Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-7273/2015
Arrêt du 3 décembre 2015
Pascal Mollard (président du collège),
Composition Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,
Cédric Ballenegger, greffier.
A._______ SA,
représenté par
Parties
Messieurs Nicolas Buchel et Jacques Pittet, avocats,
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions AFC,
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,
autorité inférieure.
Objet Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); prestations en relation avec un bien immobilier; période du 1ertrimestre 2006 au 4e trimestre 2009.
Vu
la décision sur réclamation de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) du 6 décembre 2012,
le recours déposé par A._______ SA (ci-après : la recourante) contre cette décision le 25 janvier 2013,
l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-412/2013 du 4 septembre 2014 par lequel le recours a été rejeté,
l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_947/2014 du 2 novembre 2015 par lequel l'arrêt du Tribunal administratif fédéral a été annulé et la cause renvoyée à celui-ci pour nouvelle décision,
et considérant
1.
que le litige porte sur les prestations que la recourante a fournies à deux sociétés basées en Suisse, B._______ SA (ci-après : la Société 2) et C._______ SA (ci-après : la Société 3), concernant deux hôtels sis au Qatar,
que l'autorité inférieure a considéré que ces prestations étaient soumises à la TVA,
que la recourante conteste ce point de vue, estimant qu'il s'agit de prestations liées à un immeuble sis à l'étranger,
que ces prestations ne seraient dès lors pas imposables,
que, dans son arrêt du 4 septembre 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté ce grief, invoquant la théorie des stades,
qu'ainsi, les prestations litigieuses n'ayant pas été fournies aux propriétaires des hôtels directement, mais aux mandataires suisses de ceux-ci (les Sociétés 2 et 3), elles ne pouvaient être tenues pour des prestations faites en lien avec des immeubles sis à l'étranger,
que, dès lors, elles étaient imposables,
que, dans son arrêt du 2 novembre 2015, le Tribunal fédéral a repoussé, en ce qui concerne le cas présent, l'application de la théorie des stades défendue par le Tribunal de céans,
qu'autrement dit, il a réfuté l'idée que seule les prestations fournies aux propriétaires des hôtels directement eussent pu prétendre à la qualification de prestations liées à un immeuble sis à l'étranger,
qu'il a au contraire considéré que les prestations litigieuses devaient être analysées pour elles-mêmes, en fonction de leur contenu (cf. consid. 5 et 7.1 de l'arrêt de renvoi),
que, dans ces circonstances, les éléments de fait à examiner et la manière d'appliquer le droit à ces faits changent radicalement,
que, cela étant, le Tribunal fédéral a donné diverses indications sur la manière dont la question du lien entre une prestation et un immeuble devait être résolue (cf. consid. 6.1 ss de l'arrêt de renvoi),
que, plus particulièrement, il a déclaré que la notion de prestations de services en relation avec un bien immobilier, au sens de l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA, appelait une conception restrictive, en ce sens que le lien entre l'immeuble et la prestation devait être caractérisé, respectivement que l'immeuble devait constituer un élément central et indispensable de la prestation en cause (cf. consid. 6.5 de l'arrêt de renvoi),
que, de surcroît, le Tribunal fédéral a estimé que, contrairement à ce qui avait été retenu jusqu'ici par le Tribunal administratif fédéral, le principe de la libre appréciation des preuves, déduit de l'actuelle LTVA (cf. art. 81 al. 1
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SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148 |
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| 1 | La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148 |
| 2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
| 3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |
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SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148 |
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| 1 | La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148 |
| 2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
| 3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |
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SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 113 Application du nouveau droit - 1 Pour déterminer si les conditions de libération de l'assujettissement fixées à l'art. 10, al. 2, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent. |
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| 1 | Pour déterminer si les conditions de libération de l'assujettissement fixées à l'art. 10, al. 2, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent. |
| 2 | Les dispositions sur le dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable fixées à l'art. 32 s'appliquent également aux prestations pour lesquelles le droit à la déduction de l'impôt préalable n'existait pas avant l'entrée en vigueur de la présente loi. |
| 3 | L'art. 91 excepté, le nouveau droit de procédure s'applique à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi. |
que, autrement dit, il a rejeté le point de vue du Tribunal administratif fédéral selon lequel les règles de forme contenues à l'art. 20 al. 1
