Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung V

E-6513/2014

Urteil vom 3. Dezember 2015

Richter Walter Stöckli (Vorsitz),Richterin Nina Spälti Giannakitsas, Richterin Muriel Beck Kadima, Richterin Claudia Cotting-Schalch, Richter William Waeber,
Besetzung
Gerichtsschreiber Tobias Grasdorf.

A._______,geboren (...),Irak,

Parteien vertreten durch Anna Hofer, Fürsprecherin,

Beschwerdeführerin,

gegen

Staatssekretariat für Migration (SEM; zuvor Bundesamt

für Migration, BFM), Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Nichteintreten auf Asylgesuch und Wegweisung (Dublin-Verfahren);
Gegenstand
Verfügung des BFM vom 3. November 2014 / N (...).

Sachverhalt:

A.

Mit Verfügung vom 3. November 2014 trat das BFM auf das Asylgesuch der Beschwerdeführerin vom 7. Oktober 2014 nicht ein, wies sie aus der Schweiz nach Polen weg, beauftragte den zuständigen Kanton mit dem Vollzug der Wegweisung und händigte ihr die editionspflichtigen Akten gemäss Aktenverzeichnis aus.

B.
Mit Eingabe an das Bundesverwaltungsgericht vom 14. November 2014 erhob die Beschwerdeführerin Beschwerde und beantragte, die Verfügung des BFM sei aufzuheben und auf ihr Asylgesuch sei einzutreten. In prozessualer Hinsicht ersuchte sie um Gewährung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde, der unentgeltlichen Prozessführung und der unentgeltlichen Verbeiständung unter Beiordnung ihrer Rechtsvertreterin als amtliche Rechtsbeiständin. Sie stellte die Nachreichung eines Beweismittels (Heiratsurkunde) in Aussicht.

C.
Mit Zwischenverfügung vom 2. Dezember 2014 hiess das Bundesverwaltungsgericht die Gesuche um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und um unentgeltliche Rechtsvertretung gut und bestellte der Beschwerdeführerin in der Person von Fürsprecherin Anna Hofer eine amtliche Anwältin. Zudem erteilte das Gericht der Beschwerde aufschiebende Wirkung. Schliesslich forderte das Gericht die Beschwerdeführerin auf, innert Frist das in der Beschwerdeschrift angekündigte Beweismittel einzureichen.

D.
Innert der angesetzten Frist liess die Beschwerdeführerin durch ihre Rechtsvertreterin ausführen, wieso die angekündigte Heiratsurkunde doch nicht eingereicht werden könne.

E.
Die Vorinstanz (seit 1.1.2015: SEM) liess sich auf richterliche Aufforderung hin am 16. Januar 2015 zur Beschwerde vernehmen. Die Beschwerdeführerin replizierte am 20. Februar 2015.

F.
Auf richterliche Aufforderung hin reichte die Rechtsvertreterin ihre vom 1. Mai 2015 datierte Kostennote ein.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
VGG beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG. Das SEM gehört zu den Behörden nach Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG und ist daher eine Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts. Eine das Sachgebiet betreffende Ausnahme im Sinne von Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG liegt nicht vor. Das Bundesverwaltungsgericht ist daher zuständig für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde und entscheidet auf dem Gebiet des Asyls in der Regel - so auch vorliegend - endgültig (Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360.
AsylG [SR 142.31]; Art. 83 Bst. d Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG).

1.2 Das Verfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG und das AsylG nichts anderes bestimmen (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG und Art. 6
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
AsylG).

1.3 Die Beschwerde ist frist- und formgerecht eingereicht. Die Beschwerdeführerin hat am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen, ist durch die angefochtene Verfügung besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung beziehungsweise Änderung; sie ist daher zur Einreichung der Beschwerde legitimiert (Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360.
und Art. 108 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.
AsylG; Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
und Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.

1.4 Die Präsidentin der Abteilung V des Bundesverwaltungsgerichts ordnete eine Fünferbesetzung des Spruchkörpers an (vgl. Art. 21
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 21 Composition - 1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.
1    En règle générale, les cours statuent à trois juges.
2    Elles statuent à cinq juges si le président l'ordonne dans l'intérêt du développement du droit ou dans celui de l'uniformité de la jurisprudence.
und Art. 25
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 25 Changement de jurisprudence et précédents - 1 Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
1    Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
2    Lorsqu'une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l'accord des cours intéressées réunies si elle est d'avis qu'une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou pour l'uniformité de la jurisprudence.
3    Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.
VGG i.V.m. Art. 32 Abs. 2
SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
RTAF Art. 32 Composition du collège de juges
1    Le deuxième et le troisième juge du collège appelé à statuer sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.31
2    Tant que le jugement n'a pas été prononcé, chaque membre du collège peut demander à ce qu'il soit rendu à cinq juges. Lorsque le président de chambre n'est pas simultanément président de la cour, il lui soumet cette requête, après avoir entendu le juge instructeur et avec son préavis, afin que le président de cour se prononce conformément à l'art. 21, al. 2, LTAF.
3    Le collège de cinq juges est composé:
a  des trois juges du collège ordinaire;
b  du président de la chambre compétente ou du responsable de domaine spécialisé, s'il ne fait pas déjà partie du collège ordinaire;
c  du président de la cour et éventuellement du coordinateur du domaine spécialisé s'il ne fait pas déjà partie du collège ordinaire et si la pratique interne à la cour le prévoit; le dernier ou les deux derniers membres du collège sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.
3bis    Le collège peut comprendre des juges de différentes cours, notamment:
a  lorsqu'il s'agit de statuer sur une question qui concerne des domaines juridiques communs;
b  lorsqu'une question juridique requiert l'expertise d'une autre cour;
c  lorsque des juges sont appelés à décharger d'autres cours.34
4    ...35
5    Dans la mesure où le domaine juridique l'exige, la cour peut décider que le collège de trois juges doit comprendre au moins deux membres dont la langue correspond à celle de la procédure.36
und 3
SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
RTAF Art. 32 Composition du collège de juges
1    Le deuxième et le troisième juge du collège appelé à statuer sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.31
2    Tant que le jugement n'a pas été prononcé, chaque membre du collège peut demander à ce qu'il soit rendu à cinq juges. Lorsque le président de chambre n'est pas simultanément président de la cour, il lui soumet cette requête, après avoir entendu le juge instructeur et avec son préavis, afin que le président de cour se prononce conformément à l'art. 21, al. 2, LTAF.
3    Le collège de cinq juges est composé:
a  des trois juges du collège ordinaire;
b  du président de la chambre compétente ou du responsable de domaine spécialisé, s'il ne fait pas déjà partie du collège ordinaire;
c  du président de la cour et éventuellement du coordinateur du domaine spécialisé s'il ne fait pas déjà partie du collège ordinaire et si la pratique interne à la cour le prévoit; le dernier ou les deux derniers membres du collège sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.
3bis    Le collège peut comprendre des juges de différentes cours, notamment:
a  lorsqu'il s'agit de statuer sur une question qui concerne des domaines juridiques communs;
b  lorsqu'une question juridique requiert l'expertise d'une autre cour;
c  lorsque des juges sont appelés à décharger d'autres cours.34
4    ...35
5    Dans la mesure où le domaine juridique l'exige, la cour peut décider que le collège de trois juges doit comprendre au moins deux membres dont la langue correspond à celle de la procédure.36
des Geschäftsreglements vom 17. April 2008 für das Bundesverwaltungsgericht [VGR, SR 173.320.1]).

