E-4695/2013 - 2013-12-03 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 26 juillet 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4695/2013

Arrêt du 3 décembre 2013

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Esther Karpathakis, juges,

Jennifer Rigaud, greffière.

A._______,né le (...),

Congo (Kinshasa),

Parties représenté par (...), Swiss-Exile,

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision

Objet en matière de réexamen) ;

décision de l'ODM du 26 juillet 2013 / N (...).

Vu

la première demande d'asile déposée, le 21 février 2006, par le recourant en Suisse,

la décision du 15 mars 2006, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure,

la décision du 28 mars 2006, par laquelle l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a rejeté le recours interjeté, le 22 mars 2006, contre cette décision,

le courrier du 4 mai 2006 de l'autorité cantonale compétente selon lequel le recourant a disparu depuis le 13 avril 2006,

la deuxième demande d'asile déposée, le 24 juillet 2007, par le recourant en Suisse, qui disait être rentré entretemps dans son pays,

la décision du 17 août 2007, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. e

LAsi, n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse du recourant, ordonné l'exécution de ce renvoi, et a chargé le canton de B._______ de procéder à la mise en oeuvre de cette mesure,

l'arrêt E-5638/2007 du 3 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 23 août 2007, contre cette décision,

le courrier de l'Office des migrations du canton de B._______ du 5 mai 2010, informant l'ODM de la disparition du recourant depuis le 26 avril 2010,

l'avis de swissREPAT, antenne de Genève, du 7 mai 2010, selon lequel le recourant ne s'est pas présenté à l'aéroport en vue de prendre volontairement, comme convenu, le vol du 4 mai 2010 pour Kinshasa (avec escales),

le courrier du 12 avril 2011 de l'office d'état civil de C._______, informant l'ODM de l'introduction, par le recourant, de démarches en vue d'une reconnaissance de paternité,

la troisième demande d'asile déposée, le 25 janvier 2012, par le recourant en Suisse, dont il ressort que le recourant n'a pas quitté la Suisse depuis sa dernière disparition,

la décision incidente du 7 février 2012, par laquelle l'ODM a attribué le recourant au canton de B._______,

la décision du 22 mars 2012, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. e

LAsi, n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse du recourant, ordonné l'exécution de cette mesure, et a chargé le canton de B._______ de procéder à la mise en oeuvre de cette mesure,

l'ordonnance pénale du 22 mai 2012, par laquelle le procureur du Ministère public du canton de B._______ a condamné le recourant à une peine privative de liberté de 180 jours pour séjour illégal en Suisse entre le 8 septembre 2007 et le 24 janvier 2012,

l'arrêt E-1782/2012 du 29 mai 2012, par lequel le Tribunal a rejeté le recours interjeté, le 2 avril 2012, contre la décision de l'ODM du 22 mars 2012,

le courrier de l'Office des migrations du canton de B._______ du 25 juillet 2012, informant l'ODM de la disparition du recourant depuis le 7 juin 2012,

le passeport national du recourant délivré, le (...) 2012, par les autorités congolaises par l'entremise d'une représentation diplomatique à l'étranger,

l'avis du 11 janvier 2013 de l'Office d'application des peines et mesures du canton de B._______ aux termes duquel le recourant a été mis en détention le 9 janvier 2013 en vue d'accomplir la peine à laquelle il avait été condamné le 22 mai 2012,

les préparatifs des autorités cantonales en vue de son refoulement à sa sortie de prison (vol réservé pour le 13 mai 2013),

la décision du 2 mai 2013 de l'Office d'application des peines et mesures du canton de B._______, aux termes de laquelle sa libération, normalement prévue pour le 8 juillet 2013, pouvait intervenir dès le 9 mai 2013 sous condition notamment que l'exécution immédiate (le même jour) de son renvoi de Suisse puisse être assurée,

la demande du 6 mai 2013 du recourant - encore en détention - tendant à la reconsidération de la décision d'exécution du renvoi de l'ODM du 22 mars 2012, et intitulée "SOS renvoi programmé le 13 mai 2013", et concluant au prononcé d'une admission provisoire,

la motivation de cette demande, fondée sur l'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage auprès de l'état civil de C._______ et l'attestation de prise en charge financière du recourant et de sa famille par une association ecclésiale, (...), qui remplirait la condition qui aurait été posée par les autorités du canton de résidence de la mère de ses enfants pour la délivrance d'une autorisation temporaire de séjour en vue de mariage,

