RR.2014.217 - 2015-03-03 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2014.217-221 + RR.2014.233

Arrêt du 3 mars 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Giorgio Bomio et Roy Garré, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

1. A.,

2. B. S.A., en liquidation,

3. C. S.A., en liquidation,

4. D. S.A.,

5. E. S.A.,

6. F.,

tous représentés par Me Philippe Corpataux, avocat, recourants

contre

Ministère public central du canton de vaud, Division entraide, criminalité économique et informatique, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 27 septembre 2007, le Ministère public d'Amsterdam (ci-après: l'autorité requérante) a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire, complétée les 18 octobre 2007 et 17 mars 2008, pour les besoins d'une procédure pénale dirigée contre F. Le 19 juillet 2013, le Tribunal de Rotterdam a condamné F. à une peine d'emprisonnement de 30 mois pour faillite frauduleuse, faux en écritures, faux serment, corruption de fonctionnaire et possession de titre de voyage falsifié au sens du Code pénal néerlandais (RR.2014.217-221, act. 1.6).

B. Le 7 mars 2014, dans le cadre de la procédure de confiscation ouverte postérieurement à la condamnation de F., l'autorité requérante a transmis aux autorités suisses une nouvelle demande complémentaire, visant notamment à clarifier si F. a utilisé des fonds d'origine criminelle pour financer une ou des acquisitions immobilières à Z. (VD). L'autorité requérante a demandé de vérifier un versement d'USD 2'879'964.-- exécuté en date du 29 octobre 2007 en faveur de G. sur le compte n° 1, dont elle était titulaire et ouvert auprès de la banque H. L'autorité requérante a également requis d'examiner et de procéder au besoin à la saisie conservatoire de tout bien de remploi dudit montant (RR.2014.217-221, act. 1.6, p. 3 et act. 1.7, p. 6 et 9).

C. Ce versement avait fait l'objet d'investigations au cours de l'année 2008 dans le cadre d'une procédure vaudoise n° PE.08.013421 ouverte contre le notaire I. sur la base d'informations contenues dans la demande d'entraide complémentaire du 17 mars 2008 (RR.2014.217-221, act. 6, p. 3). Ladite procédure visait en particulier à vérifier si une violation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes étrangères (LFAIE; RS 211.412.41) avait été commise (RR.2014.217-221, act. 1.6, p. 3 et act. 1.7, p. 9).

D. Par décision du 3 avril 2014, le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD), autorité chargée par l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) de l'exécution de ladite demande d'entraide complémentaire, est entré en matière sur celle-ci (dossier MP-VD).

E. Par décision de clôture du 24 juin 2014, le MP-VD a ordonné la transmission à l'autorité requérante de certaines pièces relevant de la procédure suisse n° PE.08.013421. Il a estimé que celles-ci étaient pertinentes et "peut-être de nature à lui faire renoncer à sa demande de saisie conservatoire de tous avantages illicites en lien avec l'utilisation de fonds d'origine douteuse (remploi), raison pour laquelle ce point est pour l'instant laissé en suspens" (cf. supra let. B). Le MP-VD a dès lors considéré la demande d'entraide complémentaire du 7 mars 2014 comme étant partiellement traitée (RR.2014.217-221, act. 1.6, p. 6).

F. Par mémoire du 25 juillet 2014, A., ainsi que les sociétés B. S.A., C. S.A., D. S.A. et E. S.A., ont déposé un recours contre ladite décision de clôture. Elles concluent à l'annulation de la décision entreprise, au rejet de la demande d'entraide du 7 mars 2014, subsidiairement à son renvoi à l'autorité requérante pour que ladite demande soit complétée, ce sous suite de frais et dépens (RR.2014.217-221, act. 1).

G. Par mémoire du 18 août 2014, F. a également déposé un recours contre ladite décision de clôture. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise, au rejet de la demande d'entraide du 7 mars 2014, subsidiairement à son renvoi à l'autorité requérante pour que ladite demande soit complétée, ce sous suite de frais et dépens (RR.2014.233, act. 1).

H. Par écrits des 19, respectivement 24 septembre 2014, l'OFJ et le MP-VD ont renoncé à déposer des observations concernant le recours interjeté par A., B. S.A., C. S.A., D. S.A. et E. S.A. le 25 juillet 2014 (RR.2014.217-221, act. 8 et 9).