2.
Mit Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht (einschliesslich Missbrauch und Überschreiten des Ermessens) sowie die unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden (Art. 106 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
AsylG).

3.

3.1 Auf Asylgesuche wird in der Regel nicht eingetreten, wenn Asylsuchende in einen Drittstaat ausreisen können, der für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist (Art. 31aAbs. 1 Bst. b AsylG). Zur Bestimmung des staatsvertraglich zuständigen Staates prüft das SEM gemäss dem Dublin-Assoziierungsabkommen vom 26. Oktober 2004 (DAA, SR 0.142.392.68) die Zuständigkeitskriterien gemäss der Verordnung (EU) Nr. 604/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen in einem Mitgliedstaat gestellten Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist (nachfolgend: Dublin-III-VO). Führt diese Prüfung zur Feststellung, dass ein anderer Mitgliedstaat für die Prüfung des Asylgesuchs zuständig ist, tritt das SEM, nachdem der betreffende Mitgliedstaat einer Überstellung oder Rücküberstellung zugestimmt hat, auf das Asylgesuch nicht ein.

3.2 Gemäss Art. 3 Abs. 1 Dublin-III-VO wird jeder Asylantrag von einem einzigen Mitgliedstaat geprüft, der nach den Kriterien des Kapitels III (Art. 8-15 Dublin-III-VO) als zuständiger Staat bestimmt wird. Jedes dieser Kriterien wird nur angewendet, wenn das vorangehende Kriterium im spezifischen Fall nicht anwendbar ist (Prinzip der Hierarchie der Zuständigkeitskriterien; vgl. Art. 7 Abs. 1 Dublin-III-VO).

3.3 Der nach dieser Verordnung zuständige Mitgliedstaat ist verpflichtet, einen Antragsteller, der in einem anderen Mitgliedstaat einen Antrag gestellt hat, nach Massgabe der Art. 21, 22 und 29 Dublin-III-VO aufzunehmen (Art. 18 Abs. 1 Bst. a Dublin-III-VO).

4.

4.1 Die Beschwerdeführerin verfügte über ein von der polnischen Botschaft in Bagdad am 23. August 2013 ausgestelltes, vom 25. August bis 25. September 2014 gültiges Schengen-Visum, was von ihr nicht bestritten wird.

Das BFM ersuchte die polnischen Behörden am 27. Oktober 2014 um Aufnahme der Beschwerdeführerin gestützt auf Art. 21 i.V.m. Art. 12 Abs. 4 Dublin-III-VO. Die polnischen Behörden stimmten dem Gesuch um Übernahme am 29. Oktober 2014 zu.

Damit ist die Zuständigkeit Polens grundsätzlich gegeben.

4.2 Die Beschwerdeführerin macht jedoch - sowohl im erstinstanzlichen Verfahren als auch in der Beschwerde - geltend, ihr Ehemann sei in der Schweiz als Flüchtling anerkannt, habe hier Asyl erhalten und sei im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung. Deshalb habe sich das BFM zu Unrecht gegenüber Polen auf Art. 12 Abs. 4 Dublin-III-VO (Besitz eines Visums, das seit weniger als sechs Monaten abgelaufen ist) berufen. Stattdessen hätte sich das BFM aufgrund von Art. 9 Dublin-III-VO (Familienangehörige, die Begünstigte internationalen Schutzes sind) für ihr Asylgesuch zuständig erklären müssen.

5.

Vorab ist zu prüfen, ob die Beschwerdeführerin vor Bundesverwaltungsgericht eine Verletzung von Art. 9 Dublin-III-VO geltend machen kann, ob diese völkerrechtliche Bestimmung mithin direkt anwendbar ist.

5.1 Eine Person kann die Verletzung einer völkerrechtlichen Bestimmung gerichtlich geltend machen, wenn der völkerrechtliche Vertrag als Ganzes oder zumindest die betroffene Bestimmung direkt anwendbar (self-executing) ist. Direkt anwendbar ist eine einzelne völkerrechtliche Bestimmung (oder ein völkerrechtlicher Vertrag), wenn sie inhaltlich hinreichend bestimmt und klar ist, um im Einzelfall Grundlage eines Entscheides zu sein. Die Norm muss mithin justiziabel sein, Rechte und Pflichten des Einzelnen zum Inhalt haben und sich an die rechtsanwendenden Behörden richten (BGE 124 III 90 E. 3a).

5.2 Das Bundesverwaltungsgericht hat in BVGE 2010/27 (E. 6.3) festgestellt, dass die Dublin-II-VO (Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist) nicht als Ganzes direkt anwendbar ist, sondern dass für jede Verordnungsbestimmung einzeln zu prüfen ist, ob diese direkt anwendbar ist oder nicht. Mit der Dublin-III-VO haben sich weder die Natur der Vorgänger-Verordnung (vgl. Ziff. 9 Präambel Dublin-III-VO), noch die Grundsätze für deren Anwendbarkeit in der Schweizverändert; auch die Dublin-III-VO wurde durch einen Staatsvertrag für die Schweiz verbindlich (vgl. Notenaustausch zwischen der Schweiz und der Europäischen Union vom 14. August 2013, SR 0.142.392.680.01, von der Schweiz seit dem 1. Januar 2014 vorläufig angewendet). Die in BVGE 2010/27 bezüglich der Dublin-II-VO gemachten Aussagen können deshalb grundsätzlich auf die Dublin-III-VO übertragen werden, womit auch gesagt ist, dass die Dublin-III-VO nicht als Ganzes direkt anwendbar ist.

5.3 Zu prüfen ist, ob der unter dem Marginale "Familienangehörige, die Begünstigte internationalen Schutzes sind" stehende Art. 9 Dublin-III-VO im Sinne der Rechtsprechung des Bundesgerichts direkt anwendbar ist.

5.3.1 Art. 9 Dublin-III-VO sieht vor, dass für die Prüfung des Antrags auf internationalen Schutz eines Antragstellers, der einen Familienangehörigen hat, der in seiner Eigenschaft als Begünstigter internationalen Schutzes in einem Dublin-Staat aufenthaltsberechtigt ist, dieser Staat zuständig ist, sofern die betroffenen Personen den entsprechenden Wunsch schriftlich kundtun, und unabhängig davon, ob die Familie bereits im Herkunftsland bestanden hat.

5.3.2 Art. 9 Dublin-III-VO erscheint vorab hinreichend klar und bestimmt, um im Einzelfall Grundlage eines Entscheides zu sein, sowohl hinsichtlich der Voraussetzungen, als auch hinsichtlich der Begünstigten und den ihnen zustehenden Rechten.