l'attestation de ladite association, datée du 7 mai 2013, selon laquelle celle-ci prenait en charge le paiement des cotisations de caisse-maladie du recourant ainsi que le versement d'un petit pécule pour ses frais jusqu'à ce qu'il trouve du travail,

le courrier séparé, daté du 6 mai 2013 (mis à la poste le 9 mai suivant), intitulé "complément à la demande de reconsidération", par lequel le recourant a produit devant l'ODM la copie d'une décision susceptible de recours, datée du 8 mai 2013, du psychiatre de service ordonnant l'hospitalisation du recourant en quartier cellulaire à la clinique psychiatrique de (...) jusqu'au 13 mai 2013, en raison d'un trouble de l'adaptation avec réaction dépressive et tendance suicidaire et indiquant qu'aucun traitement médicamenteux n'était prescrit,

la décision du 8 mai 2013, par laquelle l'Office des migrations du canton de F._______ a rejeté la demande d'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée (en vue d'un mariage avec D._______) déposée, le 14 mars 2013, par le recourant,

la décision incidente du 10 mai 2013, par laquelle l'ODM a accordé les mesures provisionnelles et demandé aux autorités cantonales compétentes de renoncer "pour le moment" au renvoi,

le courrier du recourant, daté du 15 mai 2013 (mis à la poste le même jour), intitulé à nouveau "complément à la demande de reconsidération" et invoquant, d'une part, la vie "de couple" et de "père de famille consciencieux" menée par le recourant avec D._______ depuis 2008 et leurs deux enfants nés en 2010 et 2011, ayant "pris ses responsabilités de père et de mari depuis sa dernière demande d'asile", la célébration d'un mariage coutumier entre eux à Kinshasa en février 2012 par leurs représentants sur place, ainsi que les procédures en cours de demande d'autorisation de mariage et de reconnaissance en paternité auprès de l'état civil de C._______ et, d'autre part, la dégradation de son état de santé psychique depuis sa mise en détention le 9 janvier 2013 et toujours en cours, accréditée par son hospitalisation en milieu psychiatrique, du 8 au 13 mai 2013,

les moyens de preuve qui l'accompagnent, à savoir quatre photographies représentant le recourant auprès de sa compagne et de leurs enfants, la copie d'une attestation de l'état civil de C._______ datée du 28 janvier 2013, un courrier de la compagne du recourant daté du 23 janvier 2013 et un certificat médical émanant du pédiatre de l'ainé des enfants daté du 6 février 2013,

le courrier du recourant du 31 mai 2013,

la décision du 3 juillet 2013, par laquelle le Conseil d'Etat du canton de F._______ a rejeté le recours interjeté, le 27 mai 2013, contre la décision de l'Office des migrations du canton de F._______ du 8 mai 2013, retenant en particulier que la mère des deux fils du recourant, de même nationalité que lui, et sous admission provisoire dans le canton depuis le 31 août 2010, demeurait depuis 2007 à la charge de l'assistance publique (avec un montant cumulé de dettes de plus de 150'000 francs), qu'aucun élément objectif ne permettait de conclure que la famille considérée serait capable de devenir financièrement indépendante à bref délai, et que le recourant ne pouvait se prévaloir d'aucun droit au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi à la délivrance d'une autorisation cantonale de séjour, au titre de regroupement familial, en cas de mariage avec la mère de ses enfants, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'art. 17 al. 2 LEtr,

la décision de l'ODM du 26 juillet 2013, notifiée le 29 juillet suivant, rejetant la demande de reconsidération du 8 mai 2013 et constatant l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 22 mars 2012,

la motivation de cette décision, selon laquelle le recourant n'a pas obtenu d'autorisation temporaire de séjour, en vue d'un mariage, dans le canton de F._______, qu'il n'a pas non plus établi l'existence d'une relation étroite et effective avec ses enfants (dont la paternité n'était pas établie) ni avec leur mère, n'ayant pas vécu en ménage commun avec eux ni subvenu à leurs besoins, qu'un mariage civil n'était pas imminent, et qu'enfin il existait à Kinshasa des structures de soins adéquates pour le traitement des problèmes psychiques du recourant,