I. Par écrits des 14, respectivement 16 octobre 2014, le MP-VD et l'OFJ ont également renoncé à déposer des observations concernant le recours de F. du 18 août 2014 (RR.2014.223, act. 9 et 10).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1] mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.2 L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le droit de procédure régit les conditions d'admission de la jonction et de la disjonction des causes (Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundes-verwaltungsgericht, Bâle 2008, § 3.17, p. 115).

En l'espèce, les deux recours sont interjetés à l'encontre de la même décision de clôture. Ils reposent sur le même état de fait et l'argumentation juridique est fondée sur des griefs identiques. De surcroît, les recourants ont tous donné mandat au même conseil juridique, lequel, dans le recours au nom de F., postule lui aussi une jonction des causes (act. 1 p. 4).

Il se justifie ainsi de joindre les causes RR.2014.217-221 et RR.2014.233.

2. L'entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour les Pays-Bas le 15 mai 1969, ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er avril 2011. Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et les Pays-Bas (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 tant pour la Suisse que pour les Pays-Bas. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité (v. art. 1 al. 1 EIMP) et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

3.

3.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou morale directement touchée par l’acte d'entraide. Point n'est besoin qu'elle soit affectée dans ses droits et obligations; il suffit qu'elle soit concrètement touchée – matériellement ou juridiquement – par la mesure ordonnée (ATF 122 II 130 consid. 2b; 119 Ib 56 consid. 2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.281 du 7 juillet 2010, consid. 2.2). La jurisprudence considère que seul mérite la protection légale celui qui se trouve dans un rapport suffisamment étroit avec la décision attaquée, ce qui n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou médiate (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.100-101 du 18 décembre 2008, consid. 1.7.1 et la jurisprudence citée). Lorsque, comme en l'espèce, les informations dont la remise est envisagée proviennent d’une procédure interne et sont, dès lors, déjà en mains de l’autorité d’exécution, il y a en principe lieu d’admettre que l’administré n’est touché que de manière indirecte, de sorte qu’il n’est pas légitimé à recourir (ATF 139 IV 137 consid. 5.13; arrêt du Tribunal fédéral 1C_624/2014 du 18 février 2015, consid. 1.2; TPF 2007 79 consid. 1.6.3 et les références citées). Ce principe a été tempéré par la jurisprudence, notamment dans deux cas. Une de ces exceptions est réalisée lorsque l'autorité d'exécution envisage de transmettre des documents bancaires ou des procès-verbaux contenant des informations sur les comptes bancaires dont l'administré est titulaire, dans la mesure où leur remise emporterait transmission d'informations bancaires (art. 9a let. a OEIMP; ATF 124 II 180 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.33/2005 du 15 mars 2005, consid. 4; TPF 2007 79 consid. 1.6.1 et 1.6.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.106-109 du 3 novembre 2014, consid. 1.5.1). Une autre exception est réalisée lorsque le recourant a été entendu dans une procédure suisse distincte mais que les faits sur lesquels il est interrogé sont en rapport étroit avec la demande d'entraide. Dans une telle situation, bien que les procès-verbaux soient
déjà en mains de l'autorité d'exécution et n'impliquent pas, pour l'exécution de la demande d'entraide, de mesure de contrainte, le recourant devrait pouvoir s'opposer à leur transmission comme pourrait le faire la personne interrogée dans le cadre de la procédure d'entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.243/2006 du 4 janvier 2007, consid. 1.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.103 du 9 octobre 2014, consid. 1.5.1; RR.2011.178 du 30 janvier 2012, consid. 3.3). S'agissant d'un tiers mentionné dans une audition, il n'a pas qualité pour s'opposer à sa transmission, même lorsqu'il est personnellement visé par les déclarations contenues dans le procès-verbal à transmettre (ATF 137 IV 134 consid. 5.2.4; 124 II 180 consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.311-313 du 17 février 2010, consid. 2.1 et RR.2007.59 du 26 juillet 2007, consid. 2.1). Par ailleurs, la qualité pour s'opposer à la transmission de documents n'appartient non pas à l'auteur de ceux-ci, ni aux personnes qui y sont mentionnées à un titre ou un autre, mais à celui en mains duquel a lieu la saisie (v. art. 9a let. b OEIMP; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.73-74 du 8 septembre 2009, consid. 1.5 et la jurisprudence citée). Le recourant est tenu d'alléguer les faits qui fondent sa qualité pour agir (ATF 123 II 161 consid. 1d/bb).

