E-4695/2013 - 2013-12-03 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 26 juillet 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4695/2013

Arrêt du 3 décembre 2013

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Esther Karpathakis, juges,

Jennifer Rigaud, greffière.

A._______,né le (...),

Congo (Kinshasa),

Parties représenté par (...), Swiss-Exile,

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision

Objet en matière de réexamen) ;

décision de l'ODM du 26 juillet 2013 / N (...).

Vu

la première demande d'asile déposée, le 21 février 2006, par le recourant en Suisse,

la décision du 15 mars 2006, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure,

la décision du 28 mars 2006, par laquelle l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a rejeté le recours interjeté, le 22 mars 2006, contre cette décision,

le courrier du 4 mai 2006 de l'autorité cantonale compétente selon lequel le recourant a disparu depuis le 13 avril 2006,

la deuxième demande d'asile déposée, le 24 juillet 2007, par le recourant en Suisse, qui disait être rentré entretemps dans son pays,

la décision du 17 août 2007, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. e

LAsi, n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse du recourant, ordonné l'exécution de ce renvoi, et a chargé le canton de B._______ de procéder à la mise en oeuvre de cette mesure,

l'arrêt E-5638/2007 du 3 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 23 août 2007, contre cette décision,

le courrier de l'Office des migrations du canton de B._______ du 5 mai 2010, informant l'ODM de la disparition du recourant depuis le 26 avril 2010,

l'avis de swissREPAT, antenne de Genève, du 7 mai 2010, selon lequel le recourant ne s'est pas présenté à l'aéroport en vue de prendre volontairement, comme convenu, le vol du 4 mai 2010 pour Kinshasa (avec escales),

le courrier du 12 avril 2011 de l'office d'état civil de C._______, informant l'ODM de l'introduction, par le recourant, de démarches en vue d'une reconnaissance de paternité,

la troisième demande d'asile déposée, le 25 janvier 2012, par le recourant en Suisse, dont il ressort que le recourant n'a pas quitté la Suisse depuis sa dernière disparition,

la décision incidente du 7 février 2012, par laquelle l'ODM a attribué le recourant au canton de B._______,

la décision du 22 mars 2012, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. e

LAsi, n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse du recourant, ordonné l'exécution de cette mesure, et a chargé le canton de B._______ de procéder à la mise en oeuvre de cette mesure,

l'ordonnance pénale du 22 mai 2012, par laquelle le procureur du Ministère public du canton de B._______ a condamné le recourant à une peine privative de liberté de 180 jours pour séjour illégal en Suisse entre le 8 septembre 2007 et le 24 janvier 2012,

l'arrêt E-1782/2012 du 29 mai 2012, par lequel le Tribunal a rejeté le recours interjeté, le 2 avril 2012, contre la décision de l'ODM du 22 mars 2012,

le courrier de l'Office des migrations du canton de B._______ du 25 juillet 2012, informant l'ODM de la disparition du recourant depuis le 7 juin 2012,

le passeport national du recourant délivré, le (...) 2012, par les autorités congolaises par l'entremise d'une représentation diplomatique à l'étranger,

l'avis du 11 janvier 2013 de l'Office d'application des peines et mesures du canton de B._______ aux termes duquel le recourant a été mis en détention le 9 janvier 2013 en vue d'accomplir la peine à laquelle il avait été condamné le 22 mai 2012,

les préparatifs des autorités cantonales en vue de son refoulement à sa sortie de prison (vol réservé pour le 13 mai 2013),

la décision du 2 mai 2013 de l'Office d'application des peines et mesures du canton de B._______, aux termes de laquelle sa libération, normalement prévue pour le 8 juillet 2013, pouvait intervenir dès le 9 mai 2013 sous condition notamment que l'exécution immédiate (le même jour) de son renvoi de Suisse puisse être assurée,

la demande du 6 mai 2013 du recourant - encore en détention - tendant à la reconsidération de la décision d'exécution du renvoi de l'ODM du 22 mars 2012, et intitulée "SOS renvoi programmé le 13 mai 2013", et concluant au prononcé d'une admission provisoire,

la motivation de cette demande, fondée sur l'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage auprès de l'état civil de C._______ et l'attestation de prise en charge financière du recourant et de sa famille par une association ecclésiale, (...), qui remplirait la condition qui aurait été posée par les autorités du canton de résidence de la mère de ses enfants pour la délivrance d'une autorisation temporaire de séjour en vue de mariage,