le recours déposé, le 21 août 2013, contre cette décision,

la motivation du recours, en particulier sur la proximité de l'aboutissement des démarches de reconnaissance de la paternité, sur le fait que les enfants reconnaissent le recourant comme leur père ce qui démontrerait l'existence d'une relation effective et étroite, sur l'introduction le 17 mai 2012 déjà des démarches en vue de mariage, sur le dépôt auprès de l'autorité cantonale compétente d'une demande de reconsidération du refus d'autorisation temporaire de séjour, sur le commencement par la compagne du recourant d'une formation professionnelle pendant que celui-ci la seconderait dans les tâches relatives à la garde des enfants, sur le mariage coutumier conclu à Kinshasa en 2012 avec remise de la dot, lequel serait assimilable au concubinage, et celui, religieux, prévu pour le 28 septembre 2013, sur ses troubles physiologiques et psychiques, qui seraient graves, dus à son séjour en prison, son refus d'envisager des soins à Kinshasa dans une structure telle que le Centre TELEMA d'obédience catholique alors que le recourant serait protestant, et enfin sur son intention de devenir assistant pastoral dans l'association ecclésiale évangélique qui le soutient,

l'ordonnance du Tribunal du 22 août 2013, suspendant l'exécution du renvoi à titre de mesure provisionnelle,

les courriers des 22 et 30 août 2013, par lesquels l'état civil de C._______ a informé l'ODM d'une part de l'authentification des documents d'état civil du recourant par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa et, d'autre part, de la reconnaissance en paternité par celui-ci de ses deux enfants, le 29 août 2013,

le courrier du Service des migrations du canton de B._______ du 3 octobre 2013 comprenant un extrait de l'acte de mariage établi par l'état civil de C._______ informant le Tribunal du mariage civil conclu, le 27 septembre 2013, au lieu de domicile de D._______, entre celle-ci et le recourant,

le "complément de recours" du 7 octobre 2013, faisant état de la conclusion du mariage civil précité, ainsi que d'une dégradation de la mobilité du recourant due à ses problèmes de santé, et demandant "l'octroi d'un permis B humanitaire",

les autres pièces du dossier,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'asile et d'exécution du renvoi postérieurement à la clôture d'une procédure d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

qu'en principe, une demande de réexamen (ou reconsidération) ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire),

que, partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations, soit lorsqu'elle constitue une "demande de réexamen qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, lorsque la décision a fait l'objet d'un arrêt matériel sur recours, depuis le prononcé de cet arrêt (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367s et juris. cit.),

que la demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, postérieurement à son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits, ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 p. 368),

qu'en l'espèce, il convient donc d'examiner si les motifs invoqués par l'intéressé, à l'appui de sa demande de reconsidération du 8 mai 2013, et actualisés en procédure de recours, constituent des faits nouveaux importants depuis le prononcé de l'arrêt E-1782/2012 du 29 mai 2012, tels que définis ci-dessus, de nature à remettre en cause la décision de l'ODM du 22 mars 2012 d'exécution de son renvoi,

que le recourant a tout d'abord fait valoir, dans sa demande de reconsidération, que l'exécution de son renvoi le mettrait concrètement en danger, compte tenu de la détérioration de son état de santé physique et psychique depuis le début de sa détention, intervenue le 9 janvier 2013, et de l'absence de prise en charge adéquate de ses problèmes de santé dans son pays d'origine,

qu'à l'appui de ce motif, le recourant a produit une décision d'hospitalisation prononcée le 8 mai 2013 par un médecin à l'époque où il était détenu,

que, toutefois, cette décision n'est pas assimilable à un rapport médical,

que son contenu est très vague et ne comprend ni anamnèse précise et détaillée, ni symptômes et description clinique, ni diagnostic établi selon la Classification Internationale des troubles mentaux et des troubles du comportement (CIM-10) et susceptible de permettre une appréciation de la gravité des troubles psychiques dont souffrait le recourant, ni enfin pronostic,

qu'un document aussi succinct ne saurait avoir valeur probante, dans la mesure où il ne se fonde manifestement pas sur un examen médical complet, qu'il n'a pas été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale ne sont pas claires et que les conclusions du médecin ne sont pas dûment motivées (cf. ATF 125 V 352 consid. 3a),

que, cela étant, le trouble de l'adaptation dont aurait souffert le recourant est répertorié dans la CIM-10 sous la cote F43.2,

