8C_116/2014 - 2015-03-03 - Fonction publique - Droit de la fonction publique (droit aux vacances, salaire, certificat de travail)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 116/2014

Arrêt du 3 mars 2015

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Ursprung, Juge présidant, Frésard et Heine.
Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Samantha Eremita, avocate,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Nicole Dournow, avocate,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique (droit aux vacances; salaire; certificat de travail),

recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, du 17 décembre 2013.

Faits :

A.
A.________ a été engagée le 1er octobre 2007 par B.________ en qualité de C.________, à un taux d'activité de 80%.
En raison de plusieurs absences dans le service, et à la demande de B.________, le taux d'activité de A.________ a été augmenté à 90% à partir du 1er mars 2008 pour une durée indéterminée. Le 5 février 2009, B.________ a informé la prénommée que son taux d'activité allait être ramené à 80% dès le 1er mars 2009. A.________ a répondu qu'elle avait toujours exprimé sa volonté d'augmenter son temps de travail et qu'elle n'était donc pas d'accord avec cette réduction de son taux d'activité. Reconnaissant une erreur dans la date d'entrée en vigueur de la modification du contrat, B.________ lui a envoyé un nouvel avenant, annulant et remplaçant celui du 5 février 2009, dans lequel il était prévu que la diminution du taux d'activité (à 80%) prendrait effet à partir du 1er juin 2009, soit après l'écoulement du délai de congé. A.________ a refusé de contresigner pour accord ce document et a continué à travailler à 90% tout en percevant un salaire sur un taux d'activité de 80%.
Un entretien d'appréciation et de fixation d'objectifs de A.________ a eu lieu le 25 août 2009. Le rapport d'évaluation y relatif a donné lieu à discussion. Dans sa séance du 14 septembre 2009, la direction de B.________ a décidé de reporter la nomination de l'intéressée au 1er octobre 2010 et de prolonger sa période probatoire d'une année. A partir de cette même date, A.________ s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie. Dans une lettre du 10 décembre 2009, B.________ l'a avisée qu'il envisageait son licenciement et qu'en raison de son incapacité de travail, celui-ci serait formalisé plus tard dans le respect des dispositions légales applicables.
Le 24 février 2010, l'employeur a rendu une décision par laquelle il a résilié les rapports de service de A.________ avec effet au 31 mai 2010 et l'a libérée de son obligation de travailler jusqu'à l'issue des rapports de travail. Dans cette décision, B.________ a également indiqué considérer que son solde éventuel de vacances ou d'heures supplémentaires était pris durant la période de dispense de travail. L'incapacité de travail de A.________ a duré jusqu'au 31 mai 2010.
L'intéressée a recouru contre la décision de résiliation. Statuant le 30 août 2011, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève a admis le recours en ce sens qu'elle a constaté que la résiliation des rapports de service était contraire au droit, et condamné B.________, qui s'était opposé à une réintégration, à payer à A.________ une indemnité correspondant à deux mois de traitement brut.
Entre-temps, le 27 juillet 2010, A.________ a envoyé une lettre à B.________, dans laquelle elle lui réclamait le paiement de la différence entre le salaire correspondant à un temps de travail à 90% et le salaire qu'elle avait effectivement perçu (pour un taux d'activité de 80%) durant la période courant du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 (soit 11'988 fr. 60), ainsi que le paiement du solde de vacances qu'elle n'avait pas prises en 2009 (4,5 jours) et en 2010 (8,3 jours), ce qui représentait 5'752 fr. 32, et, enfin, l'établissement d'un certificat de travail final sur la base du projet qu'elle avait joint à sa lettre. Elle invitait B.________ à rendre une décision formelle s'il devait donner une suite défavorable à sa demande. Celui-ci lui a répondu le 25 août 2010, sous la forme d'une simple lettre, qu'il refusait la demande en paiement. Il lui a également transmis un certificat de travail daté du même jour dont le texte ne correspondait toutefois pas entièrement au projet proposé par l'intéressée.

B.
Le 29 septembre 2010, A.________ a saisi la Chambre administrative de la Cour de Justice d'un "recours contre la décision du 25 août 2010", en concluant à ce que celle-ci soit annulée, et en demandant que B.________ soit condamné à lui verser les montants de 11'988 fr. 60 et 5'752 fr. 32, le tout avec intérêt à 5% l'an à compter du 31 mai 2010 et qu'il établisse un nouveau certificat de travail dans le sens de sa proposition. A titre préalable, elle sollicitait la jonction de cette procédure avec celle portant sur la décision de licenciement du 24 février 2010.
Après avoir suspendu l'instruction de la cause jusqu'à droit jugé sur le litige relatif au licenciement, la Chambre administrative a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité, par jugement du 17 décembre 2013.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation. Sous suite de frais et dépens, elle conclut au renvoi de la cause à la Chambre administrative pour que celle-ci statue sur son recours cantonal.
B.________ conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le jugement entrepris a été rendu en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Devant l'autorité précédente, la recourante a conclu au versement d'une somme d'argent. Il s'agit d'une contestation pécuniaire et le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération. La valeur litigieuse est déterminée, en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). La somme restée en jeu s'élève à 17'740 fr. 92, si bien que le seuil de 15'000 fr. exigé par la loi (art. 85 al. 1 let. b LTF) est atteint et cela indépendamment de la valeur litigieuse qui devrait en plus être attribuée au certificat de travail (cf. arrêt 8C 151/2010 du 31 août 2010 consid. 2).
Pour le surplus, interjeté en temps utile et dans les formes requises contre une décision finale prise par une autorité cantonale de dernière instance, le recours respecte les exigences des art. 42 , 86 al. 1 let. a, 90 et 100 al. 1 LTF. Le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.

