8C_116/2014 - 2015-03-03 - Pubblica amministrazione - Droit de la fonction publique (droit aux vacances, salaire, certificat de travail)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C_116/2014

Arrêt du 3 mars 2015

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Ursprung, Juge présidant, Frésard et Heine.
Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Samantha Eremita, avocate,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Nicole Dournow, avocate,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique (droit aux vacances; salaire; certificat de travail),

recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, du 17 décembre 2013.

Faits :

A.
A.________ a été engagée le 1er octobre 2007 par B.________ en qualité de C.________, à un taux d'activité de 80%.
En raison de plusieurs absences dans le service, et à la demande de B.________, le taux d'activité de A.________ a été augmenté à 90% à partir du 1er mars 2008 pour une durée indéterminée. Le 5 février 2009, B.________ a informé la prénommée que son taux d'activité allait être ramené à 80% dès le 1er mars 2009. A.________ a répondu qu'elle avait toujours exprimé sa volonté d'augmenter son temps de travail et qu'elle n'était donc pas d'accord avec cette réduction de son taux d'activité. Reconnaissant une erreur dans la date d'entrée en vigueur de la modification du contrat, B.________ lui a envoyé un nouvel avenant, annulant et remplaçant celui du 5 février 2009, dans lequel il était prévu que la diminution du taux d'activité (à 80%) prendrait effet à partir du 1er juin 2009, soit après l'écoulement du délai de congé. A.________ a refusé de contresigner pour accord ce document et a continué à travailler à 90% tout en percevant un salaire sur un taux d'activité de 80%.
Un entretien d'appréciation et de fixation d'objectifs de A.________ a eu lieu le 25 août 2009. Le rapport d'évaluation y relatif a donné lieu à discussion. Dans sa séance du 14 septembre 2009, la direction de B.________ a décidé de reporter la nomination de l'intéressée au 1er octobre 2010 et de prolonger sa période probatoire d'une année. A partir de cette même date, A.________ s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie. Dans une lettre du 10 décembre 2009, B.________ l'a avisée qu'il envisageait son licenciement et qu'en raison de son incapacité de travail, celui-ci serait formalisé plus tard dans le respect des dispositions légales applicables.
Le 24 février 2010, l'employeur a rendu une décision par laquelle il a résilié les rapports de service de A.________ avec effet au 31 mai 2010 et l'a libérée de son obligation de travailler jusqu'à l'issue des rapports de travail. Dans cette décision, B.________ a également indiqué considérer que son solde éventuel de vacances ou d'heures supplémentaires était pris durant la période de dispense de travail. L'incapacité de travail de A.________ a duré jusqu'au 31 mai 2010.
L'intéressée a recouru contre la décision de résiliation. Statuant le 30 août 2011, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève a admis le recours en ce sens qu'elle a constaté que la résiliation des rapports de service était contraire au droit, et condamné B.________, qui s'était opposé à une réintégration, à payer à A.________ une indemnité correspondant à deux mois de traitement brut.
Entre-temps, le 27 juillet 2010, A.________ a envoyé une lettre à B.________, dans laquelle elle lui réclamait le paiement de la différence entre le salaire correspondant à un temps de travail à 90% et le salaire qu'elle avait effectivement perçu (pour un taux d'activité de 80%) durant la période courant du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 (soit 11'988 fr. 60), ainsi que le paiement du solde de vacances qu'elle n'avait pas prises en 2009 (4,5 jours) et en 2010 (8,3 jours), ce qui représentait 5'752 fr. 32, et, enfin, l'établissement d'un certificat de travail final sur la base du projet qu'elle avait joint à sa lettre. Elle invitait B.________ à rendre une décision formelle s'il devait donner une suite défavorable à sa demande. Celui-ci lui a répondu le 25 août 2010, sous la forme d'une simple lettre, qu'il refusait la demande en paiement. Il lui a également transmis un certificat de travail daté du même jour dont le texte ne correspondait toutefois pas entièrement au projet proposé par l'intéressée.

B.
Le 29 septembre 2010, A.________ a saisi la Chambre administrative de la Cour de Justice d'un "recours contre la décision du 25 août 2010", en concluant à ce que celle-ci soit annulée, et en demandant que B.________ soit condamné à lui verser les montants de 11'988 fr. 60 et 5'752 fr. 32, le tout avec intérêt à 5% l'an à compter du 31 mai 2010 et qu'il établisse un nouveau certificat de travail dans le sens de sa proposition. A titre préalable, elle sollicitait la jonction de cette procédure avec celle portant sur la décision de licenciement du 24 février 2010.
Après avoir suspendu l'instruction de la cause jusqu'à droit jugé sur le litige relatif au licenciement, la Chambre administrative a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité, par jugement du 17 décembre 2013.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation. Sous suite de frais et dépens, elle conclut au renvoi de la cause à la Chambre administrative pour que celle-ci statue sur son recours cantonal.
B.________ conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le jugement entrepris a été rendu en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Devant l'autorité précédente, la recourante a conclu au versement d'une somme d'argent. Il s'agit d'une contestation pécuniaire et le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération. La valeur litigieuse est déterminée, en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). La somme restée en jeu s'élève à 17'740 fr. 92, si bien que le seuil de 15'000 fr. exigé par la loi (art. 85 al. 1 let. b LTF) est atteint et cela indépendamment de la valeur litigieuse qui devrait en plus être attribuée au certificat de travail (cf. arrêt 8C_151/2010 du 31 août 2010 consid. 2).
Pour le surplus, interjeté en temps utile et dans les formes requises contre une décision finale prise par une autorité cantonale de dernière instance, le recours respecte les exigences des art. 42 , 86 al. 1 let. a, 90 et 100 al. 1 LTF. Le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.