qu'il est défini comme un état de détresse et de perturbation émotionnelle, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou à un événement stressant, débutant habituellement dans le mois qui suit la survenue d'un événement stressant ou d'un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet (condition nécessaire pour ce diagnostic), et ne persistant guère au-delà de six mois,

qu'à la lumière de cette définition, il est permis d'admettre que la durée de sa détention et la proximité de la fin de celle-ci, sous condition d'un refoulement sous la contrainte en préparation, dont il avait probablement connaissance, ont vraisemblablement constitué l'événement stressant tel que décrit ci-dessus, à l'origine de ce trouble psychique,

qu'en tout état de cause, sa détention, prononcée pour une durée de six mois, a pris fin le 8 juillet 2013 et n'est donc plus d'actualité,

qu'en outre, depuis son hospitalisation en mai 2013, le recourant n'a pas allégué avoir été suivi par un médecin traitant - ni a fortiori en avoir consulté un - pour un ou des troubles psychiques,

qu'il n'a donc pas apporté la preuve que ses troubles seraient graves et persistants au sens de la jurisprudence du Tribunal, ni qu'ils nécessiteraient des soins essentiels qu'il ne pourrait pas recevoir ou financer dans son pays d'origine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; cf. également JICRA 1993 n° 38),

que, s'agissant de ses problèmes physiques, le recourant a déposé, au stade du recours, deux rapports médicaux, datés des 29 juillet et 9 août 2013, émanant de deux médecins de E._______, dont il ressort qu'il souffrait d'une lombosciatalgie droite, pour laquelle un traitement médicamenteux avait été mis en place, à savoir un anti-inflammatoire, un antiulcéreux et un myorelaxant,

que la dégradation alléguée de la mobilité du recourant n'est pas étayée par pièces,

qu'en tout état de cause, il ne ressort pas des rapports médicaux que les problèmes dorsaux du recourant soient si graves qu'en l'absence de possibilités d'un traitement adéquat, son état de santé se dégraderait très rapidement et conduirait d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3),

qu'en outre, les médicaments prescrits pour soulager ses douleurs dorsales sont disponibles dans son pays d'origine, indépendamment du fait qu'ils seraient éventuellement d'une génération plus ancienne et moins efficace que ceux disponibles en Suisse,

qu'il pourra aussi compter sur l'aide logistique et le soutien affectif du solide réseau familial et social dont il dispose à Kinshasa (comme le démontrent les pièces versées au dossier),

qu'en définitive, les problèmes de santé du recourant ne sont pas constitutifs d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de l'arrêt E-1782/2012 du 29 mai 2012 de nature à faire reconnaître désormais l'inexigibilité de l'exécution du renvoi de l'intéressé,

que le recourant s'est ensuite prévalu de sa relation avec D._______, ressortissante congolaise au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, avec laquelle il a ouvert une procédure préparatoire de mariage auprès de l'état civil de C._______, ainsi que de la reconnaissance en paternité de leurs deux enfants,

qu'il soutient qu'au vu de ces éléments nouveaux, l'exécution de son renvoi violerait désormais son droit au respect de la vie familiale tel que consacré à l'art. 8 CEDH,

que, dans son arrêt E-1782/2012 du 29 mai 2012, qui bénéficie de la force et de l'autorité de chose jugée, le Tribunal a considéré que l'exécution du renvoi du recourant ne violait pas l'art. 8 CEDH,

qu'il a notamment constaté que son amie et ses deux enfants avaient uniquement été admis provisoirement en Suisse et ne disposaient donc pas d'un droit de présence assuré dans ce pays, au sens où l'entend la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui pût permettre au recourant de se prévaloir à son tour d'un droit de présence dans le pays,

que, s'agissant de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989 (CDE, RS0.107), il a rappelé que celui-ci ne fondait pas en soi un droit à une autorisation de séjour déductible en justice,

qu'il a également considéré que le recourant ne pouvait se prévaloir du principe de l'unité de la famille, dans la mesure où il n'avait pas démontré être dans une relation à ce point étroite et vécue avec la mère de ses enfants pour être considérée comme une relation de concubinage,

qu'il ressortait bien plus du dossier que celui-ci n'avait aucune intention de se lier, ou de faire ménage commun, sous une forme ou une autre, avec celle-ci,