l'attestation de ladite association, datée du 7 mai 2013, selon laquelle celle-ci prenait en charge le paiement des cotisations de caisse-maladie du recourant ainsi que le versement d'un petit pécule pour ses frais jusqu'à ce qu'il trouve du travail,

le courrier séparé, daté du 6 mai 2013 (mis à la poste le 9 mai suivant), intitulé "complément à la demande de reconsidération", par lequel le recourant a produit devant l'ODM la copie d'une décision susceptible de recours, datée du 8 mai 2013, du psychiatre de service ordonnant l'hospitalisation du recourant en quartier cellulaire à la clinique psychiatrique de (...) jusqu'au 13 mai 2013, en raison d'un trouble de l'adaptation avec réaction dépressive et tendance suicidaire et indiquant qu'aucun traitement médicamenteux n'était prescrit,

la décision du 8 mai 2013, par laquelle l'Office des migrations du canton de F._______ a rejeté la demande d'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée (en vue d'un mariage avec D._______) déposée, le 14 mars 2013, par le recourant,

la décision incidente du 10 mai 2013, par laquelle l'ODM a accordé les mesures provisionnelles et demandé aux autorités cantonales compétentes de renoncer "pour le moment" au renvoi,

le courrier du recourant, daté du 15 mai 2013 (mis à la poste le même jour), intitulé à nouveau "complément à la demande de reconsidération" et invoquant, d'une part, la vie "de couple" et de "père de famille consciencieux" menée par le recourant avec D._______ depuis 2008 et leurs deux enfants nés en 2010 et 2011, ayant "pris ses responsabilités de père et de mari depuis sa dernière demande d'asile", la célébration d'un mariage coutumier entre eux à Kinshasa en février 2012 par leurs représentants sur place, ainsi que les procédures en cours de demande d'autorisation de mariage et de reconnaissance en paternité auprès de l'état civil de C._______ et, d'autre part, la dégradation de son état de santé psychique depuis sa mise en détention le 9 janvier 2013 et toujours en cours, accréditée par son hospitalisation en milieu psychiatrique, du 8 au 13 mai 2013,

les moyens de preuve qui l'accompagnent, à savoir quatre photographies représentant le recourant auprès de sa compagne et de leurs enfants, la copie d'une attestation de l'état civil de C._______ datée du 28 janvier 2013, un courrier de la compagne du recourant daté du 23 janvier 2013 et un certificat médical émanant du pédiatre de l'ainé des enfants daté du 6 février 2013,

le courrier du recourant du 31 mai 2013,

la décision du 3 juillet 2013, par laquelle le Conseil d'Etat du canton de F._______ a rejeté le recours interjeté, le 27 mai 2013, contre la décision de l'Office des migrations du canton de F._______ du 8 mai 2013, retenant en particulier que la mère des deux fils du recourant, de même nationalité que lui, et sous admission provisoire dans le canton depuis le 31 août 2010, demeurait depuis 2007 à la charge de l'assistance publique (avec un montant cumulé de dettes de plus de 150'000 francs), qu'aucun élément objectif ne permettait de conclure que la famille considérée serait capable de devenir financièrement indépendante à bref délai, et que le recourant ne pouvait se prévaloir d'aucun droit au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi à la délivrance d'une autorisation cantonale de séjour, au titre de regroupement familial, en cas de mariage avec la mère de ses enfants, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'art. 17 al. 2 LEtr,

la décision de l'ODM du 26 juillet 2013, notifiée le 29 juillet suivant, rejetant la demande de reconsidération du 8 mai 2013 et constatant l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 22 mars 2012,

la motivation de cette décision, selon laquelle le recourant n'a pas obtenu d'autorisation temporaire de séjour, en vue d'un mariage, dans le canton de F._______, qu'il n'a pas non plus établi l'existence d'une relation étroite et effective avec ses enfants (dont la paternité n'était pas établie) ni avec leur mère, n'ayant pas vécu en ménage commun avec eux ni subvenu à leurs besoins, qu'un mariage civil n'était pas imminent, et qu'enfin il existait à Kinshasa des structures de soins adéquates pour le traitement des problèmes psychiques du recourant,

