu'il est suffisamment motivé, le grief d'établissement des faits doit être écarté.

3.
Sur le fond, la recourante se plaint uniquement de violation du principe de proportionnalité. Elle estime en bref que "dans la mesure où les faits constateraient que c'est [son fournisseur] qui a appliqué de manière incorrecte la pratique transitoire (et de ce fait, s'est retrouvé dans une situation plus favorable que celle préconisée par dite pratique), la décision de l'AFC de pénaliser la situation TVA de la Recourante n'est pas nécessaire ni apte à rétablir une situation correcte".
La recourante part de la prémisse erronée que son fournisseur a faussement appliqué la pratique transitoire de l'Administration fédérale durant l'année 2009. Or, comme on l'a vu ci-avant, celui-ci n'a justement indiqué la taxe sur la valeur ajoutée que sur la marge octroyée à la recourante, ce qui était conforme à la pratique pour l'année 2009. Il ne saurait donc être question de violation du principe de proportionnalité. Par ailleurs, même si la recourante ne forme aucun grief à ce propos, on peut encore constater qu'il n'est pas non plus question de violation du droit fédéral en l'espèce, applicable d'office par le Tribunal fédéral (cf. art. 106 al. 1 LTF).
Le Tribunal administratif fédéral a en effet valablement présenté les bases légales applicables (cf. en particulier les art. 37, 38 et 39 de l'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [aLTVA; RO 2000 1300] et 45a de l'ancienne ordonnance fédérale du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA [aOLTVA; RO 2000 1347]), ainsi que la jurisprudence relative notamment aux exigences de forme posées à la facturation en vue de la déduction de l'impôt préalable (cf. ATF 131 II 185) et le régime fiscal nouvellement applicable, dès le 1er janvier 2009, aux cartes à prépaiement et aux crédits d'appel (cf. Brochure de l'Administration fédérale des contributions n° 13 Télécommunications, de décembre 2007, ch. 5.1). Il en a fait une application correcte, considérant en bref que, dans la mesure où la taxe sur la valeur ajoutée n'avait pas été facturée à la recourante par un autre assujetti, respectivement ne l'avait été que sur la marge octroyée à celle-ci, la recourante n'avait pas droit à la déduction de l'impôt préalable sur l'entier de la valeur des factures de ses fournisseurs. Faute de motivation topique de la recourante quant à l'application du droit, on ne peut que confirmer la correcte application
qu'en a fait le Tribunal administratif fédéral.

4.
Compte tenu de l'ensemble des motifs qui précèdent, le recours doit être rejeté. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 12'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, à la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration fédérale des contributions et à la Cour I du Tribunal administratif fédéral.

Lausanne, le 3 mars 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.