que, pour ce qui a trait à la présence d'enfants biologiques en Suisse, le Tribunal a retenu que l'intéressé n'avait apporté aucun moyen de preuve permettant d'admettre qu'il s'agissait effectivement de ses propres enfants, voire qu'il disposait de l'autorité parentale ou d'un droit de garde sur ceux-ci,

qu'il a relevé que, si l'intéressé avait certes déclaré rendre visite de temps à autre à ses enfants, sa présence n'apparaissait toutefois pas indispensable, dans la mesure où il ne faisait pas ménage commun avec eux,

qu'enfin, il a souligné que le recourant n'avait pas établi être financièrement indépendant,

que dans sa demande de reconsidération le recourant s'est prévalu de nouveaux éléments et a conclu à l'octroi de l'admission provisoire en vue de pouvoir vivre avec ses deux enfants et leur mère, D._______, avec laquelle il était en procédure de mariage,

que ces trois personnes sont attribuées au canton de F._______,

que les conclusions du recourant tendaient à son admission provisoire non dans le canton de B._______, chargé d'exécuter son renvoi, mais dans celui de F._______,

qu'elles visaient donc à son inclusion dans l'admission provisoire accordée à D._______, par décision du 31 août 2010, et non à la régularisation des conditions de séjour dans le canton de B._______ afin de pouvoir exercer un droit de visite auprès d'enfants domiciliés dans un autre canton,

que ces conclusions en réexamen étaient irrecevables, dès lors que la procédure de réexamen présuppose une identité de cause, en fonction des faits, entre la nouvelle et l'ancienne procédure, condition non remplie en l'espèce,

qu'en outre, une demande d'inclusion dans l'admission provisoire d'un conjoint, d'un concubin ou d'un enfant mineur nécessite une instruction fondée sur la maxime inquisitoire, alors qu'une demande de réexamen est régie par le principe dit allégatoire (Rügepflicht),

qu'une telle demande doit être formulée non pas devant l'ODM, mais devant les autorités du canton compétent, à savoir celui du lieu de résidence de la personne déjà sous admission provisoire, étant précisé que l'autorité cantonale transmet la demande accompagnée de son avis à l'ODM (cf. art. 74 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]),

que l'ODM est l'autorité compétente pour instruire par la suite l'affaire (le cas échéant pour en déléguer certaines mesures au canton concerné) et pour se prononcer au fond, et non le Service cantonal des migrations, lequel peut être éventuellement nanti parallèlement d'une demande d'octroi d'une autorisation cantonale de séjour en faveur de D._______ et de ses enfants incluant le regroupement familial au profit du recourant,

que, s'il s'agit d'un canton autre que celui d'attribution du demandeur, l'intéressé doit formuler, en parallèle à sa demande de regroupement familial, une demande de changement de canton d'attribution, directement auprès de l'ODM (cf. art. 85 al. 3 et 7 LEtr),

qu'en l'espèce, le recourant a adressé à l'ODM, en date du 7 octobre 2013, une demande intitulée "demande de regroupement familial faisant office également de demande de changement de canton",

qu'il ressort de l'argumentation de cette requête que le recourant a demandé à être attribué au canton de F._______, en vertu du principe de l'unité de la famille,

qu'il a donc, à juste titre, adressé cette demande à l'ODM, qui est l'autorité compétente pour la traiter,

qu'en revanche, il ne ressort pas du dossier que le recourant, sous le coup d'une décision de renvoi de Suisse exécutoire, ait entrepris les démarches nécessaires en vue de son éventuelle inclusion dans l'admission provisoire de son amie et de ses enfants, auprès du Service de migrations du canton de F._______,

qu'il lui appartiendrait donc d'entreprendre sans délai ces démarches en déposant auprès de ce service une demande motivée, qui renseigne de manière précise et complète les autorités sur les faits pertinents de la cause (cf. en particulier, art. 85 al. 7 LEtr), spécialement en ce concerne les faits qu'il est mieux à même de connaître (parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa situation personnelle) et qui indique les moyens de preuve disponibles,