Voraussetzung für die Anwendung des Zuständigkeitskriteriums nach Art. 9 Dublin-III-VO ist, dass die asylsuchende Person in einem Dublin-Staat einen Familienangehörigen hat, der als Begünstigter internationalen Schutzes über eine Aufenthaltsberechtigung verfügt. Der Begriff der Familienangehörigen wird in Art. 2 Bst. g Dublin-III-VO umfassend konkretisiert, wobei Art. 9 Dublin-III-VO wiederum präzisiert, dass in Abweichung zur Definition von Art. 2 Bst. g die Familie nicht bereits im Heimatland bestanden haben muss. "Begünstigte internationalen Schutzes" sind in Art. 2 Bst. f Dublin-III-VO - mit Verweis auf Art. 2 Bst. a EU-Qualifikationsrichtlinie (Richtlinie 2011/95/EU vom 13. Dezember 2011; QL) - als Drittstaatsangehörige oder Staatenlose definiert, die die Flüchtlingseigenschaft oder einen subsidiären Schutzstatus besitzen. Bezüglich der Aufenthaltsberechtigung ist auf Art. 24 QL zu verweisen, wonach jede Person mit internationalem Schutz im Minimum grundsätzlich Anrecht auf einen Aufenthaltstitel hat, der mindestens ein Jahre gültig und verlängerbar ist. Die betroffenen Personen, das heisst der aufenthaltsberechtigte Familienangehörige und die schutzsuchende Person, müssen zudem ihren Wunsch schriftlich kundtun. Begünstigte Person kann jeder Antragsteller sein, das heisst, jeder Drittstaatsangehörige oder Staatenlose, der einen Antrag auf internationalen Schutz gestellt hat, über den noch nicht entschieden worden ist (Art. 2 Bst. c Dublin-III-VO). Schliesslich ergibt sich aus Art. 9 Dublin-III-VO als Rechtsfolge die Zuständigkeit desjenigen Dublin-Staates für die Prüfung des Antrags auf internationalen Schutz (vgl. Art. 2 Bst. d Dublin-III-VO) der schutzsuchenden Person, in dem sich der Angehörige dieser Person aufhält.

5.3.3 Weiter ist zu prüfen, ob Art. 9 Dublin-III-VO Rechte und Pflichten des Einzelnen zum Inhalt hat oder ob die Bestimmung ausschliesslich das Verhältnis zwischen den Schweizer Behörden und den Behörden der anderen Dublin-Staaten betrifft. Dazu sind das Ziel, der Kontext und die Eigenarten der Verordnung und der Bestimmung zu berücksichtigen (BVGE 2012/27 E. 6.4.6).

Das Dublin-System dient in erster Linie dem Zweck, innert möglichst kurzer Zeit den (einzigen) Dublin-Staat zu bestimmen, der für die Prüfung des Asylgesuchs (respektive, in der Formulierung der Dublin-III-VO, des Gesuchs um internationalen Schutzes) einer Person zuständig ist. Damit sollen einerseits die Asylbehörden der Dublin-Staaten von der mehrfachen Prüfung von Asylanträgen der gleichen Person entlastet werden und andererseits soll sichergestellt werden, dass der Antrag jeder asylsuchenden Person (im Dublin-Raum) einmal materiell geprüft wird (Ziff. 5 Präambel Dublin-III-VO). In diesem zweiten Ziel zeigt sich bereits, dass das Dublin-System nicht nur einen verwaltungstechnischen Zweck hat, sondern sich gleichzeitig in fundamentaler Weise auf die individuellen (Schutz-)Ansprüche der Asylsuchenden bezieht. Zu diesen beiden komplementären Aspekten kommt hinzu, dass die Umsetzung des Dublin-Systems in Übereinstimmung mit den menschenrechtlich garantierten Ansprüchen zu erfolgen hat. Dieser Aspekt - der Schutz der menschenrechtlichen Garantien - wurde mit der Neufassung der Dublin-Verordnung als Dublin-III-Verordnung noch verstärkt (vgl. Caroni/Grasdorf-Meyer/ Ott/Scheiber, Migrationsrecht, 3. Aufl. 2014, S. 374). So bezeichnete der Rat der EU "die Gewährleistung höherer Schutzstandards für die Antragsteller" als eines der wichtigsten Ziele des Vorschlags für eine Neufassung der Dublin-Verordnung (Standpunkt des Rates in erster Lesung vom 6. Juni 2013 [ABl. C 177 E/01 vom 22. Juni 2013], S. 33).

Die grosse Bedeutung, welche die Dublin-III-VO im Vergleich zu den beiden Vorgänger-Verordnungen der Familieneinheit beimisst, zeigt sich in mehreren Ziffern ihrer Präambel. So hält Ziff. 14 ihrer Präambel fest, dass die Achtung des Familienlebens eine vorrangige Erwägung der Dublin-Staaten bei der Anwendung der Dublin-III-VO sein soll. Die Anwendung soll "im Einklang" mit der EMRK und der Charta der Grundrechte der EU erfolgen (vgl.Filzwieser/Sprung, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, Graz 2014, S. 61). In Ziff. 19 der Präambel steht, dass mit der Dublin-III-VO das Recht auf einen wirksamen Rechtsbehelf gegen Überstellungsentscheide festgeschrieben wird und dieser auch die Prüfung der Anwendung der Verordnung umfasst. Gemäss Ziff. 39 der Präambel zielt die Verordnung darauf ab, dass die uneingeschränkte Wahrung (unter anderem) der Achtung des Familienlebens (Art. 7 EU-Grundrechtecharta) gewährleistet werden muss, weshalb die Verordnung in diesem Sinne anzuwenden ist. Diese Bestimmungen der Präambel der Dublin-III-VO zeigen die verstärkte Bedeutung der Grundrechte, insbesondere der Achtung des Familienlebens im Vergleich zur Dublin-II-VO, wo es in Ziff. 6 der Präambel noch geheissen hatte, die "Einheit der Familie sollte gewahrt werden, soweit dies mit den sonstigen Zielen [der Dublin-II-Verordnung] vereinbar ist" (Hervorhebung und Einschub durch das Gericht).

Die Dublin-III-VO ist im Lichte der EMRK und - für die Schweiz als Nicht-EU-Mitglied etwas systemfremd - der EU-Grundrechtecharta auszulegen, was im Besonderen für diejenigen allgemeinen Zuständigkeitskriterien im Kapitel III der Verordnung gilt, die einen grundrechtsrelevanten Inhalt haben, zu welchen Bestimmungen Art. 9 zählt. Dieser Umstand spricht für die direkte Anwendbarkeit der sich auf die Familieneinheit beziehenden Bestimmungen, da es eine grundlegende Errungenschaft der EMRK ist, dass menschenrechtliche Garantien durch die betroffenen Personen direkt gerichtlich geltend gemacht werden können. Dabei weisen die Formulierungen in der Präambel der Dublin-III-VO darauf hin, dass ihre eigenen diesbezüglichen Ansprüche gerichtlich durchgesetzt werden können, und nicht bloss die Rechte aus der EMRK und der EU-Grundrechtecharta vorbehalten werden sollen. Dies zeigt nicht nur die zitierte Ziff. 39 der Präambel, sondern auch die Tatsache, dass die Neufassung der Dublin-Verordnung spezifisch die Stärkung des Rechtsschutzes der betroffenen Personen zum Ziel hatte.

Damit ist festzustellen, dass Art. 9 Dublin-III-VO (auch) Rechte und Pflichten einzelner Personen zum Inhalt hat und nicht nur das Verhältnis zwischen den Schweizer Behörden und den Behörden der anderen Dublin-Staaten beschlägt.

5.3.4 Klar erscheint im Weiteren, dass sich Art. 9 Dublin-III-VO an die rechtsanwendenden Behörden und nicht an den Gesetzgeber richtet. So sieht Art. 35 Dublin-III-VO vor, dass jeder Dublin-Staat die für die Durchführung der Verordnung zuständigen Behörden mitteilt; in der Schweiz ist diese zuständige Behörde das SEM.