3.2 Le MP-VD a ordonné la transmission d'une partie des pièces provenant du dossier de la procédure cantonale n° PE.08.013421, soit les pièces suivantes:

- Copie du procès-verbal d'audition de A. dressé par la police cantonale vaudoise le 11.03.2009 (dossier MP-VD, act. 130/1);

- Copie du procès-verbal d'audition de J. dressé par la police cantonale vaudoise le 06.05.2009 (dossier MP-VD, act. 130/2);

- Copie du procès-verbal d'audition de I. dressé par la police cantonale vaudoise le 15.09.2009 (dossier MP-VD, act. 130/3);

- Copie du procès-verbal d'audition de A. dressé par la police cantonale vaudoise le 14.12.2009 (dossier MP-VD, act. 130/4);

- Copie du procès-verbal d'audition de G. dressé par la police cantonale vaudoise le 29.04.2010 (dossier MP-VD, act. 130/5);

- Copie du procès-verbal d'audition de F. dressé par la police cantonale vaudoise le 01.06.2010 (dossier MP-VD, act. 130/6);

- Copie du procès-verbal d'audition de I. dressé par la police cantonale vaudoise le 22.09.2010 (dossier MP-VD, act. 130/7);

- Copie de la réquisition adressée le 26.06.2008 par le Juge d'instruction du canton de Vaud au Commandant de la police cantonale vaudoise (dossier MP-VD, act. 130/8);

- Copie de la lettre du Conservateur du Registre foncier de Y. à la Commission foncière II du canton de Vaud du 24.01.2008, avec annexes (dossier MP-VD, act. 130/9);

- Copie de la lettre du notaire I. à la Commission foncière II du canton de Vaud du 21.02.2008 (130/10);

- Copie de la lettre de la Commission foncière II du canton de Vaud au Juge d'instruction du canton de Vaud du 24.12.2008, avec annexes (130/11);

- Copie de la lettre du Juge d'instruction du canton de Vaud au Conservateur du Registre foncier de Y. du 09.03.2009 (130/12);

- Copie de la lettre du Conservateur du Registre foncier de Y. au Juge d'instruction du canton de Vaud du 12.03.2009 (130/13);

- Copie du rapport intermédiaire de la police de sûreté vaudoise du 27.07.2009, avec annexes (130/14);

- Copie de la lettre du notaire I. au Juge d'instruction du canton de Vaud du 22.09.2009, avec annexes (130/15);

- Copie de la lettre du Juge d'instruction du canton de Vaud au notaire I. du 27.11.2009 (130/16);

- Copie du rapport de la police de sûreté vaudoise du 16.12.2009, avec annexes (130/17);

- Copie du rappel adressé le 22.12.2009 par le Juge d'instruction du canton de Vaud au notaire I. (130/18);

- Copie de la lettre du notaire I. au Juge d'instruction du canton de Vaud du 05.01.2010, avec annexes (130/19);

- Copie du rapport de la police de sûreté vaudoise du 07.06.2010, avec annexes (130/20);

- Lettre du Registre foncier de Y. du 8 avril 2014, avec annexes (110);

- Extrait du Registre du commerce relatif à la société D. S.A.

Le conseil des recourants n'a pas invoqué d'éléments de fait permettant d'admettre leur droit de s'opposer à la transmission des différents moyens de preuve mentionnés. Toutefois, le Tribunal pénal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont adressés (TPF 2008 7 consid. 1.2), si, comme en l'espèce, les pièces au dossier suffisent à l'examen de la légitimation à recourir des recourants, et ce bien que ceux-ci n'ont pas remplis à leur devoir d'allégation (cf. supra consid. 3.1 in fine).

3.3 La Cour de céans relève tout d'abord que l'examen de la qualité pour recourir de F. peut être omise, au vu du dépôt tardif de son recours du 18 août 2014 (cause RR.2014.233; cf. infra consid. 4.1).

3.4 Pour le reste, il y a lieu d'examiner spécifiquement la qualité pour recourir de A., B. S.A., C. S.A., D. S.A. et E. S.A. (cause RR.2014.217-221 uniquement) en fonction des différents moyens de preuve visés par la décision de clôture.

