BB.2016.46 - 2016-03-03 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP). Assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.). Langue de la procédure (art. 3 LOAP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2016.46 + BB.2016.47 Procédures secondaires: BP.2016.16 + BP.2016.17

Décision du 3 mars 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

A.,

et

A., représenté par Me Stefan Disch, avocat,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.); langue de la procédure (art. 3 LOAP)

La Cour des plaintes, vu:

- la décision du Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) du 19 février 2016, par laquelle celui-ci a rejeté la requête de A. tendant au remplacement de Me Stefan Disch (ci-après: Me Disch) en tant qu'avocat d'office pour la procédure pénale ouverte contre lui par ladite autorité,

- le recours déposé le 26 février 2016 par A. contre cette décision, assorti d'une demande d'assistance judiciaire et d'une demande de changement de langue de la procédure, par lequel le prénommé sollicite le remplacement de Me Disch par Me B. ou Me C., avocats à Zurich, en tant qu'avocat d'office,

- le recours contre ladite décision, assorti d'une demande d'assistance judiciaire, formé le même jour au nom de A. par Me Disch, tendant à la désignation en remplacement de ce dernier de Me B., éventuellement de Me C., comme défenseur d'office,

et considérant:

- que depuis l'ouverture contre lui d'une procédure pénale par le MPC en 2009, le recourant a interjeté de nombreux recours devant la Cour de céans,

- que dans ce contexte, l'intéressé a formé à maintes reprises des demandes de changement de langue de la procédure (du français à l'allemand),

- qu'à chaque fois, il a été débouté sur ce point en application de l'art. 3 LOAP, notamment au motif qu'il maîtrisait parfaitement la langue française (cf. par exemple décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.1 et BB.2015.6 du 8 juillet 2015),

- que la demande de changement de langue de la procédure assortissant le recours déposé par l'intéressé le 26 janvier 2016 doit à nouveau être rejetée pour cette raison sans qu'il y ait lieu de l'examiner plus avant,

- que les deux recours du 26 janvier 2016 ont pour objet la même décision et comportent des conclusions pour l'essentiel identiques,

- que, pour des motifs d'économie de procédure, il se justifie par conséquent de les joindre (cf. art. 29 s . CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.1 et BB.2015.6 du 8 juillet 2015, consid. 1 et les références citées),

- qu'en vertu de l'art. 390 al. 2 CPP a contrario, si un recours est manifestement mal fondé, il peut être traité sans échange d'écritures,

- que tel est le cas en l'espèce,

- que l'art. 134 CPP ("[r]évocation et remplacement du défenseur d'office"), dispose à son alinéa 2: "[s]i la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne",

- que dans l'acte entrepris, le MPC a exposé correctement et de manière complète les principes jurisprudentiels tirés de cette disposition,

- qu'il a notamment relevé que des divergences de vues entre le défenseur d'office et l'inculpé quant à la stratégie à adopter, respectivement aux démarches judiciaires à accomplir, ne constituent pas en soi un motif justifiant un remplacement du défenseur d'office en vertu de l'art. 134 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_410/2012 du 2 octobre 2012, consid. 1.2 et les références citées),

- que le MPC a retenu que Me Disch avait toujours fait preuve de diligence et d'efficacité dans la défense des intérêts de A.,

- que dans le recours qu'il a déposé lui-même, ce dernier affirme que Me Disch a refusé d'accomplir un certain nombre de démarches qu'il souhaitait entreprendre,

- qu'il en déduit que la relation de confiance entre son défenseur et lui-même s'en trouve gravement perturbée,

- qu'il met aussi en question la disponibilité, respectivement les capacités, de son défenseur, sans toutefois avancer le moindre élément concret à cet égard,

- que, dans le recours déposé par Me Disch, ce dernier se borne à invoquer – de manière extrêmement succincte – la distance séparant son étude du domicile de A., ainsi que des difficultés de communication, d'ordre linguistique, avec l'intéressé,