5.3.5 Eine Betrachtung der Rechtsprechung des Gerichtshofes der Europäischen Union (EuGH) steht zudem der Feststellung der direkten Anwendbarkeit von Art. 9 Dublin-III-VO nicht entgegen. Der EuGH hat sich bis anhin nicht ausdrücklich zur Frage geäussert, ob sich Asylsuchende direkt auf gewisse Zuständigkeitskriterien der Dublin-III-Verordnung berufen können. In seinem Urteil Abdullahi (Urteil des Gerichtshofes [Grosse Kammer] vom 10. Dezember 2013 i.S. Shamso Abdullahi gegen das österreichische Bundesasylamt) hat der EuGH zwar festgestellt, dass in einem Fall, in dem ein Dublin-Staat der Aufnahme einer asylsuchenden Person als "Dublin-Staat der ersten Einreise in den Dublin-Raum" zugestimmt hat, die asylsuchende Person der Heranziehung dieses Kriteriums nur damit entgegentreten kann, dass sie systemische Mängel des Asylverfahrens und der Aufnahmebedingungen für asylsuchende Personen in diesem Staat geltend macht (Urteil Abdullahi, Rn. 62). Diese Aussage muss jedoch nicht so interpretiert werden, dass der EuGH ad futurum keine anderen Beschwerdegründe als systemische Mängel im Empfängerstaat zulassen wird.

Zu beachten ist nämlich einerseits, dass der EuGH die im Verfahren Abdullahi zu beantwortende Frage so formulierte, dass zu untersuchen sei, ob asylsuchende Personen das Recht hätten, im Rahmen eines Rechtsbehelfs gegen eine Überstellungsentscheidung die Überprüfung der Bestimmung des zuständigen Dublin-Staates zu verlangen und sich dabei auf eine fehlerhafte Anwendung der in Kapitel III genannten Kriterien zu berufen (Urteil Abdullahi, Rn. 42). Die Ausführungen des EuGH betrafen damit die Frage, ob die fehlerhafte Anwendung der allgemeinen Dublin-Kriterien grundsätzlich gerügt werden könne. Diese Frage verneinte der EuGH, was mit der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts in BVGE 2010/27 übereinstimmt. Die Erwägungen im besagten Urteil zeigen andererseits, dass die nach einem kategorischen Ausschluss anderer Beschwerdegründe tönende Aussage des EuGH insofern zu relativieren ist, als das Gericht sich im Urteil ausschliesslich mit Konstellationen befasst, in denen gegen die Überstellung der asylsuchenden Person Mängel im Grundrechtsschutz des ersuchten Staates geltend gemacht werden. So verweist der EuGH in seinen Erwägungen ausdrücklich auf das Vertrauensprinzip, demgemäss die Dublin-Staaten darauf vertrauen dürfen, dass alle Dublin-Staaten die Grundrechte einhalten (Urteil Abdullahi, Rn. 52 f.), und stützt sich daher massgeblich auf dieses Prinzip (Rn. 60; vgl. auch Verweis des EuGH auf seine Urteile N.S. und Puid). Das Vertrauensprinzip kommt jedoch in Konstellationen wie der hier in Frage stehenden, in der die Achtung des Grundsatzes der Einheit der Familie durch den ersuchenden Staat zur Disposition steht, gar nicht erst ins Spiel, weshalb diese Frage von der im Urteil Abdullahi entschiedenen zu unterscheiden ist.

Zudem ist darauf hinzuweisen, dass sich das Urteil Abdullahi noch auf die Dublin-II-VO bezog und den darin geregelten Grundsatz der Familieneinheit. Wie bereits ausgeführt ist diese Maxime mit der Neufassung in Form der Dublin-III-VO gestärkt worden. Erwähnenswert ist auch, dass die Dublin-Staaten, die sich im Verfahren Abdullahi geäussert hatten (darunter die Schweiz), vorbrachten, die Verletzung konkreter Rechte wie der Schutz der Einheit der Familie, könne im Rahmen eines Rechtsbehelfs geprüft werden (Urteil Abdullahi, Rn. 46). Die gleiche Meinung vertrat der Generalanwalt in seinen Schlussanträgen vom 11. Juli 2013 (Schlussanträge, Rn. 46 f.; vgl. auch Progin-Theuerkauf/Hruschka, Die Rechtsprechung des EuGH zum Europäischen Asylrecht, zur migrationsrechtlichen Rechtsstellung Drittstaatsangehöriger und zu ausgewählten Aspekten des Schengen-Rechts, in: Alberto Achermann et al. [Hrsg.], Jahrbuch für Migrationsrecht 2013/2014, Bern 2014, S. 369).

Es ist deshalb festzustellen, dass das Urteil Abdullahi des EuGH nicht dagegen spricht, einzelne allgemeine Zuständigkeitskriterien des Kapitels III als direkt anwendbar zu qualifizieren.

5.4 Eine von den Zuständigkeitskriterien der Dublin-III-VO betroffene Person hat nach diesen Erwägungen zumindest insoweit Anspruch darauf, dass der Kriterienkatalog in Kapitel III der Dublin-III-VO richtig angewendet wird, als das allgemeine Zuständigkeitskriterium, auf das sie sich beruft, nicht nur der verwaltungstechnischen Bestimmung des zuständigen Dublin-Staates dient, sondern auch dem Schutz der menschenrechtlich verbürgten Ansprüche der betroffenen Person. Dies ist, wie dargelegt, bei Art. 9 Dublin-III-VO der Fall und gilt im Übrigen aufgrund der gleichen Formulierung der Rechtsfolge mutatis mutandis auch für deren Art. 10.

6.

6.1 Nachdem das Gericht festgestellt hat, dass die Beschwerdeführerin vor Bundesverwaltungsgericht geltend machen kann, die Vorinstanz sei in Missachtung von Art. 9 Dublin-III-VO nicht auf ihr Asylgesuch eingetreten, ist zu prüfen, ob dieses diesbezüglich tatsächlich eine Verletzung von Bundesrecht begangen hat, indem es auf ihr Asylgesuch nicht eintrat.

6.2

6.2.1 Die Beschwerdeführerin bringt vor, sie sei verheiratet mit B._______, dem in der Schweiz Asyl erteilt worden ist und der entsprechend aufenthaltsberechtigt ist. Zum Beleg reichte sie einen vom 11. Mai 2014 datierten irakischen Zivilregisterauszug ein, auf welchem verzeichnet sei, dass B._______ ihr Ehemann sei. Sie macht geltend, B._______ und sie hätten ein erstes Mal im September 2003 geheiratet; 2011 hätten sie sich scheiden lassen. Ende 2012, nachdem B._______ in der Schweiz Asyl erhalten habe, hätten sie im Irak wieder geheiratet. Bei dieser zweiten Heirat habe sich ihr Mann durch seinen Bruder vertreten lassen.

6.2.2 Das BFM führte in der angefochtenen Verfügung aus, B._______ habe in der Befragung zur Person in seinem Asylverfahren am 16. April 2012 angegeben, er sei seit Juni 2011 von der Beschwerdeführerin geschieden. Den Akten könne zudem entnommen werden, dass das BFM von B._______ am 20. Juni 2013 um Aushändigung der hinterlegten Identitätsdokumente ersucht worden sei, damit er seine im Irak wohnende Verlobte heiraten könne. Die Beschwerdeführerin habe bei ihrer Befragung zur Person widersprüchliche Angaben gemacht. Zudem habe sie B._______ seit der angeblichen neuerlichen Heirat lediglich einmal persönlich getroffen. Es könne deshalb nicht von einer Beziehung im Sinne von Art. 2 Bst. g Dublin-III-VO ausgegangen werden. Das Vorbringen der Wiederverheiratung im Jahr 2012 sei unglaubhaft, da einerseits B._______ im Schreiben vom 20. Juni 2013 um Aushändigung der Identitätsdokumente zwecks Heirat gebeten habe, und anderseits die Beschwerdeführerin nicht habe darlegen können, wieso es ihr bis heute nicht gelungen sei, eine offizielle Heiratsurkunde zu beschaffen.