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SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 20 Attribution des prestations - 1 Une prestation est réputée fournie par la personne qui apparaît vis-à-vis des tiers comme le fournisseur de la prestation. |
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| 1 | Une prestation est réputée fournie par la personne qui apparaît vis-à-vis des tiers comme le fournisseur de la prestation. |
| 2 | Lorsqu'une personne agit au nom et pour le compte d'une autre, la prestation est réputée fournie par la personne représentée si celle qui la représente remplit les conditions suivantes: |
| a | elle peut prouver qu'elle agit en qualité de représentant et peut clairement communiquer l'identité de la personne qu'elle représente; |
| b | elle porte expressément le rapport de représentation à la connaissance du destinataire de la prestation ou ce rapport résulte des circonstances. |
| 3 | Lorsque l'al. 1 s'applique à une relation tripartite, il y a prestation aussi bien entre la personne qui apparaît comme fournisseur et celle qui fournit effectivement la prestation qu'entre la personne qui apparaît comme fournisseur et le destinataire de la prestation. |
2.
que le Tribunal administratif fédéral, appliquant dans son arrêt la théorie des stades, s'est contenté d'une analyse sommaire des prestations litigieuses,
qu'en effet, celles-ci n'ayant pas été fournies directement aux propriétaires des hôtels, il a considéré qu'elles étaient par essence sans lien avec des immeubles sis à l'étranger,
que l'analyse des prestations n'a donc été effectuée qu'à titre subsidiaire et, de surcroît, dans le cadre strict de l'art. 20 al. 1 aLTVA,
que le Tribunal administratif fédéral en a déduit que les prestations en question, eussent-elles été fournies directement aux propriétaires des hôtels, étaient néanmoins sans lien suffisant avec un immeuble sis à l'étranger,
que elles auraient ainsi dû être imposées dans tous les cas,
que cette opinion du Tribunal administratif fédéral a elle aussi été critiquée par le Tribunal fédéral,
que, selon l'instance supérieure, le Tribunal administratif fédéral s'est, à tort, appuyé presque exclusivement sur l'intitulé des factures émises à l'attention des Sociétés 2 et 3 en vue de qualifier et de localiser les prestations de services litigieuses, sans tenir compte des contrats, procès-verbaux, plans de détail et autres pièces documentaires produits par la recourante (cf. consid. 7.3.1 de l'arrêt de renvoi),
qu'une telle limitation de l'appréciation des preuves était non seulement contraire aux art. 81 al. 1
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SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148 |
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| 1 | La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148 |
| 2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
| 3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |
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SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148 |
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| 1 | La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148 |
| 2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
| 3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |
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SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 113 Application du nouveau droit - 1 Pour déterminer si les conditions de libération de l'assujettissement fixées à l'art. 10, al. 2, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent. |
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| 1 | Pour déterminer si les conditions de libération de l'assujettissement fixées à l'art. 10, al. 2, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent. |
| 2 | Les dispositions sur le dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable fixées à l'art. 32 s'appliquent également aux prestations pour lesquelles le droit à la déduction de l'impôt préalable n'existait pas avant l'entrée en vigueur de la présente loi. |
| 3 | L'art. 91 excepté, le nouveau droit de procédure s'applique à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi. |
qu'en particulier, les contrats conclus entre la recourante et les Sociétés 2 et 3 en lien avec les deux hôtels sis au Qatar étaient susceptibles de contenir une quantité d'indications indispensables au sujet de la nature des prestations fournies (cf. consid. 7.3.2 de l'arrêt de renvoi),
que le Tribunal fédéral reproche au Tribunal administratif fédéral de ne pas avoir effectué de véritable appréciation des différents éléments composants ces contrats pour en déduire la nature des prestations fournies (cf. consid. 7.3.2 de l'arrêt de renvoi),
qu'il a relevé que le Tribunal administratif fédéral n'avait pas indiqué si ces prestations devaient, en tout ou en partie, être traitées comme des prestations complexes en vue de leur qualification et de leur localisation (cf. consid. 7.3.2 de l'arrêt de renvoi),
que, de plus, le Tribunal administratif fédéral ne s'était pas demandé s'il existait une identité entre les prestations sous-traitées et les prestations principales fournies par les Sociétés 2 et 3 aux propriétaires des hôtels au Qatar (cf. consid. 7.3.2 de l'arrêt de renvoi),
que, puisque la cause était soumise au principe de libre appréciation des preuves, la recourante se plaignait à raison du fait que les divers documents qu'elle avait produits n'avaient pas été pris en compte dans l'analyse des prestations litigieuses (cf. consid. 7.3.1 de l'arrêt de renvoi),
3.
