E-4866/2006 - 2009-12-03 - Asile - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4866/2006
{T 0/2}

Arrêt du 3 décembre 2009

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Pietro Angeli-Busi et Muriel Kadima Beck, juges,
Christian Dubois, greffier.

Parties
A._______,
B._______,
leurs enfants C._______,
D._______,
E._______,
Bosnie et Herzégovine,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi; décision de l'ODM du 1er février 2006 / N (...).

Faits :

A.
A.a Le 20 décembre 1998, A._______ et B._______, ressortissants de Bosnie et Herzégovine de confession musulmane, mariés depuis le mois de septembre 1998 et accompagnés de leur fille D._______, ont demandé l'asile à la Suisse. Ils ont dit être nés et avoir vécu dans la commune de F._______, sise actuellement en République serbe de Bosnie. Réfugiés à Srebrenica pendant la guerre civile, ils sont parvenus à fuir cette ville après sa conquête par les troupes bosno-serbes, au mois de juillet 1995. Ils ont ensuite vécu à G._______ (en Fédération de Bosnie et Herzégovine; ci-après, Fédération), et, enfin, à Sarajevo, à partir de 1996. Les requérants se sont pour l'essentiel prévalus de la difficulté des conditions de vie dans leur pays d'origine. B._______ a précisé que son père et son oncle avaient disparu lors de la chute de Srebrenica.
A.b Le 3 janvier 1999, est née l'enfant C._______.
A.c Par décision du 5 janvier 2000, l'ODM a refusé l'asile à la famille A._______ et a ordonné le renvoi de Suisse de cette dernière ainsi que l'exécution de cette mesure. Le recours formé contre le prononcé de cet office, en tant que celui-ci ordonnait l'exécution du renvoi des intéressés, a été rejeté par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, Commission), en date du 27 novembre 2002.

B.
Le 13 septembre 2005, B._______, accompagnée de ses deux filles C._______ et D._______, et de son fils E._______, né le (...), a présenté une nouvelle demande l'asile auprès du centre d'enregistrement (actuellement : Centre d'enregistrement et de procédure; CEP) de Chiasso. Elle y a été entendue sommairement le 21 septembre suivant, puis sur ses motifs d'asile, en date du 28 septembre 2005. A._______ a à son tour déposé, le 5 octobre 2005, une seconde demande d'asile en Suisse. Il a été auditionné sommairement au CEP de Vallorbe, cinq jours plus tard, ainsi que sur ses motifs d'asile, en date du 25 novembre 2005.

A l'appui de leurs demandes de protection respectives, les intéressés ont déclaré ce qui suit: Après leur retour à Sarajevo au mois de mars 2003, ils ont partagé un logement avec le frère et la mère de A._______. En raison d'un conflit l'opposant à sa belle-mère, B._______ a dû quitter ce logement pour s'installer à H._______ avec ses enfants, en octobre 2004, dans un appartement exigu dépourvu de toilette et de salle de bain que lui avait trouvé son époux. Celui-ci a de son côté continué de vivre avec sa mère et son frère. Le 20 septembre 2004, les requérants ont été attaqués et menacés de mort par quatre partisans de Ratko Mladic et de Radovan Karadzic, en République serbe de Bosnie, à I._______, le village natal de l'intéressé. L'un des agresseurs a en outre violé la requérante. Le 11 septembre 2005, celle-ci s'est expatriée avec ses trois enfants. Son mari a à son tour quitté la Fédération, le 3 octobre suivant. Les époux A._______ ont plus particulièrement mis en évidence la précarité de leurs conditions de vie en Fédération et ont exclu tout retour en République serbe de Bosnie. Ils ont produit leurs cartes d'identité délivrées toutes deux le 26 avril 2004, leur certificat de mariage, émis le 12 février 2004, ainsi que les attestations de naissance de leurs enfants, toutes trois datées du 2 février 2005.

C.
Par prononcé du 1er février 2006, notifié le lendemain, l'ODM, a refusé l'asile aux époux A._______. Il a tout d'abord considéré que leur récit ne satisfaisait pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a par ailleurs estimé que les préjudices invoqués n'étaient pas déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié car ils émanaient de tiers et n'étaient donc pas imputables aux autorités officielles de la République serbe de Bosnie. Il a ajouté à ce propos que les problèmes vécus par les intéressés étaient circonscrits au niveau local et que ceux-ci pouvaient s'y soustraire en s'installant dans une autre partie de leur pays. L'autorité inférieure a, en outre, ordonné le renvoi des requérants de Suisse et l'exécution de cette mesure, qu'elle a jugée licite, possible, et exigible.