6.2.3 Die Beschwerdeführerin führt auf Beschwerdeebene aus, sie und B._______ hätten erstmals am 22. Juli 2004 im Irak geheiratet. Nach sieben Jahren hätten sie sich aufgrund ehelicher Probleme scheiden lassen. Nach einem Jahr der Besinnung hätten sie sich am 11. Dezember 2012 wiederverheiratet, da sie erkannt hätten, dass die Probleme vorübergehender Natur gewesen seien. Da B._______ nicht in den Irak habe reisen können, habe sein Bruder die Ehe an seiner Stelle geschlossen.

Durch die Unterlassung, sich zum vorgelegten Zivilregisterauszug zu äussern, habe die Vorinstanz gegen den Anspruch auf rechtliches Gehör verstossen.

Nach Art. 2 Bst. g Dublin-III-VO genüge bei Ehegatten der Nachweis des genannten Status. Die Dauerhaftigkeit beziehe sich auf unverheiratete Paare. Zudem sei die Dauerhaftigkeit bei der Beschwerdeführerin und ihrem Ehemann durchaus erfüllt, da sie im Irak mindesten sieben Jahre zusammengelebt hätten. Die Beschwerdeführerin verweist auf die Ziff. I.2 von Anhang II Verzeichnis A der Dublin-Durchführungsverordnung, welche die Beweise aufliste, welche die tatsächliche Wirkung des Anknüpfungspunktes von Art. 9 Dublin-III-VO zu belegen vermöchten. Gemäss Art. 22 Abs. 3 Bst. a Dublin-III-VO seien dies förmliche Beweismittel, die insoweit über die Zuständigkeit entschieden, als sie nicht durch Gegenbeweise widerlegt würden. Abs. 4 stelle weiter fest, dass das Beweiserfordernis nicht über das für die ordnungsgemässe Anwendung der Verordnung erforderliche Mass hinausgehen dürfe. Die Beschwerdeführerin habe zwei übersetzte und beglaubigte Zivilregisterauszüge eingereicht, aus denen hervorgehe, dass B._______ ihr Ehemann sei. Das BFM wäre verpflichtet gewesen, diese Beweismittel anzuerkennen oder den Gegenbeweis zu erbringen, dass sie nicht gültig sind. Die vorinstanzlichen Erwägungen könnten die Beweise aber nicht widerlegen. Dass B._______ im Schreiben vom 20. Juni 2013 von seiner Verlobten gesprochen habe, könne darauf zurückgeführt werden, dass er die im Schreiben verlangten Dokumente zur Eintragung der Ehe im Zivilstandsregister benötigte. Es ergebe sich ohne Weiteres, dass die von B._______ als Verlobte bezeichnete Person die Beschwerdeführerin sei.

Auf den Auszügen aus dem Zivilregister fehle zwar noch der Stempel des Innenministeriums, damit sie als vollständig erachtet werden können. Es sei jedoch nicht möglich, diesen Stempel zu besorgen, da B._______ dafür persönlich in den Irak gehen müsste, was ihm als Flüchtling nicht möglich sei, und er zudem mit einer Einreisesperre für den Irak belegt sei.

6.2.4 In seiner Vernehmlassung führte das SEM aus, den vorgelegten irakischen Dokumenten komme nur ein geringer Beweiswert zu, da solche Dokumente im Irak ohne weiteres gekauft werden könnten. Zudem stimme eine im vorinstanzlichen Verfahren eingereichte Übersetzung nicht mit dem Inhalt des angehefteten Dokuments überein. So handle es sich nicht um einen Auszug aus dem irakischen Zivilstandregister betreffend B._______, sondern um eine Bestätigung über die Eintragung der Beschwerdeführerin im Geburtenregister, ausgestellt vom irakischen Gesundheitsministerium. Die Löcher und Einrisse am oberen Rand würden zudem auf ein Entfernen von Heftklammern hinweisen, was die Vermutung einer Manipulation zulasse.

Die Beschwerdeführerin habe im Übrigen angegeben, der Bruder von B._______ habe bei der Eheschliessung unter anderem eine Kopie des Nationalitätenausweises von B._______ vorlegen müssen. Dieser habe jedoch erst ein halbes Jahr nach der angeblichen Eheschliessung, nämlich am 20. Juni 2013, um Zustellung des beim BFM hinterlegten Nationalitätenausweises gebeten. Am 31. Juli 2013 habe er dann das BFM erneut um Zustellung des Originaldokuments ersucht, damit die irakische Botschaft eine Vollmacht ausstelle, mit welcher sein Bruder die Verlobte stellvertretend für ihn heiraten könne. Dieser Umstand spreche gegen das Vorbringen der Beschwerdeführerin, B._______ habe die Vollmacht im November oder Dezember 2012 an seinen Bruder geschickt. Das Originaldokument sei B._______ nie ausgehändigt worden. Schliesslich habe die Beschwerdeführerin widersprüchliche Angaben zur Ausstellung eines Ehescheines gemacht. Ihre Ausreise im August 2014 scheine gegen eine tatsächliche Beziehung zu B._______ zu sprechen, da sie bis zu diesem Zeitpunkt keinerlei Anstrengungen für eine Familienzusammenführung unternommen und die Behörden von Polen um Erteilung eines Visums ersucht habe. Die Beschwerdeführerin habe deshalb die Beziehung zu B._______ weder zweifelsfrei belegen noch glaubhaft darlegen können. Deshalb könne nicht von einer Beziehung im Sinne von Art. 2 Bst. g Dublin-III-VO ausgegangen werden.

6.2.5 In ihrer Replik führte die Beschwerdeführerin aus, die Vorinstanz verlange den strikten Beweis der Eheschliessung, welcher nach ihrer Ansicht nur mit der Einreichung der Heiratsurkunde erbracht werden könne. Die Beschwerdeführerin habe aber alle nach der Dublin-Durchführungsverordnung erforderlichen Beweismittel eingereicht. Eine Heiratsurkunde werde nicht vorausgesetzt. Die Vorinstanz lege auch nicht dar, inwiefern die Übersetzung des Zivilregisterauszugs falsch und ihre eigene Übersetzung richtig sei. Die Dublin-Durchführungsverordnung verlange zudem irgendeinen Registerauszug, weshalb nicht von vornherein allein von einer bestimmten Art eines solchen auszugehen sei. Auch führe die Vorinstanz nicht an, warum gerade dieser Zivilregisterauszug ohne Beweiswert sei oder eine Manipulation diesen mindern sollte, und begründe nicht, wieso der Auszug ihrer Meinung nach gekauft sei. Wenn im Irak solche Dokument so einfach zu kaufen seien, stelle sich die Frage, wieso nicht gleich eine Heiratsurkunde gekauft worden sei. Die Vorinstanz könne damit mit ihren Behauptungen den Gegenbeweis nicht erbringen. Sie hätte den Zivilregisterauszug bei der irakischen Botschaft überprüfen lassen können. Aus den Akten ergebe sich zudem keine Aussage der Beschwerdeführerin, dass für die Eheschliessung neben seiner Vollmacht auch eine Kopie des Nationalitätenausweises ihres Ehemannes nötig gewesen wäre. Die widersprüchlichen Aussagen der Beschwerdeführerin könnten den Gegenbeweis ebenfalls nicht erbringen, da es nachvollziehbar sei, einer fremden Amtsperson über die Scheidung und eine zweite Ehe mit dem gleichen Mann nichts zu erzählen, zumal es nicht relevant sei, da sie einen Zivilregisterauszug vorlegen konnte, der den vollen Beweis für die Eheschliessung erbringen könne.