que la décision de l'autorité inférieure qui fait l'objet de la présente procédure ne contient elle aussi qu'une analyse très sommaire des contrats litigieux (cf. décision attaquée, ch. 4.1 et 4.2),
que l'autorité inférieure a seulement énuméré les différents points réglés par ces contrats,
que leur contenu à proprement parler n'a pas été examiné,
que l'autorité inférieure n'a pas vraiment effectué d'appréciation des différents éléments les composants pour en déduire la nature des prestations fournies,
qu'elle n'a pas non plus cherché à savoir si l'on était en présence de prestations complexes,
qu'elle ne s'est pas prononcée sur la similitude éventuelle des prestations sous-traitées avec la prestation principale,
qu'elle n'a pas examiné l'abondante documentation produite par la recourante en annexe à sa réclamation déjà,
qu'elle n'a pas cherché à cerner la réalité économique des prestations fournies sur la base de l'ensemble des preuves disponibles,
qu'autrement dit, elle n'a pas mis en application de manière complète le principe de libre appréciation des preuves,
qu'en définitive, la décision attaquée souffre des mêmes vices que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 4 septembre 2014,
4.
que, par suite du renvoi de la cause au Tribunal de céans, l'effet dévolutif du recours, au sens de l'art. 54
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 54 - Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire, objet de la décision attaquée, passe à l'autorité de recours. |
qu'en cas de renvoi d'une cause au Tribunal administratif fédéral, ce dernier conserve un large pouvoir d'appréciation (cf. arrêt du TF 2C_759/2008 du 6 mars 2009 consid. 2.2 ; TAF A-1329/2009 du 13 juillet 2009),
que, de manière générale, l'autorité judiciaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur le point de savoir s'il y a lieu de juger ou de renvoyer la cause par-devant l'autorité inférieure (cf. ATF 131 V 407 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-1329/2009 du 13 juillet 2009 ; Philippe Weissenberger, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ch. 15 ad art. 61),
qu'un « renvoi sur renvoi », par analogie au renvoi « omisso medio » (« Sprungrückweisung ») peut, selon les circonstances, s'avérer opportun (cf. art. 107 al. 2
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties. |
| 2 | Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance. |
| 3 | Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100 |
| 4 | Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties. |
| 2 | Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance. |
| 3 | Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100 |
| 4 | Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
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| 1 | L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
| 2 | La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif. |
| 3 | Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure. |
5.