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le titulaire d'une admission provisoire est réputé n'être momentanément pas en mesure de retourner vivre dans son pays d'origine, de sorte qu'on ne peut exiger du membre de la famille au bénéfice d'une admission provisoire qu'il quitte la Suisse pour aller vivre sa vie familiale à l'étranger (ATF 2C_639/2012 du 13 février 2013),

que, compte tenu du fait qu'il a prononcé, le 31 août 2010, l'admission provisoire de D._______, essentiellement en raison de la naissance en Suisse de son premier fils, à l'époque de père inconnu, l'ODM devrait le cas échéant, admis que le mariage soit effectivement vécu, vérifier, simultanément et de manière coordonnée, si les conditions ayant prévalu à son admission provisoire (et celle de ses enfants) subsistent ou si d'autres empêchements à l'exécution du renvoi ont entretemps surgi (cf. art. 84 LEtr),

qu'il importerait également que dit office examine si sont remplies les conditions de l'art. 85 al. 7 LEtr (Kann-Vorschrift) interprétées à la lueur de l'art. 8 CEDH, la question de l'applicabilité directe de cette disposition demeurant, dans ce cadre-là, réservée,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de l'ODM du 26 juillet 2013 confirmée en tant qu'elle refuse le réexamen de la décision du 22 mars 2012,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),

qu'avec le présent prononcé, les mesures provisionnelles prononcées le 22 août 2013 prennent fin,

que, vu l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que, toutefois, vu l'indigence du recourant et le fait que son recours n'était pas d'emblée voué à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA), sa demande d'assistance judiciaire doit être admise,

qu'il sera donc renoncé à la perception de frais de procédure,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 17 Regolamentazione del soggiorno fino alla decisione relativa al permesso - 1 Lo straniero entrato legalmente in Svizzera in vista di un soggiorno temporaneo, ma che in seguito richiede un permesso per un soggiorno duraturo, deve attendere la decisione all'estero.
¹	Lo straniero entrato legalmente in Svizzera in vista di un soggiorno temporaneo, ma che in seguito richiede un permesso per un soggiorno duraturo, deve attendere la decisione all'estero.
²	Se è manifesto che le condizioni d'ammissione saranno adempite, l'autorità cantonale competente può autorizzare lo straniero a rimanere in Svizzera durante la procedura.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 74 Ricongiungimento familiare per gli stranieri ammessi provvisoriamente - (art. 85 cpv. 7, 7bis e 7ter LStrI)168
¹	La domanda di includere familiari nell'ammissione provvisoria va presentata alla competente autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1).
²	L'autorità cantonale della migrazione trasmette la domanda, con il suo parere, alla SEM. Nel parere è indicato se le condizioni legali per il ricongiungimento familiare sono date.
³	Se le condizioni temporali per il ricongiungimento familiare di cui all'articolo 85 capoverso 7 LStrI sono adempite, la domanda d'inclusione nell'ammissione provvisoria va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi. Se il legame familiare insorge dopo la scadenza del termine di cui all'articolo 85 capoverso 7 LStrI, tale termine decorre da detto momento.
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
⁵	Nel decidere se accordare il ricongiungimento familiare occorre considerare la situazione particolare dei rifugiati ammessi provvisoriamente. Ai familiari di rifugiati ammessi provvisoriamente è applicabile per analogia l'articolo 37 dell'ordinanza 1 sull'asilo dell'11 agosto 1999169 relativa a questioni procedurali.
⁶	Le disposizioni dei capoversi 1-5 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi263.
³	Lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera che intende cambiare Cantone deve farne domanda alla SEM. Dopo aver sentito i Cantoni interessati, quest'ultima decide definitivamente, fatto salvo il capoverso 4.
⁴	La decisione relativa al cambiamento di Cantone può essere impugnata unicamente per violazione del principio dell'unità familiare.
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.264
⁶	... 265
⁷	I coniugi e i figli non coniugati d'età inferiore ai 18 anni degli stranieri ammessi provvisoriamente, rifugiati compresi, possono raggiungere queste persone ed essere inclusi nell'ammissione provvisoria il più presto dopo tre anni se:
^a	coabitano con esse;
^b	è disponibile un'abitazione conforme ai loro bisogni; e
^c	la famiglia non dipende dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC268 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
^7bis	Ai fini della concessione dell'ammissione provvisoria, in luogo della condizione di cui al capoverso 7 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.269
^7ter	La condizione di cui al capoverso 7 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni. È inoltre possibile derogare a detta condizione se sussistono motivi gravi ai sensi dell'articolo 49a capoverso 2.270
⁸	Se nell'ambito della verifica dell'adempimento delle condizioni per il ricongiungimento familiare secondo il capoverso 7 rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 CC271, la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La domanda di ricongiungimento familiare è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la domanda è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.272

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.260
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.261
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.262
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115