le recours déposé, le 21 août 2013, contre cette décision,

la motivation du recours, en particulier sur la proximité de l'aboutissement des démarches de reconnaissance de la paternité, sur le fait que les enfants reconnaissent le recourant comme leur père ce qui démontrerait l'existence d'une relation effective et étroite, sur l'introduction le 17 mai 2012 déjà des démarches en vue de mariage, sur le dépôt auprès de l'autorité cantonale compétente d'une demande de reconsidération du refus d'autorisation temporaire de séjour, sur le commencement par la compagne du recourant d'une formation professionnelle pendant que celui-ci la seconderait dans les tâches relatives à la garde des enfants, sur le mariage coutumier conclu à Kinshasa en 2012 avec remise de la dot, lequel serait assimilable au concubinage, et celui, religieux, prévu pour le 28 septembre 2013, sur ses troubles physiologiques et psychiques, qui seraient graves, dus à son séjour en prison, son refus d'envisager des soins à Kinshasa dans une structure telle que le Centre TELEMA d'obédience catholique alors que le recourant serait protestant, et enfin sur son intention de devenir assistant pastoral dans l'association ecclésiale évangélique qui le soutient,

l'ordonnance du Tribunal du 22 août 2013, suspendant l'exécution du renvoi à titre de mesure provisionnelle,

les courriers des 22 et 30 août 2013, par lesquels l'état civil de C._______ a informé l'ODM d'une part de l'authentification des documents d'état civil du recourant par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa et, d'autre part, de la reconnaissance en paternité par celui-ci de ses deux enfants, le 29 août 2013,

le courrier du Service des migrations du canton de B._______ du 3 octobre 2013 comprenant un extrait de l'acte de mariage établi par l'état civil de C._______ informant le Tribunal du mariage civil conclu, le 27 septembre 2013, au lieu de domicile de D._______, entre celle-ci et le recourant,

le "complément de recours" du 7 octobre 2013, faisant état de la conclusion du mariage civil précité, ainsi que d'une dégradation de la mobilité du recourant due à ses problèmes de santé, et demandant "l'octroi d'un permis B humanitaire",

les autres pièces du dossier,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'asile et d'exécution du renvoi postérieurement à la clôture d'une procédure d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

qu'en principe, une demande de réexamen (ou reconsidération) ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire),

que, partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations, soit lorsqu'elle constitue une "demande de réexamen qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, lorsque la décision a fait l'objet d'un arrêt matériel sur recours, depuis le prononcé de cet arrêt (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367s et juris. cit.),

que la demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, postérieurement à son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits, ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 p. 368),

qu'en l'espèce, il convient donc d'examiner si les motifs invoqués par l'intéressé, à l'appui de sa demande de reconsidération du 8 mai 2013, et actualisés en procédure de recours, constituent des faits nouveaux importants depuis le prononcé de l'arrêt E-1782/2012 du 29 mai 2012, tels que définis ci-dessus, de nature à remettre en cause la décision de l'ODM du 22 mars 2012 d'exécution de son renvoi,

que le recourant a tout d'abord fait valoir, dans sa demande de reconsidération, que l'exécution de son renvoi le mettrait concrètement en danger, compte tenu de la détérioration de son état de santé physique et psychique depuis le début de sa détention, intervenue le 9 janvier 2013, et de l'absence de prise en charge adéquate de ses problèmes de santé dans son pays d'origine,

qu'à l'appui de ce motif, le recourant a produit une décision d'hospitalisation prononcée le 8 mai 2013 par un médecin à l'époque où il était détenu,

que, toutefois, cette décision n'est pas assimilable à un rapport médical,

que son contenu est très vague et ne comprend ni anamnèse précise et détaillée, ni symptômes et description clinique, ni diagnostic établi selon la Classification Internationale des troubles mentaux et des troubles du comportement (CIM-10) et susceptible de permettre une appréciation de la gravité des troubles psychiques dont souffrait le recourant, ni enfin pronostic,

qu'un document aussi succinct ne saurait avoir valeur probante, dans la mesure où il ne se fonde manifestement pas sur un examen médical complet, qu'il n'a pas été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale ne sont pas claires et que les conclusions du médecin ne sont pas dûment motivées (cf. ATF 125 V 352 consid. 3a),

que, cela étant, le trouble de l'adaptation dont aurait souffert le recourant est répertorié dans la CIM-10 sous la cote F43.2,

qu'il est défini comme un état de détresse et de perturbation émotionnelle, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou à un événement stressant, débutant habituellement dans le mois qui suit la survenue d'un événement stressant ou d'un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet (condition nécessaire pour ce diagnostic), et ne persistant guère au-delà de six mois,