qu'en l'espèce, au vu des explications du Tribunal fédéral, l'état de fait doit être considéré comme incomplet au sens de l'art. 49 let. b
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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| a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
| b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
| c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
que, la théorie des stades ayant été écartée, il s'agit maintenant d'analyser de manière complète les prestations fournies par la recourante,
que l'AFC, en tant qu'autorité de première instance, dispose de moyens d'investigation bien plus étendus que ceux dont le Tribunal de céans peut user (voir, dans le même sens, ATF 131 V 407 consid. 2.1.1; Weissenberger, in : Waldmann/Weissenberger, op. cit., ch. 16 ad art. 61),
qu'en particulier, il lui sera plus facile d'entretenir des contacts directs avec la recourante ou d'obtenir des explications de sa part dans la mesure où la situation l'exige,
que, de plus, la recourante a droit à ce que le principe de la double instance soit sauvegardé (cf. arrêt du TAF A-7122/2014 du 23 mars 2015 consid. 6 ; JAAC 69.17 consid. 3a ; JAAC 69.6 consid. 7 ; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundeverwaltungsgerichts, 2e éd., Bâle 2013, ch. 3.194 ; Madeleine Camprubi, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St-Gall 2008, ad art. 61 ch. 11),
qu'enfin, le principe de la libre appréciation des preuves devant être pleinement appliqué dans le cas présent selon le Tribunal fédéral, il convient que l'affaire soit réexaminée depuis la base avec de nouvelles lunettes,
qu'il s'impose de renvoyer la cause à l'autorité inférieure, à charge pour elle de prendre une nouvelle décision après complément d'instruction sur la base des indications du Tribunal fédéral,
qu'à cette fin, elle devra en particulier examiner les différents documents qui ont été produits par la recourante,
qu'il s'agira, dans la décision à prendre, d'appréhender la réalité économique des prestations fournies et non de se fonder sur l'apparence formelle qui se dégage des contrats conclus entre la recourante et les Sociétés 2 et 3,
6.
que, au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée, annulée,
que, dès lors, les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
que les autorités inférieures sont dispensées du paiement des frais même lorsqu'elles succombent (art. 63 al. 2
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
que l'avance de frais de Fr. 7'500.- versée par la recourante devra lui être restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire,
7.
que la recourante, qui est représentée par des avocats, a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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| 1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
| 2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
| 3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
| 4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
|
| 1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
| 2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
| 3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
| 4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
| 5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
que le Tribunal fixe les dépens sur la base de l'éventuel décompte remis par la partie concernée et, à défaut, sur la base du dossier (art. 14 al. 2
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. |
|
| 1 | Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. |
| 2 | Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier. |
que, si un décompte est produit, celui-ci doit être détaillé et indiquer qui a passé combien de temps à faire quoi pour quel prix (cf. arrêt du TAF A 4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 8.1 ; Moser/Beusch/Kneu-bühler, ch. 4.85),
que les mandataires de la recourante ont fourni deux décomptes indiquant le montant de leurs honoraires d'une part et des honoraires d'une autre étude d'avocats mandatée pour établir un avis de droit d'autre part,
qu'en revanche, ils n'ont pas fourni de note d'honoraires détaillée au sens évoqué ci-dessus,
que, selon la pratique du Tribunal, les notes d'honoraires ne sont pas collectées d'office,
qu'il convient donc de fixer l'indemnité due à la recourante sur la base du dossier,
que, faut-il préciser, les dépens ne sont pas censés couvrir les opérations qui ont été effectuées devant l'administration fédérale (cf. ATF 132 II 47 consid. 5.2 ; arrêt du TAF A-4232/2013 consid. 8.1),
que, dès lors, il n'est pas inhabituel que les dépens ne compensent pas l'intégralité des honoraires d'avocat facturés aux parties,
que, sur la base du dossier, les dépens accordés à la recourante seront ici fixés à Fr. 11'250.-,
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours en l'affaire A-412/2013 est admis.
2.
La décision attaquée est annulée. Le dossier de la cause est renvoyé à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure en lien avec l'affaire A-412/2013. L'avance de frais de Fr. 7'500.- (sept mille cinq cents francs) versée par la recourante dans ladite affaire lui sera restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.
4.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 11'250.- (onze mille deux cent cinquante francs) à la recourante à titre de dépens pour l'affaire A-412/2013.
5.
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens pour la présente procédure.
6.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Pascal Mollard Cédric Ballenegger
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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| a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
| b | contre les actes normatifs cantonaux; |
| c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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| 1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
| 2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
| 3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
| 4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
| a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
| b | les modalités de la transmission; |
| c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
| 5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
Expédition :