2.
La cour cantonale a jugé que la recourante était forclose pour faire valoir ses prétentions en paiement d'un solde de vacances et de salaire. La décision de licenciement du 24 février 2010 précisait que les éventuels soldes de vacances et d'heures supplémentaires étaient considérés comme pris au cours de la dispense de son obligation de travailler pendant le délai de congé. La recourante, qui avait remis des certificats médicaux attestant une incapacité de travail pour une durée indéterminée, ne pouvait ignorer que sa maladie allait perdurer durant toute cette période. En conséquence, il lui aurait appartenu de prendre des conclusions relatives au solde de ses vacances dans le cadre de son recours contre la décision du 24 février 2010, ce qu'elle avait omis de faire. Il en allait de même pour ce qui concernait le solde de salaire fondé sur la différence entre les taux d'activité de 90% et de 80%. S'agissant d'un élément du contrat de travail dont la recourante contestait la résiliation, il lui aurait également incombé d'élever cette prétention dans le délai de recours de 30 jours dès la notification de la décision du 24 février 2010. Ne l'ayant pas fait, sa demande du 27 juillet 2010 était tardive et B.________ aurait dû la
déclarer irrecevable.
Enfin, la cour cantonale a relevé que la communication d'un certificat de travail ne revêtait pas la qualité d'une décision attaquable au sens de l'art. 4 al. 1 de la loi [du canton de Genève] du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RSGE E 5 10), mais constituait un acte matériel. Elle a déduit de l'art. 31A de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC; RSGE B 5 05) que la voie du recours était ouverte à l'encontre d'une décision de refus de l'autorité de modifier le certificat de travail dans le sens demandé par l'employé. Toutefois, il revenait préalablement à l'employé de solliciter de l'employeur la modification du certificat de travail et à ce dernier de se déterminer ensuite sur les modifications demandées sous la forme d'une décision formelle susceptible de recours. Constatant que la recourante n'avait pas invité l'intimé à se déterminer sur les modifications qu'elle proposait, la cour cantonale a jugé que son recours était prématuré. En tout état de cause, elle a estimé que la recourante était mal venue de contester les termes du certificat de travail final du 25 août 2010 établi par B.________. En effet, ce
document avait la même teneur que le certificat de travail intermédiaire du 28 avril 2010 délivré à la recourante et contre lequel cette dernière n'avait émis aucune objection.

3.
La recourante invoque une violation de la garantie de l'accès au juge au sens de l'art. 29a Cst. et une application arbitraire (art. 9 Cst.) du droit cantonal.
Elle soutient que l'intimé a rendu le 25 août 2010 une décision sur le fond par laquelle il a rejeté sa demande en paiement et en modification du certificat de travail. Or en refusant d'entrer en matière sur les griefs soulevés dans son recours cantonal sous prétexte que l'intimé aurait dû déclarer ses prétentions irrecevables, la cour cantonale l'avait privée de la possibilité d'obtenir un examen au fond du bien-fondé de cette décision par une autorité judiciaire. C'était par ailleurs à tort que la cour cantonale avait retenu que la décision du 24 février 2010 avait également pour objet un éventuel solde de vacances et d'heures supplémentaires. La remarque de l'intimé y relative constituait uniquement une information qui lui était destinée pour le cas où elle bénéficierait de la période de dispense de travail. De plus, ses rapports de travail n'avaient pas encore pris fin à la date de dépôt de son recours contre la décision de licenciement, le 29 mars 2010, si bien qu'elle ne pouvait invoquer aucune prétention à ce titre faute de connaître à ce moment-là quel était son éventuel solde de vacances non prises à l'échéance du délai de congé. Quant à ses prétentions salariales, elle était légitimée à les faire valoir puisqu'aucune
décision formelle n'avait été rendue par l'intimé à ce sujet avant la décision du 25 août 2010. Pour terminer, les premiers juges auraient dû interpréter sa lettre du 27 juillet 2010 réclamant l'établissement d'un certificat de travail conforme à son projet comme une demande de modification du certificat de travail intermédiaire qui lui avait été remis le 28 avril 2010.

4.

4.1. Aux termes de l'art. 29a Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Cette disposition étend donc le contrôle judiciaire en principe à toutes les contestations juridiques. Il s'agit en particulier de contestations portant sur les droits et les obligations de personnes (physiques ou morales). La garantie ne s'oppose cependant pas aux conditions de recevabilité habituelles du recours ou de l'action (ATF 136 I 323 consid. 4.3 p. 328 s.).

