2C_8/2011 - 2011-03-03 - Grundrecht - Interdiction de fabriquer des médicaments; restitution de l'effet suspensif

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 8/2011

Arrêt du 3 mars 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Seiler et Donzallaz.
Greffier: M. Dubey

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Claude Brügger, avocat,
recourante,

contre

Département de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes du canton du Jura, faubourg des Capucins 20, 2800 Delémont,

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, Hallerstrasse 7, case postale, 3000 Berne 9.

Objet
Interdiction de fabriquer des médicaments; restitution de l'effet suspensif,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre administrative, du 1er décembre 2010.

Faits:

A.
Par décision du 12 octobre 2010, le Département de la Santé, des Affaires sociales et des Ressources humaines du canton du Jura (actuellement le Département de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes; ci-après: le Département) a interdit à titre provisoire à X.________ de composer des médicaments. Cette interdiction sanctionnait la fabrication par cette dernière de capsules surdosées de méthadone dont l'une avait causé l'intoxication accidentelle de A.________. Il était apparu par la suite que plusieurs capsules, qui devaient contenir 10 mg de méthadone, n'en contenaient que 7,3, alors que d'autres en contenaient près de 384 mg au lieu des 7 mg prescrits, voire même jusqu'à 403, 408 et 411,9 mg, la dose mortelle se situant à environ 50 mg pour une personne non habituée. Dans sa décision, le Département a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours formé contre cette décision. La recourante demeure néanmoins libre d'exercer toutes ses autres activités professionnelles à l'exclusion de la fabrication de médicaments.

Le 25 octobre 2010, X.________ a déposé un recours auprès de la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-après: le Tribunal cantonal) contre la décision du 12 octobre 2010. Elle a conclu à titre préjudiciel à la restitution de l'effet suspensif. Selon elle, en effet, la procédure s'était étalée sur plusieurs mois durant lesquels elle n'avait pas été privée du droit de fabriquer des médicaments. D'une manière générale en outre, elle ne représentait pas une menace pour la santé publique. Enfin le retrait de l'effet suspensif lui causait des effets très graves et préjudiciables, son employeur l'ayant suspendue puis licenciée.

Par jugement du 1er décembre 2010, le Tribunal cantonal a refusé de restituer l'effet suspensif au recours.

B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, parvenu au Tribunal fédéral le 5 janvier 2011, X.________ demande l'annulation du jugement du 1er décembre 2010 et la restitution de l'effet suspensif au recours formé contre la décision du Département.

Le Tribunal cantonal et le Département concluent au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (ATF 136 I 43 consid. 1 p. 43).

2.
Le jugement attaqué a pour objet le refus de restituer l'effet suspensif. Il s'agit d'une décision incidente qui ne porte ni sur la compétence ni sur la récusation au sens de l'art. 92 LTF. Seul trouve application par conséquent l'art. 93 LTF.

2.1 Selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, les décisions préjudicielles et incidentes qui ont été notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours lorsqu'elles peuvent causer un préjudice irréparable. Cette réglementation constitue une exception au principe selon lequel le Tribunal fédéral en tant que cour suprême ne doit en principe s'occuper qu'une seule fois d'un procès (arrêt 4A 92/2007 du 8.6.2007). Un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique et donc ne pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 p. 190 ss; 133 II 629). L'existence d'un préjudice irréparable doit faire l'objet d'une analyse circonstanciée tenant compte de la nature de la décision attaquée (ATF 133 IV 139, arrêt dans lequel l'existence d'un tel préjudice a été nié). Dans certaines situations, un tel dommage constitue un effet réflexe du refus d'effet suspensif, notamment en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (arrêt 5A 537/2007 du 3.10.2007) ou en matière d'expulsion (arrêt 4P.315/2004 du 9.3.2005), dès lors que le recourant s'exposerait simplement à une évacuation forcée (arrêt 4D 30/2010 du
25.3.2010, consid. 1.1).

2.2 Selon la jurisprudence, conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dans la mesure où elles ne sont pas immédiatement données, la partie recourante doit exposer en quoi les conditions de recevabilité sont réunies. Il appartient notamment à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité qu'une décision incidente lui cause un dommage irréparable (ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 428 s. et les références citées), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (arrêt 2C 687/2009 du 17.2.2010, consid. 1.3.2).

2.3 En l'espèce, l'existence d'un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est pas d'emblée évidente. Il incombait donc à la recourante d'exposer concrètement en quoi le refus de restituer l'effet suspensif l'exposait à subir un préjudice irréparable, ce qu'elle n'a pas fait, se bornant à affirmer que le retrait de l'effet suspensif aurait des effets très graves et préjudiciables pour elle (page 2 du recours). A cela s'ajoute que le préjudice allégué par la recourante, mais insuffisamment motivé est de nature essentiellement économique et qu'en ce domaine le caractère irréparable d'un préjudice, s'il n'est pas exclu, n'en est pas moins fort rare. Dans ces conditions, ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours est déjà pour ce motif irrecevable.

3.
3.1 La décision relative à une requête d'effet suspensif est une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (ATF 120 Ia 260, consid. 2) même si le prononcé cantonal sur l'effet suspensif ne peut, par la force des choses, pas être revu avec la décision finale au fond (arrêt 5P.233/2006 du 21.8.2006, en matière de recours de droit public). Seule peut être invoquée par conséquent la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF), qui doit être motivée conformément aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.

3.2 Or, en l'espèce, le recours conteste de manière appellatoire les faits retenus par le Tribunal cantonal ainsi que leur appréciation, ce qui ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en matière d'arbitraire. Pour le surplus, les arguments de la recourante sur le retrait de l'effet suspensif se rapportent en réalité au fond de la cause (inégalité de traitement avec la pharmacienne responsable; défaut de preuve; appréciation arbitraire des preuves; écoulement du temps; procédure déloyale, etc.). Ils pourront, le cas échéant, être formulés contre un jugement au fond.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Elle n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Département de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes du canton du Jura, à Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques et à la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 3 mars 2011

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.