2.
La cour cantonale a jugé que la recourante était forclose pour faire valoir ses prétentions en paiement d'un solde de vacances et de salaire. La décision de licenciement du 24 février 2010 précisait que les éventuels soldes de vacances et d'heures supplémentaires étaient considérés comme pris au cours de la dispense de son obligation de travailler pendant le délai de congé. La recourante, qui avait remis des certificats médicaux attestant une incapacité de travail pour une durée indéterminée, ne pouvait ignorer que sa maladie allait perdurer durant toute cette période. En conséquence, il lui aurait appartenu de prendre des conclusions relatives au solde de ses vacances dans le cadre de son recours contre la décision du 24 février 2010, ce qu'elle avait omis de faire. Il en allait de même pour ce qui concernait le solde de salaire fondé sur la différence entre les taux d'activité de 90% et de 80%. S'agissant d'un élément du contrat de travail dont la recourante contestait la résiliation, il lui aurait également incombé d'élever cette prétention dans le délai de recours de 30 jours dès la notification de la décision du 24 février 2010. Ne l'ayant pas fait, sa demande du 27 juillet 2010 était tardive et B.________ aurait dû la
déclarer irrecevable.
Enfin, la cour cantonale a relevé que la communication d'un certificat de travail ne revêtait pas la qualité d'une décision attaquable au sens de l'art. 4 al. 1 de la loi [du canton de Genève] du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RSGE E 5 10), mais constituait un acte matériel. Elle a déduit de l'art. 31A de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC; RSGE B 5 05) que la voie du recours était ouverte à l'encontre d'une décision de refus de l'autorité de modifier le certificat de travail dans le sens demandé par l'employé. Toutefois, il revenait préalablement à l'employé de solliciter de l'employeur la modification du certificat de travail et à ce dernier de se déterminer ensuite sur les modifications demandées sous la forme d'une décision formelle susceptible de recours. Constatant que la recourante n'avait pas invité l'intimé à se déterminer sur les modifications qu'elle proposait, la cour cantonale a jugé que son recours était prématuré. En tout état de cause, elle a estimé que la recourante était mal venue de contester les termes du certificat de travail final du 25 août 2010 établi par B.________. En effet, ce
document avait la même teneur que le certificat de travail intermédiaire du 28 avril 2010 délivré à la recourante et contre lequel cette dernière n'avait émis aucune objection.

3.
La recourante invoque une violation de la garantie de l'accès au juge au sens de l'art. 29a Cst. et une application arbitraire (art. 9 Cst.) du droit cantonal.
Elle soutient que l'intimé a rendu le 25 août 2010 une décision sur le fond par laquelle il a rejeté sa demande en paiement et en modification du certificat de travail. Or en refusant d'entrer en matière sur les griefs soulevés dans son recours cantonal sous prétexte que l'intimé aurait dû déclarer ses prétentions irrecevables, la cour cantonale l'avait privée de la possibilité d'obtenir un examen au fond du bien-fondé de cette décision par une autorité judiciaire. C'était par ailleurs à tort que la cour cantonale avait retenu que la décision du 24 février 2010 avait également pour objet un éventuel solde de vacances et d'heures supplémentaires. La remarque de l'intimé y relative constituait uniquement une information qui lui était destinée pour le cas où elle bénéficierait de la période de dispense de travail. De plus, ses rapports de travail n'avaient pas encore pris fin à la date de dépôt de son recours contre la décision de licenciement, le 29 mars 2010, si bien qu'elle ne pouvait invoquer aucune prétention à ce titre faute de connaître à ce moment-là quel était son éventuel solde de vacances non prises à l'échéance du délai de congé. Quant à ses prétentions salariales, elle était légitimée à les faire valoir puisqu'aucune
décision formelle n'avait été rendue par l'intimé à ce sujet avant la décision du 25 août 2010. Pour terminer, les premiers juges auraient dû interpréter sa lettre du 27 juillet 2010 réclamant l'établissement d'un certificat de travail conforme à son projet comme une demande de modification du certificat de travail intermédiaire qui lui avait été remis le 28 avril 2010.

4.

4.1. Aux termes de l'art. 29a Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Cette disposition étend donc le contrôle judiciaire en principe à toutes les contestations juridiques. Il s'agit en particulier de contestations portant sur les droits et les obligations de personnes (physiques ou morales). La garantie ne s'oppose cependant pas aux conditions de recevabilité habituelles du recours ou de l'action (ATF 136 I 323 consid. 4.3 p. 328 s.).