D.
Par recours formé le 2 mars 2006, A._______ et B._______ ont conclu, principalement, à l'annulation de la décision de l'ODM du 2 février 2006 et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'obtention de l'admission provisoire de leur famille en Suisse, motif pris du caractère non raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi de cette dernière en Bosnie et Herzégovine.

Les recourants ont expliqué que l'agression dont ils avaient été victimes à I._______, bien qu'émanant de tiers, résultait en réalité d'une stratégie délibérée des nationalistes serbes visant à empêcher le retour des Musulmans en République serbe de Bosnie, raison pour laquelle aucune mesure n'était prise pour mettre un terme aux attaques dirigées contre les membres de cette communauté désireux de revenir dans leurs lieux d'origine. C'est donc à tort, selon eux, que l'ODM leur avait refusé la qualité de réfugié et l'asile.

Les époux A._______ ont, d'autre part, invoqué le syndrome de stress post-traumatique (post traumatic stress disorder; PTSD) de B._______ nécessitant un traitement lourd de durée indéterminée. Soulignant à nouveau les graves difficultés économiques et sociales en Fédération, ils ont fait valoir que leurs proches vivant là-bas étaient sans travail et se trouvaient dans une situation matérielle précaire. Ils ont précisé que les deux soeurs de B._______ habitant la Suisse, étaient toutes deux veuves et avaient des enfants à charge. L'intéressée a rappelé avoir été obligée d'emménager avec ses enfants dans un logis de mauvaise qualité à cause du conflit l'opposant à sa belle-mère.
Afin d'établir le caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi en Bosnie et Herzégovine, les intéressés ont livré un rapport médical établi, le 14 février 2006, par le docteur J._______ et la doctoresse K._______, chef de clinique, respectivement médecin-assistant du (...). Ce document confirme que B._______ pâtit d'un PTSD de type F-43.1 (selon la classification internationale des troubles mentaux et du comportement de l'OMS, ci-après, CIM) lié aux atrocités subies par elle-même et ses proches lors de la chute de Srebrenica. La patiente bénéficie d'entretiens psychothérapeutiques de soutien à raison de deux séances par mois ainsi que d'un traitement psychotrope (60 milligrammes par jour de Remeron). Cette thérapie initiée le 28 novembre 2005 est prévue pour une durée indéterminée. Son éventuelle interruption entraînerait une chronification du PTSD menant à une modification durable de la personnalité et à une aggravation des plaintes somatoformes pouvant provoquer des douleurs chroniques. Un passage à l'acte suicidaire ne serait en outre pas exclu. Les médecins ajoutent qu'un renvoi de la patiente dans son pays d'origine la confronterait avec des lieux et souvenirs douloureux et péjorerait la symptomatologie post-traumatique.

Les recourants ont également versé au dossier 14 autres documents officiels bosniaques (avec leurs traductions en français) tendant à prouver les conditions matérielles précaires de leurs proches en Fédération. Ils ont demandé à être dispensés du paiement des frais et de l'avance des frais de procédure.

E.
Par décision incidente du 21 mars 2006, le juge instructeur de la Commission a renoncé à exiger le paiement de l'avance des dits frais tout en avisant les recourants qu'il serait statué dans la décision finale sur leur requête d'assistance judiciaire partielle.

F.
Par prise de position du 19 avril 2006, communiquée avec droit de réplique aux intéressés, l'ODM a préconisé le rejet du recours, celui-ci ne contenant à ses yeux aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de l'amener à modifier son point de vue.

G.
Les recourants ont répliqué, par lettre du 27 avril 2006. Ils ont en particulier fait valoir que A._______ ne serait pas en mesure de réunir dans son pays d'origine les moyens financiers lui permettant de prendre en charge le traitement de son épouse.

H.
Par courrier du 18 mai 2006, les intéressés ont signalé à la Commission que B._______ avait été hospitalisée en milieu psychiatrique, en date du 15 mai 2006, à cause de pensées suicidaires importantes.

I.
Le 13 juin 2006, l'autorité de recours a reçu un nouveau rapport médical des docteurs J._______ et K._______, daté du 6 juin 2006, lequel souligne notamment la nette détérioration de l'état de santé de la patiente.

J.
Par missive du 24 juillet 2006, les intéressés ont envoyé un troisième rapport médical concernant B._______, établi le 28 juin 2006, par les doctoresses L._______ et M._______, directrice médicale adjointe, respectivement médecin assistante de la Maison de santé de (...).