7.
Es stellt sich die Frage, welches Beweismass an den Nachweis der Beziehung zu einem Familienangehörigen im Sinne von Art. 9 Dublin-III-VO anzusetzen ist.

7.1 Die Vorinstanz äussert in der angefochtenen Verfügung Zweifel an der geltend gemachten Beziehung zwischen der Beschwerdeführerin und B._______ und bezeichnete die Vorbringen der Ersteren als "unglaubwürdig" (recte: unglaubhaft); den Registerauszug unterzieht sie keiner Würdigung. Die geltend gemachte Beziehung sei weder zweifelsfrei belegt noch glaubhaft gemacht. In der Vernehmlassung äussert das SEM zudem die Vermutung einer Manipulation und spricht "den vorliegenden irakischen Dokumenten [...] nur einen geringen Beweiswert" zu. Wiederum kommt das SEM zum Schluss, die Beschwerdeführerin habe die Beziehung zu B._______ weder zweifelsfrei belegen noch glaubhaft darlegen können.

7.2 Damit verkennt die Vorinstanz das im Rahmen der Zuständigkeitsbestimmung nach der Dublin-III-VO anzuwendende Beweismass.

Die Dublin-III-VO hat insbesondere zum Ziel, eine rasche Bestimmung des für ein Asylverfahren zuständigen Dublin-Staates zu ermöglichen, um den effektiven Zugang zum Asylverfahren zu gewährleisten (Ziff. 5 Präambel Dublin-III-VO). Die Zuständigkeit für ein Asylverfahren ist mit einem möglichst geringen Beweisaufwand zu bestimmen, damit das Dublin-System seinen Zweck nicht verfehlt (Filzwieser/Sprung, a.a.O., S. 197 f.). Auf die Notwendigkeit einer raschen Bestimmung des für die Durchführung eines Asylverfahrens zuständigen Dublin-Staates hat auch der EuGH mehrfach hingewiesen (z.B. im Urteil des EuGH vom 21. Dezember 2011 C-411/10 N.S./Secretary of State for the Home Department, Rn. 79 u. 98).

7.3 Um dieses Ziel zu erreichen, definiert die Dublin-III-Verordnung nicht nur Zuständigkeits-Kriterien, sondern äussert sich auch dazu, welche Beweismittel und Indizien die Dublin-Staaten zum Beleg ihrer Zuständigkeit beziehungsweise Unzuständigkeit zu gelten lassen haben. Die Beweiswürdigungsbestimmungen von Art. 22 Abs. 2 ff. Dublin-III-VO legen fest, dass im Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Dublin-Staates Beweismittel und Indizien verwendet werden (Abs. 2), definieren den Begriff der Beweismittel und der Indizien und stellen fest, dass eine Durchführungsverordnung die sachdienlichen Beweismittel und Indizien festlegen soll (Abs. 3). Gemäss der Formulierung im gleichen Abs. 3 (Bst. a/i) fallen unter den Begriff der Beweismittel "förmliche Beweismittel, die insoweit über die Zuständigkeit (...) entscheiden, als sie nicht durch Gegenbeweis widerlegt werden". Diesen Beweismitteln kommt damit für die Bestimmung der Zuständigkeit eine verstärkte Beweiskraft zu. Schliesslich bestimmt Abs. 4, dass das Beweiserfordernis nicht über das für die ordnungsgemässe Anwendung dieser Verordnung erforderliche Mass hinausgehen soll und legt damit - soweit für das Funktionieren des Dublin-Systems notwendig - ein reduziertes Beweismass fest. Ziff. I.2 Anhang II Verzeichnis A der Dublin-Durchführungsverordnung (Verordnung [EG] Nr. 1560/2003 der Kommission vom 2. September 2003 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung [EG] Nr. 343/2003 des Rates zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist [ABl. L 222 vom 5.9.2003, S. 3; Stand: 9. Februar 2014] i.V.m. mit der Durchführungsverordnung [EU] Nr. 118/2014 der Kommission vom 30. Januar 2014 zur Änderung der Verordnung [EG] Nr. 1560/2003 [ABl. L 39/1]; vgl. Notenaustausch vom 17. März 2014 zwischen der Schweiz und der Europäischen Union betreffend die Übernahme der Durchführungsverordnung [EU] Nr. 118/2014 zur Änderung der Verordnung [EG] Nr. 1560/2003 mit den Dublin-Durchführungsbestimmungen [Weiterentwicklung des Dublin/Eurodac-Besitzstands]; für die Schweiz in Kraft getreten am 17. März 2014), nennt als Beweismittel bezüglich der Zuständigkeit nach Art. 9 Dublin-III-VO unter anderem Registerauszüge.

Ein Registerauszug, der das Familienverhältnis zwischen der asylsuchenden Person und der in einem Dublin-Staat im Sinne von Art. 9 Dublin-III-VO aufenthaltsberechtigten Person belegt, ist mithin von den Dublin-Staaten grundsätzlich als Beweis für dieses Familienverhältnis zu akzeptieren. Dies gilt nicht nur im Rahmen eines Aufnahmegesuchs, sondern aus Gründen der Reziprozität auch, wenn die betroffene Person sich bereits im zuständigen Dublin-Staat befindet und dieser über seine eigene Zuständigkeit zu befinden hat.

7.4 Vor dem Hintergrund dieser Erwägungen ist festzustellen, dass die Beschwerdeführerin beim Bundesverwaltungsgericht einen sie betreffenden zweisprachigen (arabisch/englisch) Auszug aus dem "Civil Register" des "Iraq Republic, Ministry of Interior, General Directorate of Travel and Nationality" mit einer daran angehefteten deutschen Übersetzung einreichte. Dem Dokument ist zu entnehmen, dass sie verheiratet ist; der Name des Ehemannes wird mit "(...)" angegeben. Das Dokument wurde (gemäss der deutschen Übersetzung) am 11. Mai 2014 ausgestellt und enthält Stempel des "Nationality General Directorate", des "Ministry of Interior" und des "Ministry of Foreign Affairs", sowie weitere nicht leserliche Stempel und Unterschriften. Die Übersetzung ins Deutsche wurde gemäss einem darauf angebrachten Stempel in Bagdad erstellt.