4.2. En l'espèce, la recourante a eu accès à une autorité judiciaire cantonale exerçant un pouvoir d'examen libre en fait et en droit. Son grief à ce sujet n'est donc pas justifié. Le point de savoir dans quelle mesure les juges cantonaux étaient fondés à retenir que les prétentions ayant fait l'objet de sa demande du 27 juillet 2010 étaient tardives est à examiner avec le fond du litige.

5.
Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et reconnu, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que dans la mesure où celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou serait même préférable (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51, 305 consid. 4.4 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.; 138 IV 13 consid. 5.1 p. 22).

6.

6.1. En l'occurrence, il ressort des termes de la décision du 24 février 2010 que celle-ci réglait trois points: la résiliation des rapports de service liant l'intimé à la recourante au 31 mai 2010, la libération de l'obligation de travailler de celle-ci pendant le délai de congé et la prise du solde de vacances et d'heures supplémentaires en nature sur la période de dispense de travail. En ce qui concerne ce dernier point, l'injonction de l'intimé était à l'évidence soumise à la condition implicite que la recourante puisse effectivement prendre son solde de vacances au cours du délai de congé, ce qui n'a pas été le cas puisqu'elle s'est trouvée en arrêt maladie jusqu'au 31 mai 2010. A cet égard, il est arbitraire et insoutenable de retenir que la recourante pouvait savoir à l'avance que son incapacité de travail allait persister jusqu'à l'échéance des rapports de service et qu'elle aurait donc dû prendre des conclusions en paiement dans son recours contre la décision du 24 février 2010. Une telle constatation ne repose sur aucun fondement. D'ailleurs, la recourante ne conteste pas le fait que l'intimé a exigé qu'elle prenne ses vacances durant le délai de congé. Ce qu'elle demande c'est son droit aux vacances qu'elle a été
empêchée de prendre sans sa faute durant la période en cause, prétention qu'elle ne pouvait faire valoir, ainsi qu'elle le relève à juste titre, qu'à l'issue des rapports de travail. Les juges cantonaux ne pouvaient par conséquent pas refuser de statuer sur le bien-fondé de cette prétention pour le motif retenu.

6.2. La même conclusion s'impose en ce qui concerne les revendications salariales présentées par la recourante en relation avec la modification de son taux d'activité. La décision du 24 février 2010 ne portait pas du tout sur cette question et on comprend mal ce qui peut faire dire aux premiers juges que ces prétentions ne pourraient pas faire l'objet d'une procédure séparée. Il n'y a pas de lien nécessaire entre une demande en paiement d'un solde de salaire et un litige portant sur le bien-fondé d'une décision résiliant les rapports de travail. Les premiers juges ne citent au demeurant aucune disposition du droit cantonal dont on pourrait déduire en quoi cette demande serait tardive et par conséquent irrecevable. Sous cet angle également, le jugement entrepris est arbitraire.

6.3. Il reste à examiner ce qu'il en est du certificat de travail du 25 août 2010. L'art. 31A LPAC prévoit que tout membre du personnel peut recourir à la chambre administrative de la Cour de Justice contre les décisions relatives à un certificat de travail le concernant. En l'espèce, il est vrai que l'intimé n'a pas rendu de décision formelle sur ce point au sens de la disposition précitée. Dans cette mesure, on peut admettre avec les premiers juges que le recours était prématuré. En revanche, on ne saurait les suivre en tant qu'ils retiennent que la recourante n'était de toute façon pas fondée à demander une modification du certificat de travail final qui lui a été remis le 25 août 2010. D'une part, on ne saurait comparer un certificat de travail final à un certificat de travail intermédiaire. D'autre part, la recourante a transmis à l'intimé un projet de certificat de travail final, ce qui montre bien qu'elle ne se satisfait pas du texte du certificat intermédiaire. Au lieu de rejeter les griefs soulevés devant elle, la cour cantonale aurait dû inviter l'intimé à rendre une décision formelle sur les modifications que la recourante a formulées dans sa lettre du 27 juillet 2010.

6.4. Il s'ensuit que le recours doit être admis, le jugement attaqué, annulé et la cause renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle rende un nouveau jugement en tenant compte des considérants qui précèdent.

7.
Vu l'issue du litige, l'intimé, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). La recourante a droit à des dépens à la charge de l'intimé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève pour nouveau jugement au sens des motifs.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
L'intimé versera à la recourante une indemnité de 2'800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lucerne, le 3 mars 2015
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Ursprung

La Greffière : von Zwehl

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 4 Principes - 1 Toute personne qui s'occupe d'animaux doit:
¹	Toute personne qui s'occupe d'animaux doit:
^a	tenir compte au mieux de leurs besoins;
^b	veiller à leur bien-être dans la mesure où le but de leur utilisation le permet.
²	Personne ne doit de façon injustifiée causer à des animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d'anxiété ou porter atteinte à leur dignité d'une autre manière. Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener inutilement.
³	Le Conseil fédéral interdit les autres pratiques sur des animaux qui portent atteinte à leur dignité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.