qu'à la lumière de cette définition, il est permis d'admettre que la durée de sa détention et la proximité de la fin de celle-ci, sous condition d'un refoulement sous la contrainte en préparation, dont il avait probablement connaissance, ont vraisemblablement constitué l'événement stressant tel que décrit ci-dessus, à l'origine de ce trouble psychique,

qu'en tout état de cause, sa détention, prononcée pour une durée de six mois, a pris fin le 8 juillet 2013 et n'est donc plus d'actualité,

qu'en outre, depuis son hospitalisation en mai 2013, le recourant n'a pas allégué avoir été suivi par un médecin traitant - ni a fortiori en avoir consulté un - pour un ou des troubles psychiques,

qu'il n'a donc pas apporté la preuve que ses troubles seraient graves et persistants au sens de la jurisprudence du Tribunal, ni qu'ils nécessiteraient des soins essentiels qu'il ne pourrait pas recevoir ou financer dans son pays d'origine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; cf. également JICRA 1993 n° 38),

que, s'agissant de ses problèmes physiques, le recourant a déposé, au stade du recours, deux rapports médicaux, datés des 29 juillet et 9 août 2013, émanant de deux médecins de E._______, dont il ressort qu'il souffrait d'une lombosciatalgie droite, pour laquelle un traitement médicamenteux avait été mis en place, à savoir un anti-inflammatoire, un antiulcéreux et un myorelaxant,

que la dégradation alléguée de la mobilité du recourant n'est pas étayée par pièces,

qu'en tout état de cause, il ne ressort pas des rapports médicaux que les problèmes dorsaux du recourant soient si graves qu'en l'absence de possibilités d'un traitement adéquat, son état de santé se dégraderait très rapidement et conduirait d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3),

qu'en outre, les médicaments prescrits pour soulager ses douleurs dorsales sont disponibles dans son pays d'origine, indépendamment du fait qu'ils seraient éventuellement d'une génération plus ancienne et moins efficace que ceux disponibles en Suisse,

qu'il pourra aussi compter sur l'aide logistique et le soutien affectif du solide réseau familial et social dont il dispose à Kinshasa (comme le démontrent les pièces versées au dossier),

qu'en définitive, les problèmes de santé du recourant ne sont pas constitutifs d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de l'arrêt E-1782/2012 du 29 mai 2012 de nature à faire reconnaître désormais l'inexigibilité de l'exécution du renvoi de l'intéressé,

que le recourant s'est ensuite prévalu de sa relation avec D._______, ressortissante congolaise au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, avec laquelle il a ouvert une procédure préparatoire de mariage auprès de l'état civil de C._______, ainsi que de la reconnaissance en paternité de leurs deux enfants,

qu'il soutient qu'au vu de ces éléments nouveaux, l'exécution de son renvoi violerait désormais son droit au respect de la vie familiale tel que consacré à l'art. 8 CEDH,

que, dans son arrêt E-1782/2012 du 29 mai 2012, qui bénéficie de la force et de l'autorité de chose jugée, le Tribunal a considéré que l'exécution du renvoi du recourant ne violait pas l'art. 8 CEDH,

qu'il a notamment constaté que son amie et ses deux enfants avaient uniquement été admis provisoirement en Suisse et ne disposaient donc pas d'un droit de présence assuré dans ce pays, au sens où l'entend la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui pût permettre au recourant de se prévaloir à son tour d'un droit de présence dans le pays,

que, s'agissant de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989 (CDE, RS0.107), il a rappelé que celui-ci ne fondait pas en soi un droit à une autorisation de séjour déductible en justice,

qu'il a également considéré que le recourant ne pouvait se prévaloir du principe de l'unité de la famille, dans la mesure où il n'avait pas démontré être dans une relation à ce point étroite et vécue avec la mère de ses enfants pour être considérée comme une relation de concubinage,

qu'il ressortait bien plus du dossier que celui-ci n'avait aucune intention de se lier, ou de faire ménage commun, sous une forme ou une autre, avec celle-ci,

que, pour ce qui a trait à la présence d'enfants biologiques en Suisse, le Tribunal a retenu que l'intéressé n'avait apporté aucun moyen de preuve permettant d'admettre qu'il s'agissait effectivement de ses propres enfants, voire qu'il disposait de l'autorité parentale ou d'un droit de garde sur ceux-ci,

qu'il a relevé que, si l'intéressé avait certes déclaré rendre visite de temps à autre à ses enfants, sa présence n'apparaissait toutefois pas indispensable, dans la mesure où il ne faisait pas ménage commun avec eux,