7.5 Die von der Vorinstanz vorgebrachten Zweifel an der Authentizität des eingereichten Dokuments vermögen nicht zu überzeugen. Zwar kann der Vorinstanz noch gefolgt werden mit der Aussage, die Löcher am oberen Ende des Dokuments würden auf entfernte Heftklammern hindeuten. Wieso aber diese Löcher sowie nicht näher bezeichnete "Einrisse" eine Manipulation vermuten lassen, erhellt sich nicht, zumal sich diese Spuren von entfernten Heftklammern im abreissbaren (perforierten) oberen Teil des Dokuments befinden, was angesichts der von verschiedenen Amtsstellen stammenden Stempel und Unterschriften eher auf angeheftete und wieder enttackerte behördliche Laufzettel hindeutet. Auch der pauschale Hinweis auf die angeblich leichte Käuflichkeit solcher Dokumente vermag den Beweiswert des Dokuments nicht in entscheidender Weise zu mindern. Wenn die Dublin-Durchführungsverordnung explizit Registerauszüge als Beweismittel gelten lässt, so wird es sich im Bereich des Asylrechts dabei oft um Dokumente handeln, die von Behörden ausgestellt worden sind in Staaten, deren Register und Dokumente nicht die gleichen Standards erfüllen wie europäische. Mit dem pauschalen Argument der Käuflichkeit solcher Dokumenten aus einem bestimmten Land - gemeint ist offenbar der Kauf bei einer für die Ausstellung der Dokumente nicht autorisierten Stelle - könnte man die Beweisbarkeit einer in einem solchen Staat geschlossene Ehe faktisch ausschliessen, was dem Sinn der Dublin-III-VO zuwiderliefe.

7.6 Das Gericht stellt damit fest, dass es sich beim von der Beschwerdeführerin eingereichten Registerauszug grundsätzlich um einen förmlichen Beweis nach Ziff. I.2 Anhang II Verzeichnis A der (weiterentwickelten; vgl. E. 7.3) Dublin-Durchführungsverordnung handelt, der das für die Zuständigkeit im Rahmen der Dublin-III-VO relevante Sachverhaltselement (die Ehe) beweist, sofern der Gegenbeweis nicht gelingt.

7.7

Damit ist zu prüfen, ob die Zweifel an der Ehe, die die Vorinstanz aus verschiedenen Gründen anbringt, den Gegenbeweis zu erbringen vermögen, so dass trotz des Registerauszugs nicht von einer bestehenden Ehe zwischen der Beschwerdeführerin und B._______ ausgegangen werden kann.

7.7.1 Erstens bringt die Vorinstanz vor, die Beschwerdeführerin habe keinen Eheschein eingereicht. Dafür scheinen jedoch gute Gründe zu bestehen. So ist nachvollziehbar, dass es für ihren Ehemann, der als Flüchtling in der Schweiz lebt, schwierig ist, amtliche Dokumente seines Heimatlandes zu besorgen, zumal die Vorinstanz selber der von ihm erbetenen Zusendung seines Nationalitätenausweises an die irakische Botschaft zur Einsicht nicht nachkam, sondern ihn schriftlich auf die rechtlichen Konsequenzen einer freiwilligen Kontaktnahme mit den heimischen Behörden hinwies. Offenbar liess B._______ sich angesichts des möglichen Asylwiderrufs vom Versuch, einen Eheschein zu beschaffen, abhalten. Immerhin hat sich gezeigt, dass er sich durchaus um ein solches Dokument bemühte.

7.7.2 Zweitens bringt die Vorinstanz vor, die an sie gerichteten Schreiben von B._______ und die Aussagen der Beschwerdeführerin liessen ihre Ehe als unglaubhaft erscheinen. Im von B._______ mitunterschriebenen Schreiben an das BFM vom 20. Juni 2013 wird ausgeführt, er wolle in Bagdad seine Verlobte heiraten, wozu er seine Identitätsdokumente benötige. Die ebenfalls unterzeichnende Sozialarbeiterin bat das BFM mit einer weiteren Zuschrift vom 31. Juli 2013 darum, der irakischen Botschaft seine originale Identitätsdokumente zur Einsichtnahme zuzustellen, welcher Bitte das BFM wie bereits erwähnt mit dem Hinweis, B._______ könnte die Flüchtlingseigenschaft aberkannt werden, nicht nachkam.

Vorab ist es - entgegen der Meinung der Vorinstanz - ohne weiteres vorstellbar, dass B._______ beziehungsweise die Sozialarbeiterin mit "seine Verlobte" die Beschwerdeführerin meinte. Dem steht zwar entgegen, dass sowohl die Beschwerdeführerin als auch B._______ aussagten, sie hätten Ende 2012 wieder (mittels Stellvertreterehe) geheiratet. Diese zeitliche Unstimmigkeit ist jedoch insofern zu relativieren, als beide Schreiben von der Sozialarbeiterin von B._______ aufgesetzt worden sind und es durchaus möglich erscheint, dass es sich bei den kurzen Ausführungen, wozu die Dokumente gebraucht würden, um Ungenauigkeiten der Sozialarbeiterin zufolge Verständigungsschwierigkeiten zwischen ihr und B._______ handelt. Schliesslich sind die Schreiben auch bezüglich der Art der verlangten Dokumente ungenau formuliert, sind sie doch offenbar nicht für die Eheschliessung an sich, sondern für deren Eintragung im Zivilstandsregister oder die Ausstellung eines Ehescheines benötigt worden. Zudem ist das Datum der Wiedervermählung der Beschwerdeführerin und von B._______ letztlich rechtlich nicht relevant (solange es vor der Einreichung des Asylgesuchs durch die Beschwerdeführerin liegt). Es erscheint deshalb übertrieben formalistisch und damit nicht im Sinne des Ziels einer raschen und geregelten Festlegung der Zuständigkeit für ein Asylverfahren der Dublin-III-VO, aus diesen Ungenauigkeiten der von der Sozialarbeiterin aufgesetzten Schreiben auf die grundsätzliche Unglaubhaftigkeit der Ehe zu schliessen.

7.7.3 Drittens ist festzustellen, dass die Beschwerdeführerin ihre Scheidung und Wiederverheiratung mit ihrem Ehemann - entgegen den Behauptungen der Vorinstanz - nicht verschwieg, sondern an der ersten Befragung auf eine entsprechende Frage hin ohne weiteres bestätigte.

7.7.4 Dass die Beschwerdeführerin schliesslich im vorinstanzlichen Verfahren aussagte, B._______ respektive sein Bruder habe den Nationalitätenausweis für die Heirat gebraucht, ist insofern zu relativieren, als sie auf Nachfrage konkretisierte, der Bruder habe lediglich Kopien vorgelegt. Es erscheint ohne Weiteres vorstellbar, dass B._______ Kopien seiner Ausweise hatte, welche für die Heirat ausreichten, dass er jedoch später für die Ausstellung eines Ehescheines auf das Originaldokument angewiesen gewesen wäre, dessen Verwendung ihm gemäss BFM-Brief aber den Flüchtlings- und Asylstatus gekostet hätte.

7.8 Zusammenfassend ist damit festzustellen, dass es der Vorinstanz nicht gelingt, den Gegenbeweis zu erbringen. Es ist damit zum Zwecke der Feststellung der Zuständigkeit für das Asylverfahren der Beschwerdeführerin gemäss Dublin-III-VO davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin und B._______ verheiratet sind.

8.
Entsprechend ist zu prüfen, ob die Voraussetzungen von Art. 9 Dublin-III-VO erfüllt sind.

8.1 Wie dargelegt ist B._______ als Ehegatte der Beschwerdeführerin anzusehen. Art. 2 Bst. g Dublin-III-VO stellt für Ehegatten keine weiteren Voraussetzungen auf, wohingegen für nicht verheiratete Partner eine dauerhafte Beziehung und ausländerrechtlich eine vergleichbare Behandlung durch den betreffenden Mitgliedstaat verlangt werden (vgl. Shazia Choudhry, in: Peers/Hervey/Kenner/Ward [Hsrg], The EU Charter of Fundamental Rights, A Commentary, Article 7 - Right to Respect for Private and Family Life (Family Life Aspects), Rz. 07.32B ff.). Während Art. 2 Bst. g Dublin-III-VO für Familienangehörige voraussetzt, dass die Familie bereits im Herkunftsland bestanden haben muss, verzichtet Art. 9 Dublin-III-VO bei der Regelung für Familienangehörige, die Begünstigte internationalen Schutzes sind, explizit auf diese Voraussetzung.