K.
Par lettre du 10 juin 2008, les recourants ont déposé un rapport complémentaire daté du 13 mai 2008, émanant des docteurs J._______ et K._______. Son contenu laisse notamment apparaître que B._______ souffre d'un état de stress post-traumatique sévère ainsi que de troubles douloureux somatoformes persistants. Elle bénéficie toujours d'une thérapie de soutien psychologique à raison d'une séance mensuelle et prend de l'Efexor (150mg/jour), du Remeron (45mg/jour), et du Buspar (20mg/jour). Les praticiens préconisent une psychothérapie plus conséquente que l'approche cognitivo-comportementale jusqu'ici mise en oeuvre. Ils estiment qu'en tout état de cause, le traitement actuel devra se poursuivre pendant plusieurs années encore. Son éventuel arrêt condamnerait la patiente à végéter dans un état de stress post-traumatique grave incluant une modification de sa personnalité et une aggravation des douleurs somatoformes. Un renvoi de la recourante en Bosnie et Herzégovine ferait ressurgir le souvenir des atrocités vécues pendant la guerre, la replongeant ainsi dans un état de désarroi complet conduisant à un risque très élevé de passage à l'acte suicidaire.

L.
Par courrier du 4 septembre 2008, les recourants ont à nouveau conclu au caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi, compte tenu notamment du mauvais état des infrastructures médico-hospitalières dans leur pays d'origine.

M.
Par missive du 23 février 2009, les intéressés ont produit un rapport médical émis le 29 janvier 2009 par le docteur N._______, médecin-psychiatre FMH. Il en ressort que le traitement médicamenteux et psychothérapeutique n'a pas amené d'évolution favorable de l'état de santé de B._______. Celle-ci pâtit de fatigabilité, d'anhédonie, d'une humeur triste, de troubles du sommeil, et d'une anxiété massive. Elle présente également des reviviscences répétées de l'événement traumatique de la guerre provoquant parfois des attaques de panique. Elle souffre par ailleurs de céphalées permanentes, ainsi que de gastralgies et de douleurs aux jambes. Elle est désespérée, découragée et manifeste une attitude morose face à l'avenir. Le médecin préconise la continuation pendant plusieurs années encore de la thérapie médicamenteuse et psychiatrique menée jusqu'à maintenant. Son interruption provoquerait une dégradation de l'état psychique de la patiente avec un risque de passage à l'acte suicidaire. Un rapatriement de B._______ la confrontant à l'endroit où elle a vécu ses événements traumatiques passés est en outre susceptible d'induire une aggravation de la symptomatologie de stress post-traumatique, toujours selon ce praticien.

N.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :

1.
1.1 Les recours qui étaient, comme en l'espèce, pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après, Tribunal), dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, leur recours est recevable.

2.
2.1 En vertu de l'art. 2 al. 1 LAsi, la Suisse accorde sur demande l'asile à des réfugiés conformément aux dispositions de la présente loi. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont considérées notamment comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de la disposition précitée, préalable indispensable à l'octroi de l'asile (art. 2 LAsi), présuppose notamment qu'une possibilité de refuge interne soit exclue, autrement dit, que le requérant soit dans l'impossibilité de trouver une protection effective dans une autre partie de son pays d'origine contre des persécutions (Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 no 14 consid. 2b p. 107 et JICRA 1996 no 1 p. 1ss). Dans la dernière jurisprudence citée (consid. 5d p. 7ss), la Commission a précisé qu'en cas de protection effective contre les persécutions sur le lieu de refuge, la reconnaissance de la qualité de réfugié demeurait exclue même en présence de conditions de vie défavorables en terme d'intégration culturelle ou religieuse, ou en termes d'emploi. La question du caractère raisonnablement exigible du séjour sur le lieu de refuge doit être analysée à la seule lumière des empêchements à l'exécution du renvoi (ibid.).

2.2 En l'occurrence, force est de constater que les époux A._______ ont quitté pour la première fois la Bosnie et Herzégovine le 20 décembre 1998 (cf. let. A supra), soit deux ans après l'adoption de la résolution de l'ONU no 1088 du 12 décembre 1996, moment à partir duquel tout risque de reprise de la guerre civile et de nouvelles persécutions ethniques à l'encontre des ressortissants déplacés de ce pays avait disparu, leurs autorités, là où elles étaient majoritairement constituées par des personnes de leur ethnie, étant censées leur assurer une protection suffisante (voir à ce propos JICRA 2000 no 2 consid. 9b p. 23s. et jurisp. citée). Or, dans la mesure où les recourants, d'ethnie musulmane, ont vécu une première fois de 1995 jusqu'au 20 novembre 1998, puis une seconde fois entre les mois de mars 2003 et de septembre/octobre 2005 (cf. let. A et B supra), sous la protection d'autorités composées en majorité de personnes de leur ethnie, l'on est en droit d'admettre que, pendant ces deux périodes, ils disposaient en Fédération d'une protection effective contre les persécutions serbes. Au demeurant, les persécutions invoquées par les intéressés sont intervenues en République serbe de Bosnie et non pas en Fédération. On peut donc d'autant plus exiger de ces derniers qu'ils trouvent refuge dans cette partie-là de Bosnie et Herzégovine. Les conditions de vie défavorables endurées par la famille A._______ en Fédération ne sont, quant à elles, pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi et seront en conséquence débattues à la seule lumière des empêchements à l'exécution du renvoi (cf. consid. 5 et 6 infra).