qu'enfin, il a souligné que le recourant n'avait pas établi être financièrement indépendant,

que dans sa demande de reconsidération le recourant s'est prévalu de nouveaux éléments et a conclu à l'octroi de l'admission provisoire en vue de pouvoir vivre avec ses deux enfants et leur mère, D._______, avec laquelle il était en procédure de mariage,

que ces trois personnes sont attribuées au canton de F._______,

que les conclusions du recourant tendaient à son admission provisoire non dans le canton de B._______, chargé d'exécuter son renvoi, mais dans celui de F._______,

qu'elles visaient donc à son inclusion dans l'admission provisoire accordée à D._______, par décision du 31 août 2010, et non à la régularisation des conditions de séjour dans le canton de B._______ afin de pouvoir exercer un droit de visite auprès d'enfants domiciliés dans un autre canton,

que ces conclusions en réexamen étaient irrecevables, dès lors que la procédure de réexamen présuppose une identité de cause, en fonction des faits, entre la nouvelle et l'ancienne procédure, condition non remplie en l'espèce,

qu'en outre, une demande d'inclusion dans l'admission provisoire d'un conjoint, d'un concubin ou d'un enfant mineur nécessite une instruction fondée sur la maxime inquisitoire, alors qu'une demande de réexamen est régie par le principe dit allégatoire (Rügepflicht),

qu'une telle demande doit être formulée non pas devant l'ODM, mais devant les autorités du canton compétent, à savoir celui du lieu de résidence de la personne déjà sous admission provisoire, étant précisé que l'autorité cantonale transmet la demande accompagnée de son avis à l'ODM (cf. art. 74 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]),

que l'ODM est l'autorité compétente pour instruire par la suite l'affaire (le cas échéant pour en déléguer certaines mesures au canton concerné) et pour se prononcer au fond, et non le Service cantonal des migrations, lequel peut être éventuellement nanti parallèlement d'une demande d'octroi d'une autorisation cantonale de séjour en faveur de D._______ et de ses enfants incluant le regroupement familial au profit du recourant,

que, s'il s'agit d'un canton autre que celui d'attribution du demandeur, l'intéressé doit formuler, en parallèle à sa demande de regroupement familial, une demande de changement de canton d'attribution, directement auprès de l'ODM (cf. art. 85 al. 3 et 7 LEtr),

qu'en l'espèce, le recourant a adressé à l'ODM, en date du 7 octobre 2013, une demande intitulée "demande de regroupement familial faisant office également de demande de changement de canton",

qu'il ressort de l'argumentation de cette requête que le recourant a demandé à être attribué au canton de F._______, en vertu du principe de l'unité de la famille,

qu'il a donc, à juste titre, adressé cette demande à l'ODM, qui est l'autorité compétente pour la traiter,

qu'en revanche, il ne ressort pas du dossier que le recourant, sous le coup d'une décision de renvoi de Suisse exécutoire, ait entrepris les démarches nécessaires en vue de son éventuelle inclusion dans l'admission provisoire de son amie et de ses enfants, auprès du Service de migrations du canton de F._______,

qu'il lui appartiendrait donc d'entreprendre sans délai ces démarches en déposant auprès de ce service une demande motivée, qui renseigne de manière précise et complète les autorités sur les faits pertinents de la cause (cf. en particulier, art. 85 al. 7 LEtr), spécialement en ce concerne les faits qu'il est mieux à même de connaître (parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa situation personnelle) et qui indique les moyens de preuve disponibles,

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le titulaire d'une admission provisoire est réputé n'être momentanément pas en mesure de retourner vivre dans son pays d'origine, de sorte qu'on ne peut exiger du membre de la famille au bénéfice d'une admission provisoire qu'il quitte la Suisse pour aller vivre sa vie familiale à l'étranger (ATF 2C_639/2012 du 13 février 2013),

que, compte tenu du fait qu'il a prononcé, le 31 août 2010, l'admission provisoire de D._______, essentiellement en raison de la naissance en Suisse de son premier fils, à l'époque de père inconnu, l'ODM devrait le cas échéant, admis que le mariage soit effectivement vécu, vérifier, simultanément et de manière coordonnée, si les conditions ayant prévalu à son admission provisoire (et celle de ses enfants) subsistent ou si d'autres empêchements à l'exécution du renvoi ont entretemps surgi (cf. art. 84 LEtr),