4.2. En l'espèce, la recourante a eu accès à une autorité judiciaire cantonale exerçant un pouvoir d'examen libre en fait et en droit. Son grief à ce sujet n'est donc pas justifié. Le point de savoir dans quelle mesure les juges cantonaux étaient fondés à retenir que les prétentions ayant fait l'objet de sa demande du 27 juillet 2010 étaient tardives est à examiner avec le fond du litige.

5.
Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et reconnu, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que dans la mesure où celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou serait même préférable (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51, 305 consid. 4.4 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.; 138 IV 13 consid. 5.1 p. 22).

6.

6.1. En l'occurrence, il ressort des termes de la décision du 24 février 2010 que celle-ci réglait trois points: la résiliation des rapports de service liant l'intimé à la recourante au 31 mai 2010, la libération de l'obligation de travailler de celle-ci pendant le délai de congé et la prise du solde de vacances et d'heures supplémentaires en nature sur la période de dispense de travail. En ce qui concerne ce dernier point, l'injonction de l'intimé était à l'évidence soumise à la condition implicite que la recourante puisse effectivement prendre son solde de vacances au cours du délai de congé, ce qui n'a pas été le cas puisqu'elle s'est trouvée en arrêt maladie jusqu'au 31 mai 2010. A cet égard, il est arbitraire et insoutenable de retenir que la recourante pouvait savoir à l'avance que son incapacité de travail allait persister jusqu'à l'échéance des rapports de service et qu'elle aurait donc dû prendre des conclusions en paiement dans son recours contre la décision du 24 février 2010. Une telle constatation ne repose sur aucun fondement. D'ailleurs, la recourante ne conteste pas le fait que l'intimé a exigé qu'elle prenne ses vacances durant le délai de congé. Ce qu'elle demande c'est son droit aux vacances qu'elle a été
empêchée de prendre sans sa faute durant la période en cause, prétention qu'elle ne pouvait faire valoir, ainsi qu'elle le relève à juste titre, qu'à l'issue des rapports de travail. Les juges cantonaux ne pouvaient par conséquent pas refuser de statuer sur le bien-fondé de cette prétention pour le motif retenu.

6.2. La même conclusion s'impose en ce qui concerne les revendications salariales présentées par la recourante en relation avec la modification de son taux d'activité. La décision du 24 février 2010 ne portait pas du tout sur cette question et on comprend mal ce qui peut faire dire aux premiers juges que ces prétentions ne pourraient pas faire l'objet d'une procédure séparée. Il n'y a pas de lien nécessaire entre une demande en paiement d'un solde de salaire et un litige portant sur le bien-fondé d'une décision résiliant les rapports de travail. Les premiers juges ne citent au demeurant aucune disposition du droit cantonal dont on pourrait déduire en quoi cette demande serait tardive et par conséquent irrecevable. Sous cet angle également, le jugement entrepris est arbitraire.

6.3. Il reste à examiner ce qu'il en est du certificat de travail du 25 août 2010. L'art. 31A LPAC prévoit que tout membre du personnel peut recourir à la chambre administrative de la Cour de Justice contre les décisions relatives à un certificat de travail le concernant. En l'espèce, il est vrai que l'intimé n'a pas rendu de décision formelle sur ce point au sens de la disposition précitée. Dans cette mesure, on peut admettre avec les premiers juges que le recours était prématuré. En revanche, on ne saurait les suivre en tant qu'ils retiennent que la recourante n'était de toute façon pas fondée à demander une modification du certificat de travail final qui lui a été remis le 25 août 2010. D'une part, on ne saurait comparer un certificat de travail final à un certificat de travail intermédiaire. D'autre part, la recourante a transmis à l'intimé un projet de certificat de travail final, ce qui montre bien qu'elle ne se satisfait pas du texte du certificat intermédiaire. Au lieu de rejeter les griefs soulevés devant elle, la cour cantonale aurait dû inviter l'intimé à rendre une décision formelle sur les modifications que la recourante a formulées dans sa lettre du 27 juillet 2010.

6.4. Il s'ensuit que le recours doit être admis, le jugement attaqué, annulé et la cause renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle rende un nouveau jugement en tenant compte des considérants qui précèdent.

7.
Vu l'issue du litige, l'intimé, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). La recourante a droit à des dépens à la charge de l'intimé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève pour nouveau jugement au sens des motifs.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
L'intimé versera à la recourante une indemnité de 2'800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lucerne, le 3 mars 2015
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Ursprung

La Greffière : von Zwehl

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 4 Principi - 1 Chi si occupa di animali deve:
¹	Chi si occupa di animali deve:
^a	tener conto adeguatamente dei loro bisogni; e
^b	nella misura in cui lo scopo della loro utilizzazione lo consenta, provvedere al loro benessere.
²	Nessuno ha il diritto di infliggere ingiustificatamente dolori, sofferenze o lesioni a un animale, porlo in stato d'ansietà o ledere in altro modo la sua dignità. È vietato maltrattare e trascurare gli animali o affaticarli inutilmente.
³	Il Consiglio federale vieta altre pratiche su animali che ne ledono la dignità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.