Les procès-verbaux d'audition de A. (dossier MP-VD 130/1 et 130/4), interrogée en qualité de personne appelée à donner des renseignements les 12 mars et 12 décembre 2009, ont été obtenus par la Suisse indépendamment de la demande d’entraide. Cependant, les faits sur lesquels A. a été interrogée dans le cadre de l’enquête suisse sont étroitement liés à ceux qui font l’objet de l’enquête et de la demande d’entraide hollandaise. Il ne faut en effet pas perdre de vue que telle situation s’explique par le fait que l’enquête suisse PE.08.013421 a puisé ses origines dans la commission rogatoire complémentaire du 17 mars 2008 (RR.2014.217-221, act. 1, p. 3). Eu égard à la jurisprudence rappelée plus haut (v. consid. 2.3.1), A. doit dès lors être admise à s’opposer à la transmission des deux procès-verbaux de ses auditions et relatifs à la procédure interne PE.08.013421.

A, B. S.A., C. S.A., D. S.A. et E. S.A. ne sont en revanche pas légitimées à contester la transmission des procès-verbaux d'audition de tierces personnes, soit en particulier celles de J. et I. (dossier MP-VD 130/2, 130/3, 130/7). Elles ne sont en effet pas touchées ou ne le sont que de manière indirecte. Pour les mêmes motifs, elles ne peuvent non plus s'opposer à la transmission du procès-verbal d'audition de F. (dossier MP-VD 130/6). En outre, E. S.A. ne peut pas s'opposer à la transmission du procès-verbal d'audition de G. (dossier MP-VD 130/5), étant donné qu'il est uniquement mentionné dans ce procès-verbal qu'un transfert d'argent a été effectué sur un compte dont E. S.A. est titulaire (dossier MP-VD 130/5, p. 3). Cela n'équivaut pas à transmettre d'informations bancaires au sens de la jurisprudence précitée.

Pour ce qui est des autres documents énumérés dans la décision de clôture, il y a lieu de relever que le mandat du juge d'instruction à la police dans le cadre de la procédure vaudoise (dossier MP-VD 130/8), ainsi que ses lettres aux autorités du Registre foncier (dossier MP-VD 130/12) et à I. (dossier MP-VD 130/16, 130/18) ne touchent A., B. S.A., C. S.A., D. S.A. et E. S.A. que de manière indirecte. Leur recours est donc irrecevable concernant la transmission de ces pièces.

Le recours est irrecevable également en tant qu'il critique la transmission de la correspondance des autorités du Registre foncier (dossier MP-VD 130/9, 130/11, 130/13, 110), lesquelles ont de surcroît accepté l'exécution simplifiée. Cette solution s'impose même si les annexes à ces documents contiennent des informations sur les recourantes (acte constitutif de cédules hypothécaires pour E. S.A., retrait de l'acte constitutif de cédules hypothécaires, actes de vente de parcelles entre E. S.A. et G., différents extraits du Registre foncier). En effet, rien ne laisse supposer que les recourantes étaient détentrices de ladite documentation et que celle-ci leur aurait été saisie lors d'une perquisition, ce qui leur ouvrirait la voie de recours selon l'art. 9a let. b OEIMP.

Pour les mêmes motifs, leur recours est irrecevable pour ce qui est de la transmission des courriers de I. au MP-VD des 21 février 2008 et 22 septembre 2009 (dossier MP-VD 130/10, 130/15). Quant au courrier de I. du 5 janvier 2010 (dossier MP-VD 130/19), il contient dans ses annexes, des pièces bancaires relatives à un compte dont il est titulaire et duquel il y aurait eu un virement en faveur de E. S.A. Il ne s'agit donc pas des extraits de compte dont est titulaire E. S.A. Cette société n'étant touchée que de manière indirecte, notamment parce que les informations mentionnées dans les annexes n'équivalent pas à la transmission d'informations bancaires stricto sensu, la qualité pour recourir sur ce point doit lui être niée.