2.3 Vu ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé la qualité de réfugié et l'asile à la famille A._______. Le recours doit par conséquent être rejeté et le prononcé attaqué confirmé sur ces deux points.

3.
3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 OA 1, le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l'espèce, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. Il convient dès lors d'examiner si l'exécution du renvoi de la famille A._______ vers la Bosnie et Herzégovine est conforme à la loi.

4.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) remplaçant depuis le 1er janvier 2008 l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité pour empêcher l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : dès que l'une d'elles est remplie, le renvoi devient inexécutable, et la poursuite du séjour des intéressés en Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (voir à ce propos JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s.), étant rappelé que l'abrogation légale, depuis le 1er janvier 2007, du concept de détresse personnelle grave, ne remet pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois autres conditions relatives à l'exécution du renvoi.

5.
5.1 En l'occurrence, c'est sur la question du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend tout d'abord porter son attention. Si, après examen, pareille mesure devait être considérée comme inexigible, il serait alors renoncé à l'appréciation des autres conditions susmentionnées de l'art. 83 LEtr.
5.2
5.2.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. La première disposition citée est un texte légal à forme potestative ("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas en raison d'une obligation découlant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires ; c'est ainsi que cette règle confère aux autorités compétentes un pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'intérêt public. L'autorité chargée de statuer doit donc dans chaque cas, confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi aux intérêts publics militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215).

L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ibid.).
5.2.2 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination des intéressés n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas, en soi, de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance des intéressés (JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s.).
Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Elle ne le sera plus si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé des intéressés se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de leur intégrité physique. Cela dit, il convient de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il sied alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments relatifs à l'exécution du renvoi (ibid., p. 158).
Il s'agit donc de vérifier, au regard des critères explicités ci-dessus, si les intéressés sont en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi, compte tenu de la situation générale prévalant actuellement en Bosnie et Herzégovine, d'une part, et de leur situation personnelle, d'autre part.
5.2.3 Par le passé, les autorités d'asile suisses ont déjà eu l'occasion de se pencher à maintes reprises sur la situation régnant en Bosnie et Herzégovine et continuent de la suivre avec attention. Elles considèrent que la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de ressortissants de Bosnie et Herzégovine doit faire l'objet d'un examen individualisé, tenant compte notamment de leur appartenance ethnique, des possibilités concrètes de réinstallation, dans une sécurité suffisante, au lieu de provenance ou de séjour antérieur, voire ailleurs, de la présence ou non d'un réseau familial ou social, de l'âge, de l'état de santé, du sexe et de l'état civil des intéressés, de leur formation scolaire et de leur expérience professionnelle, de l'absence ou non de charges de famille ainsi que, cas échéant, de la date et des circonstances du départ de leur pays (voir sur ce point JICRA 1999 n° 8 consid. l p. 54s.).
5.2.4 Actuellement, la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées (voir à ce propos JICRA 2003 n° 8 consid. 8b p. 55, JICRA 2000 n° 2 consid. 7 p. 18 ss, JICRA 1999 n° 8 p. 50 ss, JICRA 1999 n° 6 p. 34 ss). Par décision du 25 juin 2003, le Conseil fédéral a du reste désigné cet Etat comme pays exempt de persécutions au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi. Aussi, y a-t-il lieu d'examiner si un rapatriement des recourants équivaudrait à les mettre concrètement en danger en raison de leur situation personnelle. En l'espèce, une installation de ces derniers en République serbe de Bosnie n'est pas envisageable, en l'état. Il reste donc à déterminer si l'exécution du renvoi des intéressés en Fédération s'avère ou non raisonnablement exigible.
5.2.5 Selon la jurisprudence publiée dans JICRA 2002 n° 12 (consid. 10b p. 104s.), relative à la situation médicale générale en Fédération, qui demeure globalement toujours d'actualité (voir p. ex. à ce sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7122/2006, du 3 juin 2008, consid. 8.3.3 à 8.3.5.2, ainsi que le rapport de l'Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés [OSAR] sur la Bosnie et Herzégovine du mois de juillet 2006), les soins simples ou courants sont généralement accessibles dans toute cette partie de la Bosnie et Herzégovine. Il n'en est en revanche pas de même des thérapies plus complexes. Les personnes nécessitant un suivi médical particulier doivent le plus souvent se rendre dans les grands centres médicaux (Sarajevo, Tuzla, Mostar, Zenica, etc.). Et même dans ces centres-là, diverses pathologies graves nécessitant un suivi médical approfondi ne peuvent en règle générale pas être soignées convenablement. L'approvisionnement en médicaments autres que les remèdes de base est dans l'ensemble toujours assuré, en tout cas dans les grands centres urbains, pour les personnes disposant de ressources financières suffisantes. Est toujours également d'actualité le caractère aléatoire des possibilités de traitement pour les personnes qui souffrent de graves troubles psychiques nécessitant impérativement un suivi médical spécifique important et de longue durée (ATAF D-7122/2006 susmentionné, plus particulièrement consid. 8.3.5.2).
5.3
Au vu des problèmes économiques aigus régnant en Bosnie et Herzégovine (frappée notamment d'un taux de chômage d'environ 30% ; cf. édition 2009 du Fischer Weltalmanach, p. 82), et compte tenu surtout des problèmes de santé graves et persistants de B._______ (cf. notamment let. K et M supra), il apparaît hautement improbable que les intéressés puissent simultanément prendre soin de leurs trois enfants mineurs (auxquels une protection particulière doit être apportée; JICRA 2005 no 6 consid. 6.1 p. 57) et exercer un emploi suffisamment rémunéré garantissant, d'une part, un minimum vital à leur famille et leur permettant, d'autre part, de financer les traitements complexes, durables et onéreux non remboursés par la sécurité sociale de la Fédération auxquels B._______ devra impérativement recourir à l'avenir (à supposer que de tels traitements soient disponibles dans ce pays). Les proches des recourants habitant en Bosnie et Herzégovine et en Suisse ne sauraient à cet égard leur être d'un grand secours, dès lors qu'ils vivent eux-mêmes dans des conditions matérielles précaires et que plusieurs d'entre eux ont aussi des enfants à charge (cf. let. D supra).