qu'il importerait également que dit office examine si sont remplies les conditions de l'art. 85 al. 7 LEtr (Kann-Vorschrift) interprétées à la lueur de l'art. 8 CEDH, la question de l'applicabilité directe de cette disposition demeurant, dans ce cadre-là, réservée,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de l'ODM du 26 juillet 2013 confirmée en tant qu'elle refuse le réexamen de la décision du 22 mars 2012,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),

qu'avec le présent prononcé, les mesures provisionnelles prononcées le 22 août 2013 prennent fin,

que, vu l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que, toutefois, vu l'indigence du recourant et le fait que son recours n'était pas d'emblée voué à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA), sa demande d'assistance judiciaire doit être admise,

qu'il sera donc renoncé à la perception de frais de procédure,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 17 Regelung des Aufenthalts bis zum Bewilligungsentscheid - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die für einen vorübergehenden Aufenthalt rechtmässig eingereist sind und die nachträglich eine Bewilligung für einen dauerhaften Aufenthalt beantragen, haben den Entscheid im Ausland abzuwarten.
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die für einen vorübergehenden Aufenthalt rechtmässig eingereist sind und die nachträglich eine Bewilligung für einen dauerhaften Aufenthalt beantragen, haben den Entscheid im Ausland abzuwarten.
²	Werden die Zulassungsvoraussetzungen offensichtlich erfüllt, so kann die zuständige kantonale Behörde den Aufenthalt während des Verfahrens gestatten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 74 Familiennachzug bei einer vorläufigen Aufnahme - (Art. 85 Abs. 7, 7bis und 7ter AIG)158
¹	Gesuche um Einbezug in die vorläufige Aufnahme von Familienangehörigen sind bei der kantonalen Migrationsbehörde (Art. 88 Abs. 1) einzureichen.
²	Die kantonale Migrationsbehörde leitet das Gesuch mit ihrer Stellungnahme an das SEM weiter. Die Stellungnahme führt aus, ob die gesetzlichen Voraussetzungen für den Familiennachzug gegeben sind.
³	Sind die zeitlichen Voraussetzungen für den Familiennachzug nach Artikel 85 Absatz 7 AIG erfüllt, muss das Gesuch um Einbezug in die vorläufige Aufnahme innerhalb von fünf Jahren eingereicht werden. Das Gesuch für den Nachzug von Kindern über zwölf Jahren muss innerhalb von zwölf Monaten nach diesem Zeitpunkt eingereicht werden. Entsteht das Familienverhältnis erst nach Ablauf der gesetzlichen Frist von Artikel 85 Absatz 7 AIG, beginnen diese Fristen zu diesem späteren Zeitpunkt zu laufen.
⁴	Ein nachträglicher Familiennachzug kann nur bewilligt werden, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahren werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist. Die Anhörung findet in der Regel bei der Schweizerischen Vertretung am Aufenthaltsort statt.
⁵	Der besonderen Situation von vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen ist beim Entscheid über die Gewährung des Familiennachzugs Rechnung zu tragen. Für Familienangehörige vorläufig aufgenommener Flüchtlinge gilt Artikel 37 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999159 sinngemäss.
⁶	Die Bestimmungen in den Absätzen 1-5 gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme - 1 Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
¹	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
²	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG257 sinngemäss anwendbar.
³	Das Gesuch um einen Kantonswechsel ist von den vorläufig aufgenommenen Personen beim SEM einzureichen. Dieses entscheidet unter Vorbehalt von Absatz 4 über den Kantonswechsel nach Anhörung der betroffenen Kantone endgültig.
⁴	Der Entscheid über den Kantonswechsel kann nur mit der Begründung angefochten werden, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie.
⁵	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen.258
⁶	...259
⁷	Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von vorläufig aufgenommenen Personen und vorläufig aufgenommenen Flüchtlingen können frühestens drei Jahre nach Anordnung der vorläufigen Aufnahme nachgezogen und in diese eingeschlossen werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist; und
^c	die Familie nicht auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG262 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
^7bis	Für die Erteilung der vorläufigen Aufnahme ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 7 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.263
^7ter	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 7 Buchstabe d keine Anwendung. Von dieser Voraussetzung kann zudem abgewichen werden, wenn wichtige Gründe nach Artikel 49a Absatz 2 vorliegen.264
⁸	Hat das SEM bei der Prüfung des Nachzugs nach Absatz 7 Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 ZGB265 vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Gesuch um Nachzug wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Gesuch bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.266

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.254
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.255
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.256
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117