Le rapport de police du 27 juillet 2009 (dossier MP-VD 130/14), visé par la décision de clôture, contient des annexes, dont notamment des documents produits par A. ("onglet de pièces concernant la situation en Suisse de F."). S'agissant de pièces dont elle était détentrice, elle est directement touchée par la mesure, A. doit par conséquent être admise à s'opposer à leur transmission. Pour ce qui est du rapport lui-même, ainsi que des documents fournis par des tiers, le recours est irrecevable, ne touchant A., B. S.A., C. S.A., D. S.A. et E. S.A. qu'indirectement.

Les rapports de police des 16 décembre 2009 (dossier MP-VD 130/17) et 7 juin 2010 (dossier MP-VD 130/20), contiennent des annexes, dont il n'est pas possible de déterminer s'ils ont été obtenus par la voie de la contrainte vis-à-vis de A., B. S.A., C. S.A., D. S.A. ou E. S.A. Au vu de l'issue du recours, cette question peut toutefois être laissée ouverte.

En dernier lieu, sur la base de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 3.1), il faut également déclarer le recours irrecevable pour ce qui est de l'extrait du Registre du commerce concernant D. S.A.

4.

4.1 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP), c'est-à-dire de sa notification (ATF 136 IV 16 consid. 2.3). Selon l'art. 80m EIMP, les décisions de l'autorité d'exécution sont notifiées à l'ayant droit, domicilié ou ayant élu domicile en Suisse (al. 1). Cependant, lorsque la partie habite à l'étranger et qu'elle ne désigne pas de domicile de notification en Suisse, dite notification peut être omise (art. 9 OEIMP). Le défaut d'élection de domicile ayant pour conséquence que l'autorité est dispensée de notifier officiellement sa décision, la personne concernée assume le risque d'une intervention tardive (arrêt du Tribunal fédéral 1A.221/2002 du 25 novembre 2002, consid. 2.6 et la jurisprudence citée).

En l'absence d'une notification formelle, la jurisprudence considère que le délai commence dès la connaissance effective de la décision, pour autant que celle-ci n'a pas déjà été exécutée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006 et 1A.221/2002 du 25 novembre 2002). Tel est notamment le cas lorsque la décision est notifiée à un tiers, tel qu'une banque, un fiduciaire, un gérant ou tout autre mandataire, qui a informé son client des investigations menées par l'autorité ou des mesures prises à son encontre (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 537, p. 538 s.). Dans ce cas, il y a lieu de considérer que c'est à la date de la notification à ce tiers, que le délai de recours commence à courir et que, si la banque décide d'informer son ancien client, elle doit le faire sans délai. Ainsi, compte tenu des délais d'acheminement normaux, le client doit être en mesure de se manifester dans les trente jours dès la notification à ce tiers en indiquant, le cas échéant, à quel moment il a été informé. Passé le délai usuel de trente jours, l'autorité d'exécution doit être en mesure d'exécuter sa décision de manière définitive (ATF 136 IV 16 consid. 2.4).

4.2 En l'espèce, le recours déposé par A., B. S.A., C. S.A., D. S.A., et E. S.A., a été déposé en temps utile. La décision querellée ayant été notifiée en Suisse le 25 juin 2014 (RR.2014.217-221, act. 1, p. 3), le délai de recours est arrivé à échéance le 25 juillet 2014.

La décision de clôture n'a en revanche pas été notifiée à F., faute pour celui-ci d'être domicilié en Suisse, où il n'a pas, pour le surplus, élu de domicile de notification. Le MP-VD avait procédé à des vérifications: il avait notamment notifié la décision d'entrée en matière du 3 avril 2014 (cf. supra let. D) à Me K., ancien conseil de F. dans le cadre de la présente procédure d'entraide. Celui-ci avait toutefois informé le MP-VD ne plus être son mandataire depuis plusieurs années, ni n'être en mesure de lui notifier ladite décision, en l'absence de ses nouvelles coordonnées (RR.2014.233, act. 1, p. 7 et dossier MP-VD).

Dans son recours, F. indique avoir pris connaissance de la décision querellée le 17 juillet 2014 seulement (act. 1, p. 3), date à partir de laquelle le calcul du délai de recours commencerait à courir.