6.
Dans ces circonstances, et au regard du cumul des facteurs défavorables relevés ci-dessus, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi de la famille A._______, tant en Fédération croato-musulmane qu'en République serbe de Bosnie, l'exposerait à une mise en danger concrète et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr et jurisp. citée au consid. 4.2 supra). Partant, le recours doit être admis et la décision d'exécution du renvoi de première instance du 1er février 2006 annulée. L'ODM est en conséquence invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______ et de B._______ ainsi que de leurs trois enfants C._______, D._______ et E._______, en application des dispositions de la LEtr réglementant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).

7.
7.1 Dans la mesure où les intéressés ont été déboutés en matière d'asile, la moitié des frais judiciaires devrait être mise à leur charge. Il y est toutefois renoncé, dès lors que leur recours n'était pas d'emblée voué à l'échec (notamment sous l'angle de l'exécution du renvoi), que leur indigence apparaissait vraisemblable (cf. décision incidente de dispense de l'avance des frais du 2 mars 2006 ; let. D supra), et qu'il y a lieu, pour ces motifs, d'admettre leur requête d'assistance judiciaire du 2 mars 2006 (art. 65 al. 1 PA).

7.2 Le Tribunal ayant fait droit au chef de conclusions des recourants tendant à l'octroi de l'admission provisoire, ces derniers peuvent prétendre à l'allocation de dépens réduits aux conditions de l'art. 64 et de l'art. 7 al. 1 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2).

Sur la base du décompte annexé au mémoire de recours et des interventions ultérieures de la mandataire, l'indemnité est en l'occurrence fixée à Fr. 800.- (art. 14 al. 2 FITAF, 1ère phr.), conformément au tarif prévu à l'art. 10 FITAF.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il est dirigé contre le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, ainsi que le renvoi.

2.
Il est en revanche admis en matière d'exécution du renvoi. Partant, les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision querellée sont annulés.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______ et de B._______ ainsi que de leurs enfants C._______, D._______ et E._______, conformément aux dispositions légales régissant l'admission provisoire.

4.
Il est statué sans frais.

5.
L'ODM versera aux recourants un montant de Fr. 800.- à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire des intéressés, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.