8.2 Die Schweiz hat die Flüchtlingseigenschaft von B._______ anerkannt (Verfügung des BFM vom 20. Juni 2012), womit dieser ein Begünstigter internationalen Schutzes im Sinne von Art. 2 Bst. f Dublin-III-VO ist. Zudem verfügt B._______ in der Schweiz (im Kanton Bern) aufgrund seines Asylstatus über eine Aufenthaltsbewilligung im Sinne von Art. 30
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
1    Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
a  régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
b  tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
c  régler le séjour des enfants placés;
d  protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
e  régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
f  permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
g  simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
h  simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
i  ...
j  permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
k  faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
l  régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
2    Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.
AuG (SR 142.20).

8.3 Die Beschwerdeführerin und B._______ haben zudem im Beschwerdeverfahren beide schriftlich ihren Wunsch festgehalten, dass sich die Schweiz für das Asylverfahren der Beschwerdeführerin zuständig erklären möge.

8.4 Somit ist die Schweiz nach Art. 9 Dublin-III-VO für die Durchführung des Asylverfahrens der Beschwerdeführerin zuständig. Die Vorinstanz ist damit zu Unrecht auf ihr Asylgesuch nicht eingetreten, weshalb die angefochtene Verfügung aufzuheben ist. Das SEM ist anzuweisen, sich für die Behandlung ihres Asylgesuchs für zuständig zu erklären und die polnischen Behörden entsprechend zu informieren.

9.

9.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
und 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG).

9.2 Der obsiegenden und vertretenen Beschwerdeführerin ist zulasten der Vorinstanz eine Parteientschädigung für die ihr erwachsenen notwendigen und verhältnismässig hohen Kosten zuzusprechen (Art. 64 Abs.1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG i.V.m. Art. 7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Die Rechtsvertreterin der Beschwerdeführerin reichte am 1. Mai 2015 eine Kostennote für Gebühren und Auslagen in der Höhe von Fr. 4032.72 ein (18,42 Stunden Arbeitsaufwand bei einem Stundenansatz von Fr. 200.-, Fr. 50.- Spesenpauschale und Fr. 298.72 Mehrwertsteueranteil). Diese Angaben sind um den nicht notwendigen Aufwand im Umfang von etwa 2,5 Stunden zu kürzen. Die vom SEM auszurichtende Parteientschädigung ist demnach auf insgesamt Fr. 3500.- festzusetzen.

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Die angefochtene Verfügung wird aufgehoben.

2.
Das SEM wird angewiesen, sich für das Asylverfahren der Beschwerdeführerin für zuständig zu erklären und das Asylgesuch zu behandeln.

3.
Es werden keine Verfahrenskosten auferlegt.

4.
Das SEM wird angewiesen, der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 3500.- auszurichten.

5.
Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführerin, das SEM und die kantonale Migrationsbehörde.

Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:

Walter Stöckli Tobias Grasdorf

Versand:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : E-6513/2014
Date : 03 décembre 2015
Publié : 18 décembre 2015
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Publié comme BVGE-2015-41
Domaine : Renvoi Dublin (art. 107a LAsi)
Objet : Nichteintreten auf Asylgesuch und Wegweisung (Dublin-Verfahren); Verfügung des BFM vom 3. November 2014


Répertoire des lois
FITAF: 7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LAsi: 6 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
105 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360.
106 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
108
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.
LEtr: 30
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
1    Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
a  régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
b  tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
c  régler le séjour des enfants placés;
d  protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
e  régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
f  permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
g  simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
h  simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
i  ...
j  permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
k  faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
l  régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
2    Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.
LTAF: 21 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 21 Composition - 1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.
1    En règle générale, les cours statuent à trois juges.
2    Elles statuent à cinq juges si le président l'ordonne dans l'intérêt du développement du droit ou dans celui de l'uniformité de la jurisprudence.
25 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 25 Changement de jurisprudence et précédents - 1 Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
1    Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
2    Lorsqu'une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l'accord des cours intéressées réunies si elle est d'avis qu'une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou pour l'uniformité de la jurisprudence.
3    Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.
31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
RTAF: 32
SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
RTAF Art. 32 Composition du collège de juges
1    Le deuxième et le troisième juge du collège appelé à statuer sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.31
2    Tant que le jugement n'a pas été prononcé, chaque membre du collège peut demander à ce qu'il soit rendu à cinq juges. Lorsque le président de chambre n'est pas simultanément président de la cour, il lui soumet cette requête, après avoir entendu le juge instructeur et avec son préavis, afin que le président de cour se prononce conformément à l'art. 21, al. 2, LTAF.
3    Le collège de cinq juges est composé:
a  des trois juges du collège ordinaire;
b  du président de la chambre compétente ou du responsable de domaine spécialisé, s'il ne fait pas déjà partie du collège ordinaire;
c  du président de la cour et éventuellement du coordinateur du domaine spécialisé s'il ne fait pas déjà partie du collège ordinaire et si la pratique interne à la cour le prévoit; le dernier ou les deux derniers membres du collège sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.
3bis    Le collège peut comprendre des juges de différentes cours, notamment:
a  lorsqu'il s'agit de statuer sur une question qui concerne des domaines juridiques communs;
b  lorsqu'une question juridique requiert l'expertise d'une autre cour;
c  lorsque des juges sont appelés à décharger d'autres cours.34
4    ...35
5    Dans la mesure où le domaine juridique l'exige, la cour peut décider que le collège de trois juges doit comprendre au moins deux membres dont la langue correspond à celle de la procédure.36
Répertoire ATF
124-III-90
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accord • accès • acquêt • acte de recours • adulte • anglais • application du droit • assigné • assistance judiciaire • attestation • autorisation de séjour • autorité inférieure • autorité judiciaire • avocat général • but de l'aménagement du territoire • but • bâtiment d'habitation • caractéristique • certificat de mariage • communication • conclusion du mariage • conjoint • copie • degré de la preuve • demande adressée à l'autorité • distance • document écrit • dossier • doute • droit d'asile • droit d'être entendu • décision • déclaration d'adhésion • déclaration • délai • départ d'un pays • dépense • effet suspensif • emploi • entrée dans un pays • exactitude • examen • expulsion • extrait du registre • exécution • famille • force probante • forme et contenu • frais de la procédure • frais • greffier • homme • inscription • irak • jour déterminant • lettre • loi fédérale sur les étrangers • loi sur l'asile • mariage • mesure • minorité • mois • motivation de la décision • moyen de preuve • nombre • norme • obligation de produire des pièces • office fédéral des migrations • original • parlement européen • peintre • personne concernée • pologne • pouvoir d'appréciation • preuve • preuve absolue • procédure d'asile • provisoire • pré • présentation • présomption • question • rapport entre • registre de l'état civil • remariage • représentation en procédure • respect de la vie familiale • riz • réplique • self-executing • signature • tampon • tiré • traité international • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • ue • état de fait • état membre • état requis • état requérant • état tiers
BVGE
2012/27 • 2010/27
BVGer
E-6513/2014
EU Richtlinie
2011/95
EU Verordnung
343/2003 • 604/2013
EU Amtsblatt
2003 L222