Sur la base de la jurisprudence précitée, si la décision querellée avait été notifiée à un mandataire de F. présent en Suisse, c'est la date de la notification à ce tiers qui aurait fixé le début du délai de recours (ATF 136 IV 16 précité). Or, le MP-VD a, à juste titre, omis toute notification. Il n'y a pas de raison de traiter le recourant qui n'a pas de mandataire en Suisse plus favorablement que celui qui a élu un domicile de notification. Au contraire, la jurisprudence est claire lorsqu'elle prévoit que le recourant assume le risque de l'absence d'élection de domicile de notification. Il y a dès lors lieu d'appliquer de manière fictive le délai usuel de 30 jours au cas d'espèce, comme si une telle décision avait été notifiée à un mandataire en Suisse, chargé d'en informer le recourant. Ainsi, c'est à partir de la date hypothétique de cette notification à un tiers, correspondant en l'espèce à celle applicable aux autres recourants, soit le 25 juin 2014, que le délai de recours a commencé à courir. Le recours aurait donc dû être déposé au plus tard le 25 juillet 2014, ce qui n'a pas été fait. Le recourant assume de cette manière la conséquence de son omission.

Cette solution est d'autant plus justifiée que F. a fait l'objet d'une condamnation aux Pays-Bas, sur la base notamment de pièces à conviction relevant de la présente procédure d'entraide. Il devait s'attendre à ce que, dans le cadre de la procédure de confiscation subséquente, d'autres mesures d'enquête auraient pu être requises à la Suisse et qu'il était nécessaire d'y maintenir un domicile de notification.

4.3 Le recours est recevable dans la mesure établie ci-dessus.

5. Sur le fond, les recourantes soulèvent tout d'abord un grief d'ordre formel. Elles se plaignent du fait que la décision querellée ne mentionnerait pas en quoi l'état de fait exposé dans la demande hollandaise correspondrait aux éléments objectifs d'une infraction réprimée en Suisse. De ce fait, il serait nécessaire de renvoyer au MP-VD sa décision, pour qu'il la complète. Cela leur permettrait d'examiner si les exigences légales prévues par l'art. 64 EIMP ont été respectées (act. 1, p. 6).

5.1 Il découle notamment du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l'autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa ; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a ; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).

5.2 En l'espèce, l'analyse de la demande d'entraide complémentaire du 7 mars 2014 sous l'angle notamment du principe de la double incrimination, a été effectuée par l'autorité d'exécution lors de son entrée en matière sur celle-ci. A ce moment, le MP-VD avait examiné les actes reprochés à F. (cf. supra let. A), correspondant, en droit suisse, aux infractions de crimes ou délits dans la faillite (art. 163 ss CP), faux dans les titres (art. 251 ss CP) et corruption (art. 322ter ss CP; dossier MP-VD). La décision querellée y renvoie expressément (act. 1, p. 3). La Cour considère qu'une telle motivation – par renvoi – satisfait aux exigences rappelées ci-dessus (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.225 du 23 février 2012, consid. 2.1.2), en tant qu'elle permet aux recourantes, assistées d'un mandataire professionnel – lequel s'est sans autre activé pour connaître le contenu de la décision d'entrée en matière du 3 avril 2014 – d'apprécier correctement la portée de la décision et de l'attaquer à bon escient.

Ce grief se révèle infondé et doit être rejeté.

6. Les recourantes attaquent la décision de clôture également sous l'angle du principe de la proportionnalité.

6.1 La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1), et donc contraire au principe de la proportionnalité. Ce principe interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Selon la jurisprudence, le principe de l'utilité potentielle joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité
d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; Zimmermann, op. cit., n° 722 s., p. 748 ss).

6.2.

6.2.1 Les recourantes arguent tout d'abord qu'il suffirait d'informer l'autorité requérante des résultats de l'enquête vaudoise PE.08.013421, laquelle a permis de constater qu'il n'y a pas eu de violation de la LFAIE. En revanche, il serait disproportionné d'envoyer de la documentation relevant de cette procédure étant donné que l'autorité requérante arriverait à la même conclusion que les autorités vaudoises.

Les recourantes perdent de vue que la demande d'entraide complémentaire du 7 mars 2014 ne vise pas à connaître si la LFAIE a été violée. Ceci était le but de la procédure interne PE.08.013421. L'autorité requérante mène une procédure de confiscation postérieure à la condamnation de F. et demande à connaître si des fonds issus de ses activités criminelles ont été utilisés pour acquérir des immeubles en Suisse, soit s'il y a eu du remploi du produit des infractions pour lesquelles il a été condamné. Le fait d'informer l'autorité requérante qu'il n'y a pas eu de violation de la LFAIE n'apparait pas une mesure suffisante à satisfaire à cette demande. En effet, cela ne répondrait pas à la requête de l'autorité requérante demandant notamment des renseignements sur l'utilisation du montant versé à G. Le MP-VD, dans la mesure de son devoir d'exhaustivité, a procédé à un tri des pièces de sa procédure interne, et a choisi celles pertinentes à éclaircir ce point, cela dans le respect de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4.1).