- que de telles considérations ne sont de toute évidence pas propres à remettre en cause le raisonnement adopté par le MPC, étant précisé qu'il est renvoyé, s'agissant des aspects linguistiques de la défense de A., à ce qui a été dit plus haut,

- que les recours sont manifestement mal fondés,

- que les demandes d'assistance judiciaire sont mal fondées, dès lors que les recours étaient, vu ce qui précède, d'emblée dénués de chances de succès (cf. décisions du Tribunal pénal fédéral BH.2014.16 du 6 novembre 2014, consid. 7.3; BB.2014.85 du 16 septembre 2014 et BB.2014.135 du 22 décembre 2014),

- que, vu l'issue du litige, les frais de la cause sont mis à la charge de A., conformément à l'art. 428 CPP,

- que ceux-ci, en application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sont fixés à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de changement de langue de la procédure est rejetée.

2. Les causes BB.2016.46 et BB.2016.47 sont jointes.

3. Les recours sont rejetés.

4. Les demandes d'assistance judiciaire (causes BP.2016.16 et BP.2016.17) sont rejetées.

5. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de A.

Bellinzone, le 3 mars 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Stefan Disch

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 134 Revoca e sostituzione del difensore d'ufficio - 1 Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
¹	Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
²	Se il rapporto di fiducia tra l'imputato e il difensore d'ufficio si deteriora notevolmente oppure se per altri motivi non è più garantita una difesa efficace, chi dirige il procedimento designa un altro difensore d'ufficio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 3 Lingua del procedimento - 1 La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
¹	La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
²	Il Ministero pubblico della Confederazione determina la lingua del procedimento all'apertura dell'istruzione. Tiene conto segnatamente:
^a	delle conoscenze linguistiche dei partecipanti al procedimento;
^b	della lingua degli atti essenziali;
^c	della lingua del luogo dei primi atti istruttori.
³	La lingua scelta vale fino alla chiusura del procedimento con decisione passata in giudicato.
⁴	Può essere cambiata a titolo eccezionale in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di disgiunzione o riunione dei procedimenti.
⁵	Chi dirige il procedimento può determinare che singoli atti procedurali si svolgano in una delle altre due lingue del procedimento.
⁶	La lingua del procedimento dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è determinata dal diritto cantonale.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 3 Lingua del procedimento - 1 La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
¹	La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
²	Il Ministero pubblico della Confederazione determina la lingua del procedimento all'apertura dell'istruzione. Tiene conto segnatamente:
^a	delle conoscenze linguistiche dei partecipanti al procedimento;
^b	della lingua degli atti essenziali;
^c	della lingua del luogo dei primi atti istruttori.
³	La lingua scelta vale fino alla chiusura del procedimento con decisione passata in giudicato.
⁴	Può essere cambiata a titolo eccezionale in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di disgiunzione o riunione dei procedimenti.
⁵	Chi dirige il procedimento può determinare che singoli atti procedurali si svolgano in una delle altre due lingue del procedimento.
⁶	La lingua del procedimento dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è determinata dal diritto cantonale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 29 Principio dell'unità della procedura - 1 Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
¹	Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
^a	sono stati commessi da uno stesso imputato; oppure
^b	vi è correità o partecipazione.
²	Se si tratta di reati che in parte ricadono nella competenza della Confederazione o sono stati commessi in diversi Cantoni e da più persone, prevalgono gli articoli 25 e 33-38.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 390 Procedura scritta - 1 Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
¹	Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
²	Se il ricorso non è manifestamente inammissibile o infondato, chi dirige il procedimento invita le altre parti e la giurisdizione inferiore a presentare le loro osservazioni. La procedura di ricorso prosegue anche se l'atto di ricorso non può essere notificato alle parti o una parte omette di presentare le sue osservazioni.
³	Se necessario, la giurisdizione di ricorso ordina un secondo scambio di scritti.
⁴	La giurisdizione di ricorso statuisce mediante circolazione degli atti o con deliberazione a porte chiuse, sulla base degli atti e delle prove supplementari assunte.
⁵	Ad istanza di parte o d'ufficio, la giurisdizione di ricorso può disporre che si tenga un'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.