Ce grief doit ainsi également être rejeté.

6.2.2 Les recourantes font valoir que le principe de la proportionnalité aurait été violé également par le fait que la demande de l'autorité requérante constituerait une recherche indéterminée d'informations sensibles (fishing expedition), qu'elle souhaiterait utiliser à des fins fiscales notamment (act. 1, p. 7-8).

Dans le cadre de sa demande, l'autorité requérante a requis l'obtention de toutes pièces à conviction permettant de connaître l'utilisation des USD 2'879'964.-- reçus par G. et qu'il soit procédé à la saisie conservatoire de tout éventuel bien de remploi acquis avec ce montant (act. 1.7, p. 8). L'autorité requérante a indiqué clairement les motifs à la base de ses soupçons, soit que cet argent dériverait des activités illégales de F. La demande indique notamment que l'argent versé à G. proviendrait d'une société contrôlée par F. (act. 1.7). Il existe dès lors un lien patent entre ce versement sur le compte suisse de G. et l'enquête néerlandaise. La demande fondée sur une transaction précise provenant d'une société apparentée au condamné ne peut être définie comme constituant une recherche indifférenciée de preuves (fishing expedition). En réponse à la demande néerlandaise, le MP-VD a procédé à un tri des pièces ressortant de la procédure suisse qu'il considère "manifestement en lien avec la demande hollandaise" (act. 1.6, p. 4). Le contenu de cette documentation paraît propre à clarifier le transfert de fonds à G., se penchant en particulier sur la question des motifs du transfert et sur l'affectation du montant, conformément à la demande de l'autorité requérante (cf. dossier MP-VD). En particulier, il ressort de la procédure vaudoise que l'argent versé à G. ne serait pas en lien avec les activités illégales commises par F. Ce montant proviendrait en revanche d'une participation à un projet immobilier en Chine et le versement à G. serait un prêt en sa faveur. Ce montant, ayant transité dans un premier temps sur un compte au nom du notaire I. auprès de la banque L., aurait été crédité à E. S.A. (cf. notamment 130/20, dossier MP-VD). Selon le MP-VD, la documentation à transmettre portera très vraisemblablement l'autorité requérante à écarter les soupçons concernant un remploi d'avantages illicites et à renoncer dès lors à toute saisie conservatoire de biens (act. 1.6, p. 6). L'utilité de la documentation triée découle du fait que l'autorité requérante pourra vérifier elle-même ses soupçons à la lumière des faits découverts par les autorités vaudoises, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

Au surplus, on relèvera que dans la décision de clôture attaquée, l'autorité a pris soin de réserver le principe de la spécialité (act. 1.6, p. 6), ce qui paraît propre à prévenir toute utilisation abusive des renseignements transmis, et ne nécessite pas de rappel plus explicite. Les recourantes ont d'ailleurs mentionné l'existence de cette réserve dans leur recours (cause RR.2014.217-221 act. 1 p. 5). Telle qu'elle est formulée, la réserve de la spécialité empêche l'autorité requérante d'utiliser les moyens de preuve recueillis en Suisse pour la poursuite d'infractions pour lesquelles la Suisse n'accorde pas l'entraide, en particulier pour la répression de pures infractions fiscales.

Ce grief doit également être rejeté.

6.2.3 Enfin, les recourantes font valoir qu'elles, contrairement à F., ne sont pas visées par la procédure menée par l'autorité requérante. Il n'est dès lors pas justifié de transmettre des pièces les concernant.

La remise de documents dans une procédure d'entraide ne requiert pas que les personnes mentionnées par ces pièces soient visées par l'enquêté dans l'Etat requérant. Il suffit que, comme en l'espèce, dans cet Etat, une procédure pénale soit ouverte à l'encontre d'une personne sur laquelle pèsent des charges donnant lieu à l'entraide sous l'angle notamment de la double incrimination et que des investigations en Suisse soient nécessaires pour les besoins de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003, consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.70 du 24 octobre 2012, consid. 3.3; RR.2011.253 du 28 novembre 2011, consid. 4.2 et les références citées).

Sur la base des éléments précités confirmant l'utilité potentielle des documents à transmettre et le respect de la condition de la double incrimination, ce dernier grief doit également être rejeté.

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En tant que parties succombant, dans la mesure de la recevabilité de leurs recours, les recourants supporteront solidairement les frais du présent arrêt fixés à CHF 1'500.-- pour chaque recourant, soit globalement CHF 9'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Les recourants ayant versé un total de CHF 11'000.-- (RR.2014.217-221 et RR.2014.233) à titre d'avance de frais, l'émolument du présent arrêt est dès lors entièrement couvert par celles-ci. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à leur conseil le solde de CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2014.217-221 et RR.2014.233 sont jointes.

2. Le recours déposé par F. est irrecevable.

3. Le recours déposé par A., B. S.A., en liquidation, C. S.A., en liquidation, D. S.A. et E. S.A. est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

4. Un émolument de CHF 9'000.--, couvert par les avances de frais déjà versées, est mis à la charge solidaire des recourants. Le solde de CHF 2'000.-- leur est restitué.

Bellinzone, le 4 mars 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Me Philippe Corpataux, avocat

- Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité économique et informatique

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 12 Im Allgemeinen - 1 Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
¹	Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
²	Die kantonalen und eidgenössischen Bestimmungen über den Stillstand von Fristen gelten nicht.44

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 1 Gegenstand - 1 Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
¹	Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
^a	die Auslieferung strafrechtlich verfolgter oder verurteilter Personen (zweiter Teil);
^b	die Rechtshilfe zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland (dritter Teil);
^c	die stellvertretende Verfolgung und Ahndung strafbarer Handlungen (vierter Teil);
^d	die Vollstreckung ausländischer Strafentscheide (fünfter Teil).
²	...5
³	Dieses Gesetz ist nur auf Strafsachen anwendbar, in denen nach dem Recht des ersuchenden Staates der Richter angerufen werden kann.
^3bis	Dieses Gesetz ist, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar, wenn das Verfahren:
^a	Delikte nach dem Zwölften Titelbis, dem Zwölften Titelter oder dem Zwölften Titelquater des Strafgesetzbuchs6 betrifft; oder
^b	Straftaten im Bereich des übrigen Strafrechts betrifft und das Gericht oder die Einrichtung auf einer Resolution der Vereinten Nationen beruht, die für die Schweiz verbindlich ist oder die von der Schweiz unterstützt wird.7
^3ter	Der Bundesrat kann zudem in einer Verordnung festlegen, dass dieses Gesetz sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit weiteren internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar ist, wenn:
^a	die Errichtung des Gerichts oder der Einrichtung auf einer Rechtsgrundlage beruht, welche die Kompetenzen des Gerichts oder der Einrichtung in strafrechtlicher und strafprozessualer Hinsicht eindeutig festlegt;
^b	das Verfahren vor dem Gericht oder der Einrichtung die Einhaltung rechtsstaatlicher Grundsätze garantiert; und
^c	die Zusammenarbeit der Wahrung der Interessen der Schweiz dient.8
⁴	Aus diesem Gesetz kann kein Anspruch auf Zusammenarbeit in Strafsachen abgeleitet werden.9

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^m Zustellung von Verfügungen - 1 Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz stellen ihre Verfügungen zu:
¹	Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz stellen ihre Verfügungen zu:
^a	dem in der Schweiz wohnhaften Berechtigten;
^b	dem im Ausland ansässigen Berechtigten mit Zustellungsdomizil in der Schweiz.
²	Das Recht auf Zustellung erlischt, sobald die Verfügung, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, vollstreckbar ist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 64 Zwangsmassnahmen - 1 Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
¹	Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
²	Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
^a	zur Entlastung des Verfolgten;
^b	zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen.113

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 163 - 1. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich
¹	Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich
²	Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

BGG:	84 100
BStKR:	8
BV:	29
IRSG:	1 12 25 64 74 80^e 80^h 80^k 80^m
IRSV:	9 9^a
StBOG:	37 73
StGB:	163 251 322^ter
VwVG:	63

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.